Appendice A : Sources de données
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Programme de déclaration uniforme de la criminalité
Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été élaboré en 1962 avec la collaboration et l'aide de l'Association canadienne des chefs de police. Les données du Programme DUC concernent les crimes qui ont été déclarés par la police et dont la police a établi le bien-fondé. Elles proviennent de tous les services de police aux échelons fédéral, provincial et municipal du Canada. Deux types de données sont recueillis au moyen du Programme DUC :
Programme DUC agrégé
Le Programme DUC agrégé comprend le nombre d'infractions déclarées, d'infractions réelles, d'infractions classées par mise en accusation ou sans mise en accusation, de personnes inculpées (selon le sexe et la ventilation adulte/jeune) et de personnes non inculpées. Il ne comprend aucune information sur les caractéristiques des victimes ni des affaires. En 2005, la couverture du Programme DUC s'élevait à 99,9 % de la charge de travail de tous les services de police au Canada.
Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire
Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire (DUC 2) permet de saisir des renseignements détaillés sur chaque affaire criminelle signalée à la police, y compris les caractéristiques des victimes, des auteurs présumés et des affaires. Les services de police passent du programme agrégé au programme fondé sur l'affaire lorsque leur système de gestion des dossiers est modifié de façon à pouvoir fournir ces renseignements détaillés. En 2007, 153 services de police dans l'ensemble des provinces et des territoires ont fourni des données pour l'année entière dans le cadre du Programme DUC 2; ils desservaient environ 94 % de la population du Canada.
Dans la base des données de 2007, les données de ces services de police sont réparties comme suit : 41,0 % de l'Ontario, 24,7 % du Québec, 11,1 % de l'Alberta, 8,4 % de la Colombie-Britannique, 3,7 % du Manitoba, 3,2 % de la Saskatchewan, 3,0 % de la Nouvelle-Écosse, 2,4 % du Nouveau-Brunswick, 1,6 % de Terre-Neuve-et-Labrador, 0,4 % de l'Île-du-Prince-Édouard, et environ 0,1 % de chacun des trois territoires (le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut).
Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
L'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) vise à produire une base nationale de renseignements statistiques sur le traitement des causes par le système des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'enquête permet de recenser les causes comportant des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales traitées par ces tribunaux. La couverture de l'ETJCA s'élève à environ 90 % du nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale.
Les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans dix provinces et trois territoires font des rapports dans le cadre de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC)/ETJCA. Les secteurs de compétence déclarants sont les suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. En outre, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont déclaré les données des cours supérieures dans le cadre de l'EITJC/ETJCA. Ces 13 secteurs de compétence représentent environ 98 % du nombre de causes entendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale.
L'absence de données de certaines cours supérieures pourrait donner lieu à une légère sous-estimation de la sévérité des peines imposées à l'étendue du Canada. Cela s'explique par le fait que certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles de donner lieu aux sanctions les plus sévères, sont traitées par les cours supérieures. De même, l'absence de données des cours supérieures de certains secteurs de compétence pourrait donner lieu à une légère surestimation du temps écoulé depuis l'introduction des causes à l'étendue du Canada. Encore une fois, cela est causé par le fait que les causes les plus graves sont traitées par les cours supérieures. Les causes les plus graves comportent un choix de la défense et peuvent comprendre l'enquête préliminaire et la sélection d'un jury, de sorte qu'elles peuvent exiger davantage de comparutions et nécessiter un délai plus long pour se terminer. Même si ces limites sont importantes, les comparaisons d'une année à l'autre sont possibles si les secteurs de compétence déclarants utilisés dans la comparaison sont constants.
Dans le présent rapport, l'analyse des infractions devant les tribunaux est fondée sur l'infraction la plus grave. Lorsqu'une cause comprend plus d'une accusation, il faut décider quelle accusation servira à représenter la cause (puisqu'une cause est identifiée par une seule accusation). Dans les causes à accusations multiples, la règle de la « décision la plus sévère » est appliquée. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) culpabilité, 2) culpabilité relativement à une infraction moindre, 3) acquittement, 4) arrêt des procédures, 5) retrait, rejet, libération, 6) aucune responsabilité criminelle, 7) autre et 8) transfert de compétence. Lorsque deux accusations ont donné lieu à la même décision (p. ex. culpabilité), la règle de l'« infraction la plus grave » est appliquée. Toutes les accusations sont classées selon une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur la durée moyenne des peines d'emprisonnement imposées pour les infractions ayant abouti à une condamnation entre 1994-1995 et 2000-2001. Si deux accusations obtiennent le même rang selon ce critère, l'information sur le type de peine (p. ex. emprisonnement, probation, amende) est alors prise en compte. S'il y a toujours égalité, la durée ou le montant de la peine est alors considéré.
La règle de la peine la plus sévère s'applique lorsque l'infraction la plus grave d'une cause a donné lieu à plus d'une peine. Les peines sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : emprisonnement, condamnation à l'emprisonnement avec sursis, probation, amende et autre (restitution, absolution inconditionnelle ou sous conditions, sursis de sentence, autre).
Enquête sur les tribunaux de la jeunesse
L'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse (ETJ) est un recensement de toutes les infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales qui sont instruites et réglées par les tribunaux de la jeunesse, concernant les jeunes qui ont entre 12 et 17 ans (jusqu'au 18e anniversaire) au moment de l'infraction.
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