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Les services communautaires et le placement sous garde des jeunes au Canada, 2004-2005par Donna Calverley, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada Note concernant le contenu : Au moment actuel, le contenu intégral du rapport n'est disponible qu'en format PDF seulement. Pour accéder à la version PDF, veuillez vous servir du lien hypertexte « Contenu intégral en version PDF » qui figure dans le menu latéral de cette page (côté gauche). Ce Juristat fournit un portrait de la population des jeunes en milieu correctionnel (12 à 17 ans) au Canada pour 2004-2005, la deuxième année depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Depuis l’introduction de la LSJPA la façon dont le système canadien de justice pénale traite les jeunes a grandement changé. Notamment, la LSJPA vise à mettre l’accent sur la déjudiciarisation et à réduire le recours à l’incarcération. Les programmes de surveillance correctionnelle pour les jeunes incluent la détention après condamnation (garde fermée ou ouverte), la détention provisoire (détention avant procès), et la surveillance communautaire, qui sont administrés par les organismes provinciaux/territoriaux de services correctionnels pour les jeunes. La condamnation au placement sous garde est la sentence la plus sévère qu’un jeune peut recevoir. La LSJPA permet l’imposition d’une peine de détention seulement si le jeune a commis une infraction grave avec violence, il a manqué aux conditions de peine non privative de liberté, il a commis un acte criminel pour lequel un adulte serait passible d’un emprisonnement de plus de deux ans ou, lorsqu’il existe des circonstances exceptionnelles, dans lesquelles le jeune a commis un acte criminel, mais qu’une peine non privative de liberté serait incompatible avec les principes et objectifs de la détermination de la peine énoncés dans la Loi (article 39, LSJPA). La Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) définissait deux niveaux de garde, soit ouverte et fermée. Sous la LSJPA, les définitions de garde ouverte et fermée ont été omises. Au lieu de cela, deux niveaux de garde sont exigés, pour lesquels la distinction se fait selon le niveau de restriction. À des fins de convention, dans ce Juristat, on a désigné les deux niveaux de restriction garde ouverte et garde fermée. Les programmes de surveillance communautaire telle que la probation, la partie communautaire d’une ordonnance de placement et de surveillance (PCPS), le programme d’assistance et de surveillance intensives et l’ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, incluent souvent l’imposition de restrictions aux jeunes. Les ordonnances de surveillance communautaire sont parfois données avec d’autres sanctions et, au minimum, exigent que le jeune ne trouble pas l’ordre public, ait un bon comportement et se présente en cour tel que requis. Les jeunes peuvent aussi être sous détention provisoire lorsqu’un juge décide que le jeune constitue un danger envers la société, qu’il y a un risque qu’il ne se présente pas en cour ou lorsque la détention est nécessaire afin de préserver la confiance dans l’administration de la justice. La LSJPA stipule aussi que la détention provisoire ne devait pas être utilisée comme mesure sociale (par exemple pour la protection des enfants, santé mentale) et que la cour ne peut pas détenir un jeune si celui-ci ne peut pas être placé sous garde sur déclaration de culpabilité.
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