Tableau 5
Nombre de causes impliquant des personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction et le type de décision, Canada, 2016-2017 à 2022-2023

Tableau 5
Nombre de causes impliquant des personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction et le type de décision, Canada, 2016-2017 à 2022-2023 Sommaire du tableau
Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et Verdict de culpabilité1, Arrêt, Retrait, rejet ou absolution2, Acquittement3 et autres décisions4 et Total des causes, calculées selon nombre, pourcentage, nombre, pourcentage, nombre, pourcentage, nombre, pourcentage et nombre unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infraction Verdict de culpabilité Tableau 5 Note 1 Arrêt Retrait, rejet ou absolution Tableau 5 Note 2 Acquittement Tableau 5 Note 3 et autres décisions Tableau 5 Note 4 Total des causes
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre
Note 1

Comprend les décisions suivantes : accusé reconnu coupable de l’infraction imputée, d’une infraction incluse, d’une tentative de perpétration de l’infraction imputée ou d’une tentative de perpétration d’une infraction incluse. Comprend également les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou à une absolution sous conditions.

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Note 2

Comprend les retraits, les rejets et les absolutions à l’enquête préliminaire, ainsi que les renvois par le tribunal à des programmes de mesures de rechange ou de mesures extrajudiciaires et à des programmes de justice réparatrice. Ces décisions signifient que le tribunal met fin aux poursuites criminelles intentées contre l’accusé.

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Note 3

Signifie que l’accusé a été déclaré non coupable des accusations présentées devant le tribunal.

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Note 4

Comprend les décisions finales suivantes : accusé non criminellement responsable et désistement à l’extérieur de la province ou du territoire. Comprend également toute ordonnance pour laquelle un verdict de culpabilité n’a pas été enregistré, l’acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes dans lesquelles on fait référence à la Charte dans l’argumentation et les causes dans lesquelles l’accusé a été jugé inapte à subir un procès.

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Note 5

Comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les stupéfiants et la Loi sur le cannabis. Cette catégorie exclut les infractions au Code criminel du Canada. Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis, projet de loi C-45 « Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois » est entrée en vigueur. Là où c’était possible, la déclaration des infractions à la Loi sur le cannabis a commencé en 2018-2019.

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Note : Les personnes noires accusées comprennent les personnes qui ont déclaré appartenir au groupe de population « Noir » uniquement, ou qui ont indiqué appartenir au groupe « Noir » ainsi qu’au groupe « Blanc » dans le Recensement de la population. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les causes qui comprennent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données. Les renseignements de la Cour supérieure de l’Île-du-Prince-Édouard n’étaient pas disponibles avant l’exercice 2018-2019. Les données pour le Québec n’étaient quant à elles pas disponibles pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023. Toutes les estimations ont été arrondies à la dizaine près. Les estimations ont été arrondies séparément; par conséquent, la somme des catégories arrondies peut ne pas correspondre au total arrondi. Le calcul des pourcentages est fondé sur des estimations arrondies. En raison de l’arrondissement, la somme des pourcentages peut ne pas correspondre à 100.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, fichier couplé de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle et du Recensement de la population.
Crimes violents 10 520 33 3 150 10 15 030 47 2 980 9 31 670
Crimes contre les biens 9 010 39 2 740 12 10 840 46 800 3 23 390
Infractions contre l’administration de la justice 8 570 49 1 300 7 6 830 39 760 4 17 460
Autres infractions au Code criminel 3 320 44 710 9 3 020 40 580 8 7 620
Délits de la route prévus au Code criminel 6 400 69 270 3 2 300 25 310 3 9 280
Infractions aux autres lois fédérales Tableau 5 Note 5 4 330 39 1 740 16 4 570 41 380 3 11 020
Total des infractions 42 140 42 9 920 10 42 590 42 5 810 6 100 450
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