Tableau 4
Nombre de causes impliquant des personnes noires et des personnes non noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction, Canada, 2016-2017 à 2022-2023

Les personnes noires accusées comprennent les personnes qui ont déclaré appartenir au groupe de population « Noir » uniquement, ou qui ont indiqué appartenir au groupe « Noir » ainsi qu’au groupe « Blanc » dans le Recensement de la population.

Retour à la référence de note 1 referrer

Les personnes non noires accusées comprennent les personnes qui ont déclaré être non racisées (c.-à-d. faire partie du groupe « Blanc ») ou appartenir à un groupe racisé autre que « Noir » dans le Recensement de la population. Cette catégorie inclut aussi les personnes ayant déclaré être Autochtones (Premières Nations, Métis ou Inuit).

Retour à la référence de note 2 referrer

Comprend le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré, l’homicide involontaire coupable et l’infanticide.

Retour à la référence de note 3 referrer

Le projet de loi C-36 ciblant « l’exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s’exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (préambule du chapitre 25 du Code criminel) est entré en vigueur en décembre 2014. Les nouvelles infractions classées dans la catégorie « infractions liées aux services sexuels », créée en fonction de cette loi, comprennent : l’achat de services sexuels et la communication à cette fin (art. 286.1); l’obtention d’un avantage matériel provenant de l’achat de services sexuels (art. 286.2); le proxénétisme (amener des personnes à se prostituer) (art. 286.3) et la publicité de services sexuels moyennant rétribution (art. 286.4). De plus, les infractions commises par un parent ou un tuteur qui sert d’entremetteur (art. 170) et par un maître de maison qui permet des actes sexuels criminels interdits (art. 171) sont maintenant classées comme des « infractions liées aux services sexuels », plutôt que comme des infractions liées à la « prostitution ». Un certain nombre d’autres infractions liées à la prostitution, comme la communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution et l’interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution, continuent d’être considérées comme d’« autres infractions au Code criminel » sans violence et sont classées dans la catégorie « prostitution ».

Retour à la référence de note 4 referrer

Comprend notamment les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, le leurre d’un enfant au moyen d’un ordinateur et l’exploitation sexuelle.

Retour à la référence de note 5 referrer

Comprend notamment les voies de fait armées (niveau 2) et les voies de fait graves (niveau 3).

Retour à la référence de note 6 referrer

Les voies de fait simples (niveau 1) sont la forme de voies de fait la moins grave. Une personne commet des voies de fait simples lorsqu'elle emploie de la force ou menace d'employer de la force contre une autre personne, sans le consentement de cette autre personne. La gravité des blessures corporelles est ce qui distingue ce type de voies de fait des autres voies de fait plus graves.

Retour à la référence de note 7 referrer

Comprend le vol de plus de 5 000 $ et le vol de 5 000 $ ou moins.

Retour à la référence de note 8 referrer

Comprend la prostitution.

Retour à la référence de note 9 referrer

En 2018, de nouvelles lois sur la conduite avec facultés affaiblies ont été adoptées. Le 21 juin 2018, la partie 1 du projet de loi C-46 « Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois » est entrée en vigueur. La partie 2 de cette loi a pris effet le 18 décembre 2018.

Retour à la référence de note 10 referrer

Comprend les infractions à des lois fédérales canadiennes telles que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur les armes à feu, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les stupéfiants et la Loi sur le cannabis. Cette catégorie exclut les infractions au Code criminel du Canada. Le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis, projet de loi C-45 « Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois » est entrée en vigueur. Là où c’était possible, la déclaration des infractions à la Loi sur le cannabis a commencé en 2018-2019.

Retour à la référence de note 11 referrer

À la suite de l’adoption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, certaines infractions relatives aux drogues ont été consignées dans la catégorie des « infractions aux autres lois fédérales ». Cette mesure a pour effet de gonfler les résultats de cette catégorie et de sous-estimer le nombre d’infractions relatives aux drogues.

Retour à la référence de note 12 referrer

Les renseignements sur les infractions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ne sont pas disponibles pour le Québec.

Retour à la référence de note 13 referrer

Comprend le trafic, la production, l’importation et l’exportation de drogues.

Retour à la référence de note 14 referrer

Au nombre des infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) figurent les suivantes : incitation d’une jeune personne, défaut de se conformer à une peine ou décision, publication de l’identité des contrevenants, des victimes ou des témoins et défaut de se conformer aux dispositions applicables au lieu désigné pour la détention provisoire. La LSJPA est entrée en vigueur le 1^er avril 2003.

Retour à la référence de note 15 referrer