Résultats des personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada, 2016-2017 à 2022-2023

Début de l'encadré

Fin de l'encadré

Les populations noires du Canada ont une longue et unique histoire, qui a été façonnée par un large éventail d’origines ethnoculturelles, de lieux de naissance, de langues et de religions ainsi que par diverses politiques et pratiques passées et actuelles (gouvernement du Canada, s. d.; Moore, 2024). Les populations noires sont diversifiées : selon le Recensement de la population de 2021, les populations noires du Canada ont déclaré environ 371 origines ethniques ou culturelles différentes, dont bon nombre provenaient des Caraïbes ou de pays africains (Domey et Patsiurko, 2024)^Note .

Cette diversité existe dans un contexte où les Noirs ont dû faire face — et doivent encore faire face — au racisme et à la discrimination continus (Cotter, 2022; Statistique Canada, 2024; Statistique Canada, 2022). Ces facteurs s’étendent au système de justice pénale, au sein duquel les personnes noires sont souvent traitées différemment dans divers établissements de justice pénale, y compris les services policiers, les tribunaux et les services correctionnels, ce qui peut avoir une incidence importante sur leurs expériences et leurs résultats au sein du système (ministère de la Justice du Canada, s. d.; Commission ontarienne des droits de la personne, 2020; Owusu-Bempah et Jones, 2024; Owusu-Bempah et autres, 2023; Wortley, 2019). Par exemple, des recherches indiquent que les populations noires font souvent l’objet d’une surveillance policière accrue, ce qui augmente leur probabilité de faire l’objet d’une interpellation, d’une arrestation et d’une mise en accusation par rapport à d’autres groupes (Commission ontarienne des droits de la personne, 2023; Wortley, 2019; Wortley et Owusu-Bempah, 2011). À l’étape de l’instruction par les tribunaux, les personnes noires accusées peuvent être exposées à des préjugés raciaux dans la façon dont leurs causes sont traitées par les procureurs, les juges et les jurés, et peuvent davantage faire l’objet d’une détention avant le procès ou se voir refuser une mise en liberté sous caution (McAuley et Lawn, 2022; Owusu-Bempah et Jeffers, 2021). Au moment de la détermination de la peine, les Noirs se voient souvent imposer des peines plus longues que les Blancs pour des infractions semblables, ce qui rend compte de préjugés profondément ancrés dans le processus décisionnel judiciaire (Owusu-Bempah et Wortley, 2014).

Les contacts des personnes noires avec le système de justice pénale mettent en évidence les inégalités structurelles ainsi que le racisme systémique en général. Ces facteurs contribuent à leur surreprésentation et à leur traitement distinct à toutes les étapes du processus de justice pénale, depuis leur contact initial avec la police jusqu’à leur incarcération éventuelle. Par exemple, bien que les Noirs représentent 4 % de la population canadienne, ils constituent 9 % des personnes incarcérées dans des établissements fédéraux (ministère de la Justice du Canada, 2025b). Cette surreprésentation et la disparité raciale qui les touche sont des obstacles historiques et systémiques profondément enracinés qui continuent d’avoir une incidence sur les communautés noires.

La plupart des études existantes sur les populations noires et le système de justice pénale portent en grande partie sur les questions de surreprésentation et de traitement distinct, particulièrement en ce qui a trait aux contacts avec la police et aux admissions en détention (Bureau de l’enquêteur correctionnel, 2022; Owusu-Bempah et Jeffers, 2021; Wortley, 2019; Wortley et Owusu-Bempah, 2022; Wortley et Owusu-Bempah, 2011). Il existe des études antérieures sur la représentation des Noirs devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada (Saghbini et Paquin-Marseille, 2023), sur la détention préalable au procès des personnes noires accusées et leur probabilité accrue d’être détenues avant leur procès (Kellough et Wortley, 2002), ainsi que sur leurs séjours prolongés en détention préalable (Mehler-Paperny, 2017). Pourtant, très peu d’études récentes traitent de leur représentation devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Ce manque a entraîné des lacunes importantes dans la compréhension de l’expérience des populations noires au sein du système de justice pénale.

À l’aide d’un fichier de données couplées de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et du Recensement de la population, le présent article de Juristat vise à examiner les résultats dont font l’objet les personnes noires accusées^Note  devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada de 2016-2017 à 2022-2023^{Note  Note} . Cet article met en évidence les indicateurs clés sur les tribunaux en ce qui concerne les accusés noirs, comme le nombre de causes et d’accusations réglées, les types d’infractions que comportent les causes instruites par les tribunaux, les décisions rendues, les peines les plus sévères et les temps de traitement des causes. Lorsqu’elles sont pertinentes et dignes de mention, les constatations relatives aux personnes noires accusées sont comparées à celles qui reposent sur les personnes non noires accusées (c.-à-d. tous les autres accusés) (voir l’encadré 1)^Note . Toutefois, il est important de noter que ces comparaisons ne tiennent pas compte de certains facteurs, ceux-ci n’étant pas pris en considération dans les données. Ces facteurs pourraient expliquer toute différence observée, à savoir les conséquences historiques et continues de la colonisation, ainsi que de la discrimination systémique et du racisme, auxquelles s’ajoutent d’autres facteurs connus pour leur incidence sur les niveaux de criminalité, comme la scolarité, l’emploi et le logement stable et convenable (ministère de la Justice du Canada, 2023).

Cet article est le premier d’une série d’articles à venir sur la représentation des personnes noires au sein du système de justice pénale. Un autre article à paraître dans Juristat traitera des disparités entre les accusés noirs et les accusés blancs en ce qui concerne les décisions et les peines imposées, tout en tenant compte de certains facteurs, comme le type d’infraction. L’article reposera sur l’indice de taux relatif ajusté, selon une approche semblable à celle qui a été appliquée pour enquêter sur la représentation des accusés autochtones devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (voir Khorrami et Paquin-Marseille, 2025).

Il est également important de souligner que les populations noires au Canada ne sont pas homogènes et qu’elles sont façonnées par une diversité d’histoires, d’origines ethnoculturelles, de lieux de naissance, de langues et de religions. Il serait idéal d’adopter une approche analytique qui désagrège les populations noires, puisque cette approche tiendrait compte des différences entre les groupes de population noire tout en reconnaissant leurs caractéristiques historiques et la diversité de leurs expériences. Toutefois, le nombre relativement faible de personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle demande qu’une approche agrégée^Note  de l’analyse soit adoptée aux fins du présent article, sauf indication contraire.

Cet article a été élaboré par Statistique Canada à l’appui de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires.

Début de l'encadré 1

Fin de l’encadré 1

La proportion de personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes augmente généralement au fil du temps

De 2016-2017 à 2022-2023, on a dénombré 100 450 personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada (tableau 1)^Note . Dans l’ensemble, les Noirs représentaient 6,2 % de tous les adultes accusés devant les tribunaux au cours de cette période, une proportion supérieure à leur représentation au sein de la population adulte au Canada (3,7 %), selon le Recensement de la population de 2021. En revanche, les personnes non racisées et non autochtones (c.-à-d. les Blancs) représentaient 60 % des accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pendant cette période, alors qu’elles constituaient 71 % de la population adulte au Canada. Par ailleurs, 22 % des personnes accusées étaient des Autochtones (membres des Premières Nations, Métis ou Inuit), tandis que 12 % d’entre elles appartenaient à d’autres groupes racisés^Note .

Au cours des sept dernières années, la proportion de personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a généralement augmenté^Note . En 2016-2017, 5,7 % des accusés d’âge adulte étaient noirs. Cette proportion s’établissait à 7,1 % en 2022-2023, période au cours de laquelle les personnes noires venaient au deuxième rang en importance parmi les accusés d’âge adulte, une proportion légèrement inférieure à celle de 7,2 % enregistrée en 2021-2022 (graphique 1). Au cours de la même période, la proportion de personnes non noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a diminué pour passer de 94,3 % en 2016-2017 à 92,9 % en 2022-2023.

Graphique 1 début

Graphique 1 fin

Malgré l’augmentation de la proportion de personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, le nombre réel d’accusés noirs d’âge adulte a généralement reculé au fil du temps. En 2016-2017, les Noirs représentaient 16 320 accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, par rapport à 12 650 en 2022-2023 (-22 %). Le nombre de personnes non noires accusées a lui aussi diminué au cours de la même période, mais de façon plus marquée, pour passer de 268 030 accusés en 2016-2017 à 164 320 en 2022-2023 (‑39 %).

En 2020-2021, on a dénombré 11 360 personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, ce qui représente le nombre le plus bas observé au cours des sept dernières années. Cette période coïncide avec le début de la pandémie de COVID-19, lorsque les activités des tribunaux de juridiction criminelle ont été perturbées en raison des ordonnances de rester à la maison et des mesures de confinement qui ont retardé de nombreuses procédures comme les procès, et qui ont entraîné des arriérés des causes partout au pays (ministère de la Justice du Canada, 2022b). Dans l’ensemble, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont enregistré une diminution comparable du nombre de causes réglées^Note  au cours de cet exercice (Statistique Canada, s. d.-a).

Les personnes noires accusées sont surreprésentées devant les tribunaux de certaines provinces

Dans plusieurs provinces, les personnes noires accusées étaient surreprésentées devant les tribunaux de 2016-2017 à 2022-2023, les écarts les plus importants ayant été observés en Nouvelle-Écosse et en Ontario. Les personnes noires représentaient 6,2 % des accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en Nouvelle-Écosse et 10,6 % en Ontario (tableau 2). Ces proportions sont plus de deux fois plus élevées que la proportion de Noirs enregistrée au sein de la population adulte totale de ces provinces, selon le Recensement de la population de 2021 (2,4 % et 4,9 %, respectivement) (graphique 2). Les personnes noires accusées étaient surreprésentées au Québec aussi (5,5 % de la population devant les tribunaux par rapport à 4,3 % de la population adulte totale), de même qu’en Colombie-Britannique (1,9 % par rapport à 1,1 %), en Alberta (4,3 % par rapport à 3,5 %) et au Nouveau-Brunswick (1,5 % par rapport à 1,3 %). À titre de comparaison, les personnes noires accusées étaient représentées à parts égales à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île-du-Prince-Édouard, mais sous-représentées au Manitoba, en Saskatchewan et dans les territoires^Note .

Graphique 2 début

Graphique 2 fin

La plupart des personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sont des hommes de 18 à 34 ans

De 2016-2017 à 2022-2023, la grande majorité des personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes étaient des hommes (81 %) (tableau 3)^Note . La même constatation se dégage au fil du temps pour les femmes, qui représentent environ 1 personne noire accusée sur 5 (19 %) devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

De 2016-2017 à 2022-2023, parmi les accusés noirs devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, près de 7 personnes sur 10 (68 %) étaient âgées de 18 à 34 ans^Note . Ce groupe d’âge représentait la plus grande proportion de personnes noires accusées devant les tribunaux, peu importe le genre (68 % d’hommes et 68 % de femmes).

Dans l’ensemble, ces tendances correspondaient à celles observées chez les personnes non noires accusées. Elles se maintenaient également au sein de la population totale des accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et, dans une moindre mesure, chez les hommes de 18 à 34 ans, qui représentent la plus forte proportion des accusés devant les tribunaux. Par exemple, parmi les personnes non noires accusées, les hommes de 18 à 34 ans représentaient 51 % des accusés. Cette constatation concorde avec la conclusion selon laquelle la population noire est beaucoup plus jeune que la population totale au Canada. Selon le Recensement de la population de 2021, la population noire au Canada avait un âge médian de 30,2 ans comparativement à 41,2 ans pour la population totale (Domey et Patsiurko, 2024).

Les immigrants noirs accusés sont sous-représentés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, comparativement à leur représentation au sein de la population totale

Malgré les mythes dominants selon lesquels l’immigration est liée à des taux de criminalité plus élevés (Baranauskas et Stowell, 2022; Pruysers et autres, 2024), les recherches indiquent que les taux de criminalité enregistrés chez les immigrants sont généralement inférieurs à ceux observés chez les personnes nées au Canada (Vaughn et Salas-Wright, 2018; Wortley, 2009). De 2016-2017 à 2022-2023, environ 4 personnes noires accusées sur 10 (43 %) devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes étaient des immigrants (tableau 3)^Note . Ce pourcentage est demeuré stable au fil du temps et était inférieur à la proportion de Canadiens noirs qui ont été désignés comme immigrants dans le Recensement de 2021 (51 %) (Domey et Patsiurko, 2024).

Une petite proportion (3 %) des personnes noires accusées devant les tribunaux étaient des résidents non permanents^Note . Cette proportion était également inférieure à celle des Canadiens noirs qui sont des résidents non permanents^Note . Un peu plus de la moitié (54 %) des personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes n’étaient pas des immigrants. Comparativement à leur proportion dans l’ensemble de la population noire au Canada (42 %) (Domey et Patsiurko, 2024), les personnes noires non immigrantes étaient surreprésentées devant les tribunaux de 2016-2017 à 2022-2023.

À titre de comparaison, la grande majorité (87 %) des personnes non noires accusées n’étaient pas des immigrants, tandis que 12 % étaient des immigrants, et moins de 1 % étaient des résidents non permanents.

Près de 7 personnes noires accusées sur 10 devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont un diplôme d’études secondaires ou un niveau de scolarité inférieur

De 2016-2017 à 2022-2023, la plupart des personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes avaient un diplôme d’études secondaires ou une attestation d’équivalence comme plus haut niveau de scolarité (39 %) ou n’avaient aucun certificat, diplôme ou grade (30 %) (tableau 3)^Note . Une faible proportion de personnes noires accusées détenaient un baccalauréat ou un grade supérieur (7 %). Ces constatations concordent avec les études qui, en général, indiquent que des résultats scolaires médiocres sont souvent liés aux démêlés avec le système de justice pénale (Groot et van den Brink, 2010; Lochner et Moretti, 2004; Owusu-Bempah et Jeffers, 2021). Par exemple, les recherches ont montré que les jeunes noirs risquent de se heurter plus souvent à des difficultés au sein du système scolaire, y compris des taux disproportionnellement élevés et une plus grande sévérité des mesures disciplinaires et des suspensions, ce qui peut entraîner un faible rendement scolaire, des taux d’absentéisme élevés et un parcours sans diplôme. Il a été montré que ces facteurs contribuent à de faibles niveaux de scolarité et à une probabilité accrue d’entrer en contact avec le système de justice pénale (Henry et Tator, 2010; James, 2012; Maynard, 2017; Owusu-Bempah et Jeffers, 2021; Solomon et Palmer, 2004).

Il convient de souligner que le niveau de scolarité des Noirs au Canada est comparable à celui des personnes non racisées. Par exemple, selon le Recensement de la population de 2021, environ 29 % des personnes noires nées au Canada âgées de 25 à 54 ans détenaient un baccalauréat ou un grade supérieur, ce qui est semblable à la proportion enregistrée pour la population non racisée du même groupe d’âge (28 %) (Wall et Wood, 2023). Dans l’ensemble, les Noirs sont l’un des groupes les plus instruits au pays (Statistique Canada, 2025), mais les niveaux de scolarité varient considérablement d’un groupe à l’autre (Wall et Wood, 2023).

Les personnes non noires accusées devant les tribunaux avaient également des niveaux de scolarité relativement faibles, 31 % d’entre elles ayant un diplôme d’études secondaires ou une attestation d’équivalence comme plus haut niveau de scolarité. Dans l’ensemble, le niveau de scolarité des personnes non noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes était semblable à celui des personnes noires accusées : 36 % des accusés qui n’étaient pas noirs n’avaient aucun certificat, diplôme ou grade, tandis que 6 % étaient titulaires d’un baccalauréat ou d’un grade supérieur.

Au total, 3 personnes noires accusées sur 10 devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sont sans emploi

Des études indiquent qu’il existe un lien étroit entre les contacts avec le système de justice pénale et l’emploi (Babchishin et autres, 2021; Doob et autres, 2024). L’incarcération, en particulier, est souvent corrélée avec le chômage, le sous-emploi et de faibles revenus, tandis que le fait d’occuper un emploi stable après une mise en liberté va de pair avec une réduction des contacts subséquents avec le système de justice pénale (Babchishin et autres, 2021; Nolan et Power, 2014).

De 2016-2017 à 2022-2023, 6 personnes noires accusées sur 10 (61 %) devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes faisaient partie de la population active, tandis que 39 % n’en faisaient pas partie (ce qui signifie qu’elles étaient retraitées, avaient une incapacité, étaient sans emploi ou en recherche d’emploi) (tableau 3). Parmi les accusés noirs qui faisaient partie de la population active, 3 personnes sur 10 (31 %) étaient au chômage. Cette proportion était plus élevée que celle enregistrée chez les personnes non noires accusées (25 %). Au fil du temps, la proportion de personnes noires accusées qui se trouvaient sans emploi a évolué : elle est passée d’un creux de 28 % de la population active en 2020-2021 à un sommet de 38 % en 2021-2022.

Les voies de fait simples étaient l’infraction la plus fréquente chez les personnes noires accusées

De 2016-2017 à 2022-2023, les personnes noires ont fait l’objet de 367 620 accusations devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada. Ces accusations faisaient partie de 100 450 causes^Note , ce qui représente 3,7 accusations en moyenne par cause. À titre de comparaison, les personnes non noires accusées ont fait l’objet de 3,2 accusations en moyenne par cause.

Dans les causes impliquant des personnes noires accusées, les crimes violents (32 %), les crimes contre les biens (23 %) et les infractions contre l’administration de la justice (17 %) constituaient l’infraction la plus grave (tableau 4)^Note . Au cours de la même période, les causes dans lesquelles des voies de fait simples étaient l’infraction la plus grave représentaient 11 % de toutes les causes réglées par les tribunaux impliquant des personnes noires accusées (graphique 3). Le défaut de se conformer à une ordonnance (8 %), les voies de fait majeures (8 %), le vol (7 %) et la conduite avec facultés affaiblies (7 %) faisaient partie des autres infractions fréquemment désignées comme étant la plus grave dans la cause. Ensemble, ces cinq infractions représentaient plus de 4 causes réglées sur 10 (42 %) impliquant des personnes noires accusées au cours de cette période.

Graphique 3 début

Graphique 3 fin

À titre de comparaison, les personnes non noires accusées l’étaient aussi le plus souvent de conduite avec facultés affaiblies (12 %), de voies de fait simples (12 %), de défaut de se conformer à une ordonnance (8 %), de vol (7 %) et de voies de fait majeures (7 %) au cours de la même période. Ces cinq infractions représentaient un peu moins de la moitié (46 %) des causes réglées se rapportant aux personnes non noires accusées.

Dans l’ensemble, 4 personnes noires accusées sur 10 sont reconnues coupables devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

De 2016-2017 à 2022-2023, environ 4 causes sur 10 (42 %) portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant des personnes noires accusées ont abouti à un verdict de culpabilité (graphique 4)^Note . Cette proportion a varié d’une année à l’autre pour passer d’un sommet de 46 % des causes, en 2016-2017 et en 2019-2020, à un creux de 33 %, en 2022-2023.

Graphique 4 début

Graphique 4 fin

De 2016-2017 à 2022-2023, une proportion égale (42 %) de causes réglées impliquant des personnes noires accusées se sont soldées par un retrait, un rejet ou une absolution, ce qui signifie que le tribunal a mis fin aux procédures criminelles contre l’accusé. La proportion la plus élevée pour ces types de décision a été enregistrée en 2022-2023, lorsque plus de la moitié (52 %) des causes impliquant des personnes noires accusées ont donné lieu à un retrait, à un rejet ou à une absolution. Des recherches ont indiqué que les Noirs sont souvent plus vulnérables aux mises en accusation inutiles par la police. Ces accusations présentant une faible probabilité d’aboutir à une condamnation en raison d’un manque de preuves sont souvent retirées ou rejetées par les tribunaux (Wortley et Jung, 2020). Ces types de pratique envers les Noirs tendent à montrer un biais des services de police, probablement motivé par l’origine ethnique, ce qui entraîne une mise en contact inutile de ce groupe de population avec le système de justice (Owusu-Bempah et Jeffers, 2021).

Les autres causes impliquant des personnes noires accusées au cours de cette période se sont soldées par un arrêt (10 %) ou un acquittement^Note  (4 %), ou ont donné lieu à d’autres types de décision^Note  (1 %), comme un verdict de non-responsabilité criminelle.

À titre de comparaison, une plus grande proportion de causes impliquant des personnes non noires accusées ont donné lieu à un verdict de culpabilité (55 %) au cours de la même période, et une plus faible proportion de causes ont donné lieu à un retrait, à un rejet ou à une absolution (28 %).

Les décisions des tribunaux à l’endroit des personnes noires accusées varient selon la province et le territoire

À l’instar des tendances de la criminalité en général qui peuvent varier au gré des pratiques des services de police et des caractéristiques des collectivités (Cotter, 2025), les écarts observés au chapitre des décisions des tribunaux peuvent aussi s’expliquer par le fait que les pratiques de ceux-ci diffèrent d’un secteur de compétence à l’autre. Par exemple, le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique ont recours à un examen préalable à l’inculpation, un processus officiel dans le cadre duquel les procureurs de la Couronne (plutôt que la police) déterminent s’il y a lieu de porter des accusations criminelles et une cause devant les tribunaux. Cette pratique peut entraîner des proportions plus élevées de verdicts de culpabilité et des proportions plus faibles d’arrêts ou de retraits des procédures dans ces provinces. En effet, seules les accusations qui, de l’avis de la Couronne, présentent une perspective raisonnable de condamnation sont déposées et portées devant les tribunaux (Service des poursuites pénales du Canada, 2014).

De 2016-2017 à 2022-2023, les provinces ayant recours à l’examen préalable à l’inculpation avaient tendance à enregistrer la plus forte proportion de causes impliquant des personnes noires accusées qui se sont soldées par un verdict de culpabilité. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, près des deux tiers (64 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant des accusés de ce groupe de population ont donné lieu à un tel verdict. Cette proportion est nettement plus élevée que celle observée à l’échelle nationale (42 %) (graphique 5)^Note . Les taux de verdicts de culpabilité chez les personnes noires accusées étaient aussi particulièrement élevés en Colombie-Britannique (55 %) et dans les provinces de l’Atlantique (à l’exception du Nouveau-Brunswick) (51 %). À titre de comparaison, c’est en Alberta (34 %) et en Ontario (37 %) que l’on a relevé les plus faibles proportions de verdicts de culpabilité pour les personnes noires accusées au cours de cette période. Dans l’ensemble, des constatations semblables ont été notées chez les personnes non noires accusées, pour qui les taux de verdicts de culpabilité étaient plus élevés dans les provinces ayant recours à l’examen préalable à l’inculpation que dans le reste du pays.

Graphique 5 début

Graphique 5 fin

Des différences ont aussi été constatées à l’échelle du Canada en ce qui concerne d’autres décisions des tribunaux. C’est le cas des retraits, des rejets et des absolutions qui, à égalité avec les verdicts de culpabilité, étaient les types de décision dont ont fait le plus couramment l’objet les causes impliquant des personnes noires accusées. Ces types de décision étaient particulièrement fréquents en Ontario comparativement au reste du pays : de 2016-2017 à 2022-2023, 54 % des causes impliquant des personnes noires accusées se sont soldées par un retrait, un rejet ou une absolution. Ces types de décision étaient également beaucoup plus fréquents en Alberta (43 %) et dans les provinces de l’Atlantique (35 %). En revanche, moins de 6 % des causes impliquant des personnes noires accusées ont donné lieu à ces décisions des tribunaux dans les causes combinées du Manitoba et de la Saskatchewan. Ce pourcentage se chiffrait à 2 % pour les causes combinées de la Colombie-Britannique et des territoires. Des tendances semblables ont été observées chez les personnes non noires accusées.

Près de la moitié des causes liées à des crimes violents impliquant des personnes noires accusées se soldent par un retrait, un rejet ou une absolution

De 2016-2017 à 2022-2023, les décisions rendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l’endroit des personnes noires accusées variaient selon le type d’infraction. Ces dernières étaient plus souvent reconnues coupables dans les causes pour lesquelles l’infraction la plus grave était un délit de la route prévu au Code criminel (69 %), comme la conduite avec facultés affaiblies, ou une infraction contre l’administration de la justice (49 %). Par contre, elles étaient moins souvent reconnues coupables dans les causes liées à des crimes violents (33 %) (tableau 5). En revanche, près de la moitié des causes liées à des crimes violents (47 %) et à des crimes contre les biens (46 %) impliquant des personnes noires accusées se sont soldées par un retrait, un rejet ou une absolution, comparativement au quart (25 %) des causes liées aux délits de la route prévus au Code criminel. L’écart était moins grand pour les autres types de décisions rendues à l’endroit des accusés de ce groupe de population, peu importe la nature de l’infraction.

À des fins de comparaison, une proportion plus élevée de personnes non noires accusées ont fait l’objet d’un verdict de culpabilité pour tous les types d’infractions. Il convient de souligner qu’une proportion beaucoup plus grande d’accusés de ce groupe ont été reconnus coupables d’infractions aux autres lois fédérales (p. ex. infractions relatives aux drogues) (61 %) ou d’autres infractions au Code criminel (p. ex. infractions relatives aux armes) (62 %) que les personnes noires accusées (39 % et 44 %, respectivement).

Une plus faible proportion de causes impliquant des personnes non noires accusées se sont soldées par un retrait, un rejet ou une absolution comparativement aux personnes noires accusées pour chaque type d’infraction. La disparité entre les groupes était la plus marquée pour les autres infractions au Code criminel (-19 %) et la moins prononcée pour les délits de la route prévus au Code criminel (-9 %).

Dans le cas des autres types de décisions des tribunaux, comme les arrêts de procédure, les acquittements et les autres décisions, l’écart entre les personnes noires et les personnes non noires accusées n’était pas aussi prononcé, et il y avait moins de variation selon le type d’infraction.

Début de l'encadré 2

Fin de l’encadré 2

La proportion de personnes noires accusées qui sont condamnées à une peine d’emprisonnement a reculé au cours des dernières années

Des études indiquent que les personnes noires sont surreprésentées dans les établissements correctionnels. En effet, elles représentent une plus grande proportion des personnes en détention comparativement à leur représentation au sein de l’ensemble de la population (Statistique Canada, 2026). Par ailleurs, des données probantes montrent qu’elles sont davantage susceptibles d’être exposées à des verdicts plus sévères, notamment à des peines plus longues et à des classifications de sécurité plus élevées lorsqu’elles sont en détention (Bureau de l’enquêteur correctionnel, 2022; Wortley et Jung, 2020).

Parmi les accusés noirs dans des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui se sont soldées par un verdict de culpabilité de 2016-2017 à 2022-2023, 3 personnes sur 10 (29 %) ont reçu une peine d’emprisonnement^Note . Cette proportion a varié au fil du temps : elle est passée de 29 % en 2016-2017 à 34 % en 2020-2021, avant de diminuer en 2021-2022 pour se fixer à 16 % (graphique 7; tableau 6). Cette baisse coïncide avec la progression rapide des cas de COVID-19 au Canada (gouvernement du Canada, 2024). Au cours de cette période, de nombreux tribunaux à l’échelle du pays ont mis en œuvre des mesures visant à réduire la population carcérale tout en tenant compte des considérations liées à la sécurité publique (Khorrami et Paquin-Marseille, 2025), ce qui pourrait expliquer la diminution observée des peines d’emprisonnement. En 2022-2023, la proportion de personnes noires accusées qui ont été condamnées à une peine d’emprisonnement a augmenté, à un niveau toutefois inférieur à celui observé avant la pandémie (23 %). À titre de comparaison, une proportion légèrement plus faible (27 %) de personnes non noires accusées et reconnues coupables ont été condamnées à une peine d’emprisonnement de 2016-2017 à 2022-2023.

Graphique 7 début

Graphique 7 fin

On relève quelques variations de la proportion de personnes noires accusées qui ont été condamnées à une peine d’emprisonnement entre les provinces et les territoires. De 2016-2017 à 2022-2023, ce sont la Colombie-Britannique et les territoires qui ont enregistré la plus faible proportion de peines d’emprisonnement (19 %). Venait ensuite l’Ontario (25 %), alors que le Québec déclarait le pourcentage le plus élevé à ce chapitre, soit 38 %. Les autres provinces ont déclaré des proportions allant de 30 % à 36 %.

Les personnes noires accusées se voyaient plus souvent imposer une peine d’emprisonnement pour des causes impliquant une autre infraction au Code criminel. De 2016-2017 à 2022-2023, plus de 4 personnes noires accusées sur 10 (41 %) déclarées coupables d’une autre infraction au Code criminel ont reçu une peine d’emprisonnement. À titre de comparaison, 29 % des accusés de ce groupe de population ont été déclarés coupables de crimes violents et 23 % ont été reconnus coupables de crimes contre les biens. Parmi les personnes non noires accusées des mêmes infractions, les proportions étaient de 33 %, de 27 % et de 31 %, respectivement. Dans l’ensemble, les personnes noires accusées qui ont été déclarées coupables dans des causes liées aux délits de la route prévus au Code criminel étaient le moins souvent condamnées à une peine d’emprisonnement (12 %).

De 2016-2017 à 2022-2023, la durée médiane des peines d’emprisonnement imposées aux personnes noires accusées était de 36 jours pour les causes réglées^Note . Ce chiffre a évolué au fil du temps : il a affiché un creux de 30 jours en 2017-2018 et en 2021-2022, et a atteint un sommet de 45 jours en 2019-2020. Dans le cas des personnes non noires accusées, la durée médiane des peines d’emprisonnement de 2016-2017 à 2022-2023 était inférieure (30 jours).

Au cours de cette période, on a observé des différences notables entre les provinces et les territoires concernant la durée médiane des peines d’emprisonnement des personnes noires accusées qui étaient impliquées dans des causes réglées par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes. La durée médiane la plus longue atteignait 60 jours au Québec^Note  et en Saskatchewan. Elle était suivie de celle observée en Ontario, fixée à 37 jours, et de celle enregistrée dans les provinces de l’Atlantique, établie à 30 jours. L’Alberta affichait la durée médiane la plus courte, qui se situait quant à elle à 15 jours^Note .

Dans l’ensemble, de 2016-2017 à 2022-2023, la probation (37 %) constituait le type de peine le plus souvent imposé aux personnes noires accusées qui étaient déclarées coupables par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes^Note . Il s’agissait également du type de peine qui était le plus couramment imposé aux personnes non noires accusées (31 %).

Moins fréquemment, les personnes noires accusées se sont vu imposer une amende (19 %), une condamnation avec sursis (6 %) ou une autre peine, comme la restitution, l’absolution inconditionnelle et l’absolution sous conditions, la peine avec sursis, l’ordonnance de travaux communautaires et l’ordonnance d’interdiction, entre autres (10 %).

Début de l'encadré 3

Fin de l’encadré 3

Les causes impliquant des personnes noires accusées prennent près de deux mois de plus à être réglées que celles visant des personnes non noires accusées

De 2016-2017 à 2022-2023, le temps médian que les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont mis à régler une cause impliquant une personne noire accusée était de 219 jours. Ce temps de traitement était considérablement plus long que le temps nécessaire pour régler une cause impliquant une personne non noire accusée (165 jours) au cours de la même période. Au fil du temps, la durée médiane de traitement des causes a généralement augmenté pour les personnes noires accusées, pour qui elle a toujours été plus longue, ainsi que pour les personnes non noires accusées. En 2016-2017, un temps médian de 196 jours a été nécessaire pour aboutir à une décision finale dans des causes impliquant des accusés noirs adultes, comparativement à 257 jours en 2022-2023. Pour les accusés non noirs adultes, les temps médians comparables étaient de 148 jours et de 207 jours (respectivement). Dans l’ensemble, la durée médiane de traitement des causes a augmenté de 31 % pour les personnes noires accusées au cours de cette période, tandis que le temps nécessaire pour régler les causes des personnes non noires accusées a progressé de 40 %.

Dans les provinces et les territoires, la durée médiane du traitement d’une cause impliquant une personne noire accusée variait considérablement : elle allait de 127 jours en Saskatchewan à 246 jours au Québec (graphique 8). Comparativement aux personnes non noires accusées, la durée médiane des causes dans chaque province ou région était plus longue lorsqu’elles impliquaient des personnes noires accusées.

Graphique 8 début

Graphique 8 fin

Les causes impliquant des personnes noires accusées se soldant par un acquittement ont pris plus de temps à régler que celles qui ont donné lieu à d’autres types de décisions. De 2016-2017 à 2022-2023, la durée médiane était de 306 jours pour régler une cause impliquant une personne noire accusée se soldant par un acquittement. À des fins de comparaison, il fallait 246 jours pour les causes ayant abouti à un verdict de culpabilité et 200 jours pour les causes se soldant par un retrait, un rejet ou une absolution^Note . Au cours de cette période, il a fallu plus de temps pour régler les causes impliquant des personnes noires accusées pour tous les types de décisions que pour les causes impliquant des personnes non noires accusées (290 jours pour un acquittement, 170 jours pour un verdict de culpabilité, 150 jours pour un retrait, un rejet ou une absolution).

Les durées médianes de traitement des causes impliquant des personnes noires accusées variaient également selon le type d’infraction. Les causes de crimes violents (273 jours) et les causes de délits de la route prévus au Code criminel (254 jours) figuraient parmi les plus longues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les causes les plus longues se rapportant à des accusés noirs ont été celles où l’infraction la plus grave était une autre infraction au Code criminel. De 2016-2017 à 2022-2023, ce type de cause a pris un temps médian de 279 jours pour être réglée devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Ce sont les causes d’infractions contre l’administration de la justice impliquant des personnes noires accusées qui ont nécessité les temps de traitement les moins longs, soit une durée médiane de 159 jours. À titre de comparaison, la durée de traitement des causes était en général plus courte pour les personnes non noires accusées, particulièrement pour les causes liées aux délits de la route prévus au Code criminel (153 jours) et aux autres infractions au Code criminel (197 jours), des types de cause pour lesquels l’écart entre les accusés noirs et les accusés non noirs était le plus prononcé.

Une proportion accrue de causes impliquant des personnes noires accusées dépasse le plafond établi par l’arrêt Jordan

En juillet 2016, la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Jordan a permis d’établir des délais pour le règlement des accusations au criminel, soit 18 mois après la date du dépôt d’une accusation pour une cause entendue devant un tribunal provincial, et 30 mois après le dépôt d’une accusation pour une cause entendue devant une cour supérieure ou devant un tribunal provincial à l’issue d’une enquête préliminaire. Les accusations qui dépassent ces limites sont présumées déraisonnables. Elles peuvent être arrêtées en vertu de l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés en raison de délais déraisonnables, à moins que des circonstances exceptionnelles ne permettent de justifier le délai (R. c. Jordan, 2016).

De 2016-2017 à 2022-2023, parmi les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant des personnes noires accusées, 1 cause sur 10 (10 %) dépassait le plafond établi par l’arrêt Jordan. Cette proportion était plus élevée que celle enregistrée pour les causes impliquant des personnes non noires accusées qui ont dépassé le plafond (7 %). Il est important de signaler que les données recueillies dans le cadre de l’EITJC indiquent la date de la première comparution comme étant le début de l’accusation ou de la cause plutôt que la date de dépôt d’une accusation. La première comparution a souvent lieu après le dépôt de l’accusation. En outre, les données de l’EITJC ne permettent pas de déterminer si les causes dont la durée de traitement dépasse le plafond de l’arrêt Jordan sont arrêtées en raison d’un délai déraisonnable, ou si la cause a fait l’objet d’un arrêt ou d’un retrait pour une autre raison. Par exemple, l’arrêt Jordan exige que les délais imputables à la défense soient soustraits du temps total requis pour régler la cause. Les données de l’EITJC ne tiennent pas compte du délai imputable à la défense, de sorte qu’une cause qui semble avoir dépassé le plafond de l’arrêt Jordan pourrait en fait ne pas le dépasser après que ce délai a été soustrait par les tribunaux. Cette situation pourrait entraîner une surestimation du nombre de causes qui dépassent la limite établie par l’arrêt Jordan.

Malgré quelques variations observées d’une année à l’autre, la tendance indique une augmentation de la proportion des causes instruites pas les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant des personnes noires accusées qui dépassent le plafond établi par l’arrêt Jordan. En 2016-2017, moins de 1 cause sur 10 (7 %) se rapportant à des accusés noirs a dépassé le plafond (graphique 9). Après une période de légères fluctuations au cours des années suivantes, la proportion a fortement augmenté en 2020-2021 pour s’établir à 11 % des causes réglées impliquant des personnes noires accusées qui dépassaient le plafond. Cette proportion a atteint un sommet de 17 % en 2021-2022, avant de reculer pour se fixer à 14 % en 2022-2023. À titre de comparaison, la proportion de causes impliquant des personnes non noires accusées qui dépassaient le plafond de l’arrêt Jordan était aussi à la hausse, mais suivait une tendance distincte en diminuant chaque année au début de cette période, suivie de trois années d’augmentation à partir de 2020-2021. Toutefois, durant chaque année de cette période, la proportion des causes impliquant des accusés non noirs qui dépassaient le plafond de l’arrêt Jordan était inférieure à celle des causes se rapportant à des accusés noirs.

Graphique 9 début

Graphique 9 fin

Plus du tiers des personnes noires accusées avaient des antécédents de condamnation pour une infraction criminelle au cours des cinq années précédentes

De 2016-2017 à 2022-2023, plus du tiers (36 %) des personnes noires accusées dont la cause criminelle a été réglée avaient fait l’objet d’une condamnation pour une infraction criminelle dans les cinq années précédant la cause en question (leurs « cinq ans d’antécédents de condamnation criminelle ») (tableau 7)^Note . Cette proportion était légèrement inférieure à celle des causes réglées impliquant des personnes non noires accusées (39 %). Ces constatations concordent avec celles d’une étude précédente portant sur les nouvelles condamnations chez les adultes condamnés à une peine de placement sous garde ou de surveillance dans la collectivité. Cette étude a révélé que les taux de nouvelles condamnations étaient semblables chez les personnes noires et les personnes blanches de la cohorte (Pedneault et autres, 2024). Devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, le pourcentage d’accusés noirs qui avaient cinq ans d’antécédents de condamnation criminelle pour un crime violent au cours de la même période était de 18 %, soit le même pourcentage que celui observé chez les accusés non noirs. Autrement dit, les variations relatives aux condamnations antérieures ne permettent pas d’expliquer entièrement les différences entre les décisions des tribunaux et les peines imposées.

Bien que des études antérieures (ministère de la Justice du Canada, 2022a; Saghbini et Paquin-Marseille, 2023) et la présente analyse aient révélé que les personnes noires sont surreprésentées dans la population des accusés, l’observation selon laquelle les accusés noirs ont un peu moins d’antécédents criminels que les accusés non noirs peut appuyer l’idée que la police a peut-être tendance à porter des « accusations excessives » contre les personnes noires. D’autres études laissent entendre que les personnes noires pourraient être plus vulnérables aux accusations inutiles, qui finissent par être retirées ou rejetées par les tribunaux (Owusu-Bempah et Jeffers, 2021; Wortley et Owusu-Bempah, 2022). En effet, un nombre proportionnellement moins élevé d’accusés noirs que d’accusés non noirs ont été déclarés coupables de 2016-2017 à 2022-2023 (42 % par rapport à 55 %), tandis qu’un pourcentage plus élevé de personnes noires accusées ont vu leur cause se solder par un retrait, un rejet ou une absolution (42 % par rapport à 28 %).

La proportion de personnes noires accusées ayant cinq ans d’antécédents de condamnation criminelle a essentiellement affiché un recul constant depuis 2016-2017. Cette année-là, 40 % des accusés de ce groupe de population avaient été déclarés coupables d’une infraction criminelle au cours des cinq années précédentes. Cette proportion a diminué au cours de chacune des trois années suivantes pour s’établir à 38 % en 2019-2020. Elle a légèrement progressé en 2020-2021, mais a connu une forte baisse pour se fixer à 28 % en 2021-2022 et en 2022-2023.

La proportion des personnes noires accusées ayant cinq ans d’antécédents de condamnation criminelle variait quelque peu selon les provinces et les territoires pour la période de 2016-2017 à 2022-2023. Cette proportion allait d’un minimum de 33 % des personnes noires accusées en Ontario ayant été condamnées pour une infraction criminelle au cours des cinq années précédentes, à un maximum de 47 % au Québec. Les provinces de l’Atlantique suivaient de près le Québec, affichant une proportion de 44 % à ce chapitre, tandis que les provinces de l’Ouest et les territoires affichaient des valeurs allant de 35 % à 41 %.

De 2016-2017 à 2022-2023, la proportion de personnes noires accusées qui avaient été incarcérées à un moment donné au cours des cinq années précédant la cause instruite par les tribunaux s’établissait à 18 %. Cette proportion était presque équivalente à celle relevée pour les personnes non noires accusées au cours de la même période (19 %).

Résumé

De 2016-2017 à 2022-2023, il y a eu 100 450 personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Bien que les Noirs représentaient 3,7 % de la population adulte totale au Canada en 2021, ils ont constitué 6,2 % des accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au cours de cette période. Ce pourcentage a généralement augmenté même si les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes règlent moins de causes chaque année.

Les personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes étaient le plus souvent des hommes de 18 à 34 ans. Environ 4 accusés noirs sur 10 (43 %) étaient des immigrants, et la plupart avaient un diplôme d’études secondaires ou un niveau de scolarité inférieur.

Les accusations portées devant le tribunal à l’encontre des personnes noires accusées étaient de nature diverse, mais la plupart ont vu leur cause se solder par un retrait, un rejet ou une absolution, alors que d’autres ont été déclarées coupables. Ces constatations se distinguent de celles relevées pour les personnes non noires accusées, qui étaient plus souvent déclarées coupables et moins souvent susceptibles de faire l’objet d’un retrait, d’un rejet ou d’une absolution.

De 2016-2017 à 2022-2023, parmi les accusés noirs déclarés coupables, près de 3 personnes sur 10 (29 %) ont fait l’objet d’une peine d’emprisonnement, ce qui représente une proportion légèrement plus élevée que celle enregistrée chez les accusés non noirs qui ont reçu ce type de peine (27 %).

Plus du tiers (36 %) des personnes noires accusées dont la cause était en cours d’instruction avaient été condamnées pour une infraction criminelle au cours des cinq années précédentes. Cette proportion a diminué au fil du temps pour passer de 40 % en 2016-2017 à 28 % en 2022-2023.

De 2016-2017 à 2022-2023, un temps médian de 219 jours a été nécessaire pour régler une cause impliquant une personne noire accusée, ce qui était considérablement plus long que le temps nécessaire pour régler une cause se rapportant à une personne non noire accusée (165 jours) au cours de la même période. La durée nécessaire pour régler les causes impliquant des accusés noirs a généralement augmenté au fil du temps.

Le présent article comble un manque important de données sur le profil des personnes noires dans le système de justice pénale en présentant certaines des observations les plus récentes sur les résultats des accusés noirs devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada. Cependant, d’autres recherches sont nécessaires pour mieux comprendre la représentation disproportionnée et le traitement distinct dont sont sujettes les populations noires dans l’ensemble du système de justice pénale. Des lacunes persistent quant aux raisons qui sous-tendent certains de ces résultats. Il en va de même pour l’analyse d’autres étapes du processus judiciaire qui n’ont pas été examinées dans le présent article en raison des limites des données, comme les procédures de mise en liberté sous caution, les enquêtes préliminaires et les procès. Des recherches ultérieures pourraient également recourir à des données couplées pour permettre d’étudier les affaires déclarées par la police mettant en cause des auteurs présumés noirs. En outre, des données provenant des services correctionnels pourraient aider à mieux comprendre l’expérience des personnes noires qui ont des contacts avec le système de justice pénale.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Nombre de personnes noires et de personnes non noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2016-2017 à 2022-2023

Tableau 2 Nombre de personnes noires et de personnes non noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou la région, 2016-2017 à 2022-2023

Tableau 3 Caractéristiques sociodémographiques des personnes noires et des personnes non noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2016-2017 à 2022-2023

Tableau 4 Nombre de causes impliquant des personnes noires et des personnes non noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction, Canada, 2016-2017 à 2022-2023

Tableau 5 Nombre de causes impliquant des personnes noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction et le type de décision, Canada, 2016-2017 à 2022-2023

Tableau 6 Peines les plus sévères pour les causes impliquant des personnes noires et des personnes non noires accusées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2016-2017 à 2022-2023

Tableau 7 Pourcentage de personnes noires et de personnes non noires accusées ayant des antécédents de condamnation pour une infraction criminelle au cours des cinq années précédentes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou la région, 2016-2017 à 2022-2023

Sources des données et méthodologie

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données dont il est question dans le présent article sont en grande partie fondées sur la composante des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Depuis l’exercice 2005‑2006, tous les tribunaux (de juridiction criminelle pour adultes) provinciaux et territoriaux dans les dix provinces et les trois territoires déclarent des données à l’enquête. Cependant, les données provenant des cours supérieures de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec n’ont pas pu être extraites des systèmes de déclaration électronique de ces provinces. Par conséquent, ces données ne figurent pas dans l’enquête. Les renseignements de la Cour supérieure de l’Île-du-Prince-Édouard n’étaient pas disponibles avant l’exercice 2018‑2019. Les données de l’EITJC pour le Québec n’étaient quant à elles pas disponibles pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023. Tous les tribunaux de la jeunesse au Canada déclarent des données à la composante de l’enquête sur les jeunes depuis l’exercice 1991-1992.

Questionnaire détaillé du Recensement de la population

Le Recensement de la population est une enquête obligatoire qui est menée tous les cinq ans. Il fournit des renseignements statistiques sur les caractéristiques démographiques et socioéconomiques ainsi que sur l’identité racisée de la population canadienne. Les questionnaires détaillés des recensements de 2016 et de 2021 ont été envoyés à 1 ménage sur 4.

Fichier de couplage : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle et Recensement de la population

Un élément essentiel de cette étude est le couplage de données provenant de l’EITJC et du questionnaire détaillé du Recensement de la population. Ce couplage visait à tirer du recensement des renseignements sur les groupes racisés (selon la question sur le groupe de population) déclarés par la population des accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle, car ces renseignements ne sont pas accessibles au moyen de l’EITJC. Les causes provenant de l’EITJC de 2016-2017 à 2020-2021 ont été couplées au Recensement de la population de 2016, tandis que celles tirées de l’EITJC de 2021-2022 et de 2022-2023 ont été couplées au Recensement de la population de 2021. Les taux de couplage entre les cohortes annuelles de l’EITJC (c.-à-d. 2016‑2017, 2017‑2018, 2018‑2019, 2019‑2020, 2020‑2021, 2021-2022 et 2022-2023) et le questionnaire détaillé du Recensement de la population allaient de 14 % à 18 %.

Poids de couplage

Des poids de couplage ont été élaborés pour tenir compte du taux de non-couplage entre les fichiers de cohorte de l’EITJC et le questionnaire détaillé du Recensement de la population. Toutes les données des personnes dans les fichiers de cohorte de l’EITJC n’ont pas été couplées à celles du recensement, puisque celui-ci couvre 25 % de la population. Seule une fraction des enregistrements de l’EITJC correspondront à un enregistrement du recensement, ce qui soulève des préoccupations au sujet de la couverture et de l’échantillonnage. Par conséquent, il est probable que la répartition des facteurs démographiques et socioéconomiques clés sera différente entre le fichier couplé de l’EITJC et du recensement et les fichiers de cohorte originaux de l’EITJC. Ce résultat peut entraîner un biais dans les résultats, à moins que des mesures correctives supplémentaires ne soient prises. Par conséquent, des poids sont produits pour aider à réduire au minimum ce biais et faire en sorte que les constatations fondées sur les échantillons couplés aux fichiers de cohorte originaux de l’EITJC se prêtent à une généralisation. On veille ainsi à ce que la répartition des caractéristiques de contexte pour les accusés visés par l’EITJC qui sont couplées au questionnaire détaillé du Recensement de la population reflète la répartition des caractéristiques dans la population totale des accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Tous les résultats sont pondérés au moyen de cette méthode.

De plus, afin d’assurer un meilleur taux de couplage, l’imputation multiple^Note  (Mayer, 2024) a été utilisée pour combler les valeurs manquantes sur l’âge dans les données de l’EITJC. Les renseignements sur la stratégie d’élaboration des poids sont disponibles sur demande.

Arrondissement des données

Toutes les estimations ont été arrondies à la dizaine près. Les estimations ont été arrondies séparément; par conséquent, la somme des catégories arrondies peut ne pas correspondre au total arrondi. Le calcul des pourcentages est fondé sur les estimations arrondies.

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