L’exploitation sexuelle des enfants en ligne : décisions rendues à l’égard des affaires déclarées par la police dans le système de justice pénale au Canada, 2014 à 2021

Début de l'encadré

Fin de l'encadré

Les progrès des technologies numériques continuent de changer la façon dont les humains vivent. Internet fait maintenant partie intégrante de la vie de tous les jours, et de nombreux Canadiens en dépendent pour leur travail et leurs études, leurs affaires, leurs services bancaires, leurs loisirs et leurs activités sociales. Internet a également changé la façon dont les gens commettent des crimes, et donne lieu à de nouvelles possibilités criminelles comme le vol d’identité, l’extorsion et l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes. Les auteurs de crimes peuvent utiliser Internet pour avoir accès à des enfants partout dans le monde, ce qui élimine les obstacles géographiques inhérents aux infractions commises hors ligne (Kloess et van der Bruggen, 2021).

Les jeunes générations grandissent dans un monde de plus en plus numérique et interconnecté. Un accès répandu aux téléphones intelligents et une utilisation accrue de ces appareils par les enfants et les jeunes leur permettent d’être connectés en permanence, ce qui soulève des préoccupations à l’égard de la sécurité en ligne. Dans le cadre de l’Enquête canadienne sur la santé des enfants et des jeunes^Note  de 2023, on a posé aux parents plusieurs questions sur l’utilisation d’Internet par leurs enfants. Lorsqu’on leur a demandé à quelle fréquence ils parlaient de la sécurité en ligne avec leur enfant, la grande majorité (90 %) des parents de jeunes de 12 à 17 ans ont répondu « parfois » ou « souvent ». Cette proportion diminuait pour s’établir à 74 % chez les parents d’enfants de 11 ans ou moins. Les parents de jeunes étaient également plus susceptibles que les parents d’enfants de déclarer qu’ils parlent « parfois » ou « souvent » avec leur enfant au sujet de la protection de la vie privée en ligne (87 % par rapport à 64 %).

L’exploitation sexuelle des enfants en ligne englobe un large éventail d’infractions criminelles, y compris le leurre, l’incitation à des contacts sexuels et la distribution non consensuelle d’images intimes (voir l’encadré 1). Les lois pénales du Canada interdisent toute forme de violence et d’exploitation sexuelle, et rendent illégaux l’accès à toute forme de pornographie juvénile, y compris celle générée au moyen de l’intelligence artificielle, ainsi que la possession, la production et la distribution de celle-ci (voir Savage, 2024)^Note  . Il est également illégal d’utiliser Internet pour communiquer avec un enfant dans le but de faciliter la perpétration d’une infraction de nature sexuelle.

En 2004, Sécurité publique Canada, en partenariat avec Justice Canada et la Gendarmerie royale du Canada, a dévoilé la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (la Stratégie nationale), qui énonce l’engagement du gouvernement à protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne. La Stratégie nationale souligne les efforts de prévention déployés pour mieux protéger les enfants et les jeunes en ligne, y compris le renforcement de la capacité à mener des enquêtes^Note  , l’amélioration de l’éducation et de la sensibilisation du public, et le soutien à d’autres recherches sur l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Plusieurs mises à jour ont été apportées à la Stratégie nationale depuis 2004, et le gouvernement fédéral continue de collaborer avec d’autres pays pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne à l’échelle internationale^Note  .

Il est difficile de mesurer la prévalence réelle de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne parce que les données déclarées par la police pour ce type de crime présentent des risques de sous-signalement et de sous-estimation, particulièrement parce qu’il s’agit de jeunes victimes qui ne savent peut-être pas comment signaler ce genre de crimes, ou qui ont peur de demander de l’aide. Des données et des recherches complémentaires provenant de sources externes comme le Centre canadien de protection de l’enfance — un partenaire de la Stratégie nationale — et Cyberaide.ca^Note  sont essentielles pour mieux comprendre la prévalence de ce type de crime.

Le présent article de Juristat est divisé en deux sections. La première section, qui est fondée sur les données déclarées par la police tirées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire, s’appuie sur les rapports précédents (Ibrahim, 2022; Savage, 2024) en fournissant les données les plus récentes sur la prévalence et la nature des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par les services de police en 2023. La première section porte sur les caractéristiques des affaires, des victimes et des auteurs présumés de ce type de crime. La deuxième section repose sur un fichier de données couplées pour examiner comment les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police de 2014 à 2021 ont cheminé dans le système de justice pénale, des services de police jusqu’aux tribunaux^Note  .

Le présent article a été produit avec le soutien financier de Sécurité publique Canada.

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Fin de l’encadré 1

Section 1 : Tendances récentes des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police

Fondée sur les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), la présente section traite de la prévalence et de la nature des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police au Canada en 2023. Les données sur les tendances de 2014 à 2023 y sont également présentées.

On observe une augmentation du nombre d’affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police de 2022 à 2023

En 2023, on dénombrait 19 516 affaires déclarées par la police pour lesquelles l’infraction de cybercriminalité était une infraction d’exploitation sexuelle des enfants en ligne (voir l’encadré 1). Ce nombre correspond à un taux de 262 affaires pour 100 000 enfants et jeunes au Canada, en hausse de 59 % par rapport à 2022 (164 affaires pour 100 000 enfants et jeunes)^Note  . Cette augmentation est attribuable à un nombre beaucoup plus élevé (+81 %) d’affaires de pornographie juvénile en ligne déclarées par la police en 2023. Les affaires de pornographie juvénile en ligne représentaient 87 % des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne enregistrées cette année-là (tableau 1).

Il est important de noter que des taux plus élevés d’une année à l’autre peuvent correspondre à des différences dans la reconnaissance, la déclaration des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne et des enquêtes connexes, et pas nécessairement à un plus grand nombre de crimes perpétrés. Les différences d’une année à l’autre dans la déclaration des affaires peuvent être influencées par divers facteurs, notamment la présence ou l’absence de campagnes de sensibilisation du public, la disposition du public à signaler les infractions à la police, et les ressources d’enquête qui, au sein des services de police, sont affectées aux unités spécialisées dans la lutte contre l’exploitation des enfants sur Internet.

Le reste de cette section présente séparément les deux catégories d’affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne, à savoir les affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne et les affaires de pornographie juvénile en ligne.

Les infractions sexuelles contre des enfants en ligne

Parmi les 19 516 affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police en 2023, 2 624 ont été classées comme des affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne, ce qui se traduit par un taux de 35 affaires pour 100 000 enfants et jeunes au Canada (tableau 1). Bien qu’il y ait eu une légère diminution du taux de 2022 à 2023 (-5 %) ― la première baisse depuis 2015 ―, le taux d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne en 2023 était 88 % plus élevé qu’en 2014 (graphique 1). Cette progression est en partie attribuable à l’augmentation du temps que les enfants et les jeunes passent en ligne par rapport à 2014, une tendance qui s’explique par un accès accru aux téléphones intelligents et à l’expansion du contenu en ligne au cours des 10 dernières années (Statistique Canada, 2022).

Graphique 1 début

Graphique 1 fin

La pandémie de COVID-19 a eu de profondes répercussions sur la façon dont les Canadiens utilisent Internet. Au cours des premiers mois de la pandémie, de nombreuses provinces et de nombreux territoires ont imposé des mesures de confinement et de distanciation sociale pour ralentir la transmission du virus. Au fur et à mesure que les espaces physiques comme les écoles et les lieux de travail étaient transférés en ligne, un grand nombre de Canadiens dépendaient plus que jamais d’Internet pour de nombreux aspects de leur vie quotidienne. Les restrictions imposées par la distanciation sociale ont considérablement augmenté le temps que les enfants et les jeunes passent en ligne, ce qui les expose à un risque accru de cybervictimisation (Hango, 2023; Reich et autres, 2012).

La proportion d’affaires classées comme étant non fondées diminue de 2017 à 2023

Avant 2018, une affaire était classée comme étant « fondée » dans le Programme DUC s’il a été déterminé après l’enquête policière qu’un crime avait été commis, même si aucun auteur présumé n’avait été identifié (Centre canadien de la statistique juridique, 2018). La définition d’affaire criminelle « fondée » a été mise à jour en janvier 2018 afin de mieux tenir compte d’une approche de consignation des crimes davantage axée sur la victime : « Une affaire est fondée s’il a été déterminé après l’enquête policière que l’infraction déclarée s’est produite ou qu’il y a eu tentative de commettre l’infraction (même si l’accusé ou le suspect pouvant être inculpé [auteur présumé] n’est pas connu), ou qu’il n’y a pas de preuve crédible confirmant que l’affaire n’a pas eu lieu. Cela comprend les rapports fournis par une tierce partie qui répondent à ces critères. » Un plus grand nombre d’affaires sont maintenant enregistrées par la police en raison de ce changement.

Une proportion croissante d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne ne sont pas classées par la police

Dans le Programme DUC, l’état de classement d’une affaire indique si l’affaire a été « classée » (c.-à-d. résolue) ou « non classée » (c.-à-d. non résolue) par la police. Pour qu’une affaire criminelle soit classée et qu’une accusation soit portée ou recommandée par la police, un auteur présumé doit avoir été identifié^Note  .

En général, le nombre d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne déclarées par la police a augmenté depuis 2014, tout comme la proportion d’affaires non classées par la police (graphique 2). Cette tendance pourrait être en partie attribuable à la définition mise à jour d’affaire criminelle fondée. En effet, le nombre d’affaires non fondées a diminué depuis 2018, mais elles sont plutôt enregistrées comme étant « non classées » par la police (c.-à-d. que la preuve était insuffisante pour procéder à une mise en accusation ou recommander une mise en accusation, que les affaires faisaient toujours l’objet d’une enquête, ou que la victime ou le plaignant refusait de collaborer lorsqu’aucun auteur présumé n’avait été identifié).

Graphique 2 début

Graphique 2 fin

Bien qu’il y ait eu une légère diminution du nombre d’affaires déclarées en 2023 par rapport à 2022, la proportion d’affaires non résolues a continué d’augmenter, ce qui coïncide avec les tendances en matière de classement des affaires observées pour la plupart des types de crimes ces dernières années (Conroy, 2024).

Les services de police font face à des défis croissants lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des affaires de cybercriminalité et de les résoudre, et les infractions sexuelles contre des enfants en ligne ne font pas exception. Les enquêtes sur la cybercriminalité sont souvent complexes; les progrès rapides de la technologie ont entraîné une disponibilité accrue des plateformes de messagerie chiffrée et des réseaux poste à poste, ce qui permet aux auteurs d’échapper plus facilement à la détection (Horan et Saiedian, 2021; Rakha, 2024; Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, 2015). La collecte de preuves numériques peut également s’avérer difficile. Les plateformes de médias sociaux comme Snapchat ― une application de messagerie largement utilisée ― conservent les données pendant une période limitée, car les images et les messages sont conçus pour disparaître après avoir été consultés.

Internet a également créé de nouvelles possibilités pour les auteurs pour ce qui est de leurrer, de manipuler et d’exploiter des enfants et des jeunes partout dans le monde. Les services de police peuvent être confrontés à des obstacles en matière de compétence lorsqu’un auteur présumé réside à l’extérieur du Canada, et qu’ils doivent souvent compter sur la collaboration de la police internationale pour mener leur enquête.

Environ le tiers des affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne ont été résolues par la police en 2023

Dans l’ensemble, en 2023, environ 3 affaires sur 10 (31 %) d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne ont été classées par la police (c.-à-d. résolues), la plupart d’entre elles (76 %) ayant donné lieu au dépôt ou à la recommandation d’accusations contre un auteur présumé. La proportion d’affaires classées par la police variait selon le type d’infraction, allant de 24 % pour les affaires de leurre à 83 % pour les affaires d’incitation à des contacts sexuels (tableau 2). Ces taux de classement étaient beaucoup plus élevés que celui enregistré pour les affaires de cybercriminalité en général (p. ex. les affaires d’extorsion et de harcèlement criminel liées à la cybercriminalité). En 2023, 1 affaire de cybercriminalité sur 10 (10 %) a été classée par la police, et 68 % de ces affaires ont entraîné le dépôt ou la recommandation d’accusations contre un auteur présumé. En 2023, 1 275 affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne ont été classées par la police comme étant des affaires dont la preuve était insuffisante pour procéder à une mise en accusation ou recommander une mise en accusation, ce qui représente près de la moitié (49 %) des affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne déclarées par la police.

On note une baisse de la proportion d’affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne donnant lieu au dépôt ou à la recommandation d’accusations

Moins du quart (23 %) des affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne déclarées par la police en 2023 ont donné lieu au dépôt ou à la recommandation d’accusations contre un auteur présumé (graphique 2). La proportion d’affaires ayant donné lieu à des accusations a généralement diminué au cours des dernières années, car la proportion d’affaires non classées a augmenté de façon constante. Par exemple, en 2020, 61 % des affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne déclarées par la police n’ont pas été classées par la police, 29 % ont donné lieu au dépôt d’accusations contre un auteur présumé et la proportion restante de 10 % ont été classées sans mise en accusation (graphique 2). En 2023, alors que la proportion d’affaires non classées atteignait 69 %, moins du quart (23 %) des affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne déclarées par la police ont donné lieu au dépôt ou à la recommandation d’accusations contre un auteur présumé. En plus du changement apporté à la définition d’affaire criminelle « fondée », cette différence peut s’expliquer par la complexité des affaires de cybercriminalité et les défis croissants auxquels sont confrontés les organismes d’application de la loi au fur et à mesure que les technologies numériques continuent de se développer et d’évoluer.

La plupart des infractions sexuelles contre des enfants en ligne sont signalées à la police le jour même ou le lendemain

Il peut y avoir un délai entre le moment où un crime est commis et celui où il est porté à l’attention de la police. Par exemple, un jeune enfant pourrait ne pas reconnaître une agression sexuelle en ligne, ou ne pas savoir comment la signaler. Dans d’autres scénarios, il est possible que les victimes ne se sentent pas en sécurité à l’idée de signaler l’acte de violence subi aux autorités, ou qu’elles éprouvent un sentiment de honte ou d’embarras (Dekker et autres, 2019; Zvi et Bitton, 2021). Pour les affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne qui ont été signalées à la police en 2023, un peu plus des deux tiers (67 %) l’ont été le même jour où elles se sont produites ou le lendemain (tableau 3). Une petite proportion (4 %) des affaires ont été signalées à la police plus d’un an après la date où celle-ci a pris fin.

La majorité des infractions sexuelles contre des enfants en ligne sont des affaires isolées ou des affaires d’un seul jour

La durée d’une affaire est consignée de différentes façons, en fonction du service de police. Par exemple, il arrive que certains services de police consignent seulement la date de fin de l’affaire, ce qui ne tient pas compte d’une victimisation continue, comme les leurres répétitifs. Cela est particulièrement vrai pour les affaires qui sont signalées à la police longtemps après qu’elles ont eu lieu.

Les données déclarées par la police pour l’année 2023 révèlent que plus de 7 affaires sur 10 (72 %) étaient des affaires isolées ou des affaires d’un seul jour (par opposition à de la victimisation continue), ce qui signifie que les affaires ont été consignées par la police comme ayant commencé et pris fin à la même date (tableau 3). Un peu plus de 1 affaire sur 5 (22 %) d’infraction sexuelle contre des enfants en ligne a eu lieu au cours d’une semaine ou sur une période plus longue.

La plupart des victimes d’infractions sexuelles en ligne déclarées par la police sont des filles et des jeunes

En général, les femmes et les filles sont disproportionnellement plus susceptibles que les hommes et les garçons d’être victimes de violence sexuelle au Canada (Burczycka, 2020; Conroy et Cotter, 2017; Cotter, 2021; Cotter et Savage, 2019; Perreault, 2020). En 2023, la plupart des victimes (77 %) d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne déclarées par la police étaient des filles (tableau 4). Plus précisément, les filles étaient plus susceptibles que les garçons d’être victimes de leurre (81 % par rapport à 19 %), de distribution non consensuelle d’images intimes (72 % par rapport à 28 %), d’incitation à des contacts sexuels (68 % par rapport à 32 %) et d’autres infractions sexuelles contre des enfants en ligne^Note  (70 % par rapport à 30 %). Même si les filles étaient beaucoup plus susceptibles que les garçons d’être victimes de ces types de crimes, l’écart était plus faible que celui observé pour la plupart des autres infractions sexuelles déclarées par la police, comme l’agression sexuelle (Conroy, 2024).

Les jeunes de 12 à 17 ans représentaient la grande majorité (82 %) des victimes d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne. Il se peut que cette proportion soit influencée en partie par la plus grande probabilité que les jeunes aient accès à Internet et à leurs propres comptes de médias sociaux comparativement aux enfants de 11 ans ou moins. L’âge médian des victimes était de 14 ans pour les filles et les garçons.

Les affaires de leurre représentent près des deux tiers des infractions sexuelles contre des enfants en ligne

Conformément aux tendances passées, le leurre — une infraction qui consiste à communiquer en ligne avec un enfant ou un jeune dans le but de commettre une infraction sexuelle — représentait près des deux tiers (65 %) des infractions sexuelles contre des enfants en ligne déclarées par la police en 2023 (tableau 1). Plus précisément, 1 705 affaires de leurre ont été déclarées en 2023, soit 217 de moins qu’en 2022. Le taux de leurre a diminué de 12 % de 2022 à 2023 pour passer de 26 à 23 affaires pour 100 000 enfants et jeunes.

En 2023, pour les affaires de leurre où une victime avait été identifiée par la police, la grande majorité (77 %) des victimes étaient des jeunes de 12 à 17 ans, dont 79 % étaient des filles (tableau 4). L’âge médian des victimes de leurre était de 13 ans pour les filles et de 14 ans pour les garçons.

Dans les affaires pour lesquelles un auteur présumé a été identifié par la police, l’âge médian de l’auteur présumé était de 16 ans pour les femmes et les filles, alors qu’il était de 29 ans pour les hommes et les garçons.

Les affaires de distribution non consensuelle d’images intimes impliquent le plus souvent un jeune auteur présumé

En 2015, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité a fait de la distribution non consensuelle d’images intimes un acte criminel au Canada. La production d’images intimes par soi-même et le partage consensuel de ces images sont considérés comme une forme acceptée d’expression sexuelle chez les jeunes adultes (Barroso et autres, 2021; Englander, 2019; Gámez‐Guadix et autres, 2022; Howard et autres, 2023). Cependant, le fait de transmettre ces images ou de les rendre accessibles à d’autres personnes que le destinataire prévu, sans le consentement de la personne qui les a produites, constitue un acte criminel.

Ce crime peut avoir de graves répercussions émotionnelles et psychologiques sur les victimes, notamment des sentiments de honte, de trahison, d’embarras, d’humiliation publique, de faible estime de soi et de colère, en plus de mener à l’automutilation, y compris au suicide (Dekker et autres, 2019; Dodge et Spencer, 2017; Schmidt et autres, 2024). Les victimes peuvent également avoir l’impression de n’avoir aucun contrôle sur les personnes qui peuvent voir ou partager leurs images intimes, étant donné la présence permanente de leurs images privées sur Internet (Joleby et autres, 2020; Zvi et Bitton, 2021; Said et McNealey, 2023).

En 2023, 480 affaires de distribution non consensuelle d’images intimes mettant en cause une victime âgée de 17 ans ou moins ont été déclarées par la police, un chiffre en hausse par rapport aux 359 affaires relevées en 2022 (tableau 1). En 2023, comme les années précédentes, la grande majorité (94 %) des enfants et des jeunes victimes identifiés par la police étaient âgés de 12 à 17 ans, et l’âge médian était de 14 ans pour les filles et les garçons^Note  .

En 2023, près de 3 affaires sur 10 (27 %) de distribution non consensuelle d’images intimes ont été classées par la police, la plupart (72 %) ayant été classées sans mise en accusation (c.-à-d. sans le dépôt ou la recommandation d’accusations). Cela s’explique probablement par le fait que, dans les affaires mettant en cause un enfant ou une jeune victime et pour lesquelles un auteur présumé avait été identifié, l’auteur présumé était le plus souvent un jeune de 12 à 17 ans (92 %)^Note  . La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents vise à détourner les jeunes auteurs présumés d’une infraction criminelle du système de justice pénale dans la mesure du possible. À titre de mesure de rechange, les policiers peuvent choisir d’émettre une mise en garde ou un avertissement ou de renvoyer l’auteur présumé à un programme ou un organisme approprié plutôt que de porter des accusations, selon la gravité de l’infraction (voir l’encadré 6). Parmi les 92 affaires de distribution non consensuelle d’images intimes qui ont été classées sans avoir donné lieu à des accusations, 7 affaires sur 10 (71 %) ont été classées par la police à titre discrétionnaire, ce qui signifie que le service de police a utilisé des mesures de rechange comme un avertissement, une mise en garde ou un renvoi à un programme communautaire, plutôt que de porter des accusations criminelles.

Début de l'encadré 2

Fin de l’encadré 2

Pornographie juvénile en ligne

La deuxième catégorie d’infractions qui fait partie de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne est la pornographie juvénile en ligne, plus précisément la possession de matériel de pornographie juvénile ou l’accès (en ligne) à ce type de matériel, et la production ou la distribution (en ligne) de pornographie juvénile. En vertu de l’article 163.1 du Code criminel, la pornographie juvénile s’entend de toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, ainsi que du matériel écrit et audio, d’une personne âgée de moins de 18 ans (ou présentée comme telle) et se livrant (ou présentée comme se livrant) à une activité sexuelle explicite. Il est illégal de produire, de distribuer ou de posséder de la pornographie juvénile, ou encore d’y accéder. Pour obtenir plus de renseignements, consulter la définition de pornographie juvénile.

Bien que le terme « pornographie juvénile » soit utilisé à ce jour dans le Code criminel (et dans le cadre du Programme DUC), on privilégie plutôt les termes « matériel montrant l’exploitation sexuelle d’enfants » ou « matériel d’exploitation sexuelle des enfants ». Le terme « pornographie juvénile » laisse entendre que la violence est consensuelle et aide les délinquants à justifier leurs crimes (Gendarmerie royale du Canada, 2019). Le projet de loi C-291, qui proposait de remplacer « pornographie juvénile » par « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels en ligne » dans le Code criminel, a reçu la sanction royale le 10 octobre 2024, de sorte que ce terme sera utilisé dans de futurs produits analytiques.

Bien qu’aucune victime ne soit identifiée dans les affaires de pornographie juvénile dans le cadre du Programme DUC (voir l’encadré 1), la pornographie juvénile n’est pas un crime sans victime. Les conséquences néfastes du matériel montrant l’exploitation sexuelle d’enfants sont bien documentées dans les publications. Les recherches donnent à penser que les victimes de matériel montrant l’exploitation sexuelle d’enfants connaissent des niveaux prolongés d’anxiété et de stress post-traumatique en raison de la violence elle-même et de la crainte que des images et des vidéos enregistrées de la violence qu’elles ont subie puissent circuler en ligne (Joleby et autres, 2020; Martin et autres, 2019).

L’Enquête internationale auprès des survivantes et survivants, menée par le Centre canadien de protection de l’enfance en 2017, a permis de recueillir des renseignements auprès de survivants adultes au sujet de leurs expériences d’exploitation sexuelle des enfants qui a été enregistrée ou diffusée en ligne. Les résultats montrent que plus de la moitié (56 %) des survivants ont déclaré que leur exploitation avait commencé avant l’âge de 4 ans, et 87 % étaient âgés de 11 ans ou moins (Centre canadien de protection de l’enfance, 2017).

On observe une forte augmentation du nombre d’affaires de pornographie juvénile en ligne déclarées en 2023

Les services de police ont déclaré 16 892 affaires de pornographie juvénile en ligne en 2023 (7 550 de plus qu’en 2022), ce qui représente un taux de 227 affaires pour 100 000 enfants et jeunes au Canada (tableau 1). La forte augmentation d’une année à l’autre (+81 %) du nombre d’affaires déclarées s’explique en grande partie par le fait que le nombre d’affaires de production ou de distribution de pornographie juvénile a presque doublé par rapport à 2022. La hausse de la pornographie juvénile en ligne enregistrée en 2023 est en partie attribuable au fait qu’un plus grand nombre de cas — actuels et passés — ont été transmis aux services de police locaux en raison de la sensibilisation accrue du public à ce sujet et des partenariats d’enquête et de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez lire la note aux lecteurs.

Le Centre national contre l’exploitation des enfants de la Gendarmerie royale du Canada est le principal point de contact au Canada pour les enquêtes liées à l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. En collaboration avec des partenaires policiers nationaux et internationaux, le Centre s’efforce d’identifier et d’aider les enfants victimes d’exploitation sexuelle d’enfants en ligne vivant au Canada, ainsi que d’identifier et de poursuivre en justice les responsables de ces crimes. Les données déclarées par la police sont également influencées par les changements dans les pratiques de déclaration découlant d’une sensibilisation accrue du public et d’initiatives de sécurité publique, ainsi que par le signalement obligatoire de matériel montrant l’exploitation sexuelle d’enfants par les fournisseurs de services Internet^Note  (Sécurité publique Canada, 2022).

Le nombre d’affaires de production ou de distribution de pornographie juvénile a presque doublé de 2022 à 2023

À l’instar des années précédentes, la production ou la distribution de pornographie juvénile représentait la grande majorité (87 %) des affaires de pornographie juvénile en ligne déclarées par la police en 2023, tandis que la possession de pornographie juvénile ou l’accès à de la pornographie juvénile représentait la proportion restante de 13 % des affaires (tableau 1). Le nombre d’affaires de production ou de distribution de pornographie juvénile a presque doublé de 2022 à 2023 pour passer de 7 587 à 14 682 affaires (+94 %).

Presque toutes les affaires de pornographie juvénile en ligne n’étaient pas classées par la police en 2023

Presque toutes (96 %) les affaires de pornographie juvénile en ligne déclarées par la police n’étaient pas classées en 2023, la grande majorité (92 %) en raison de preuve insuffisante pour procéder à une mise en accusation contre un auteur présumé (tableau 3). La diffusion généralisée de matériel montrant l’exploitation sexuelle d’enfants en ligne au moyen de réseaux chiffrés et du Web clandestin complique la tâche des organismes d’application de la loi quand il s’agit de recueillir suffisamment de preuves numériques pour porter des accusations contre un auteur présumé.

Début de l'encadré 3

Fin de l’encadré 3

Début de l'encadré 4

Fin de l’encadré 4

Section 2 : Cheminement, dans le système de justice pénale, des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police

À l’aide d’un fichier de données couplant les données policières tirées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) avec les données administratives de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), cette section examinera comment les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police traversent les diverses étapes du système de justice pénale. Le fichier couplé permet d’examiner les caractéristiques des causes et les résultats en matière de justice (c.-à-d. les accusations portées, les décisions rendues à la suite de ces accusations et, dans la mesure du possible, les peines imposées) des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police de 2014 à 2021 qui ont abouti à un règlement par les tribunaux au cours de la période de 2013-2014 à 2022-2023 (voir l’encadré 5).

Comme il a été mentionné précédemment, l’exploitation sexuelle des enfants en ligne n’est pas une infraction distincte dans le Code criminel. Dans le présent article (et ceux qui ont précédé; voir Ibrahim, 2023; Ibrahim, 2022; Savage, 2024), l’exploitation sexuelle des enfants en ligne comprend deux catégories distinctes d’infractions au Code criminel, à savoir les infractions sexuelles contre des enfants en ligne et la pornographie juvénile en ligne (voir l’encadré 1 pour obtenir la liste détaillée des infractions se rapportant à chaque catégorie). L’absence d’une infraction précise dans le Code criminel pour l’exploitation sexuelle des enfants en ligne pose problème lorsqu’il s’agit de comparer les résultats en matière de justice pénale de ces affaires aux résultats d’autres infractions explicitement définies au Code criminel. Bien qu’il puisse sembler que les infractions d’exploitation sexuelle des enfants hors ligne (c.-à-d. les contacts) seraient le point de comparaison le plus logique avec les infractions d’exploitation sexuelle des enfants en ligne, les données seraient limitées aux affaires enregistrées à partir de 2018, ce qui réduirait le nombre d’affaires couplées qu’on pourrait analyser. En effet, avant 2018, les données sur la cybercriminalité recueillies dans le cadre du Programme DUC étaient traitées différemment des données non liées à la cybercriminalité (pour obtenir plus de renseignements, voir Ibrahim, 2023).

À l’instar des articles précédents de Juristat sur les résultats du système de justice concernant les infractions sexuelles déclarées par la police (Cotter, 2024; Ibrahim, 2023; Rotenberg, 2017), la présente analyse repose sur les voies de fait comme point de repère à des fins de comparaison. Les voies de fait comprennent les voies de fait des niveaux 1, 2 et 3, l’infliction illégale de lésions corporelles et d’autres voies de fait où la victime était âgée de 17 ans ou moins. Bien que l’accent sera mis sur la façon dont toutes les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne cheminent dans le système de justice pénale, toute différence importante entre les deux catégories d’exploitation sexuelle des enfants en ligne (infractions sexuelles contre des enfants en ligne et affaires de pornographie juvénile en ligne) sera présentée dans l’analyse.

Début de l'encadré 5

Fin de l’encadré 5

Rétention et attrition des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne dans le système de justice pénale 

Le terme « attrition » désigne l’écart entre le nombre d’affaires déclarées par la police et le nombre d’affaires menant à une cause réglée par les tribunaux (Garside, 2004). Les données tirées des enquêtes sur la victimisation autodéclarée montrent que la plupart des infractions sexuelles ne sont pas portées à l’attention de la police (Conroy et Cotter, 2017; Cotter, 2021; Cotter et Savage, 2019), et les recherches indiquent que les infractions où des enfants sont victimes sont encore moins susceptibles d’être signalées (Aguerri et autres, 2023; Chandran et autres, 2019). Au chapitre de l’attrition, la première baisse importante se produit au début lorsque les crimes ne sont pas signalés, c’est-à-dire les affaires qui ne sont pas portées à l’attention de la police et qui n’atteignent jamais le système de justice pénale. Les affaires qui sont signalées à la police peuvent être abandonnées graduellement dans le système de justice à diverses étapes, notamment à partir de l’étape du classement où une affaire peut être classée par le dépôt ou la recommandation d’accusations, classée sans mise en accusation (un auteur présumé a été identifié, mais aucune accusation n’a été portée) ou non classée (aucun auteur présumé n’a été identifié relativement à l’affaire).

En comparaison, la rétention — l’inverse de l’attrition — désigne les affaires qui continuent leur cheminement dans le système de justice pénale et qui aboutissent à des causes réglées par les tribunaux. Dans la présente analyse, les affaires retenues désignent celles qui ont été déclarées par la police de 2014 à 2021, et lorsqu’un auteur présumé a été identifié, une accusation a été portée et la cause a été réglée par les tribunaux (c.-à-d. qu’une décision finale a été rendue) au cours de la période de 2013-2014 à 2022-2023^Note  .

Un peu plus de 1 affaire d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarée par la police sur 5 est résolue

Parmi les 50 653 affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police de 2014 à 2021, 16 % ont mené au dépôt ou à la recommandation d’accusations contre un auteur présumé^Note  . De cette proportion, un peu plus de la moitié (53 %) ont été portées devant les tribunaux de juridiction criminelle^Note  (tableau 5). Autrement dit, le taux d’attrition des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne était élevé, et la grande majorité (92 %) des affaires déclarées par la police au cours de cette période (peu importe si un auteur présumé a été identifié et que des accusations ont été portées contre lui) n’ont pas abouti à une cause réglée par les tribunaux.

Le point d’attrition le plus élevé pour les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne se situait à l’étape du classement, près de 4 affaires déclarées sur 5 (77 %) n’ayant pas été classées par la police (graphique 5). Au chapitre des affaires classées, environ 3 affaires sur 10 (31 %) ont été classées sans mise en accusation (c.-à-d. qu’aucune accusation n’a été portée ou recommandée par la police). Lorsque des accusations ont été portées ou recommandées par la police, environ la moitié (47 %) des affaires n’ont pas abouti à une cause réglée par les tribunaux. Comme il a été mentionné, il n’est pas possible de déterminer si ces affaires se trouvaient toujours devant les tribunaux au cours de l’exercice 2023-2024 et au-delà, ou si elles avaient été complètement abandonnées dans le système de justice pénale.

Graphique 5 début

Graphique 5 fin

À titre de comparaison, les affaires de voies de fait déclarées par la police étaient plus susceptibles d’être retenues et de poursuivre leur cheminement dans le système de justice pénale. Parmi toutes les affaires de voies de fait mettant en cause une victime âgée de 17 ans ou moins et qui ont été déclarées par la police de 2014 à 2021, 3 affaires sur 10 (31 %) n’ont pas été classées par la police. La grande différence de taux de classement entre les deux types de crime s’explique probablement par les défis d’enquête auxquels les services de police font face lorsqu’ils tentent de résoudre des cybercrimes comme l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Même si les affaires de voies de fait étaient plus susceptibles que les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne d’être classées sans mise en accusation, elles étaient également plus susceptibles d’être classées par mise en accusation (37 % par rapport à 16 % des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne). Les affaires de voies de fait étaient aussi moins susceptibles d’être abandonnées à l’étape de l’instruction par les tribunaux. Lorsque des accusations ont été portées ou recommandées, la grande majorité (73 %) des affaires ont abouti à une cause réglée par les tribunaux à la fin de 2022-2023 (tableau 5).

La figure 1 présente l’attrition (pour chaque tranche de 1 000 affaires) pour les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne et celles de voies de fait afin d’illustrer les différences entre ces crimes à diverses étapes du système de justice pénale.

Figure 1 début

Figure 1 fin

Pour chaque tranche de 1 000 affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police de 2014 à 2021, 844 affaires n’ont pas mené au dépôt d’accusations contre un auteur présumé (soit parce que l’affaire a été non classée ou parce qu’elle a été classée sans mise en accusation). De plus, 73 affaires ont été abandonnées entre l’étape du traitement par la police et l’instruction de l’affaire par les tribunaux (c.‑à‑d. que des accusations ont été portées ou recommandées contre un auteur présumé, mais qu’elles n’ont pas abouti à une affaire réglée par les tribunaux avant la fin de 2022‑2023)^Note  . Parmi les 82 affaires restantes, 23 ont été portées devant les tribunaux mais n’ont pas mené à un verdict de culpabilité^Note  . Parmi les affaires qui ont mené à un verdict de culpabilité, 7 n’ont pas abouti à une peine d’emprisonnement. Dans l’ensemble, 52 affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne sur 1 000 déclarées par la police ont mené à un verdict de culpabilité et à une peine d’emprisonnement (figure 1).

À titre de comparaison, les affaires de voies de fait commises contre des victimes de 17 ans ou moins et déclarées par la police étaient plus susceptibles que les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne d’être retenues aux étapes de la mise en accusation par la police et de l’instruction par les tribunaux, mais elles étaient plus susceptibles d’afficher des niveaux d’attrition plus élevés aux étapes subséquentes du processus de justice pénale. Pour chaque tranche de 1 000 affaires déclarées par la police au cours de la période allant de 2014 à 2021, 33 ont donné lieu à un verdict de culpabilité et à une peine d’emprisonnement.

Caractéristiques des victimes et des affaires associées à l’attrition des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne

Les caractéristiques des victimes et des affaires varient grandement, et ces différences peuvent avoir une incidence sur les résultats et décisions rendues à chaque étape du processus de justice pénale, depuis la mise en accusation jusqu’à la détermination de la peine. Les caractéristiques examinées dans la présente analyse se limitent à celles qui sont recueillies dans le cadre du Programme DUC et aux affaires mettant en cause une seule victime.

Les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne sont plus susceptibles de mener à une mise en accusation lorsque la victime est une fille

Les données autodéclarées et celles déclarées par la police ont toujours montré que la plupart des victimes d’infractions sexuelles sont des femmes et des filles (Burczycka, 2021; Conroy, 2024; Cotter, 2021), et cette constatation s’applique également aux affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne (Ibrahim, 2022; Savage, 2024). Dans les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police de 2014 à 2021, la grande majorité (86 %) des victimes identifiées étaient des filles.

Le taux d’inculpation était plus élevé pour les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne lorsque la victime était une fille (27 % par rapport à 22 % lorsque la victime était un garçon), mais cet écart diminuait une fois que des accusations étaient portées. Une proportion semblable d’affaires ont été portées devant les tribunaux une fois qu’un auteur présumé a été mis en accusation, peu importe le genre de la victime (tableau 5). L’écart entre les taux d’inculpation était plus marqué pour les affaires de voies de fait. De 2014 à 2021, les affaires de voies de fait dont la victime était une fille étaient également plus susceptibles d’entraîner le dépôt ou la recommandation d’accusations que les affaires dont la victime était un garçon (37 % par rapport à 28 %) (tableau 5).

Les affaires dont les victimes sont des enfants sont moins susceptibles de mener au dépôt d’accusations contre l’auteur présumé

Il y avait également une différence dans le taux d’inculpation selon que la victime était un enfant (11 ans ou moins) ou un jeune (12 à 17 ans) au début de l’affaire. Les recherches indiquent que les crimes mettant en cause des enfants victimes sont plus susceptibles de ne pas être signalés, souvent en raison d’obstacles comme l’incapacité de reconnaître ou de signaler une agression sexuelle en ligne (Chandran et autres, 2019; Taylor et Gasser, 2010). Cela dit, 16 % des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne (dans lesquelles une victime avait été identifiée par la police) mettaient en cause une victime âgée de 11 ans ou moins. De cette proportion, moins de 2 affaires sur 10 (18 %) ont entraîné le dépôt ou la recommandation d’accusations, ce qui représente une différence de 10 points de pourcentage par rapport aux affaires mettant en cause de jeunes victimes (28 %).

Les affaires comportant de plus longs délais de signalement sont généralement moins susceptibles d’être retenues dans le système de justice une fois que des accusations ont été portées

Les signalements tardifs ― la différence entre la date de fin d’une affaire et la date à laquelle l’affaire a été signalée à la police ― étaient beaucoup plus fréquents pour les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne comparativement aux affaires de voies de fait (tableau 5). Plus précisément, les trois quarts (75 %) des affaires de voies de fait ont été signalées le même jour où l’incident s’est produit, comparativement à un peu plus de 4 affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne sur 10 (43 %).

Plus de la moitié (56 %) des affaires signalées le même jour (qui ont entraîné le dépôt d’accusations contre un auteur présumé) ont été portées devant les tribunaux. À l’exception d’une légère hausse observée pour les affaires signalées entre un mois et un an après l’incident, les affaires comportant de plus longs délais de signalement étaient généralement moins susceptibles de se retrouver devant les tribunaux une fois que des accusations avaient été portées. Cette constatation correspond à ce qu’on observe pour d’autres infractions sexuelles (Cotter, 2024).     

L’attrition est plus grande pour les affaires de pornographie juvénile en ligne à l’étape du classement par la police

Par rapport à d’autres infractions, certaines infractions d’exploitation sexuelle des enfants en ligne étaient moins susceptibles de donner lieu à des accusations et d’être portées devant les tribunaux (graphique 6). La grande majorité (85 %) des affaires de pornographie juvénile en ligne déclarées par la police de 2014 à 2021 n’ont pas été résolues (c.-à-d. qu’aucun auteur présumé n’avait été identifié), comparativement à 56 % des affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne. Lorsqu’une affaire était résolue (c.-à-d. qu’un auteur présumé avait été identifié), le taux d’inculpation était plus élevé pour les affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne (74 % par rapport à 64 % des affaires de pornographie juvénile en ligne). Une fois que des accusations avaient été déposées ou recommandées à l’endroit d’un auteur présumé, la même proportion d’affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne (53 %) et d’affaires de pornographie juvénile en ligne (53 %) ont été portées devant les tribunaux (tableau 6).

Graphique 6 début

Graphique 6 fin

De 2014 à 2021, une forte proportion d’affaires de distribution non consensuelle d’images intimes déclarées par la police ont été abandonnées à l’étape de la mise en accusation, 7 affaires résolues sur 10 (71 %) ayant été classées sans dépôt ni recommandation d’accusations (c.-à-d. qu’un auteur présumé a été identifié, mais aucune accusation n’a été portée contre lui). Cela s’explique probablement par le fait que, de 2014 à 2021, la grande majorité (90 %) des auteurs présumés de ce type d’infraction étaient des jeunes de 12 à 17 ans. Au Canada, les jeunes auteurs présumés d’infractions criminelles moins graves peuvent être détournés du système de justice pénale officiel en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (voir l’encadré 6).

Les affaires où des femmes et des filles sont les auteures présumées d’exploitation sexuelle des enfants en ligne sont plus susceptibles d’être abandonnées dans le système de justice

Représentant une petite minorité (10 %) des auteurs présumés d’affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne, les femmes et les filles étaient beaucoup plus susceptibles que les hommes et les garçons de voir les affaires les impliquant être abandonnées à l’étape de la mise en accusation par la police. Parmi toutes les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police pour lesquelles une femme ou une fille était l’auteure présumée, environ 1 affaire sur 4 (22 %) a mené au dépôt ou à la recommandation d’accusations, comparativement à environ 7 affaires sur 10 (69 %) où l’auteur présumé était un homme ou un garçon (tableau 5).

La plupart des causes couplées à une affaire d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarée par la police comportent au moins une accusation d’exploitation sexuelle des enfants en ligne lorsqu’elles sont portées devant les tribunaux

Une cause portée devant les tribunaux peut comporter plusieurs accusations si plusieurs infractions au Code criminel ont été commises au cours d’une ou de plusieurs affaires. De 2013-2014 à 2022-2023, 15 497 accusations réglées par les tribunaux (dans le cadre de 3 213 causes) étaient couplées à 4 170 affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police de 2014 à 2021. De ces accusations, 12 479 (81 %) portaient sur des infractions d’exploitation sexuelle des enfants en ligne, le plus souvent en lien avec des affaires de pornographie juvénile en ligne (46 % des accusations). Les chefs d’accusation les plus courants pour des infractions non liées à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne concernaient les infractions contre l’administration de la justice (c.-à-d. manquement aux conditions de la probation, défaut de comparaître, défaut de se conformer à une ordonnance), ce qui représentait 5 % de l’ensemble des accusations.

Les accusations portées et les causes traitées par les tribunaux ayant été couplées ne correspondent pas nécessairement toutes aux accusations déposées initialement par la police. Par exemple, les accusations peuvent être réduites au moyen d’une négociation de plaidoyer, ce qui permet à la Couronne de retirer une accusation plus grave portée contre un auteur présumé en échange d’un plaidoyer de culpabilité pour une accusation moins grave^Note  . De même, les accusations peuvent être aggravées par la Couronne si de plus amples renseignements au sujet de la cause sont disponibles après l’enquête policière.

L’analyse des taux d’attrition et de rétention englobe toutes les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police, peu importe si l’accusation initialement portée par la police a été modifiée une fois que l’affaire est portée devant les tribunaux. Néanmoins, toute analyse des décisions judiciaires et des peines déterminées par les tribunaux se limite aux causes d’exploitation sexuelle des enfants en ligne lorsqu’au moins une accusation d’exploitation sexuelle des enfants en ligne a été retenue dans le processus judiciaire. Il est important de noter que l’accusation d’exploitation sexuelle des enfants en ligne n’était pas nécessairement l’infraction la plus grave dans l’affaire et que, par conséquent, les décisions rendues et les peines imposées peuvent tenir compte d’accusations différentes pour une même cause^Note  . Au total, 12 479 accusations ont été réglées par les tribunaux, dont au moins une accusation d’exploitation sexuelle des enfants en ligne a été retenue^Note  dans le cadre de 3 100 causes réglées par les tribunaux (tableau 7). Le reste de l’analyse est fondé sur les causes réglées par les tribunaux dans lesquelles au moins une accusation d’exploitation sexuelle des enfants en ligne a été retenue.

Près de 9 causes sur 10 (87 %) ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, le reste des causes ayant été réglées par les tribunaux de la jeunesse. Il existe des différences importantes entre les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse en ce qui concerne les décisions rendues et les peines imposées. Par conséquent, l’analyse qui suit portera sur les affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Pour obtenir des renseignements sur les causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, voir l’encadré 6.

Au total, 3 causes d’exploitation sexuelle des enfants en ligne sur 4 réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont mené à un verdict de culpabilité

Bien qu’une faible proportion des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne aient mené à des accusations et aient été portées devant les tribunaux par la suite, les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne étaient plus susceptibles que les affaires de voies de fait d’entraîner un verdict de culpabilité pour l’une ou l’autre des accusations dans l’affaire (graphique 7).

De 2014 à 2022, près des trois quarts (72 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes couplées à une affaire d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarée par la police ont donné lieu à un verdict de culpabilité pour l’infraction la plus grave dans l’affaire^Note  (tableau 7; graphique 7). De plus, le quart (25 %) des causes se sont soldées par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution, et la proportion restante de 2 % ont donné lieu à un acquittement. À titre de comparaison, un peu plus de la moitié (52 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes couplées à une affaire de voies de fait déclarée par la police (où une accusation de voies de fait a été retenue) ont entraîné un verdict de culpabilité pour l’infraction la plus grave dans l’affaire, et 42 % des causes se sont soldées par un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution et 5 %, par un acquittement.

Lorsqu’on examine les types précis d’affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne qui étaient couplées à une cause réglée par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, on constate que les affaires de pornographie juvénile en ligne étaient légèrement plus susceptibles que les affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne de mener à un verdict de culpabilité (74 % par rapport à 70 %) (tableau 9).

Graphique 7 début

Graphique 7 fin

Les décisions rendues par les tribunaux sont semblables, quels que soient le genre et l’âge de la victime

Une fois la cause portée devant les tribunaux, les caractéristiques de la victime n’étaient pas corrélées avec les décisions rendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (tableau 10). Une proportion semblable d’affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne ont abouti à un verdict de culpabilité, peu importe si la victime était une fille (72 %), un garçon (70 %), un enfant (69 %) ou un jeune (72 %).

Les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne sont beaucoup plus susceptibles d’entraîner une peine d’emprisonnement que les affaires de voies de fait

Une fois qu’une personne est reconnue coupable d’une ou de plusieurs accusations, celle-ci est condamnée à une peine (p. ex. une peine d’emprisonnement ou de probation, ou l’obligation de payer une amende)^Note  . De 2014 à 2022, la grande majorité (88 %) des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes où au moins une accusation d’exploitation sexuelle des enfants en ligne a été retenue et qui ont entraîné un verdict de culpabilité pour l’infraction la plus grave dans l’affaire se sont soldées par une peine d’emprisonnement^Note  (tableau 7; graphique 8). Ce pourcentage était beaucoup plus élevé que celui enregistré chez les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement après avoir été reconnues coupables de voies de fait (24 %). La probation (59 %) a constitué la décision la plus courante dans les affaires de voies de fait portées devant les tribunaux et ayant mené à un verdict de culpabilité (tableau 9).

Lorsqu’un verdict de culpabilité a été prononcé pour l’infraction la plus grave dans la cause, les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes couplées à une affaire d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarée par la police où la victime était une fille (84 %) ont mené plus souvent à une peine d’emprisonnement que celles où la victime était un garçon (79 %) (tableau 10).

Graphique 8 début

Graphique 8 fin

Début de l'encadré 6

Fin de l’encadré 6

Résumé

La première section de cet article de Juristat présente un aperçu détaillé des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par les services de police au Canada dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire en 2023.

Les services de police ont déclaré 19 516 affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne en 2023, ce qui représente un taux de 262 affaires pour 100 000 enfants et jeunes au Canada et une augmentation de 59 % par rapport au taux déclaré en 2022. Cette augmentation d’une année à l’autre est attribuable à une forte hausse (+7 550) du nombre d’affaires de pornographie juvénile en ligne déclarées en 2023. Les affaires de pornographie juvénile en ligne représentaient 87 % des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne enregistrées cette année-là. La proportion restante de 13 % des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne étaient des infractions sexuelles contre des enfants en ligne (p. ex. leurre, distribution non consensuelle d’images intimes, incitation à des contacts sexuels).

Il est important de souligner que l’augmentation du nombre d’affaires déclarées par la police d’une année à l’autre ne correspond pas nécessairement à une hausse réelle de ce type de crime. Les pratiques de déclaration peuvent être influencées par la présence ou l’absence de campagnes de sensibilisation du public, la volonté du public à signaler les incidents à la police et les ressources d’enquête affectées aux unités de lutte contre l’exploitation des enfants sur Internet partout au Canada.

Une fois qu’une affaire d’exploitation sexuelle des enfants en ligne a été déclarée, les services de police doivent identifier un auteur présumé et obtenir suffisamment de preuves pour porter ou recommander des accusations. Il peut s’avérer difficile de mener des enquêtes sur des affaires de cybercriminalité et de les résoudre en raison des progrès constants des technologies numériques. Les auteurs de ces crimes peuvent cibler des enfants et des jeunes du monde entier tout en demeurant complètement anonymes et introuvables. Environ 3 affaires sur 10 (31 %) d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne déclarées par la police ont été classées (ou résolues) en 2023. Une fois classées, les trois quarts (76 %) de ces affaires ont entraîné la mise en accusation des auteurs présumés.

La deuxième section de cet article examine le cheminement des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police dans le système de justice pénale canadien à l’aide d’un fichier de données couplant les données policières tirées du Programme DUC avec les données administratives de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). On considère que les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2021 pour lesquelles la police a identifié un auteur présumé font partie du champ de l’étude pour le couplage avec les données de l’EITJC. Ces renseignements statistiques comprennent les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les causes portées devant les tribunaux de la jeunesse qui ont été réglées au cours de la période de 2013-2014 à 2022-2023.

Les affaires criminelles déclarées par la police ne sont pas toutes portées devant les tribunaux et ne mènent pas toutes à un verdict de culpabilité à l’endroit d’un accusé, un phénomène appelé « attrition ». Parmi toutes les affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police de 2014 à 2021, 92 % n’ont pas abouti à une cause réglée par les tribunaux avant la fin de 2022-2023. Il n’est pas possible de déterminer si toutes ces affaires ont été abandonnées dans le système de justice pénale, ou si certaines étaient toujours devant les tribunaux au cours de l’exercice 2023-2024 et au-delà. La plupart des affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne n’ont pas dépassé l’étape du classement par la police : en tout, 4 affaires sur 5 (77 %) déclarées par la police pendant la période de référence n’ont pas été classées. L’attrition peut également se produire à l’étape de la mise en accusation (c.-à-d. lorsqu’une affaire a été classée, mais aucune accusation n’a été portée) et pendant le processus judiciaire.

Une fois portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 72 % des causes couplées à une affaire d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarée par la police (où au moins une accusation d’exploitation sexuelle des enfants en ligne a été retenue) ont donné lieu à un verdict de culpabilité pour l’infraction la plus grave dans l’affaire. Parmi celles-ci, une peine d’emprisonnement était la peine la plus sévère dans 88 % des causes. À titre de comparaison, un peu plus de la moitié (52 %) des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes couplées à une affaire de voies de fait déclarée par la police ont donné lieu à un verdict de culpabilité pour l’infraction la plus grave dans l’affaire. De cette proportion, une peine d’emprisonnement était la peine la plus sévère dans 24 % des causes.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police, selon le type d’infraction et l’année, Canada, 2014 à 2023

Tableau 2 Affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne déclarées par la police, selon l’état de classement de l’affaire, Canada, 2023

Tableau 3 Affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne déclarées par la police, selon le type d’infraction et les caractéristiques de l’affaire, Canada, 2023

Tableau 4 Affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne déclarées par la police, selon le type d’infraction et les caractéristiques de la victime, Canada, 2023

Tableau 5 Caractéristiques relatives aux affaires d’exploitation sexuelle des enfants en ligne et de voies de fait déclarées par la police, selon l’état de classement de l’affaire et les décisions rendues par les tribunaux, Canada, 2014 à 2021

Tableau 6 Caractéristiques relatives aux affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne, de pornographie juvénile en ligne et de voies de fait déclarées par la police, selon l’état de classement de l’affaire et les décisions rendues par les tribunaux, Canada, 2014 à 2021

Tableau 7 Décisions rendues et peines imposées dans les causes réglées par les tribunaux couplées à une affaire d’exploitation sexuelle des enfants en ligne ou de voies de fait déclarée par la police, selon le palier de juridiction, Canada, 2014 à 2021

Tableau 8 Décisions rendues et peines imposées dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes couplées à une affaire d’exploitation sexuelle des enfants en ligne ou de voies de fait déclarée par la police, selon certaines caractéristiques, Canada, 2014 à 2021

Tableau 9 Décisions rendues et peines imposées dans les causes réglées par les tribunaux couplées à une affaire d’infraction sexuelle contre des enfants en ligne, de pornographie juvénile en ligne ou de voies de fait déclarée par la police, selon le palier de juridiction, Canada, 2014 à 2021

Tableau 10 Décisions rendues et peines imposées dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes couplées à une affaire d’infraction sexuelle contre des enfants en ligne, de pornographie juvénile en ligne ou de voies de fait déclarée par la police, selon certaines caractéristiques, Canada, 2014 à 2021

Note aux lecteurs

En raison de la complexité des affaires de cybercriminalité, ces données représentent probablement le nombre d’enquêtes actives ou closes pour l’année plutôt que le nombre total d’affaires signalées à la police. Les données sont fondées sur les affaires déclarées par la police qui sont consignées dans les systèmes de gestion des dossiers des services de police.

Comme pour tous les crimes, les affaires de pornographie juvénile sont sujettes à des variations de fréquence, ainsi qu’à la sensibilisation du public et aux pratiques policières. Diverses initiatives de sécurité publique à tous les échelons de l’administration publique, de même qu’une sensibilisation accrue du public et des changements dans les politiques et les technologies mises à la disposition des entreprises de médias sociaux, ont contribué à accroître le nombre de signalements d’incidents de pornographie juvénile à la police. La sensibilisation accrue du public fait en sorte que les services de police déclarent davantage d'affaires de pornographie juvénile (actuelles ou passées), ce qui pourrait avoir une incidence sur la déclaration annuelle de ces infractions criminelle.

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