Juristat
Disparités dans les décisions et les peines imposées entre les accusés autochtones et les accusés blancs devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2016-2017 à 2020-2021

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Les Autochtones (c.-à-d. les Premières Nations, les Métis et les Inuit) sont surreprésentés dans le système de justice pénale du Canada, à la fois en tant que victimes ou survivants et en tant que personnes accusées ou reconnues coupables de crimes (Perreault, 2022; Burczycka et Cotter, 2023; Saghbini et autres, 2021; Statistique Canada, 2022, 20 avril). Bon nombre d’enquêtes, de commissions, de groupes de travail et d’études de recherche soulignent que les conséquences historiques et permanentes du colonialisme sont une cause profonde de la surreprésentation (Commission royale sur les peuples autochtones, 1996; Chansonneuve, 2005; Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015; Clark, 2019; Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, 2019). La marginalisation socioéconomique, la discrimination systémique et le racisme font partie de ces facteurs en cause. Ensemble, ceux-ci limitent les possibilités des peuples autochtones et augmentent leur risque d’avoir un contact avec le système de justice pénale (Commission royale sur les peuples autochtones, 1996; Clark, 2019).

D’importants efforts ont été déployés pour mieux comprendre l’ampleur de la surreprésentation à toutes les étapes du système de justice pénale, y compris les contacts avec la police (Cotter, 2022; Moreau, 2022), les tribunaux de juridiction criminelle (Saghbini et autres, 2021) et le système correctionnel (Bureau de l’enquêteur correctionnel, 2023; Pedneault et autres, 2024; Robinson et autres, 2023). Cette recherche semble indiquer que les Autochtones sont surreprésentés à toutes les étapes du système de justice pénale. De plus, des résultats différents tout au long du processus de justice pénale peuvent contribuer à la surreprésentation des Autochtones dans le système.

Les tribunaux de juridiction criminelle sont un secteur du système de justice où peu de données sont disponibles pour quantifier la surreprésentation et les expériences différentes des Autochtones. Toutefois, une étude récente a révélé que les accusés autochtones sont plus susceptibles que les accusés blancs de faire l’objet d’une déclaration de culpabilité et d’être condamnés à une peine d’emprisonnement (Saghbini et autres, 2021). Cette étude était de portée nationale (à l’exception du Québec et de l’Alberta) et couvrait des affaires judiciaires réglées de 2005‑2006 à 2015‑2016. Dans l’ensemble, les conclusions qui en découlent fournissent des preuves de résultats différents en matière de justice pour les accusés autochtones par rapport aux accusés blancs.

Le présent article de Juristat fournit des renseignements à jour sur les résultats dont font l’objet les accusés autochtones et les accusés blancs devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de 2016-2017 à 2020-2021 dans les 13 provinces et territoires. Les différents résultats judiciaires ont été examinés aux étapes de la décision (p. ex. déclaration de culpabilité et acquittement) et de la détermination de la peine (p. ex. emprisonnement et probation) du processus judiciaire. Les constatations sont également ventilées selon le groupe d’identité autochtone (c.-à-d. les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuit) et les caractéristiques sociodémographiques (y compris le genre^Note , l’âge, la province ou la région, le type d’infraction et les antécédents criminels).

Il est important de souligner que cette étude met l’accent sur la mesure dans laquelle les accusés^Note  autochtones et les accusés blancs font l’objet de résultats différents devant les tribunaux de juridiction criminelle. Les données ne permettaient pas d’examiner les causes sous-jacentes des résultats différents, comme les conséquences historiques et permanentes du colonialisme, de la discrimination systémique et du racisme. Les conclusions sont néanmoins interprétées dans ce contexte plus large.

Cette étude repose sur des données couplées de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et du questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2016 (voir la section intitulée « Sources de données et méthodologie » pour obtenir plus de renseignements). Les renseignements sur l’identité ont été tirés du Recensement de la population pour créer les deux groupes d’étude (c.‑à‑d. les accusés autochtones^Note  et les accusés blancs^Note ), car ces données ne sont pas disponibles dans l’EITJC. Les accusés autochtones sont des personnes dont l’affaire a été réglée par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes de 2016-2017 à 2020-2021 et qui se sont identifiées comme Autochtones dans le Recensement de 2016. Les accusés blancs sont des personnes dont l’affaire a été réglée par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes au cours de la même période et qui ne se sont pas identifiées comme Autochtones ni comme faisant partie d’un groupe racisé^Note  dans le Recensement de 2016.

Caractéristiques des accusés dont l’affaire a été réglée par un tribunal de juridiction criminelle pour adultes de 2016-2017 à 2020-2021

Les Autochtones sont surreprésentés parmi les accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

À l’instar de recherches antérieures (Saghbini et autres, 2021), des données récentes montrent que les Autochtones étaient surreprésentés parmi les accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada. Alors que les Autochtones représentaient 4 % (Statistique Canada, 2017) de la population adulte en 2016, ils représentaient 23 % de tous les accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de 2016-2017 à 2020-2021. Parmi les accusés autochtones, 75 % appartenaient aux Premières Nations, 18 % étaient des Métis, 6 % étaient des Inuit et 1 % étaient d’identités autochtones multiples (graphique 1). Les accusés blancs étaient sous-représentés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pendant cette période de référence, composant environ 75 % (Statistique Canada, 2017) de la population canadienne adulte, mais représentant seulement 59 % des accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de 2016-2017 à 2020-2021. Ensemble, les accusés autochtones et les accusés blancs représentaient 82 % de tous les accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de 2016-2017 à 2020-2021.

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Graphique 1 fin

Début de l'encadré 1

Les accusés autochtones sont plus jeunes et présentent une proportion plus élevée de femmes par rapport aux accusés blancs

De 2016-2017 à 2020-2021, les femmes représentaient une plus grande proportion des accusés autochtones (30 %) que des accusés blancs (21 %) (tableau 1). En outre, les accusés autochtones étaient plus jeunes que les accusés blancs. Par exemple, 62 % des accusés autochtones étaient âgés de 18 à 34 ans, comparativement à 50 % des accusés blancs (tableau 1). Ce résultat concorde avec le fait que la population autochtone du Canada est en moyenne plus jeune que la population non autochtone (Statistique Canada, 2017, 25 Octobre).

Les infractions contre l’administration de la justice sont plus courantes chez les accusés autochtones que chez les accusés blancs

De 2016-2017 à 2020-2021, les affaires^Note  dans lesquelles un crime contre la personne était l’infraction la plus grave se rencontraient le plus souvent chez les accusés autochtones (30 %) et les accusés blancs (26 %) (tableau 1). Une plus faible proportion d’accusés autochtones (20 %) et d’accusés blancs (23 %) se trouvaient devant les tribunaux pour une affaire où un crime contre les biens était l’infraction la plus grave (tableau 1). Certaines différences sont ressorties entre les accusés autochtones et les accusés blancs pour d’autres types d’affaires. Il convient de noter que, comparativement aux accusés blancs (17 %), les accusés autochtones (27 %) étaient plus susceptibles d’être impliqués dans des affaires où une infraction contre l’administration de la justice représentait l’accusation la plus grave (tableau 1).

Les accusations portant sur des infractions contre l’administration de la justice comprennent le défaut de comparaître devant le tribunal, le manquement aux conditions de la probation, le défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal et le fait de se trouver illégalement en liberté. Les accusations peuvent concerner des actes tels que manquer une audience du tribunal ou un rendez-vous avec l’agent de probation, violer un couvre-feu et consommer des drogues ou de l’alcool lorsqu’il est interdit de le faire. Les données semblent indiquer que les Autochtones sont plus susceptibles que les non-Autochtones d’être accusés et déclarés coupables d’une infraction contre l’administration de la justice (Orsi et April, 2013; Pedneault et autres, 2024). Selon les études publiées sur le sujet, divers facteurs peuvent contribuer à ces disparités, notamment des difficultés socioéconomiques et psychologiques, lesquelles sont exacerbées par la discrimination systémique historique (p. ex. la pauvreté et l’itinérance, le manque de transport et la santé mentale), ainsi que des problèmes systémiques (p. ex. le manque de ressources communautaires, les barrières linguistiques et les conditions de libération irréalistes) (Orsi et April, 2013). Certains ont aussi laissé entendre que ces disparités pourraient être attribuables aux différences culturelles et à l’ambivalence à l’égard du système de justice occidental, en particulier lorsqu’il s’agit de comprendre les conséquences de ne pas comparaître devant le tribunal ou de plaider coupable à des infractions mineures (Bressan et Coady, 2017; Orsi et April, 2013). Les données montrent également que la plupart des affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant une accusation pour une infraction contre l’administration de la justice mènent à un verdict de culpabilité et à une peine d’emprisonnement (Burczycka et Munch, 2015). Il pourrait donc en résulter la surreprésentation d’un groupe qui serait accusé de ces types d’infractions de façon disproportionnée (ministère de la Justice du Canada, 2021).

Les accusés autochtones font l’objet d’un plus grand nombre de condamnations antérieures que les accusés blancs

Une proportion plus élevée d’accusés autochtones (48 %) que d’accusés blancs (25 %) avaient fait l’objet d’au moins cinq condamnations antérieures (tableau 1). Par ailleurs, une proportion beaucoup plus faible d’accusés autochtones (28 %) que d’accusés blancs (52 %) n’avaient fait l’objet d’aucune condamnation antérieure (tableau 1). Cette constatation est importante, car les données semblent indiquer que les accusés qui ont fait l’objet d’un plus grand nombre de condamnations antérieures sont plus susceptibles d’être condamnés de nouveau (p. ex. Pedneault et autres, 2024). En outre, une plus grande proportion d’accusés autochtones (35 %) avaient déjà été condamnés pour une infraction avec violence^Note  comparativement aux accusés blancs (28 %) (tableau 1). Lors de l’examen des antécédents criminels, il est important de tenir compte du contexte de longue date de la discrimination systémique et des préjugés auxquels font face les Autochtones à l’intérieur et à l’extérieur du système de justice pénale (p. ex. Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015). Ces facteurs augmentent la probabilité que les Autochtones entrent en contact avec le système de justice pénale et obtiennent des résultats inférieurs à ceux des non-Autochtones (p. ex. Cotter, 2022; Saghbini et autres, 2021). Autrement dit, les antécédents criminels reflètent, en plus des actions antérieures, l’influence de divers facteurs, notamment la marginalisation socioéconomique, la discrimination systémique et le racisme.

Les Prairies affichent la plus forte proportion relative d’affaires mettant en cause des accusés autochtones

Au cours de la période de cinq ans à l’étude, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes des Prairies (c.‑à‑d. la Saskatchewan, le Manitoba et l’Alberta) ont enregistré la plus forte proportion d’affaires mettant en cause des accusés autochtones (45 %) comparativement à celles mettant en cause des accusés blancs (44 %) (tableau 2). À l’échelle provinciale, cette région compte l’une des plus grandes proportions d’adultes autochtones au Canada (9 % de la population des Prairies) (tableau 2). Par conséquent, la surreprésentation doit être prise en compte en fonction des données démographiques de cette région. Néanmoins, les accusés autochtones étaient surreprésentés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans toutes les provinces et régions qui font l’objet de cette étude. Celles-ci comprennent la région de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies ainsi que la région de la Colombie-Britannique et des territoires (les deux derniers ont dû être regroupés en raison de chiffres trop peu élevés dans les territoires). Par exemple, même si l’Ontario comptait une proportion relativement faible d’affaires mettant en cause des accusés autochtones (10 %) par rapport aux accusés blancs (61 %), les accusés autochtones étaient toujours surreprésentés par rapport à leur proportion de la population ontarienne (3 %) (tableau 2).

Comparaison des décisions rendues par les tribunaux à l’égard des accusés autochtones et des accusés blancs

Début de l'encadré 2

Décision : déclaration de culpabilité

Les accusés autochtones sont tout aussi susceptibles que les accusés blancs de faire l’objet d’une déclaration de culpabilité

De 2016-2017 à 2020-2021, les accusés autochtones étaient tout aussi susceptibles que les accusés blancs de faire l’objet d’une déclaration de culpabilité (graphique 2). Toutefois, des différences sont ressorties lorsque les résultats ont été ventilés selon le groupe d’identité autochtone. Plus précisément, la probabilité relative que des accusés membres des Premières Nations fassent l’objet d’une déclaration de culpabilité a diminué d’environ 9 points de pourcentage de 2016-2017 (+4 %) à 2020-2021 (-5 %) (annexe A, graphique A.1). Les accusés métis ont également vu une diminution de 6 points de pourcentage de la probabilité de faire l’objet d’une déclaration de culpabilité par rapport aux accusés blancs de 2016-2017 (-1 %) à 2020-2021 (-7 %) (annexe A, graphique A.1). En revanche, les accusés inuits étaient de 17 % à 20 % plus susceptibles que les accusés blancs de faire l’objet d’une déclaration de culpabilité au cours de la période quinquennale (annexe A, graphique A.1). Les résultats pour les Métis et les Inuit devraient être interprétés avec prudence en raison de leurs faibles nombres.

Dans la présente étude, une déclaration de culpabilité comprend à la fois les déclarations de culpabilité par le tribunal et les plaidoyers de culpabilité. Selon des recherches antérieures, les accusés autochtones pourraient être plus susceptibles de plaider coupables, même s’ils sont innocents dans les faits. Les facteurs qui pourraient contribuer à ces disparités comprennent les différences culturelles quant à la compréhension du système de justice pénale, les pressions pour accélérer les procédures, les défis liés à la détention avant le procès, la poursuite de négociations de plaidoyers favorables et les vulnérabilités socioéconomiques (Bressan et Coady, 2017).

Néanmoins, la disparité des déclarations de culpabilité entre les accusés autochtones et les accusés blancs semble diminuer comparativement à ce qu’a révélé une étude nationale antérieure. De 2005-2006 à 2015-2016, les accusés autochtones étaient en moyenne 14 % plus susceptibles que les accusés blancs de faire l’objet d’une déclaration de culpabilité (Saghbini et autres, 2021). En revanche, l’étude actuelle ne fait ressortir aucune disparité des déclarations de culpabilité de 2016-2017 à 2020-2021. Bien que les deux études soient fondées sur des méthodologies légèrement différentes (p. ex. l’étude actuelle tient compte de la gravité de la criminalité), ces constatations indiquent une possible diminution de la disparité entre les accusés autochtones et les accusés blancs. Bien que d’autres recherches soient nécessaires, ces résultats pourraient indiquer une plus grande sensibilisation des acteurs du système judiciaire aux problèmes systémiques qui pourraient mener de façon disproportionnée les Autochtones à plaider coupables ou à être déclarés coupables. Par exemple, des initiatives comme le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, le recours aux rapports Gladue, et l’intégration de la culture et des visions du monde autochtones dans les procédures judiciaires ont eu pour but d’accroître la connaissance et la compréhension des perspectives autochtones et de promouvoir un traitement plus équitable des accusés autochtones (p. ex. ministère de la Justice du Canada, s. d.; Ndegwa et autres, 2023). Il faudra toutefois d’autres recherches pour évaluer les répercussions de ces initiatives.

Graphique 2 début

Graphique 2 fin

Début de l'encadré 3

Le taux relatif de déclarations de culpabilité est uniforme selon le genre, l’âge et la province ou la région

La moyenne des résultats a été établie pour toutes les affaires réglées au cours de la période allant de 2016-2017 à 2020-2021 afin de permettre une ventilation plus détaillée des analyses selon les caractéristiques sociodémographiques. Les données ne permettaient pas d’explorer la plupart des répartitions sur une base annuelle en raison des chiffres trop peu élevés. L’une des limites de ces analyses est qu’en faisant la moyenne des ITRA sur la période de cinq ans, ils masquent les différences observées au fil du temps. Néanmoins, ces indices peuvent aider à faire la lumière sur les facteurs sociodémographiques qui pourraient avoir une incidence sur le taux relatif selon lequel les accusés autochtones et les accusés blancs font l’objet de résultats particuliers devant les tribunaux de juridiction criminelle.

Lorsque la moyenne des résultats a été calculée de 2016-2017 à 2020-2021, les taux relatifs de déclarations de culpabilité ne différaient pas selon le genre, l’âge ou la province ou la région (tableau 4). Par exemple, le taux relatif des accusés autochtones ayant fait l’objet d’une déclaration de culpabilité par rapport aux accusés blancs était semblable chez les femmes (+2 %) et les hommes (-1 %), ce qui indique que le genre n’a aucune influence significative sur les taux relatifs pour ce résultat. En ce qui concerne les accusés membres des Premières Nations, métis et inuits, les données ne permettaient qu’une répartition selon le genre et l’âge en raison des chiffres trop peu élevés. De même, l’âge et le genre n’ont eu aucune incidence sur les taux relatifs de déclarations de culpabilité pour ces groupes (tableau 5).

Les accusés autochtones sont plus susceptibles de faire l’objet d’une déclaration de culpabilité lorsque l’infraction la plus grave dans l’affaire est un crime contre la personne

Des différences sont apparues lorsque les résultats moyens ont été ventilés selon l’infraction la plus grave dans l’affaire. Plus précisément, les accusés autochtones étaient en moyenne plus susceptibles que les accusés blancs d’être reconnus coupables lorsque l’infraction la plus grave dans l’affaire constituait un crime contre la personne (+9 %), un crime contre les biens (+6 %), une infraction contre l’administration de la justice (+6 %) ou une autre infraction au Code criminel (+6 %) (tableau 4). En revanche, il n’y avait aucune différence entre les accusés autochtones et les accusés blancs lorsque l’infraction la plus grave dans l’affaire était une infraction à une autre loi fédérale (-2 %) ou un délit de la route prévu au Code criminel (+4 %).

Décision : acquittement

Les accusés autochtones sont relativement moins susceptibles d’être acquittés, et l’écart se creuse

Les accusés autochtones étaient relativement moins susceptibles que les accusés blancs d’être acquittés au cours de la période de cinq ans. En outre, cet écart a augmenté de 8 points de pourcentage de 2016-2017 (-55 %) à 2020-2021 (-63 %) (graphique 2). Une ventilation plus poussée par groupes d’identités autochtones révèle que le taux relatif d’accusés membres des Premières Nations et d’accusés blancs acquittés était le même en 2016-2017 (-64 %) et en 2020-2021 (-65 %) (annexe A, graphique A.2). Il y a toutefois eu des fluctuations au cours de cette période et l’écart le plus important a été observé en 2019-2020 (-72 %). Le taux relatif de Métis acquittés par rapport à des accusés blancs a également fluctué au fil du temps, mais a fini par diminuer de 11 points de pourcentage de 2016-2017 (-59 %) à 2020-2021 (-70 %) (annexe A, graphique A.2). De même, le taux relatif d’accusés inuits acquittés a fluctué de 2016-2017 à 2020-2021. Si les accusés inuits étaient beaucoup plus susceptibles que les accusés blancs d’être acquittés en 2016-2017 (+44 %), l’écart n’était pas significatif entre les accusés inuits et les accusés blancs en 2020-2021 (+2 %) (annexe A, graphique A.2). Les résultats pour les Métis et les Inuit devraient être interprétés avec prudence en raison de leurs faibles nombres.

En établissant une moyenne sur la période de cinq ans, les taux relatifs d’acquittements étaient uniformes selon le genre, l’âge, la province ou la région, l’infraction la plus grave dans l’affaire et les antécédents criminels (tableau 4). Ce taux relatif était également uniforme selon le genre et l’âge chez les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuit (tableau 5).

Décision : arrêt des procédures

La probabilité que les accusés autochtones fassent l’objet d’un arrêt des procédures augmente considérablement

En 2016-2017, les accusés autochtones étaient 54 % plus susceptibles que les accusés blancs de faire l’objet d’un arrêt des procédures (graphique 2). Cet écart a augmenté de 42 points de pourcentage sur cinq ans, atteignant un sommet de 96 % en 2020-2021. Ainsi, en 2020-2021, la quasi-totalité des accusés autochtones étaient plus susceptibles que les accusés blancs de faire l’objet d’un arrêt des procédures. Conformément à cette tendance générale, une augmentation du taux relatif d’arrêts des procédures a été constatée chez les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuit de 2016-2017 à 2020-2021 (annexe A, graphique A.3). Il convient de noter que les accusés inuits étaient moins susceptibles que les accusés blancs de faire l’objet d’un arrêt des procédures en 2016-2017 (-66 %), mais le recours relatif aux arrêts des procédures a augmenté de 106 points de pourcentage au cours de la période quinquennale (annexe A, graphique A.3). Au bout du compte, les accusés inuits étaient 40 % plus susceptibles que les accusés blancs de faire l’objet d’un arrêt des procédures en 2020-2021 (annexe A, graphique A.3). Les accusés membres des Premières Nations et métis étaient plus susceptibles que les accusés blancs de faire l’objet d’un arrêt des procédures pendant la période quinquennale.

Puisque diverses raisons peuvent expliquer un arrêt des procédures (p. ex. abus de procédure, violation des droits de l’accusé ou recours à des mesures de déjudiciarisation), les répercussions de ces constatations ne sont pas claires. Par exemple, si les accusés autochtones sont plus susceptibles de faire l’objet d’arrêts des procédures liés à des violations de droits, cette tendance pourrait indiquer un préjugé systématique au sein du système de justice pénale. À l’inverse, si les accusés autochtones sont plus susceptibles de faire l’objet d’arrêts des procédures à des fins de déjudiciarisation, cette tendance pourrait indiquer des efforts visant à détourner les Autochtones du système de justice pénale et à les orienter vers des services plus appropriés. Il sera important de se pencher sur les lacunes dans les données relatives aux arrêts des procédures pour démêler les implications potentielles de ces résultats.

On observe des différences selon le genre chez les accusés autochtones et les accusés blancs faisant l’objet d’un arrêt des procédures

Lorsque la moyenne des résultats a été calculée de 2016-2017 à 2020-2021, un écart plus faible entre les accusés autochtones et les accusés blancs a été observé chez les femmes (+63 %) que chez les hommes (+75 %) (tableau 4). Cette tendance dans les constatations découlait principalement de différences dans les taux relatifs moyens pour les femmes (+71 %) et les hommes (+83 %) des Premières Nations (tableau 5), étant donné que les membres des Premières Nations représentaient la plus forte proportion d’accusés autochtones. Les accusés inuits ont également montré une tendance semblable, de sorte que les femmes inuites (‑24 %) étaient en moyenne encore moins susceptibles que les hommes inuits (‑14 %) de faire l’objet d’un arrêt des procédures par rapport aux femmes et aux hommes blancs, respectivement (tableau 5). Aucune différence entre les genres n’a été observée lors de la comparaison des accusés métis et des accusés blancs.

Le taux relatif d’accusés autochtones faisant l’objet d’un arrêt des procédures diffère selon les provinces ou les régions

Lorsque la moyenne des taux relatifs a été calculée sur la période de cinq ans, le Québec affichait le taux relatif moyen le plus élevé d’accusés autochtones faisant l’objet d’un arrêt des procédures par rapport aux accusés blancs (+79 %) (tableau 4). En revanche, l’Ontario (+64 %) et les Prairies (+65 %) ont enregistré les taux relatifs moyens les plus faibles.

En outre, les affaires dans lesquelles l’infraction la plus grave a été commise à une loi fédérale autre que le Code criminel présentaient le taux relatif moyen le plus élevé d’accusés autochtones faisant l’objet d’un arrêt des procédures (+81 %) (tableau 4). Les affaires dont le taux relatif moyen était le plus faible comportaient des crimes contre la personne (+56 %), des crimes contre les biens (+56 %) et des infractions contre l’administration de la justice (+56 %) comme infractions les plus graves.

Les antécédents criminels semblaient également avoir une incidence sur le taux relatif d’arrêts des procédures. Plus précisément, les accusés autochtones étaient en moyenne les plus susceptibles de faire l’objet d’un arrêt des procédures comparativement aux accusés blancs lorsqu’ils n’avaient pas fait l’objet de condamnations antérieures (+73 %) (tableau 4). Cette différence relative diminuait à mesure que le nombre de condamnations antérieures augmentait. Par exemple, la plus petite différence relative entre les accusés autochtones et les accusés blancs a été observée chez ceux qui avaient fait l’objet d’au moins cinq condamnations antérieures (+59 %).

Décision : retrait, rejet ou libération

Les accusés autochtones sont toujours moins susceptibles de faire l’objet d’un retrait, d’un rejet ou d’une libération

Comparativement aux accusés blancs, les accusés autochtones étaient moins susceptibles de faire l’objet d’un retrait, d’un rejet ou d’une libération en 2016-2017 (-27 %) (graphique 2). Cet état de fait a été suivi d’une légère augmentation du taux relatif d’accusés autochtones ayant fait l’objet de ces décisions en 2020-2021 (-22 %). L’augmentation du taux relatif d’accusés membres des Premières Nations ayant fait l’objet d’un retrait, d’un rejet ou d’une libération par rapport aux accusés blancs de 2016-2017 (-29 %) à 2020-2021 (-22 %) est principalement à l’origine de cette tendance (annexe A, graphique A.4). Le taux relatif entre les accusés métis et les accusés blancs a fluctué au fil du temps, mais était essentiellement le même en 2016-2017 (-17 %) et en 2020-2021 (-15 %) (annexe A, graphique A.4). En revanche, les accusés inuits ont enregistré une diminution de 15 points de pourcentage du taux relatif de retraits, de rejets ou de libérations au cours de la période allant de 2016-2017 (-35 %) à 2020-2021 (-50 %) (annexe A, graphique A.4).

Comme dans le cas des arrêts des procédures, les retraits, les rejets et les libérations sont laissés à la discrétion du procureur de la Couronne ou du juge. Étant donné que ces règlements sont souvent associés à des accusations pour lesquelles il n’y a pas suffisamment de preuves, un taux relatif plus faible des résultats dont font l’objet les accusés n’est peut-être pas révélateur d’un problème. Il est possible que les accusés soient détournés du système avant le dépôt de ce type d’accusations, ou que les accusations soient détournées vers des mesures de rechange. Dans le cadre de l’étude en cours, cette dernière possibilité serait prise en compte dans les arrêts des procédures. Néanmoins, une décision de retrait, de rejet ou de libération met fin à toutes les procédures des tribunaux de juridiction criminelle, tandis qu’un arrêt des procédures permet la réouverture de l’affaire au cours de l’année suivante.

Les taux relatifs de retraits, de rejets et de libérations sont uniformes selon le genre, l’âge et la province ou la région

Après avoir fait la moyenne des taux relatifs de retraits, de rejets ou de libérations au cours de la période de cinq ans allant de 2016-2017 à 2020-2021, les résultats étaient uniformes selon le genre, l’âge et la province ou la région (tableau 4). Cette uniformité a aussi généralement été constatée dans les résultats pour les accusés membres des Premières Nations, métis et inuits (tableau 5). La différence entre le taux relatif d’accusés autochtones et celui d’accusés blancs ayant fait l’objet d’un retrait, d’un rejet ou d’une libération était la plus importante pour les affaires dans lesquelles une infraction au Code criminel était l’infraction la plus grave (-27 % à -33 %) (tableau 4). La différence était moindre pour les affaires dans lesquelles l’infraction la plus grave était une infraction à une autre loi fédérale (-15 %).

Comparaison des résultats de la détermination de la peine entre les accusés autochtones et les accusés blancs

Début de l'encadré 4

Peine : emprisonnement

Les accusés autochtones sont plus susceptibles que les accusés blancs d’être condamnés à une peine d’emprisonnement

Parmi les accusés ayant fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, les accusés autochtones étaient plus susceptibles que les accusés blancs d’être condamnés à une peine d’emprisonnement de 2016-2017 à 2020-2021. Le taux relatif de condamnations à une peine d’emprisonnement a suivi une tendance à la baisse pour les accusés autochtones de 2016-2017 à 2019-2020, le recul le plus marqué (12 points de pourcentage) ayant été observé de 2018-2019 à 2019-2020 (graphique 3). La dernière diminution coïncide avec la pandémie de COVID-19, une période pendant laquelle des mesures ont été mises en œuvre pour réduire la population carcérale afin d’atténuer les risques liés à la COVID-19, tout en tenant compte des considérations liées à la sécurité publique (ministère de la Justice du Canada, 2022). L’élimination de la disparité des peines d’emprisonnement pendant cette période pourrait indiquer que la réduction de la population carcérale a possiblement eu une plus grande incidence sur les accusés autochtones que sur les accusés blancs. Toutefois, l’écart entre les peines d’emprisonnement pour les accusés autochtones et les accusés blancs est revenu aux niveaux observés avant la pandémie en 2020-2021 (+46 %) (graphique 3).

Graphique 3 début

Graphique 3 fin

La tendance globale pour les peines d’emprisonnement était principalement attribuable aux accusés membres des Premières Nations, tandis que les Métis et les Inuit affichaient des tendances distinctes au cours de la période de cinq ans. Plus précisément, le taux relatif de condamnations à une peine d’emprisonnement a augmenté de 17 points de pourcentage pour les accusés métis par rapport aux accusés blancs de 2016-2017 (+17 %) à 2020-2021 (+34 %) (annexe B, graphique B.1). Seule une légère rupture de cette tendance a été observée en 2019-2020 (+25 %). En revanche, les accusés inuits ont connu une diminution du taux relatif selon lequel ils ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de 2016-2017 (+73 %) à 2020-2021 (+50 %) (annexe B, graphique B.1).

Malgré les tentatives de s’attaquer à la surreprésentation des Autochtones en détention au Canada (voir l’encadré 1), les accusés autochtones demeurent relativement plus susceptibles que les accusés blancs d’être condamnés à une peine d’emprisonnement à la suite d’une déclaration de culpabilité. Ces constatations concordent avec le nombre de plus en plus disproportionné d’Autochtones purgeant des peines d’emprisonnement au Canada (Bureau de l’enquêteur correctionnel; Robinson et autres, 2023). En 2020-2021, les adultes autochtones représentaient environ le tiers des adultes admis dans un établissement de détention provincial ou territorial (31 %) et dans un établissement de détention fédéral (33 %), même s’ils représentaient environ 4 % (Statistique Canada, 2017) de la population canadienne adulte.

Les régions de l’Atlantique et des Prairies affichent le taux relatif le plus élevé d’accusés autochtones ayant été condamnés à une peine d’emprisonnement à la suite d’une déclaration de culpabilité

Lorsque la moyenne des résultats a été calculée de 2016-2017 à 2020-2021, les disparités entre les accusés autochtones et les accusés blancs condamnés à une peine d’emprisonnement étaient généralement uniformes selon le genre et l’âge (tableau 6). La seule exception concernait les accusés autochtones de plus de 55 ans, qui présentaient le plus de disparité par rapport aux accusés blancs. La même tendance des résultats a été observée lorsque les données ont été désagrégées pour les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuit (tableau 7). Parmi les groupes autochtones, ce sont les accusés métis qui présentaient le moins de disparité au chapitre des peines d’emprisonnement par rapport aux accusés blancs.

Après avoir désagrégé les taux relatifs selon la province ou la région, la Colombie-Britannique et les territoires (combinés en raison de leurs faibles nombres) affichaient en moyenne la plus petite disparité entre les accusés autochtones et les accusés blancs condamnés à une peine d’emprisonnement (+34 %), alors que les plus grandes disparités ont été observées dans les provinces de l’Atlantique (+51 %) et les Prairies (+50 %) (tableau 6).

Les accusés autochtones n’ayant pas fait l’objet de condamnations antérieures sont plus susceptibles que les accusés blancs d’être condamnés à une peine d’emprisonnement

Des différences importantes ont également été observées lorsque les résultats ont été ventilés selon les caractéristiques des antécédents criminels. Le taux relatif d’accusés autochtones condamnés à une peine d’emprisonnement était le plus élevé chez ceux qui n’avaient pas fait l’objet de condamnations antérieures (+46 %) et le plus faible chez ceux qui avaient fait l’objet d’au moins cinq condamnations antérieures (+20 %) (tableau 6). Ces constatations indiquent que les disparités entre les accusés autochtones et les accusés blancs sont les plus prononcées lorsque les personnes qui n’ont pas d’antécédents criminels sont prises en compte. Une tendance semblable a également été observée pour les accusés autochtones qui n’avaient pas fait l’objet de condamnations antérieures pour une infraction avec violence (+50 %) et ceux qui avaient déjà été condamnés pour une infraction avec violence (+27 %) (tableau 6).

L’écart relatif dans la durée des peines d’emprisonnement imposées aux accusés autochtones et aux accusés blancs se resserre

En 2016-2017, les accusés autochtones condamnés à une peine d’emprisonnement étaient relativement plus susceptibles que les accusés blancs de recevoir une peine à court terme (+14 %) et relativement moins susceptibles de recevoir une peine à moyen terme (-23 %). Toutefois, ces différences relatives ont disparu en 2020-2021 (+3 % et +2 %, respectivement) (graphique 4). Les accusés autochtones étaient moins susceptibles que les accusés blancs d’être condamnés à une peine d’emprisonnement à long terme pendant la période quinquennale (graphique 4). Cependant, la probabilité que les accusés autochtones soient condamnés à une peine d’emprisonnement à long terme par rapport aux accusés blancs a augmenté de 29 points de pourcentage de 2016-2017 (-54 %) à 2020-2021 (-25 %). Ces données n’ont pas pu être ventilées pour les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuit en raison de leurs faibles nombres.

Graphique 4 début

Graphique 4 fin

Les taux relatifs des peines d’emprisonnement à court, moyen et long terme varient selon l’âge et la province ou la région

Lorsque la moyenne des résultats a été calculée pour la période de cinq ans allant de 2016-2017 à 2020-2021, les disparités dans la durée des peines d’emprisonnement étaient uniformes d’un genre à l’autre, mais variaient selon l’âge. Par exemple, les accusés autochtones âgés de 35 à 44 ans (-43 %) et de 45 à 54 ans (-42 %) étaient les moins susceptibles d’être condamnés à une peine d’emprisonnement à long terme par rapport aux accusés blancs, comparativement à ceux âgés de 18 à 24 ans (-23 %) (tableau 8). De plus, les différences relatives moyennes dans la durée des peines d’emprisonnement entre les accusés autochtones et les accusés blancs variaient d’une province ou région à l’autre. Comparativement aux autres provinces et régions, les accusés autochtones en Ontario et dans les Prairies étaient les moins susceptibles de recevoir des peines d’emprisonnement à moyen terme (-11 % et -13 %, respectivement) et à long terme (-26 % et -33 %, respectivement), et les plus susceptibles de recevoir des peines d’emprisonnement à court terme (+7 % et +8 %, respectivement) (tableau 8).

Peine : emprisonnement avec sursis

La disparité dans les taux d’accusés autochtones condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis par rapport aux accusés blancs se rétrécit

De 2016-2017 (+35 %) à 2020-2021 (+25 %), les accusés autochtones étaient relativement plus susceptibles que les accusés blancs d’être condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis à la suite d’une déclaration de culpabilité (graphique 3). Cependant, l’écart relatif a diminué de 10 points de pourcentage au cours de cette période de cinq ans. À l’exception d’une diminution marquée de la différence relative en 2019-2020, lorsque la pandémie de COVID-19 a commencé au Canada, suivie d'une légère augmentation en 2020-2021, l’écart dans la probabilité d’être condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis entre les accusés autochtones et les accusés blancs semble se rétrécir au fil du temps. Cela dit, seules les expériences des accusés membres des Premières Nations expliquent cette tendance car, comparativement aux accusés blancs, les Métis et les Inuit ont connu une augmentation du taux relatif selon lequel ils ont été condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis de 2016-2017 (+16 % et -6 %, respectivement) à 2020-2021 (+54 % et +16 %, respectivement) (annexe B, graphique B.2). Les résultats pour les Métis et les Inuit devraient être interprétés avec prudence en raison de leurs faibles nombres.

Le rétrécissement de l’écart entre les accusés membres des Premières Nations et les accusés blancs laisse entendre que le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis comme solution de rechange à l’incarcération pour les membres des Premières Nations en particulier pourrait diminuer. Néanmoins, les répercussions potentielles de cette tendance ne sont pas claires, car les détracteurs ont souligné que ces peines pourraient indirectement faire augmenter le nombre d’Autochtones en détention en raison du manquement à des conditions imposées (Clark, 2019). Cette situation est particulièrement préoccupante étant donné que la recherche montre que les Autochtones qui ont été condamnés à une peine correctionnelle sont plus susceptibles d’être de nouveau condamnés pour des infractions contre l’administration de la justice (p. ex. manquements à des conditions) que les non-Autochtones (Pedneault et autres, 2024). Il sera également important de surveiller les tendances futures du recours aux peines d’emprisonnement avec sursis à la suite de l’adoption du projet de loi C-5 en 2022, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui a élargi l’admissibilité à ces peines au Canada.

Le taux relatif de condamnations à une peine d’emprisonnement avec sursis est le plus élevé pour les délits de la route prévus au Code criminel

Lorsque la moyenne des résultats a été calculée sur une période de cinq ans, le genre et l’âge n’avaient sur eux qu’une influence mineure. En revanche, des différences importantes ont été observées entre les types d’infractions les plus graves dans l’affaire. Les accusés autochtones qui ont été reconnus coupables d’un délit de la route prévu au Code criminel (+80 %) présentaient le taux relatif de condamnations à une peine d’emprisonnement avec sursis le plus élevé comparativement aux accusés blancs (tableau 6). Les accusés autochtones qui ont été reconnus coupables d’un crime contre les biens (+7 %) ont enregistré le taux relatif le plus bas. Des différences ont également été relevées entre les provinces et les régions. Plus précisément, le Québec a affiché le taux relatif d’accusés autochtones condamnés à une peine d’emprisonnement avec sursis le plus élevé (+40 %), alors que la Colombie-Britannique et les territoires (combinés en raison de leurs faibles nombres) ont enregistré le taux le plus faible (+15 %) (tableau 6).

Peine : probation

Les accusés autochtones sont moins susceptibles que les accusés blancs de recevoir une peine de probation, mais l’écart rétrécit

Les accusés autochtones étaient relativement moins susceptibles que les accusés blancs de recevoir une peine de probation à la suite d’une déclaration de culpabilité, mais cette disparité s’est rétrécie de sept points de pourcentage de 2016-2017 (-24 %) à 2020-2021 (-17 %) (graphique 3). Toutefois, une ventilation plus poussée selon le groupe d’identité autochtone montre que cette tendance n’a été observée que pour les accusés membres des Premières Nations et métis (annexe B, graphique B.3). En revanche, les Inuit étaient progressivement plus susceptibles que les accusés blancs de recevoir une peine de probation de 2016-2017 (+17 %) à 2020-2021 (+24 %) (annexe B, graphique B.3). Lorsque la moyenne des différences relatives a été calculée sur la période de cinq ans, les résultats étaient généralement uniformes selon le genre, l’âge, la province ou la région et les caractéristiques relatives aux antécédents criminels (tableau 6).

Peine : amende

Les accusés autochtones sont moins susceptibles de recevoir une amende comme peine la plus sévère

Au cours de la période de cinq ans à l’étude, les accusés autochtones étaient relativement moins susceptibles de recevoir une amende comme peine la plus sévère dans une affaire par rapport aux accusés blancs (graphique 3). Toutefois, la différence relative entre les accusés autochtones et les accusés blancs est devenue légèrement plus faible de 2016-2017 (-27 %) à 2020-2021 (-22 %). Il y a également eu une augmentation notable du taux relatif d’accusés autochtones ayant reçu une amende comme peine la plus sévère dans une affaire par rapport aux accusés blancs en 2019-2020 (-16 %). Cette dernière hausse constitue la plus petite différence relative entre les accusés autochtones et les accusés blancs au cours de la période de cinq ans (graphique 3). Ces résultats concordent avec les changements relativement importants qui ont été observés dans les tendances pour d’autres types de peines en 2019-2020, lorsque la pandémie de COVID-19 a eu la plus grande incidence sur le système de justice pénale (ministère de la Justice du Canada, 2022). Les accusés membres des Premières Nations suivaient généralement la tendance globale observée pour tous les accusés autochtones. Toutefois, la différence relative tant pour les accusés inuits que pour les accusés métis a augmenté de 2016-2017 à 2020-2021 (annexe B, graphique B.4). Les résultats pour les Métis et les Inuit devraient être interprétés avec prudence en raison de leurs faibles nombres.

Résumé

Cette étude a permis d’examiner la surreprésentation des Autochtones et les résultats dont ils font l’objet devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada. À l’aide de l’indice de taux relatif ajusté (ITRA), l’étude présente une analyse de divers résultats judiciaires pour les accusés autochtones et les accusés blancs, y compris les déclarations de culpabilité, les arrêts des procédures, les acquittements et les déterminations de la peine sur une période de cinq ans (2016-2017 à 2020-2021).

Des disparités persistantes dans les résultats au titre des décisions et de la détermination de la peine ont été relevées pour les accusés autochtones. Par exemple, ces derniers étaient moins susceptibles que les accusés blancs d’être acquittés et plus susceptibles d’être condamnés à des peines d’emprisonnement. Ces disparités mettent en évidence les défis systémiques auxquels sont confrontés les Autochtones au sein du système de justice pénale.

En outre, malgré qu'aucune différence n'ait été constatée dans le taux relatif de déclarations de culpabilité, la surreprésentation des Autochtones dans les établissements correctionnels persiste. Les constats actuels laissent peut-être entendre que des facteurs autres que les déclarations de culpabilité, comme les écarts en matière de détermination de la peine et l’accès aux programmes de déjudiciarisation, sont susceptibles de contribuer à cette disparité.

Les analyses fondées sur les distinctions ont révélé des différences notables dans les résultats pour les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuit. Ce constat montre l’importance d’une approche fondée sur les distinctions pour comprendre et traiter la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

Il est important de noter que les limites des données empêchent de bien comprendre les raisons sous-jacentes des disparités dans les résultats devant les tribunaux de juridiction criminelle pour les accusés autochtones et les accusés blancs. D’autres recherches sont nécessaires pour explorer des facteurs tels que les préjugés systémiques, les niveaux d’accès à des services judiciaires culturellement adaptés ainsi que les répercussions des traumatismes historiques et de la marginalisation socioéconomique sur les communautés autochtones.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Nombre d’accusés autochtones et d’accusés blancs devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon certaines caractéristiques sociodémographiques, Canada, 2016-2017 à 2020-2021

Tableau 2 Identité des accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes par rapport à leur représentation dans la population adulte, selon certaines provinces ou régions, Canada, 2016-2017 à 2020-2021

Tableau 3 Comparaison de l’indice de taux relatif ajusté moyen à l’indice de taux relatif moyen, Canada, 2016-2017 à 2020-2021

Tableau 4 Décisions rendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l’égard des accusés autochtones par rapport aux accusés blancs, Canada, 2016-2017 à 2020-2021

Tableau 5 Décisions rendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l’égard des accusés membres des Premières Nations, métis et inuits par rapport aux accusés blancs, Canada, 2016-2017 à 2020-2021

Tableau 6 Peines imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes aux accusés autochtones par rapport aux accusés blancs à la suite d’une déclaration de culpabilité, Canada, 2016-2017 à 2020-2021

Tableau 7 Peines imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes aux accusés membres des Premières Nations, métis et inuits à la suite d’une déclaration de culpabilité, Canada, 2016-2017 à 2020-2021

Tableau 8 Durée des peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes aux accusés autochtones par rapport aux accusés blancs, Canada, 2016-2017 à 2020-2021

Sources de données et méthodologie

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est une enquête administrative menée par le Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités. Elle permet chaque année de recueillir et de tenir à jour des données tirées des dossiers des tribunaux administratifs sur les affaires mettant en cause le Code criminel et d’autres infractions à des lois fédérales dans les tribunaux canadiens. Elle contient des renseignements sur les comparutions et les caractéristiques de l’affaire et de l’accusé.

Questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2016

Le Recensement de la population est une enquête obligatoire qui est menée tous les cinq ans. Il fournit des renseignements statistiques sur les caractéristiques démographiques et socioéconomiques ainsi que sur l’identité racisée de la population canadienne. Le questionnaire détaillé du Recensement de 2016 a été envoyé à 1 ménage sur 4 en 2016. La base de sondage du questionnaire détaillé du recensement comprend une couverture intégrale de la plupart des réserves.

Environnement de couplage de données sociales

L’Environnement de couplage de données sociales (ECDS) est une plateforme sécurisée qui permet le couplage de fichiers de données sur la population pour l’analyse sociale. Au cœur de l’ECDS se trouve le Dépôt d’enregistrements dérivés (DED), qui est une base de données nationale contenant des renseignements sur des personnes provenant de plusieurs fichiers de données de Statistique Canada et ne renfermant que des identificateurs personnels de base. Tous les ensembles de données couplés dans l’ECDS sont liés au DED, ce qui, au bout du compte, permet de les intégrer à l’aide d’une clé unique.

Fichier de couplage : Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle et Recensement de 2016

Un élément essentiel de cette étude est le couplage de données tirées de l’EITJC et du questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2016. Ce couplage visait à tirer du recensement des renseignements sur l’identité autochtone de la population des accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle, car ces renseignements ne sont pas accessibles au moyen de l’EITJC. Les taux de couplage entre les cohortes annuelles de l’EITJC (c.‑à‑d. 2016‑2017, 2017‑2018, 2018‑2019, 2019‑2020 et 2020‑2021) et le questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2016 allaient de 14 % à 16 %.

Poids de couplage

Des poids de couplage ont été élaborés pour tenir compte du taux de non-couplage entre les fichiers de cohorte de l’EITJC et le questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2016. Toutes les données des personnes dans les fichiers de cohorte de l’EITJC n’ont pas été couplées à celles du Recensement de 2016, puisque le Recensement de 2016 couvre 25 % de la population. Seule une fraction des enregistrements de l’EITJC correspondront à un enregistrement du Recensement de 2016, ce qui soulève des préoccupations au sujet de la couverture et de l’échantillonnage. Par conséquent, il est probable que la répartition des facteurs démographiques et socioéconomiques clés sera différente entre le fichier couplé de l’EITJC et du Recensement et les fichiers de cohorte originaux de l’EITJC. Ce résultat peut entraîner un biais dans l’estimation des taux selon lesquels les accusés font l’objet des résultats judiciaires, à moins que des mesures correctives supplémentaires ne soient prises. Par conséquent, des poids sont produits pour aider à réduire au minimum ce biais et faire en sorte que les constatations fondées sur les échantillons couplés aux fichiers de cohorte originaux de l’EITJC se prêtent à une généralisation. Cela permet de veiller à ce que la répartition des caractéristiques de contexte pour les accusés visés par l’EITJC qui sont liées au questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2016 reflète la répartition des caractéristiques dans l’ensemble de la population des accusés devant les tribunaux de juridiction criminelle. Tous les résultats sont pondérés au moyen de ces poids.

De plus, afin d’assurer un meilleur taux de couplage, l’imputation multiple^Note  (Mayer, 2024) a été utilisée pour combler les valeurs manquantes sur l’âge et le sexe dans les données de l’EITJC. Il était tout simplement inconcevable de ne pas prendre en compte les affaires comprenant des valeurs manquantes, puisque ces données absentes étaient principalement concentrées dans les régions où la population autochtone était plus nombreuse. En outre, le calage de l’EITJC couplée au fichier du recensement n’était pas possible en raison de données manquantes. Les renseignements sur la stratégie d’élaboration des poids sont disponibles sur demande.

Prise en compte de la gravité de la criminalité à l’aide de l’indice de taux relatif ajusté

L’ITRA va au-delà de l’ITR en tenant compte de la gravité de la criminalité en plus de l’identité autochtone de l’accusé lors de l’analyse des résultats judiciaires. Pour ce faire, la première étape consiste à calculer la probabilité qu’un accusé fasse l’objet d’un résultat judiciaire précis, comme un verdict de culpabilité.

Dans cette étude, le calcul est effectué à l’aide de la méthode statistique du modèle additif généralisé par vecteurs (MAGV) (Yee, 2015). Le MAGV^Note  utilise la régression logistique pour estimer la probabilité d’un événement (résultat judiciaire) en fonction des intrants suivants : 1) un poids de gravité de la criminalité (fondé sur les poids de gravité de la criminalité utilisés dans le calcul de l’Indice de gravité de la criminalité) qui tient compte de la gravité de la criminalité en question et 2) une variable indicatrice de l’identité autochtone (ou du groupe).

Une fois que les probabilités prédites d’un verdict de culpabilité sont estimées par le MAGV, il est possible de calculer l’ITRA. En l’occurrence, la probabilité prédite moyenne qu’un accusé autochtone fasse l’objet d’un verdict de culpabilité est divisée par la probabilité prédite moyenne qu’un accusé blanc fasse l’objet du même résultat pour un crime de la même gravité. Ce ratio nous aide à comprendre comment les accusés autochtones se positionnent par rapport aux accusés blancs en ce qui concerne les verdicts de culpabilité, après avoir tenu compte de la gravité de la criminalité et de l’identité autochtone.

Références

April, S. et Orsi, M. (2013). Les pratiques provinciales et territoriales liées à l’arrêt Gladue. Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada.

Bressan, A. et Coady, K. (2017). Plaidoyers de culpabilité par des Autochtones au Canada. Ministère de la Justice du Canada.

Burczycka, M., et Cotter, A. (2023). Décisions rendues par les tribunaux dans les causes d’homicides de femmes et de filles autochtones, 2009 à 2021. Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

Burczycka, M., et Munch, C. (2015). Tendances des infractions contre l’administration de la justice. Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

Bureau de l’enquêteur correctionnel. (2023). Dix ans depuis Une question de spiritualité: Une feuille de route pour la réforme du système correctionnel canadien pour Autochtones.

Bureau de l’enquêteur correctionnel. (2022). Rapport annuel 2021-2022.

Chansonneuve, D. (2005). Retisser nos liens : Comprendre les traumatismes vécus dans les pensionnats indiens par les Autochtones. The Aboriginal Healing Foundation.

Chartrand, L. et Horn, K. (2016). Un rapport sur les relations entre la justice réparatrice et les traditions juridiques autochtones au Canada. Ministère de la Justice du Canada.

Clark, S. (2019). Surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale canadien : Causes et réponses. Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada.

Commission de vérité et réconciliation du Canada. (2015). Rapports de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Centre national pour la vérité et la réconciliation.

Commission royale sur les peuples autochtones. (1996). Par-delà les divisions culturelles. Un rapport sur les Autochtones et la justice pénale au Canada. Ministre des Approvisionnements et Services

Cotter, A. (2022). Perceptions et expériences relatives à la police et au système de justice au sein des populations noire et autochtone au Canada. Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

Dickson, J. et Stewart, M. (2022). Risk, rights and deservedness: Navigating the tensions of Gladue, Fetal Alcohol Spectrum Disorder and settler colonialism in Canadian courts. Behavioral Sciences & The Law, 40(1), 14-30.

Eizadirad, A. et Leslie, G. (2024). Impact of race and culture assessments (IRCAs) in combatting anti-Black racism and reducing recidivism. Journal of Community Safety and Well-Being, 9(1), 40-45.

Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. (2019). Réclamer notre pouvoir et notre place : le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Ewing, B. et Kerr, L. (2024). Reconstructing Gladue. University of Toronto Law Journal, 74(2), 156-197.

Hebert, A. (2017). Change in paradigm or change in paradox? Gladue report practices and access to justice. Queen’s Law Journal, 43(1), 149-174.

Institut de recherche en politiques publiques. (2018). Repenser le système canadien de justice pénale.

Jaggi, S. (2024). Principled Justice for Indigenous Peoples? An Empirical Analysis of the Application of Gladue Factors in Canadian Lower Courts. Alberta Law Review, 16(4).

King, H. et Hill, P. (2024). Twenty-Five Years of Gladue: Indigenous ‘Over-Incarceration’ & the Failure of the Criminal Justice System on the Grand River. Yellowhead Institute Special Report. Yellowhead Institute et Brantford Regional Indigenous Support Centre.

Kito, A. (2024). Decolonization and Restorative Justice: Addressing Canada’s Indigenous Incarceration. MacEwan University Student eJournal, 8(1).

MacCarthy, L. J. (2023). Indigenous Incarceration in Canada: A Glance at Gladue Policy. Canadian Journal for the Academic Mind, 1(1), 31-49.

Maurutto, P. et Hannah-Moffat, K. (2016). Aboriginal Knowledges in Specialized Courts: Emerging Practices in Gladue Courts. Canadian Journal of Law and Society, 31(3), 451-471.

Mayer, M. (2024). Fast Imputation of Missing Values [R package missRanger version 2.6.0]. R-Project.org.

McConnell, G. (2020). Les peuples autochtones et la détermination de la peine au Canada. Publication n^o 2020-46-F. Bibliothèque du Parlement.

Melvin, A. (2023). Niveau de scolarité postsecondaire et résultats sur le marché du travail chez les peuples autochtones au Canada, résultats du Recensement de 2021. Regards sur la société canadienne, produit n^o 75‑006‑X au catalogue de Statistique Canada.

Ministère de la Justice du Canada. (s. d.). Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones.

Ministère de la Justice du Canada. (2001). Réduire les délais et moderniser le système de justice pénale.

Ministère de la Justice du Canada. (2016). Évaluation de la stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones.

Ministère de la Justice du Canada. (2021). Évaluation du Programme de justice autochtone.

Ministère de la Justice du Canada. (2022). La surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale canadien.

Ministère de la Justice du Canada. (2024). Stratégie en matière de justice autochtone ― Résumé du rapport « Ce que nous avons appris ». Phase 2 de la mobilisation dirigée par le ministère de la Justice du Canada.

Moreau, G. (2022). Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2021. Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

Murti, R. (2023). The Sentencing of Indigenous People in Canada: Where We Are Two Decades After Gladue. Indigenous Law Journal, 19(1), 17-43.

Ndegwa, A., Gallant, L. et Evans, J. (2023). Application de l’arrêt R c. Gladue : Utilisation des rapports et des principes Gladue. Ministère de la Justice du Canada.

Orsi, M. et April, S. (2013). Les infractions contre l’administration de la justice chez les Autochtones : la perspective des fonctionnaires de la cour.

Oudshoorn, J. (2024). Theorizing a way out of reformist reforms: Gladue reports and penal abolition. Punishment & Society, 26(2), 243-260.

Pedneault, C., Lee, S. C. et Jones, N.J. (2024). Nouvelles condamnations chez les adultes condamnés à une peine de placement sous garde ou de surveillance dans la collectivité dans cinq programmes correctionnels provinciaux, 2015-2016 à 2018-2019. Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

Perreault, S. (2022). La victimisation des Premières Nations, Métis et Inuits au Canada. Juristat, produit n^o 85‑002‑X au catalogue de Statistique Canada.

Pfefferle, B. R. (2008). Gladue Sentencing: Uneasy Answers to the Hard Problem of Aboriginal Over-Incarceration. Manitoba Law Journal, 113-143.

R. c. Gladue, 1999 CanLII 679 (CSC). (1999, 23 avri). Canlii.org; CanLII.

R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 (CanLII). (2012, 23 mars). Canlii.org; CanLII.

R. c. Proulx, 2000 SCC 5 (CanLII). (2000, 31 janvier). Canlii.org; CanLII.

R. c. Scott, 1990 SCC 27 (CanLII). (1990, decembre 13). Canlii.org; CanLII.

Roach, K. (s. d.). Report Relating to Paragraph 1(f) of the Order In Council for the Commission of Inquiry into Certain Aspects of the Trial and Conviction of James Driskell.

Robinson, P., Small, T., Chen, A. et Irving, M. (2023). Surreprésentation des Autochtones détenus dans des établissements provinciaux pour adultes, 2019-2020 et 2020-2021. Juristat, produit n^o 85‑002‑X au catalogue de Statistique Canada.

Saghbini, C., Bressan, A. et Paquin-Marseille, L. (2021). Représentation des Autochtones devant les tribunaux de juridiction criminelle au Canada : Étude fondée sur l’indice de taux relatif. Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada.

Statistique Canada. (2016, 24 mai). Indice de gravité de la criminalité du crime.

Statistique Canada. (2017, 25 octobre). Les peuples autochtones au Canada : faits saillants du Recensement de 2016. Le Quotidien, produit n^o 11-001-X au catalogue.

Statistique Canada. (2017). Peuples autochtones ― Faits saillants en tableaux, Recensement de 2016, produit n^o 98-402-X2016009 au catalogue.

Statistique Canada. (2018, 19 juin). Statistiques sur les services correctionnels pour les adultes et les jeunes au Canada, 2016-2017. Le Quotidien, produit n^o 11-001-X au catalogue.

Statistique Canada (2018). Rapport technique sur l’échantillonnage et la pondération, Recensement de la population, 2016. Produits de référence, Recensement de 2016, produit n^o 98-306-X2016001 au catalogue.

Statistique Canada. (2022, 21 août). La population autochtone continue de croître et est beaucoup plus jeune que la population non autochtone, malgré un ralentissement de son rythme de croissance. Le Quotidien, produit n^o 11-001-X au catalogue.

Statistique Canada. (2022, 26 octobre). Le recensement canadien, un riche portrait de la diversité ethnoculturelle et religieuse au pays. Le Quotidien, produit n^o 11-001-X au catalogue.

Statistique Canada. (2022, 20 avril). Statistiques sur les services correctionnels pour les adultes et les jeunes, 2020-2021. Le Quotidien, produit n^o 11-001-X au catalogue.

Statistique Canada. (2022). Les conditions de logement des Premières Nations, des Métis et des Inuit au Canada selon les données du Recensement de 2021. Produits analytiques, Recensement de 2021, produit n^o 98‑200-X au catalogue.

Yee, T. W. (2015). Vector Generalized Linear and Additive Models dans Springer series in statistics. Springer Science+Business Media.

Annexe A

Graphique A.1 début

Graphique A.1 fin

Graphique A.2 début

Graphique A.2 fin

Graphique A.3 début

Graphique A.3 fin

Graphique A.4 début

Graphique A.4 fin

Annexe B

Graphique B.1 début

Graphique B.1 fin

Graphique B.2 début

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Graphique B.3 début

Graphique B.3 fin

Graphique B.4 début

Graphique B.4 fin