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Décisions rendues à l’égard des agressions sexuelles dans le système de justice pénale au Canada, 2015 à 2019

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Le processus de justice pénale peut être long, et il peut y avoir de nombreux points d’attrition entre le moment où un crime est commis et la décision finale des tribunaux. L’attrition est un phénomène selon lequel, à chaque étape du processus de justice pénale, certaines affaires ne vont pas plus loin, et moins d’affaires demeurent ou sont retenues tout au long du processus.

Au Canada, des préoccupations relatives au traitement réservé aux victimes d’agression sexuelle tout au long du processus de justice pénale, depuis le signalement initial jusqu’à la fin de la détermination de la peine, ont mené au lancement d’une enquête systémique par le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC, 2024)^Note . Selon certaines recherches, les agressions sexuelles sont particulièrement sujettes à l’attrition en raison des nombreux mythes et préjugés sociaux qui existent au sujet de cette forme de violence (Johnson, 2012). Ces préoccupations persistent d’ailleurs depuis des décennies (Johnson et Dawson, 2011; Spohn, 2020). En outre, l’attrition peut engendrer des conséquences préjudiciables, y compris dans les cas où les victimes ne souhaitent pas que leur affaire soit traitée par le système de justice pénale officiel, car elles peuvent avoir une connaissance limitée de l’existence d’autres services de soutien, qui sont parfois présentés ou facilités par la police ou les tribunaux, ou encore des difficultés à accéder à ces services ou à entrer en contact avec ces derniers (Murphy-Oikonen et autres, 2022).

Les répercussions de l’attrition ne sont pas les mêmes pour toutes les victimes d’actes criminels. Pour certaines personnes, le sens de la justice ne provient pas nécessairement du système de justice officiel, mais plutôt d’un sentiment de participation significative et de reconnaissance de leur voix et de leur expérience (McGlynn et Westmarland, 2018; McGlynn, Downes et Westmarland, 2016; Naylor, 2010; Wemmers et autres, 2022). Certaines victimes peuvent y voir un moyen d’éviter la possibilité d’une nouvelle victimisation ou d’un nouveau traumatisme durant le processus judiciaire (Sénat du Canada, 2017; Wemmers et autres, 2022). Dans d’autres cas, la police ou les tribunaux peuvent déterminer qu’il n’y a pas suffisamment de preuves pour justifier le dépôt d’accusations ou obtenir une déclaration de culpabilité devant un tribunal de juridiction criminelle. Néanmoins, dans l’éventualité où l’on observerait des tendances systématiques d’une plus grande attrition pour certains types de crimes ― notamment les agressions sexuelles ―, il conviendrait de mener une enquête plus approfondie afin de mieux comprendre les circonstances dans lesquelles ces affaires sont susceptibles d’être abandonnées plus souvent par le système de justice pénale que d’autres types de crimes violents.

Le présent article de Juristat s’appuie sur des rapports antérieurs^Note  et fournit des renseignements à jour sur la façon dont les affaires d’agression sexuelle cheminent dans le système de justice pénale, entre l’étape du traitement par la police et l’instruction de l’affaire par les tribunaux^Note . Il porte également sur les caractéristiques relatives aux affaires, aux victimes et aux auteurs présumés qui sont associées à des décisions différentes ou à des niveaux d’attrition différents. À titre de point de référence, l’article traite également d’autres crimes violents, comme les voies de fait. Il convient de noter que ces éléments sont inclus afin de fournir un contexte général aux tendances et aux changements au fil du temps. Les agressions sexuelles et les autres types de crimes ne sont pas directement comparables en raison de nombreuses différences importantes qui ont une incidence sur leur cheminement dans le système de justice pénale. Cela comprend la nature particulièrement délicate des infractions sexuelles, les obstacles au signalement qui sont particulièrement présents ou courants pour les victimes d’agression sexuelle, et les nombreux stéréotypes et mythes entourant la violence sexuelle (Johnson, 2012; Johnson et Dawson, 2011; Spohn, 2020; Venema, 2014; Wentz, 2019).

L’agression sexuelle est un crime présentant une forte dimension sexospécifique, car la grande majorité des victimes d’agressions sexuelles sont des femmes et des filles et que la grande majorité des auteurs présumés sont des hommes et des garçons (Conroy, 2024; Cotter, 2021). Par conséquent, l’analyse du cheminement des affaires d’agression sexuelle dans le système de justice pénale permet également d’examiner comment la police et les tribunaux de juridiction criminelle au Canada traitent la violence fondée sur le genre.

La présente analyse porte sur deux périodes distinctes de cinq ans, à savoir les affaires signalées à la police au cours de la période allant de 2010 à 2014, ainsi que celles signalées de 2015 à 2019. Compte tenu de l’accent mis sur l’attrition, les données à partir de 2020 sont exclues de la présente analyse. Il demeure possible que les affaires signalées à la police en 2020, 2021 ou 2022 aient été portées devant les tribunaux à la fin de l’exercice 2021-2022^Note . La situation est particulièrement préoccupante pour les causes d’agression sexuelle, car elles prennent plus de temps à régler que les causes d’autres types de crimes violents (Rotenberg, 2017) et elles sont moins susceptibles d’être réglées au cours de l’année de leur instruction (Karam et autres, 2020). Par conséquent, afin d’éviter un biais dans la mesure globale de l’attrition par rapport aux autres infractions et aux autres périodes, ces affaires sont exclues. Certains renseignements sont néanmoins fournis afin d’examiner les premiers indicateurs du traitement par les tribunaux (voir l’encadré 5).

Le présent article de Juristat a été produit avec l’aide financière de Femmes et Égalité des genres Canada, dans le cadre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (Femmes et Égalité des genres Canada, 2022).

La grande majorité des affaires d’agression sexuelle ne sont pas signalées à la police

Les données autodéclarées au Canada ont toujours montré que seule une faible proportion des agressions sexuelles sont portées à l’attention de la police (Conroy et Cotter, 2017). Il s’agit du premier point potentiel d’attrition des agressions sexuelles ― et du plus important. En 2019, dernière année pour laquelle des données sont disponibles, on a dénombré environ 940 000 affaires d’agression sexuelle, dont 6 % ont été signalées à la police^Note . En revanche, bien que la plupart des voies de fait ne soient également pas signalées à la police, le taux de signalement pour ces infractions était nettement plus élevé que celui des agressions sexuelles (36 % des quelque 1 449 000 affaires)^Note .

Les raisons les plus souvent invoquées par les victimes pour ne pas avoir signalé une agression sexuelle étaient qu’elles jugeaient que l’incident n’était pas assez important pour justifier un signalement (65 % des incidents non signalés), qu’il s’agissait d’un délit anodin (63 %), qu’il s’agissait d’un incident privé ou personnel (58 %) ou que le fait de communiquer avec la police les embêtait (57 %) (graphique 1). Ces facteurs figuraient également parmi les raisons les plus couramment invoquées pour ne pas signaler d’autres types de crimes violents^Note .

Graphique 1 début

Graphique 1 fin

Les perceptions de la police et des tribunaux sont souvent invoquées comme raisons pour ne pas signaler une agression sexuelle

Bon nombre des raisons invoquées pour ne pas signaler une agression sexuelle faisaient expressément référence à des préoccupations concernant le système de justice pénale. Comme il a été mentionné précédemment, près de 6 victimes sur 10 (57 %) qui n’ont pas signalé une agression sexuelle ont indiqué que le fait de communiquer avec la police les embêtait. Cette proportion était beaucoup plus élevée que celle observée chez les victimes qui n’ont pas signalé un autre type de crime violent à la police pour la même raison (40 %)^Note .

Dans le même ordre d’idées, les victimes d’agression sexuelle ont plus souvent mentionné qu’elles craignaient le processus judiciaire ou ne voulaient pas avoir affaire avec ce dernier (42 %) ou qu’elles croyaient que la police aurait fait preuve de parti pris (23 %) que les victimes d’autres types de crimes violents (21 % et 7 %, respectivement). Par ailleurs, même si ce n’était pas statistiquement différent des autres types de crimes violents, 43 % des victimes qui n’ont pas signalé une agression sexuelle ont indiqué que c’était parce qu’elles estimaient que le contrevenant ne serait pas reconnu coupable ou puni de façon adéquate.

D’autres recherches ont aussi montré que les victimes d’agression sexuelle peuvent être dissuadées de signaler les agressions parce qu’elles appréhendent le traitement de l’affaire par le système de justice pénale officiel et, plus précisément dans certains cas, les interactions avec la police (Johnson, 2017; Lorenz, Dewald et Venema, 2021; Venema, 2014). Cette appréhension peut être fondée sur des expériences passées ou sur celles d’autrui, ou encore sur la crainte que les attentes ne soient pas satisfaites, et que le processus ne vaille finalement pas la peine ou puisse causer un préjudice supplémentaire. Par ailleurs, il se peut que les défis liés à la police et au système de justice pénale, ou les préoccupations à l’égard de ceux-ci, soient accrus chez certaines populations, comme les groupes racisés, les Autochtones et les personnes LGBTQ2+, qui font moins confiance aux services de police ou qui évaluent leur rendement moins favorablement (Cotter, 2022; Ibrahim, 2020).

En outre, des différences concernant les raisons pour ne pas signaler un incident de victimisation avec violence donnent à penser que les victimes d’agression sexuelle sont plus souvent confrontées à des obstacles au signalement. Par exemple, les sentiments d’embarras ou de honte (42 %), la perception selon laquelle on ne les croirait pas (30 %) ou que le fait de signaler l’incident causerait honte et déshonneur à la famille (26 %) ont été beaucoup plus souvent invoqués par les victimes d’agression sexuelle que par les victimes d’autres types de crimes violents (6 %, 7 % et 2 %, respectivement). Les données de l’Enquête sociale générale de 2019 ont aussi révélé que les victimes d’agression sexuelle étaient plus susceptibles que les victimes d’autres crimes violents de déclarer qu’elles croyaient qu’il n’y avait aucune intention malveillante (46 % par rapport à 17 %) comme raison de ne pas signaler l’incident.

Bon nombre de ces obstacles ont été relevés dans d’autres recherches portant sur le signalement des agressions sexuelles à la police (Johnson, 2012; Sable et autres, 2006; Taylor et Gassner, 2010; Venema, 2014). Ces études mettent en évidence que l’agression sexuelle est associée à certains préjugés et stigmates sociaux qui ne se retrouvent pas nécessairement dans d’autres formes de victimisation avec violence. Étant donné la nature sexospécifique inhérente à l’agression sexuelle, il convient également de souligner que les raisons invoquées par les femmes pour ne pas signaler les agressions sexuelles présentent des similitudes avec les raisons pour lesquelles elles s’abstiennent de signaler la victimisation avec violence en général qu’elles subissent (Cotter, 2021).

Il est important de garder à l’esprit l’ampleur du non-signalement des agressions sexuelles ainsi que les différences entre les principales raisons de ce non-signalement par rapport à d’autres crimes violents lorsqu’on examine le traitement et le cheminement des incidents signalés dans le système de justice pénale. Même si les différences se resserrent ou n’existent pas à d’autres étapes, le niveau élevé d’attrition initial avant que les affaires ne soient portées à l’attention de la police signifie que, proportionnellement, beaucoup moins d’agressions sexuelles sont traitées par le système de justice pénale.

Début de l'encadré 1

Les agressions sexuelles dans le Code criminel du Canada

Le Code criminel répartit l’agression sexuelle en trois catégories en fonction de la nature et de la gravité de l’agression. L’agression sexuelle de niveau 1 comprend toute agression de nature sexuelle pendant laquelle l’agresseur viole l’intégrité sexuelle d’une victime. L’agression sexuelle de niveau 2, considérée comme plus grave que celle de niveau 1, comprend les agressions sexuelles dans lesquelles il y a usage d’une arme, des menaces à une tierce personne, des actes d’étouffement, de suffocation ou de strangulation, ou l’infliction de lésions corporelles. L’agression sexuelle de niveau 3, considérée comme la plus grave, correspond à toute agression sexuelle qui blesse, mutile ou défigure la victime, ou qui met sa vie en danger.

De 2015 à 2019, les services de police ont dénombré 115 859 agressions sexuelles, en hausse de 20 % par rapport à la période quinquennale précédente (96 766). Conformément aux tendances antérieures, la grande majorité (98 %) des agressions sexuelles déclarées par la police de 2015 à 2019 ont été classées au niveau 1. Par conséquent, les tendances en matière de mise en accusation et de rétention des agressions sexuelles reflètent, en grande partie, les agressions sexuelles de niveau 1 ainsi que les affaires dans lesquelles les victimes étaient des femmes et des filles, qui représentaient la grande majorité (89 %) des victimes.

Le nombre et la proportion d’agressions sexuelles non résolues ont augmenté ces dernières années

Ce ne sont pas toutes les affaires signalées à la police qui entraînent le dépôt ou la recommandation d’accusations contre un auteur présumé. Certaines affaires peuvent demeurer non résolues (c.-à-d. non classées) pour diverses raisons. D’autres affaires peuvent être résolues (ou classées) par des moyens autres que le dépôt d’accusations; par exemple, la victime ou le plaignant peut demander qu’aucune autre mesure ne soit prise, le service de police peut, à sa discrétion^Note , décider de ne pas poursuivre l’affaire, ou encore l’affaire a été traitée dans le cadre d’un programme de déjudiciarisation ou l’auteur présumé avait moins de 12 ans, qui correspond à l’âge de responsabilité pénale.

La hausse récente du nombre d’agressions sexuelles déclarées par la police et de crimes violents en général est attribuable à l’augmentation du nombre d’affaires non résolues (Conroy, 2024). En 2022, près de 6 agressions sexuelles sur 10 (59 %) signalées à la police et classées comme fondées par celle-ci n’étaient pas résolues, alors qu’un peu moins du tiers (31 %) des agressions sexuelles avaient mené à des accusations (graphique 2).

Graphique 2 début

Graphique 2 fin

Plus particulièrement, la hausse de la proportion d’affaires non résolues a été constatée dans presque toutes les catégories examinées dans le cadre de l’analyse, peu importe le genre, l’âge, la province, la région urbaine ou rurale, les régions du Nord ou du Sud, ainsi que le lien de l’auteur présumé avec la victime.

Il est impossible d’attribuer, avec certitude, ces augmentations uniquement aux changements apportés aux pratiques relatives à l’enregistrement des affaires. Par exemple, cette hausse est survenue à une époque où la sensibilisation à l’égard de la violence et des agressions sexuelles et la compréhension de ces dernières ont augmenté, comme dans le cas du mouvement #MoiAussi (p. ex. Rotenberg et Cotter, 2018). Toutefois, l’augmentation du nombre d’affaires non résolues a coïncidé avec diverses modifications apportées au Programme de déclaration uniforme de la criminalité, principalement en raison du changement apporté à la définition d’affaire fondée et de l’ajout de nouvelles catégories de classement afin de mieux saisir les renseignements relatifs aux affaires non résolues (Centre canadien de la statistique juridique, 2018). Les modifications apportées aux pratiques de codage signifient qu’un plus grand nombre de victimes sont consignées dans les données officielles, alors qu’auparavant, leurs expériences n’étaient peut-être pas reflétées dans les statistiques déclarées par la police.

Même si le nombre et la proportion d’affaires non résolues ont augmenté pour de nombreux types de crimes, la hausse était plus marquée dans le cas des agressions sexuelles. En ce qui concerne les voies de fait par exemple, ces données sont demeurées plus stables; bien qu’il y ait également eu une hausse de la proportion d’affaires non résolues, celle-ci s’est avérée moins prononcée (elle est passée de 22 % pour la période de 2010 à 2014 à 27 % pour la période de 2015 à 2019)^Note .

Début de l'encadré 2

Fin de l’encadré 2

La proportion d’agressions sexuelles ayant donné lieu à une mise en accusation a diminué

En raison de l’augmentation du nombre d’agressions sexuelles non résolues, la proportion d’agressions sexuelles ayant donné lieu à une mise en accusation a diminué. Au total, au cours de la période de 2015 à 2019, 36 % des agressions sexuelles signalées à la police ont donné lieu au dépôt ou à la recommandation d’accusations par la police^Note , comparativement à 42 % au cours de la période de 2010 à 2014 (tableau 1). Cette baisse n’a toutefois pas été observée pour les voies de fait, où la proportion d’affaires ayant donné lieu à une mise en accusation est demeurée inchangée pendant les deux périodes de référence (51 % et 50 %, respectivement). Par conséquent, l’écart entre le taux d’inculpation^Note  observé pour les voies de fait et celui pour les agressions sexuelles s’est accentué, étant passé de 9 points de pourcentage à 14 points de pourcentage.

Bien que le taux d’inculpation ait diminué, le nombre réel d’agressions sexuelles ayant donné lieu à une mise en accusation est demeuré relativement stable au cours des deux périodes de référence; il est passé de 40 627 pour la période de 2010 à 2014 à 41 669 pour celle de 2015 à 2019 (+1 042). L’augmentation du nombre d’affaires non résolues par la police, une tendance corroborée dans une autre analyse récente (Conroy, 2024) et liée aux modifications apportées aux pratiques de codage mentionnées précédemment, constitue le principal facteur à l’origine de la baisse du taux d’inculpation.

Au total, 6 agressions sexuelles sur 10 ayant mené au dépôt d’accusations ont été portées devant les tribunaux

Dans l’ensemble, parmi les affaires d’agression sexuelle déclarées de 2015 à 2019 pour lesquelles des accusations ont été déposées contre un auteur présumé, 61 % ont été portées devant les tribunaux. Il s’agit d’un recul par rapport à la proportion de 67 % enregistrée pour les affaires déclarées de 2010 à 2014 (tableau 1). Le taux d’inculpation était considérablement plus élevé pour les agressions sexuelles de niveau 2 ou 3 pour les deux périodes de référence, et ces affaires ont également été portées devant les tribunaux à un taux plus élevé après la mise en accusation (graphique 3). Les femmes et les filles, qui représentent la grande majorité des victimes d’agression sexuelle, ont vu des accusations être portées dans 38 % des affaires signalées à la police de 2015 à 2019, une proportion supérieure à celle observée chez les hommes et les garçons victimes d’agression sexuelle (29 %). Tant chez les femmes et les filles que chez les hommes et les garçons, la proportion d’agressions sexuelles ayant mené au dépôt d’accusations a reculé par rapport à la période quinquennale précédente (elle est passée de 44 % à 38 % chez les femmes et les filles, et de 39 % à 29 % chez les hommes et les garçons).

Graphique 3 début

Graphique 3 fin

Le taux de rétention plus faible^Note  des affaires d’agression sexuelle survenues de 2015 à 2019 par rapport à la période quinquennale précédente a fait en sorte qu’un nombre absolu moins élevé d’agressions sexuelles ont été portées devant les tribunaux, même s’il y a eu une augmentation du nombre d’affaires d’agression sexuelle pour lesquelles des accusations ont été portées ou recommandées par la police. De 2015 à 2019, 25 323 affaires d’agression sexuelle ont été portées devant les tribunaux, comparativement à 27 176 pour la période de 2010 à 2014 (-1 853).

Bien que le taux de rétention ait diminué pour d’autres infractions, le taux d’inculpation est demeuré stable ou a augmenté

La baisse du taux de mise en accusation par la police observée pour les agressions sexuelles n’a pas été constatée pour d’autres types d’infractions ni pour les crimes violents en général, où le taux d’inculpation a augmenté ou est demeuré stable (graphique 4). Les voies de fait, par exemple, ont affiché un taux d’inculpation stable de la période de 2010 à 2014 (51 %) à celle de 2015 à 2019 (50 %), tandis qu’il y a eu une légère baisse de la proportion des affaires portées devant les tribunaux (de 82 % à 80 %).

Graphique 4 début

Graphique 4 fin

Début de l'encadré 3

Fin de l’encadré 3

La plupart des accusations couplées à une affaire d’agression sexuelle concernent d’autres infractions

Lorsqu’un auteur présumé est mis en accusation par la police et que le processus judiciaire est amorcé, son dossier peut comporter plusieurs accusations. Bien souvent, cela s’explique par la perpétration de plusieurs infractions au Code criminel au cours d’une ou de plusieurs affaires, potentiellement à l’encontre de plusieurs victimes. Dans un souci d’optimisation des procédures judiciaires, dans certaines circonstances, plusieurs affaires distinctes concernant un même auteur présumé peuvent être regroupées au sein d’une seule cause pour être instruites et traitées simultanément. De plus, les accusations finales traitées et réglées par les tribunaux peuvent différer de celles déposées initialement par la police en raison d’un plaidoyer ou d’une entente conclue entre la police et le ministère public.

Une autre raison expliquant l’attrition des affaires d’agression sexuelle dans le système de justice pénale vient du fait que, du point de vue du ministère public, il peut être préférable de traiter une accusation secondaire ou moindre qui est plus susceptible de donner lieu à un verdict de culpabilité (y compris une déclaration ou un plaidoyer de culpabilité). La modification des chefs d’accusation durant le cheminement de l’affaire dans le système de justice peut avoir une incidence sur la façon dont elle est entendue et traitée. La réduction ou la modification des chefs d’accusation par rapport à ceux initialement portés et recommandés par la police peut également avoir des répercussions sur les perceptions et le niveau de satisfaction des victimes ou des plaignants, qui peuvent ressentir que leur expérience n’est pas pleinement ou fidèlement représentée devant les tribunaux (Benton-Greig, 2011).

En raison de ces modifications, les accusations déposées et les causes couplées à une affaire traitée par les tribunaux ne correspondent pas toutes nécessairement aux accusations déposées initialement par la police. De 2015 à 2019, 61 580 accusations couplées à 25 323 affaires d’agression sexuelle déclarées par la police ont été réglées par les tribunaux. Parmi ces accusations, 27 207 (44 %) concernaient une accusation d’agression sexuelle, le plus souvent une agression sexuelle de niveau 1 (tableau explicatif  1).

Dans l’ensemble, 4 accusations sur 5 (81 %) couplées à une affaire d’agression sexuelle déclarée par la police de 2015 à 2019 concernaient une infraction avec violence. Dans certains cas, des accusations pour des infractions sans violence étaient associées à des affaires d’agression sexuelle. Les accusations les plus courantes pour des infractions sans violence concernaient les infractions contre l’administration de la justice relatives au défaut de se conformer à une ordonnance (4 %) et au manquement aux conditions de la probation (4 %). De même, 4 % des accusations couplées à une affaire d’agression sexuelle concernaient un crime contre les biens (p. ex. introduction par effraction, méfait).

Causes réglées par les tribunaux couplées à une affaire d’agression sexuelle

Au total, les accusations associées aux affaires d’agression sexuelle déclarées par la police de 2015 à 2019 faisaient partie de 20 988 causes réglées par les tribunaux (tableau 2)^Note . Il s’agit d’une diminution d’environ 1 700 causes par rapport à la période allant de 2010 à 2014 (22 659 causes). La majorité des causes comprenaient au moins une accusation d’agression sexuelle (87 % pour les deux périodes examinées). Bien que la plupart des causes aient retenu au moins une accusation d’agression sexuelle, cette proportion était beaucoup plus faible par rapport aux voies de fait, alors que 95 % des causes portées devant les tribunaux ont retenu un chef d’accusation pour voies de fait une fois la cause réglée^Note .

La grande majorité (84 % pour la période de 2010 à 2014 et 85 % pour celle de 2015 à 2019) des causes couplées à une affaire d’agression sexuelle déclarée par la police ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes plutôt que par les tribunaux de la jeunesse. De nombreuses différences importantes existent entre les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, et c’est pourquoi l’analyse qui suit porte sur les décisions rendues et les caractéristiques des affaires portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Pour obtenir des renseignements sur les affaires couplées à une cause réglée par les tribunaux de la jeunesse, voir l’encadré 4.

L’écart entre les affaires d’agression sexuelle et les affaires de voies de fait se resserre une fois la décision rendue

Un peu moins de la moitié (48 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes couplées à une affaire d’agression sexuelle de 2015 à 2019 ont mené à un verdict de culpabilité pour l’une ou l’autre des accusations dans la cause, en baisse par rapport à la proportion de 51 % des affaires enregistrée pour la période de 2010 à 2014 (tableau 2, graphique 6). Fait remarquable, ces tendances étaient semblables à celles observées dans les causes réglées par les tribunaux pour adultes couplées à une affaire de voies de fait. De 2015 à 2019, 48 % de ces affaires ont mené à un verdict de culpabilité, comparativement à 52 % pour la période de 2010 à 2014.

Graphique 6 début

Graphique 6 fin

Moins d’affaires entraînent un verdict de culpabilité lorsqu’une accusation d’agression sexuelle est retenue dans la cause

Comme il a été mentionné précédemment, les affaires d’agression sexuelle déclarées par la police ne mènent pas toujours au dépôt d’accusations d’agression sexuelle devant les tribunaux. Elles peuvent comprendre un large éventail d’accusations pour d’autres infractions avec violence, des infractions sans violence, des infractions contre l’administration de la justice et des infractions à d’autres lois fédérales, telles que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Il est toutefois possible d’examiner les décisions rendues par les tribunaux lorsque les accusations retenues étaient directement couplées à l’agression sexuelle.

Lorsqu’on examine les causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour lesquelles l’accusation d’agression sexuelle a été retenue, la proportion d’affaires ayant donné lieu à un verdict de culpabilité était nettement plus faible. En effet, moins de la moitié (45 %) des causes comportant une accusation d’agression sexuelle a donné lieu à un verdict de culpabilité pour au moins une des accusations, comparativement aux deux tiers (67 %) des causes où aucune accusation d’agression sexuelle n’a été retenue (graphique 7). Bien que les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) ne permettent pas de le déterminer de façon fiable, la proportion plus élevée de verdicts de culpabilité dans ces dernières causes peut être attribuable aux négociations de plaidoyer, où les accusés plaident coupables à des chefs d’accusation moins graves. Il pourrait également s’agir de situations où le ministère public décide de déposer d’autres accusations connexes qui sont plus susceptibles de se conclure par une déclaration de culpabilité, plutôt que de choisir de porter des accusations d’agression sexuelle.

Graphique 7 début

Graphique 7 fin

Le chef d’accusation d’agression sexuelle est demeuré l’accusation pour l’infraction la plus grave^Note  dans 66 % des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes couplées à une affaire d’agression sexuelle déclarée par la police. Une plus faible proportion (38 %) de ces causes ont donné lieu à un verdict de culpabilité. La majorité (51 %) de ces causes se sont plutôt soldées par un arrêt des procédures, un retrait, un rejet des accusations ou une absolution.

Lorsque l’on tient compte de l’ensemble des causes et de l’accusation portée devant les tribunaux classée comme l’infraction la plus grave une fois la cause réglée, 4 causes couplées à une affaire d’agression sexuelle déclarée par la police sur 5 (80 %) correspondaient à l’une des quatre situations. Le plus souvent, l’accusation portée par la police correspondait à une agression sexuelle de niveau 1 et l’accusation portée devant les tribunaux est demeurée inchangée (62 %). Pour les autres situations les plus courantes où des accusations d’agression sexuelle de niveau 1 ont été portées initialement par la police, l’infraction la plus grave a été remplacée par une accusation de voies de fait de niveau 1 (9 %), de contacts sexuels (5 %) ou de séquestration (4 %). Bien que les voies de fait de niveau 1 soient considérées comme moins graves que les agressions sexuelles de niveau 1, les contacts sexuels et la séquestration sont des infractions plus graves.

La moitié des causes avec condamnation couplées à une affaire d’agression sexuelle donnent lieu à une peine d’emprisonnement

Lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une ou de plusieurs accusations, une peine d’emprisonnement lui est imposée. Le type de peine détermine la nature du contact continu avec le système de justice pénale (p. ex. une peine d’emprisonnement ou de surveillance dans la collectivité). De 2015 à 2019, la décision la plus courante imposée aux personnes reconnues coupables dans des causes couplées à une affaire d’agression sexuelle était l’emprisonnement (50 % des cas), en baisse par rapport à la proportion de 59 % enregistrée pour la période de 2010 à 2014 (tableau 2)^Note .

Bien que les causes d’agression sexuelle plus récentes aient moins souvent mené à des peines d’emprisonnement, la durée de ces peines était semblable. De 2010 à 2014, la durée médiane^Note  d’une peine d’emprisonnement couplée à une affaire d’agression sexuelle était de 180 jours, soit la même durée que celle observée pour la période de 2015 à 2019 (tableau 3)^Note . Alors que la proportion de peines d’emprisonnement a reculé, celle où la peine la plus sévère^Note  était la probation a augmenté, étant passée de 28 % à 35 %.

Lorsque l’agression sexuelle demeurait l’infraction la plus grave, les peines d’emprisonnement étaient plus fréquentes. Au cours de la période allant de 2015 à 2019, une peine d’emprisonnement a été imposée à 57 % des personnes reconnues coupables d’agression sexuelle, comparativement à 59 % pour la période de 2010 à 2014. Toutefois, la durée médiane de ces peines a diminué; elle est passée de 270 jours au cours de la période de 2010 à 2014 à 240 jours au cours de la période de 2015 à 2019.

Comparativement aux affaires de voies de fait, les causes couplées à une affaire d’agression sexuelle entraînaient plus souvent une peine d’emprisonnement. Cependant, contrairement à la tendance observée dans le cas des agressions sexuelles, la proportion de causes avec condamnation ayant mené à une peine d’emprisonnement pour voies de fait a légèrement augmenté (de 32 % pour la période de 2010 à 2014 à 34 % pour celle de 2015 à 2019); l’écart entre les deux types d’infractions s’était considérablement resserré (de 26 points de pourcentage à 16 points de pourcentage). Cependant, la durée de la peine médiane imposée dans les causes couplées à une affaire d’agression sexuelle (180 jours) était cinq fois plus longue que dans les causes concernant des voies de fait (37 jours).

Début de l'encadré 4

Fin de l’encadré 4

Lorsqu’une affaire d’agression sexuelle est portée devant les tribunaux, le traitement prend plus de temps

Au-delà de l’attrition et de la question de savoir si les causes sont retenues, l’examen du temps qu’il faut pour régler une cause portée devant les tribunaux est également un indicateur important de la manière dont les causes sont traitées par les tribunaux^Note . Les causes qui font l’objet d’une instruction prolongée par les tribunaux risquent de donner lieu à un arrêt des procédures en raison d’une violation de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit aux auteurs présumés d’une infraction criminelle le droit d’être jugés dans un délai raisonnable. La décision R. c. Jordan (2016) rendue par la Cour suprême du Canada a établi des lignes directrices pour déterminer à quel moment le délai entre le dépôt des accusations et la fin du procès est présumé déraisonnable ― qui est fixé à 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et à 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure (ou celles instruites devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire). Le dépassement de ce plafond n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des procédures, car des dérogations sont possibles si la défense renonce à invoquer le délai, s’il résulte uniquement de la conduite de la défense, ou dans des circonstances exceptionnelles^Note .

Le temps de traitement plus long d’une cause par les tribunaux peut également aggraver les répercussions négatives sur la victime, les témoins et les autres participants au processus judiciaire. La participation au processus judiciaire peut engendrer des charges émotionnelles accrues, susciter des sentiments de victimisation secondaire ou de traumatisme, et s’avérer démoralisante, notamment lorsque le déroulement de la procédure s’étend sur une période prolongée ou est entravé par des retards inutiles (Haskell et Randall, 2019; Sénat du Canada, 2017). En raison des délais prolongés, la mémoire peut se dissiper et la capacité de se rappeler facilement et de façon fiable des renseignements qui peuvent constituer des preuves essentielles menant à une décision peut diminuer (Sénat du Canada, 2017). Les longs délais, ou l’absence de résolution pour les victimes dans les affaires où les procédures sont arrêtées en raison de délais déraisonnables, peuvent également réduire la confiance générale envers le système de justice pénale.

De 2015 à 2019, la durée médiane des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes couplées à une affaire d’agression sexuelle était de 311 jours, soit presque la même durée que celle observée au cours de la période quinquennale précédente (310 jours)^Note . Les causes qui ont entraîné un acquittement ont été les plus longues à régler (432 jours). Cette observation n’est pas étonnante, car un procès doit être terminé pour donner lieu à un acquittement, tandis que d’autres décisions peuvent être prises sans la tenue d’un procès. Venaient ensuite les causes ayant donné lieu à un verdict de culpabilité (324,5 jours), qui peuvent comprendre non seulement les affaires où l’accusé est reconnu coupable, mais également celles où des plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés ou des plaidoyers négociés ont conduit à un tel verdict. Les causes ayant donné lieu à un arrêt des procédures, un retrait, un rejet des accusations ou une absolution (276 jours) ont pris moins de temps à traiter. Cette tendance correspondait aux causes couplées à des affaires d’agression sexuelle survenues au cours de la période de 2010 à 2014.

Comparativement aux causes réglées couplées à une affaire de voies de fait pour la période de 2015 à 2019, la durée médiane de traitement des causes couplées à une affaire d’agression sexuelle était supérieure d’environ 4,5 mois (311 jours par rapport à 169 jours; une différence de 142 jours).

En ce qui concerne les chefs d’accusation, 11 % des accusations d’agression sexuelle couplées à une affaire d’agression sexuelle déclarée par la police de 2015 à 2019 risquaient de dépasser le plafond défini dans l’arrêt Jordan. Il s’agit d’un léger recul par rapport à la période quinquennale précédente (12 %)^Note . La proportion correspondante s’établissait à 5 % (pour les périodes de 2015 à 2019 et de 2010 à 2014) pour toutes les accusations couplées à tout crime violent.

Point de vue global sur l’attrition

Dans le présent article, on s’est penché sur la question de l’attrition ainsi que sur les différentes étapes clés des procédures, quoique distinctes, dans le système de justice pénale, depuis le signalement à la police, en passant par la mise en accusation et le procès, jusqu’à la décision finale et la peine imposée. De légères différences à diverses étapes du processus judiciaire peuvent s’accumuler et influer sur la mesure globale de l’attrition. Par ailleurs, l’attrition survenant aux premières étapes peut avoir une incidence majeure sur les étapes ultérieures.

Par exemple, une fois qu’une affaire a été traitée et réglée par les tribunaux, il n’existait pas d’écart entre les affaires d’agression sexuelle et celles de voies de fait en ce qui concerne le verdict de culpabilité de l’accusé (48 % pour les deux infractions en ce qui a trait aux causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes). Par ailleurs, les causes d’agression sexuelle ayant donné lieu à un verdict de culpabilité étaient plus susceptibles de mener à une peine d’emprisonnement (50 % par rapport à 34 %) (graphique 8).

Graphique 8 début

Graphique 8 fin

Cependant, lorsque l’on tient compte de l’effet cumulatif des écarts entre ces deux infractions aux premières étapes du processus judiciaire ― la mise en accusation et l’instruction de la cause par les tribunaux ―, beaucoup moins d’affaires d’agression sexuelle ont été portées devant les tribunaux ou ont donné lieu à un verdict de culpabilité ou à une peine de quelque nature que ce soit (figure 1). De plus, cette analyse ne tient compte que des événements qui se déroulent après le signalement d’une affaire à la police, et ne tient pas compte de l’écart important entre le temps mis pour signaler les agressions sexuelles par rapport aux autres types de crimes violents^Note .

Figure 1 début

Figure 1 fin

De 2015 à 2019, un peu plus de 1 affaire d’agression sexuelle sur 5 (22 %) signalée à la police et classée comme fondée a été portée devant les tribunaux. De ce nombre, environ la moitié a donné lieu à un verdict de culpabilité et, parmi celles-ci, la moitié a entraîné une peine d’emprisonnement. Au total, environ 1 agression sexuelle sur 19 (5 %) signalée à la police a mené à une peine d’emprisonnement.

En revanche, 2 affaires de voies de fait sur 5 (40 %) ont été portées devant les tribunaux, où un peu moins de la moitié ont donné lieu à un verdict de culpabilité, desquelles 34 % ont donné lieu à une peine d’emprisonnement. Cela signifie qu’environ 1 affaire de voies de fait sur 15 (6 %) signalée à la police a mené à une peine d’emprisonnement.

Caractéristiques associées à l’attrition à toutes les étapes des procédures dans le système de justice pénale

De nombreuses différences dans les caractéristiques relatives aux victimes et aux affaires d’agression sexuelle peuvent avoir une incidence sur la façon dont les décisions sont prises à chaque étape du processus de justice pénale, depuis la mise en accusation en passant par l’instruction de la cause et la décision finale jusqu’à la détermination de la peine. Dans l’analyse qui suit, on examine plus en détail certaines de ces caractéristiques.

Les caractéristiques étudiées dans le présent article se limitent à celles qui sont recueillies dans le cadre du Programme DUC, et d’autres facteurs peuvent avoir une incidence sur l’attrition à divers niveaux du système de justice pénale. Des recherches ont révélé que les perceptions relatives à la crédibilité et à la fiabilité de la victime, le fait qu’elle adopte un comportement perçu comme étant à risque et la probabilité perçue d’une déclaration de culpabilité influent aussi sur les décisions prises par la police et les tribunaux, et ce, même si ces facteurs peuvent ne pas être pertinents pour déterminer la question juridique de savoir si l’infraction a eu lieu et si un auteur présumé peut être mis en accusation ou poursuivi en justice (Johnson, 2012; O’Neal, Tellis et Spohn, 2015; Shaw et autres, 2017; Spohn, 2020; Wentz, 2019). En outre, de nombreuses caractéristiques associées à une probabilité accrue de subir une agression sexuelle, comme l’orientation sexuelle, l’identité autochtone ou la présence d’une incapacité (Conroy et Cotter, 2017; Cotter et Savage, 2019; Cotter, 2021), qui peuvent également influer sur l’attrition à diverses étapes, ne sont pas saisies dans les données de la police et des tribunaux et sont donc exclues de la présente analyse.

L’attrition est plus faible dans les affaires d’agression sexuelle des niveaux 2 et 3

D’autres recherches ont également souligné que les agressions sexuelles classées comme plus graves, notamment celles dans lesquelles une arme était présente ou pour lesquelles il existe des preuves de lésions corporelles, affichaient des taux d’attrition plus faibles (Wentz, 2019). Sur le plan pratique et en ce qui concerne la preuve, ces causes peuvent comporter une norme supérieure quant aux éléments de preuve matérielle afin de soutenir la mise en accusation et de mener à la déclaration de culpabilité, comparativement aux agressions sexuelles qui n’impliquent pas d’arme ou pour lesquelles il n’y a pas de preuve de lésions corporelles. Parallèlement, cette caractéristique peut contribuer à renforcer certaines perceptions et certains mythes, car les décisions de mettre en accusation un auteur présumé ou de porter une affaire devant les tribunaux sont souvent influencées par ce qui a mené à des déclarations de culpabilité par le passé (Spohn et Tellis, 2019). Ces perceptions peuvent ensuite affecter les victimes, qui pourraient être moins enclines à signaler les incidents n’impliquant aucune arme ou lésions corporelles. Les données autodéclarées révèlent que la présence d’une arme et de lésions corporelles augmente indépendamment la probabilité de signaler un incident de victimisation avec violence (Cotter, 2021).

La classification des agressions sexuelles a eu une incidence considérable sur le cheminement des affaires dans le système de justice pénale, les taux d’attrition étant moins élevés dans les affaires classées comme des infractions plus graves. Les différences entre les taux d’inculpation étaient particulièrement évidentes : 6 agressions sexuelles sur 10 de niveau 2 (59 %) ou de niveau 3 (62 %) ont donné lieu à une mise en accusation, comparativement à un peu plus du tiers (35 %) de celles de niveau 1.

Le taux de rétention (60 % pour les agressions sexuelles de niveau 1, 71 % pour celles de niveau 2 et 67 % pour celles de niveau 3) et la proportion de causes ayant donné lieu à un verdict de culpabilité (48 %, 47 % et 51 %, respectivement) ont aussi généralement augmenté en fonction de la gravité, bien que les différences aient été plus faibles. Un autre écart important a été observé dans la proportion de causes avec condamnation ayant donné lieu à une peine d’emprisonnement. Plus des trois quarts (78 %) des causes couplées à une affaire d’agression sexuelle grave (niveau 3) ont mené à une peine d’emprisonnement, de même que 6 causes sur 10 (60 %) couplées à une affaire d’agression sexuelle de niveau 2 et la moitié (50 %) des causes couplées à une affaire d’agression sexuelle de niveau 1.

Non seulement la proportion était plus élevée dans le cas des agressions sexuelles considérées comme plus graves, mais les peines avaient également tendance à être plus longues que celles imposées dans les causes couplées à une affaire d’agression sexuelle de niveau 1. La durée médiane de la peine était de 678 jours pour les agressions sexuelles de niveau 3, de 407 jours pour les agressions sexuelles de niveau 2 et de 180 jours pour celles de niveau 1 (tableau 3). Il n’y a rien d’étonnant à cela, étant donné que ces agressions sexuelles sont considérées comme plus graves et que les peines maximales sont également plus sévères.

Les agressions sexuelles causant des lésions corporelles ou dans lesquelles une arme est présente sont plus souvent retenues dans le système de justice pénale

À l’instar de la classification de l’agression sexuelle de façon plus générale, d’autres indicateurs potentiels de la gravité réelle ou perçue, comme la présence de lésions chez la victime ou d’une arme dans l’affaire, étaient également associés, en général, à des taux d’attrition plus faibles.

Environ le tiers (35 %) des agressions sexuelles pour lesquelles il n’y avait aucune preuve de lésions corporelles ont donné lieu à une mise en accusation, une proportion bien inférieure à celle observée pour les agressions sexuelles où des blessures mineures^Note  (49 %) ou graves^Note  (65 %) étaient évidentes^Note . Les trois quarts (75 %) des affaires ayant causé des blessures graves ont été retenues devant les tribunaux après le dépôt des accusations. Contrairement à la baisse du taux de rétention observée au fil du temps, une plus grande proportion d’affaires ayant causé des blessures graves pendant la période de 2015 à 2019 ont été portées devant les tribunaux (75 % par rapport à 71 % de 2010 à 2014) (tableau 1).

Moins de la moitié (46 %) des causes couplées à une affaire d’agression sexuelle ont donné lieu à un verdict de culpabilité lorsqu’il y a eu des blessures mineures ou graves, ce qui est inférieur aux agressions sexuelles sans preuve de lésions corporelles (50 %) (tableau 3). Cependant, lorsqu’il y a eu des blessures mineures ou graves, une peine d’emprisonnement était un peu plus courante (52 % par rapport à 50 %), et les peines étaient plus longues (médiane de 200,5 jours par rapport à 180 jours). En ce qui concerne les agressions sexuelles qui ont causé des blessures graves, un pourcentage plus élevé a donné lieu à un verdict de culpabilité (53 %) et à une peine d’emprisonnement (74 %); la durée médiane s’établissait à 693 jours.

Près de 6 agressions sexuelles sur 10 (57 %) dans lesquelles une arme était présente de 2015 à 2019 ont entraîné le dépôt ou la recommandation d’accusations par la police^Note . Le taux de rétention était également plus élevé pour les affaires dans lesquelles une arme était présente (73 %) que pour les affaires d’agression sexuelle en général (61 %). Cependant, une fois devant les tribunaux, les causes couplées à une affaire d’agression sexuelle dans laquelle une arme était présente ont donné lieu à un verdict de culpabilité (49 %) et à une peine d’emprisonnement (49 %) à des taux semblables aux affaires d’agression sexuelle en général (48 % et 50 %, respectivement).

Les signalements tardifs sont plus fréquents dans les affaires d’agression sexuelle et sont associés à une plus grande attrition

Une analyse des données déclarées par la police a montré que, comparativement à d’autres types de crimes violents, il est plus probable qu’il y ait un délai entre la perpétration de l’infraction et le signalement à la police dans les cas d’agression sexuelle (Conroy, 2024; Cotter et Beaupré, 2014; Rotenberg, 2017). Cette situation a également été observée dans d’autres recherches, qui ont attribué les signalements tardifs à un certain nombre de facteurs, y compris, sans toutefois s’y limiter, le traumatisme émotionnel vécu par la victime, la crainte d’être blâmée et le sentiment de honte (Haskell et Randall, 2019; Johnson, 2017; Weiss, 2010).

Les signalements tardifs posent également des défis pour la police et les tribunaux sur le plan de la preuve. Ils peuvent nuire à la capacité de recueillir des éléments de preuve matérielle et avoir une incidence négative sur la mémoire de la victime et des témoins potentiels et sur la capacité de se souvenir de détails importants de l’affaire. Cet état de fait peut avoir à son tour une incidence sur la crédibilité et la fiabilité perçues des preuves disponibles et potentiellement réduire la probabilité d’obtenir un verdict de culpabilité (Wentz, 2019). Le signalement tardif est également associé à certains mythes au sujet de l’agression sexuelle, selon lesquels les personnes qui signalent immédiatement l’agression sont plus fiables et ont moins d’incertitudes concernant l’infraction dont elles ont été victimes et les circonstances l’entourant^Note  ― une perspective qui ne tient pas compte du traumatisme émotionnel et du traitement liés à l’expérience de victimisation sexuelle (Dumont et autres, 2003; Haskell et Randall, 2019; Weiss, 2010).

En ce qui concerne l’attrition, il a été constaté que la plus grande répercussion des signalements tardifs se manifestait dans les cas où l’affaire était portée devant les tribunaux à la suite du dépôt ou de la recommandation d’accusations (graphique 9). Les deux tiers (64 %) des agressions sexuelles signalées le même jour ou le lendemain ont été portées devant les tribunaux, une proportion qui s’établissait à moins de la moitié (47 %) lorsque l’affaire a été signalée plus d’un an après l’infraction.

Graphique 9 début

Graphique 9 fin

Les causes couplées à une affaire d’agression sexuelle pour lesquelles le signalement a été effectué dans les 24 heures suivant la perpétration de l’infraction affichaient la proportion la plus élevée de verdicts de culpabilité (51 %). En comparaison, celles pour lesquelles le signalement a été plus long ont affiché une proportion de verdicts de culpabilité allant de 37 % à 42 %. Plus particulièrement, les affaires signalées plus d’un an après la perpétration de l’infraction qui ont été retenues jusqu’à la détermination de la peine étaient les plus susceptibles d’entraîner une peine d’emprisonnement (68 %), suivies des affaires signalées entre un mois et un an après l’affaire (58 %).

Le fait de savoir que les affaires d’agression sexuelle sont plus susceptibles que d’autres types d’infractions avec violence d’être signalées tardivement à la police peut aider à expliquer certaines différences dans les résultats en matière de justice. Cependant, cela ne suffit pas à expliquer les différences. Par exemple, si l’on compare les affaires d’agression sexuelle à celles de voies de fait où le temps mis pour les signaler est semblable, les affaires d’agression sexuelle donnent lieu beaucoup moins souvent au dépôt d’accusations et à l’instruction subséquente des affaires que dans le cas de voies de fait.

Les taux d’inculpation et de rétention des agressions sexuelles sont plus élevés dans les régions rurales et du Nord

L’endroit au Canada où une affaire est survenue a également fait une différence en ce qui concerne le niveau d’attrition. L’écart le plus important a été observé à l’étape de la mise en accusation par la police; près de la moitié des agressions sexuelles signalées à la police dans les régions rurales (49 %) ou dans le Nord provincial et les territoires (48 %) ont donné lieu à une mise en accusation, comparativement à environ le tiers des agressions sexuelles survenues dans les régions urbaines (33 %) ou dans le Sud provincial (34 %) (tableau 1)^Note . Le taux de rétention des affaires entre l’étape du traitement par la police et l’instruction de l’affaire par les tribunaux était également plus élevé dans les régions rurales (63 %) et les régions du Nord (65 %), comparativement aux régions urbaines (60 %) ou du Sud (60 %), mais dans une moindre mesure.

Cette tendance se poursuivait jusqu’à l’instruction de l’affaire par les tribunaux, quoique dans une moindre mesure. Les affaires d’agression sexuelle survenues dans les régions rurales (49 %) et du Nord (48 %) étaient presque aussi susceptibles d’entraîner un verdict de culpabilité que celles qui se sont produites dans les régions urbaines (47 %) ou le Sud (48 %) (tableau 3). Cependant, après le prononcé du verdict de culpabilité, les affaires d’agression sexuelle étaient plus susceptibles d’entraîner une peine d’emprisonnement : 54 % et 53 % dans les régions rurales et les régions du Nord, comparativement à 49 % dans les régions urbaines et à 50 % dans les régions du Sud.

Plus particulièrement, ces différences n’ont pas été observées dans les affaires de voies de fait où, peu importe l’endroit où elles ont été commises, la moitié des affaires déclarées par la police ont mené au dépôt ou à la recommandation d’accusations et, de ce nombre, 4 affaires sur 5 ont été portées devant les tribunaux^Note . Dans les causes couplées à une affaire de voies de fait, les régions rurales (50 %) et du Nord (51 %) affichaient une proportion plus élevée de verdicts de culpabilité que les régions urbaines (47 %) et du Sud (47 %). Des différences minimes ont également été observées au chapitre de la détermination de la peine selon la région géographique. Environ le tiers des causes avec condamnation ont mené à une peine d’emprisonnement. Cette proportion était légèrement inférieure dans les régions rurales, où elle s’élevait à 32 %, comparativement à 35 % dans les régions urbaines, à 34 % dans les régions du Sud et à 36 % dans les régions du Nord.

Certaines de ces différences pourraient être attribuables aux caractéristiques des agressions sexuelles et de la criminalité en général dans les régions rurales ou du Nord. Par exemple, alors que la plupart des agressions sexuelles sont commises par une personne connue de la victime, peu importe la région géographique, les données policières ont révélé qu’une plus faible proportion d’agressions sexuelles survenues dans les régions rurales ou du Nord ont été perpétrées par un étranger, comparativement aux régions urbaines ou du Sud. De 2015 à 2019, selon les données policières, la proportion d’agressions sexuelles commises dans les régions rurales et du Nord où la victime était un enfant ou un jeune a été plus élevée que dans les autres régions. Ce sont des caractéristiques associées à des taux variables d’inculpation, de rétention et de condamnation.

Il n’est pas recommandé de comparer directement des points de données précis entre les provinces et les territoires, car il existe d’importantes différences entre les politiques (p. ex. si les accusations doivent être approuvées par le ministère public), les ressources disponibles ou, pour certaines provinces, la disponibilité des données^Note . Cependant, dans presque toutes les provinces et tous les territoires, le taux d’inculpation et le taux de rétention étaient inférieurs pour la période de 2015 à 2019 à ce qu’ils étaient pour la période de 2010 à 2014. Les exceptions ont été observées au Québec, où le taux d’inculpation a augmenté de 32 % à 36 %, de même qu’à l’Île-du-Prince-Édouard, où le taux de rétention a augmenté de 54 % à 59 %, ainsi qu’au Nunavut, où il est passé de 70 % à 77 % (tableau 1).

De même, une diminution globale de la proportion de causes comportant un verdict de culpabilité et de causes ayant donné lieu à une peine d’emprisonnement a été observée dans la plupart des provinces et des territoires. Pour ce qui est des verdicts de culpabilité, les exceptions étaient l’Île-du-Prince-Édouard, où la proportion de verdicts de culpabilité a légèrement augmenté, et le Québec, où aucun changement n’a été observé à ce chapitre^Note . Par ailleurs, la proportion de causes avec condamnation ayant entraîné une peine d’emprisonnement a connu une diminution à l’échelle nationale, sauf dans les Territoires du Nord-Ouest (+7 points de pourcentage)^Note .

Moins d’affaires d’agression sexuelle donnent lieu au dépôt d’accusations lorsque la victime est un homme ou un garçon

De 2015 à 2019, comme l’ont toujours montré les données canadiennes autodéclarées et déclarées par la police et les tribunaux, la majorité des victimes d’agression sexuelle étaient des femmes et des filles. Par conséquent, les tendances globales en matière d’attrition et de rétention sont, dans l’ensemble, le reflet des expériences des femmes et des filles. En ce qui concerne l’attrition, la principale différence entre les genres était évidente à l’étape de la mise en accusation par la police. En effet, dans 38 % des affaires où la victime était une femme ou une fille, des accusations ont été portées ou recommandées, soit 9 points de pourcentage de plus que lorsque la victime était un homme ou un garçon (29 %) (tableau 1). Si les résultats en matière de rétention par les tribunaux étaient beaucoup plus comparables entre les femmes et les hommes (61 % par rapport à 60 %), de plus faibles proportions de causes d’agression sexuelle dont les victimes étaient des femmes ou des filles ont donné lieu à une déclaration de culpabilité (48 % par rapport à 51 %) ou à une peine d’emprisonnement (51 % par rapport à 56 %) (tableau 3).

Contrairement aux agressions sexuelles, où 9 victimes sur 10 étaient des femmes et des filles, la moitié (50 %) des victimes de voies de fait déclarées par la police de 2015 à 2019 étaient des femmes et des filles. Toutefois, dans l’ensemble, les tendances liées au genre pour les deux infractions étaient semblables. Les taux d’inculpation et de rétention étaient considérablement plus faibles dans les affaires d’agression sexuelle que dans celles de voies de fait, peu importe le genre, tandis que les taux de condamnation étaient les mêmes et que les affaires d’agression sexuelle ont plus souvent mené à une peine d’emprisonnement (graphique 10). En outre, à l’instar des affaires d’agression sexuelle, les écarts entre les genres en matière d’attrition dans les affaires de voies de fait étaient plus prononcés à l’étape de la mise en accusation (60 % dans les affaires de voies de fait commises contre des femmes et des filles par rapport à 43 % pour les hommes et les garçons). Ces écarts tendaient à s’atténuer au cours des étapes subséquentes.

Graphique 10 début

Graphique 10 fin

L’âge avait aussi une incidence importante dans le système de justice pénale. Par exemple, les taux d’inculpation étaient nettement plus faibles dans les agressions commises contre des enfants (28 %), comparativement à celles perpétrées contre des jeunes de 12 à 17 ans (34 %) ou des adultes de 18 à 64 ans (40 %). En particulier, pour les enfants victimes, le taux d’inculpation dans les causes d’agressions sexuelles déclarées par la police de 2015 à 2019 a diminué de 15 points de pourcentage par rapport à la période de 2010 à 2014 (43 %). Ces constatations pourraient refléter un changement dans la façon dont la police traite ces affaires en raison de la transition vers le dépôt d’accusations pour d’autres types d’infractions sexuelles (voir l’encadré 3). Comme il a été mentionné, la diminution du nombre d’agressions sexuelles commises contre des enfants ayant mené à des accusations coïncide avec l’augmentation du nombre d’affaires et d’accusations concernant d’autres infractions sexuelles contre des enfants. Ces infractions peuvent donc encore donner lieu à des accusations et à des poursuites devant les tribunaux^Note .

Les causes ayant mené à un verdict de culpabilité qui ont été couplées à une affaire d’agression sexuelle d’un enfant ont plus souvent donné lieu à une peine d’emprisonnement (79 %) que celles où la victime était un jeune (67 %) ou un adulte (46 %). La durée médiane de la peine dans les causes couplées à une affaire d’agression sexuelle contre un enfant était de 365 jours.

Les affaires d’agression sexuelle commises par des étrangers affichent le taux d’inculpation le plus bas et le taux de rétention le plus élevé entre l’étape du traitement par la police et l’instruction de l’affaire par les tribunaux

Des recherches ont révélé que, dans le cadre du système de justice pénale, la nature du lien de l’auteur présumé avec la victime est susceptible d’influencer le processus décisionnel à différents niveaux. En effet, les liens de proximité, tels que ceux entre les partenaires intimes ou des membres d’une même famille, tendent à engendrer des décisions moins sévères ou moins punitives, un phénomène parfois appelé « réduction pour cause d’intimité » (Dawson, 2006). Des données semblent indiquer que cette association a changé et que l’écart est plus faible qu’auparavant (Dawson, 2016; Dawson, 2004), y compris en ce qui concerne précisément les homicides commis dans un contexte de violence entre partenaires intimes ou de violences sexuelles (Sutton et Cotter, 2023).

L’examen des décisions judiciaires concernant des agressions sexuelles déclarées par la police permet de constater que la possibilité d’une réduction pour cause d’intimité était évidente à certaines étapes, mais pas à d’autres. Par exemple, plus de la moitié (54 %) des agressions sexuelles commises par un partenaire intime ont mené au dépôt d’accusations contre l’auteur présumé, une proportion bien supérieure à celle observée pour les agressions sexuelles commises par un membre de la famille autre que le conjoint (35 %), par une autre personne connue de la victime (35 %) ou par un étranger (28 %) (graphique 11). Toutefois, comme il a été mentionné précédemment, il se pourrait que les politiques obligatoires ou favorables à l’inculpation qui existent au pays influent sur les taux d’inculpation plus élevés pour les affaires d’agression sexuelle commises par un partenaire intime (Brown, 2002).

Graphique 11 début

Graphique 11 fin

Pour ce qui est de la rétention par les tribunaux, près des deux tiers (63 %) des affaires d’agression sexuelle commises par un partenaire intime pour lesquelles des accusations ont été déposées ont été portées devant les tribunaux. Cette proportion était inférieure à celle des affaires d’agression sexuelle perpétrées par un étranger (69 %), qui affichaient le taux de rétention le plus élevé. De même, la proportion de causes ayant mené à un verdict de culpabilité était plus faible dans le cas des agressions sexuelles commises par un partenaire intime (44 %) que dans le cas des agressions perpétrées par un étranger (56 %).

Les peines étaient beaucoup plus semblables dans les causes d’agression sexuelle lorsque l’on comparait les agressions sexuelles commises par un partenaire intime à celles commises par un étranger. Dans les deux cas, moins de la moitié des causes ayant mené à un verdict de culpabilité ont donné lieu à une peine d’emprisonnement : 47 % pour les affaires commises par un partenaire intime et 45 % pour celles perpétrées par un étranger. En outre, la durée médiane des peines d’emprisonnement était plus courte dans ces cas : 90 jours pour les affaires impliquant un étranger et 150 jours pour celles commises par un partenaire intime, comparativement à 180 jours pour les affaires d’agression sexuelle en général.

Les agressions sexuelles perpétrées par un membre de la famille autre que le conjoint étaient plus susceptibles que les autres agressions sexuelles de mener à une peine d’emprisonnement (71 %). Plus précisément, les trois quarts (76 %) des causes couplées à une agression sexuelle commise par un parent ont mené à une peine d’emprisonnement. Comparativement aux autres liens de l’auteur présumé avec la victime, la peine médiane dans ces affaires était également plus longue (402 jours).

Les affaires d’agression sexuelle différaient également à bien des égards de celles des voies de fait. Les voies de fait commises par des partenaires intimes étaient plus susceptibles de donner lieu au dépôt d’accusations que tout autre type de voies de fait. Cependant, il y avait peu de différences au chapitre de la rétention, peu importe la relation. Les voies de fait semblaient également suivre la tendance suggérée par la recherche concernant la « réduction pour cause d’intimité», où plus la relation entre l’auteur présumé et la victime était étroite, moins il était probable que l’affaire mène à une déclaration de culpabilité ou à une peine d’emprisonnement.

Caractéristiques associées à une faible attrition et à un taux de condamnation élevé

La figure 2 présente le taux d’attrition (le pourcentage d’agressions sexuelles ayant donné lieu à une mise en accusation qui n’ont pas été portées devant les tribunaux) et le taux de condamnation (le pourcentage de causes réglées par les tribunaux ayant mené à un verdict de culpabilité) pour certaines caractéristiques relatives à l’affaire et à la victime. Les affaires qui avaient tendance à afficher un faible taux d’attrition et un taux de condamnation élevé correspondaient à celles qui étaient le plus souvent associées à la gravité réelle ou perçue et étaient généralement caractérisées par les éléments suivants : une classification de niveau 2 ou 3 en raison de la présence d’une arme ou de blessures graves; l’auteur présumé était un étranger; elles avaient eu lieu dans une aire ouverte ou un endroit public et avaient été signalées à la police le même jour ou le lendemain.

Figure 2 début

Figure 2 fin

Début de l'encadré 5

Fin de l’encadré 5

Résumé

Les préoccupations au sujet de l’attrition des affaires d’agression sexuelle au sein du système de justice pénale ne constituent pas un phénomène récent, et la présente analyse a confirmé la persistance de multiples tendances observées au cours des dernières décennies. Un examen des agressions sexuelles déclarées par la police au cours de la période de 2015 à 2019 et de leur cheminement dans le système de justice pénale à la fin de l’exercice 2021-2022 permet de constater que des écarts existent quant à l’attrition des affaires d’agression sexuelle comparativement à d’autres infractions et, dans certains cas, les écarts se creusent.

Au cours de la période quinquennale de 2015 à 2019, 115 859 agressions sexuelles ont été signalées à la police au Canada. Les données provenant des enquêtes sur la victimisation autodéclarée montrent que ce chiffre ne représente qu’une faible proportion de l’ensemble des agressions sexuelles, puisque seulement 6 % d’entre elles ont été signalées à la police. De cette proportion, 41 669 affaires ont donné lieu à la mise en accusation d’un auteur présumé, et 25 323 affaires ont été traitées et réglées par les tribunaux. Après le règlement de ces accusations par les tribunaux, ces affaires représentaient 20 988 causes, dont 10 225 ont mené à un verdict de culpabilité.

Comparativement à la période quinquennale précédente de 2010 à 2014, la période de 2015 à 2019 a vu une augmentation du nombre d’agressions sexuelles signalées à la police. Cependant, proportionnellement, moins d’agressions ont donné lieu au dépôt d’accusations (42 % par rapport à 36 %) et, parmi celles-ci, une plus faible proportion a été réglée par les tribunaux (67 % par rapport à 61 %). Cela signifie qu’en dépit d’une augmentation du nombre total d’agressions sexuelles déclarées par la police (+19 093) entre les deux périodes de référence, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux a diminué (-1 853). Une fois les affaires portées devant les tribunaux, on observe également une baisse de la proportion de causes couplées à une affaire d’agression sexuelle ayant donné lieu à un verdict de culpabilité (51 % par rapport à 48 %), ainsi qu’une diminution des causes ayant mené à une peine d’emprisonnement (59 % par rapport à 50 %).

Outre les changements observés au chapitre de l’attrition et de la rétention des affaires d’agression sexuelle au fil du temps, il y a eu une plus grande attrition dans ce type d’affaires que dans les autres types de crimes violents, notamment dans les affaires de voies de fait. Les différences étaient particulièrement marquées aux premières étapes des procédures dans le système de justice pénale. Dans les affaires d’agression sexuelle, le taux d’inculpation a diminué, alors qu’il est demeuré stable dans les affaires de voies de fait. Par ailleurs, le pourcentage de causes ayant mené à une peine d’emprisonnement a diminué dans les affaires d’agression sexuelle, tandis qu’il a augmenté dans les affaires de voies de fait. Ces constatations donnent à penser que l’écart global en matière d’attrition entre ces deux types d’infractions s’est élargi.

Les causes réglées couplées à une affaire d’agression sexuelle étaient moins susceptibles d’être instruites sur la base d’accusations d’agression sexuelle par les tribunaux, et portaient souvent sur des accusations modifiées par rapport à celles initialement portées ou recommandées par la police.

Début de l'encadré 6

Fin de l’encadré 6

Les caractéristiques relatives à l’affaire ont également une incidence sur son cheminement dans le système de justice pénale. Certaines caractéristiques souvent associées à la gravité réelle ou perçue influaient sur les taux d’attrition et de condamnation dans les affaires d’agression sexuelle. Parmi ces éléments déterminants figurent notamment la présence d’une arme ou de blessures graves, le fait que l’auteur présumé soit un étranger ou encore la classification de l’agression sexuelle au niveau 2 ou 3. Comparativement à l’ensemble des affaires d’agression sexuelle, ces affaires affichaient des taux d’attrition inférieurs ainsi que des taux de condamnation supérieurs.

Les affaires de violence entre partenaires intimes étaient relativement plus susceptibles de donner lieu au dépôt d’accusations et moins susceptibles d’être abandonnées dans le système de justice pénale entre l’étape du traitement par la police et l’instruction de l’affaire par les tribunaux. Cependant, ces affaires étaient aussi moins susceptibles de mener à un verdict de culpabilité.

La mise en œuvre d’initiatives récentes visant à accroître la sensibilisation et à améliorer la formation des policiers, des tribunaux et des juges dans le cadre de leurs interventions relativement aux affaires d’agression sexuelle pourrait engendrer des changements dans le cheminement de ces affaires depuis leur traitement par la police jusqu’à leur instruction par les tribunaux ainsi que dans la détermination de la peine. Par conséquent, il est important de continuer à surveiller ces tendances.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Caractéristiques relatives aux affaires d’agression sexuelle déclarées par la police, classement et décisions rendues par les tribunaux, Canada, 2010 à 2019

Tableau 2 Décisions rendues et peines imposées dans les causes réglées par les tribunaux couplées à une affaire déclarée par la police, agressions sexuelles et voies de fait, selon le palier de juridiction, Canada, 2010 à 2019

Tableau 3 Décisions rendues dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes couplées à une affaire d’agression sexuelle déclarée par la police, selon certaines caractéristiques, Canada, 2010 à 2014 et 2015 à 2019

Tableau 4 Caractéristiques relatives aux affaires de voies de fait déclarées par la police, classement des affaires et décisions rendues par les tribunaux, Canada, 2010 à 2019

Tableau 5 Décisions rendues dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes couplées à une affaire de voies de fait déclarée par la police, selon certaines caractéristiques, Canada, 2010 à 2014 et 2015 à 2019

Méthodologie et sources de données

Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (victimisation)

En 2019, Statistique Canada a mené l’Enquête sociale générale (ESG) sur la sécurité des Canadiens (victimisation) pour la septième fois. Les cycles précédents ont été menés en 1988, 1993, 1999, 2004, 2009 et 2014. L’ESG sur la victimisation vise essentiellement à mieux comprendre les enjeux liés à la sécurité des Canadiens, y compris une mesure essentielle des niveaux de signalement de la victimisation criminelle à la police.

La population cible était composée des personnes de 15 ans et plus vivant dans les provinces et les territoires, à l’exception des personnes vivant en établissement à temps plein. La collecte des données a eu lieu au cours de la période allant d’avril 2019 à mars 2020.

En 2019, le taux de réponse global s’établissait à 37,6 %. Parmi les non-répondants figuraient les personnes qui ont refusé de participer à l’enquête, celles qui ne pouvaient pas être jointes et celles qui ne parlaient ni le français ni l’anglais. Les chiffres des répondants de l’échantillon ont été pondérés afin que leurs réponses représentent la population canadienne de 15 ans et plus ne vivant pas en établissement.

Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC 2) est une enquête à base de microdonnées qui permet de saisir des renseignements détaillés sur les crimes signalés à la police et dont cette dernière a établi le bien-fondé, y compris les caractéristiques liées aux victimes, aux auteurs présumés et aux affaires. On estime que la couverture du Programme DUC 2 de 2009 à 2021 s’élève à 99 % de la population du Canada.

L’option permettant à la police de coder les victimes et les auteurs présumés comme des personnes « non binaires » dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été ajoutée en 2018. Dans le contexte du Programme DUC, une personne « non binaire » est une personne qui exprime publiquement un genre ni exclusivement masculin ni exclusivement féminin. Compte tenu de l’existence possible d’un petit nombre de victimes et d’auteurs présumés identifiés comme étant non binaires, les données du Programme DUC accessibles au public ont été recodées de manière à répartir les victimes et les auteurs présumés selon les catégories « hommes et garçons » ou « femmes et filles » en fonction de la répartition régionale des victimes et des auteurs présumés selon le genre. Ce recodage assure la protection des renseignements personnels et la confidentialité des victimes et des auteurs présumés.

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données dont il est question dans le présent article représentent tant la composante des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes que la composante des tribunaux de la jeunesse de cette enquête.

Tous les tribunaux de la jeunesse au Canada déclarent des données à la composante de l’enquête sur les jeunes depuis l’exercice 1991-1992. Depuis l’exercice 2005‑2006, tous les tribunaux (de juridiction criminelle pour adultes) provinciaux et territoriaux dans les 10 provinces et 3 territoires ont déclaré des données à l’enquête. Cependant, les données provenant des cours supérieures de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec, n’ont pas pu être extraites des systèmes de déclaration électronique de ces provinces et, par conséquent, ne figurent pas dans l’enquête. Les renseignements de la Cour supérieure de l’Île-du-Prince-Édouard n’étaient pas disponibles avant l’exercice 2018‑2019.

Fichier couplé

Le présent article de Juristat repose sur un fichier de données qui couplait les données policières recueillies au moyen du Programme de déclaration uniforme de la criminalité avec les données administratives de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). Les affaires déclarées par la police après le 1^er janvier 2010, dans lesquelles un auteur présumé a été identifié par la police, ont été considérées comme faisant partie du champ de l’enquête aux fins de couplage avec les données de l’EITJC jusqu’à la fin de l’exercice 2021-2022.

Le couplage des données a été effectué en plusieurs étapes à l’aide de renseignements clés sur les personnes en cause et les affaires. Tout d’abord, les renseignements sur les personnes, comme la province, le genre (ou le sexe dans le cas des données de l’EITJC), l’âge ou la date de naissance et le code Soundex (un algorithme qui encode les noms) ont été pris en compte. Ensuite, tous les appariements ont été couplés en fonction de la date de l’affaire, de la date à laquelle elle a été signalée à la police et de la date à laquelle les accusations ont été portées. Après le couplage des dates et la suppression des enregistrements et des appariements en double, 69 % des affaires et 73 % des personnes ont été couplées.

Comme il a été mentionné précédemment, ce ne sont pas tous les paliers de juridiction et tous les secteurs de compétence canadiens qui déclarent actuellement des données dans le cadre de l’EITJC. De plus, au moment de la production du présent article, le Québec n’avait pas encore déclaré de données dans le cadre de l’EITJC pour l’exercice 2021-2022.

Certaines affaires qui n’ont pas été couplées avec succès à une accusation réglée peuvent encore se trouver devant les tribunaux, et cela semble être particulièrement le cas depuis les dernières années où les taux de couplage étaient nettement plus faibles. De plus, des retards, des fermetures ou des modifications aux processus des tribunaux de juridiction criminelle possiblement attribuables à la pandémie de COVID-19 et aux mesures connexes ont eu lieu au cours des dernières années. Comme les données de l’EITJC ne rendent compte que des accusations réglées, celles qui sont encore actives dans le système judiciaire ne sont pas comprises dans ce couplage. Pour cette raison, deux périodes distinctes ont été utilisées aux fins de la présente analyse, soit la période de 2010 à 2014 et la période de 2015 à 2019.

Il est également possible que les affaires ne soient pas couplées correctement en raison de renseignements manquants ou incomplets dans un ou plusieurs des fichiers. En raison des facteurs systémiques ayant une incidence sur le taux de couplage, les caractéristiques des causes incluses dans l’analyse pourraient différer de celles des causes qui n’ont pas pu être couplées avec succès. Néanmoins, malgré ces limites, le fichier couplé permet d’effectuer une analyse de l’attrition des affaires entre l’étape du traitement par la police et leur instruction par les tribunaux et de l’attrition relative à la modification ou à la réduction des chefs d’accusation, ainsi qu'un examen des facteurs liés aux caractéristiques associées aux affaires portées devant les tribunaux et à leur issue de façon plus détaillée que ne le permettrait l’utilisation exclusive des données de l’EITJC.

Le présent article est fondé sur la version du fichier couplé en date d’août 2024. Les analyses ou les tableaux de données ultérieurs pourraient présenter de légères différences, car le fichier de données sera continuellement mis à jour.

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