Juristat
Tendances récentes en matière de classement des affaires d’agression sexuelle et d’autres crimes violents déclarés par la police au Canada, 2017 à 2022

L’agression sexuelle est un crime très sexospécifique, et les femmes et les filles sont surreprésentées parmi les victimes de cette violence (Burczycka, 2021; Burczycka, 2020; Conroy et Cotter, 2017; Cotter, 2021; Cotter et Savage, 2019; Perreault, 2020a; Perreault, 2020b; Rotenberg et Cotter, 2018). Au cours des 10 dernières années, la perception et la compréhension du public à l’égard des agressions sexuelles et d’autres formes d’inconduite sexuelle ont grandement évolué. Plus particulièrement, le mouvement #MoiAussi (me too., 2023), qui a suscité beaucoup d’attention à la fin de 2017, a été le catalyseur d’un important dialogue privé et public sur ce sujet. Des expériences sexuelles non consensuelles plus anciennes et plus récentes ont été mises au jour, et les médias ont souligné les déséquilibres de pouvoir existants qui perpétuent une culture de stigmatisation, de honte et de silence dans laquelle ces types de comportements se produisent. Des affaires civiles et criminelles très médiatisées ont fait surface, de même que des reportages d’enquête, comme la série sur les affaires non fondées du Globe and Mail (Doolittle, 2017; Doolittle et autres, 2017), qui a révélé la surreprésentation des affaires d’agression sexuelle considérées comme non fondées par la police. Une prise de conscience pour divers domaines et industries a suivi et, pour certains, des politiques et des procédures institutionnelles ont été adaptées au fil du temps afin de prévenir les expériences sexuelles non consensuelles et d’y répondre plus efficacement.

Le suivi de la nature et de la prévalence de la criminalité est essentiel pour la prévenir et la combattre. Au Canada, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) est le principal outil utilisé par les décideurs et les chercheurs pour suivre et déclarer la criminalité. Statistique Canada recueille des données sur tous les crimes qui sont portés à l’attention de la police au pays depuis la mise en œuvre du Programme DUC, en 1962. Depuis sa création, le Programme DUC a été révisé à plusieurs reprises afin d’améliorer la qualité des données recueillies, de réagir aux changements apportés aux définitions des différents types de crimes, ainsi que de mieux refléter les nouveaux types de crimes et de besoins en information.

L’un des changements apportés à la collecte des statistiques sur les crimes déclarés par la police est entré en vigueur le 1^er janvier 2018, lors de la diffusion de la nouvelle définition des affaires criminelles « fondées » à tous les services de police au Canada, à la suite de vastes consultations avec les partenaires et de l’élaboration d’une nouvelle norme nationale (Centre canadien de la statistique juridique, 2018; Greenland et Cotter, 2018). Depuis, il est d’usage que la police enregistre les affaires criminelles comme étant fondées — c’est-à-dire que les affaires déclarées ont bel et bien eu lieu —, sauf s’il y a une preuve crédible du contraire. Cette nouvelle façon d’enregistrer les affaires criminelles se veut davantage axée sur les victimes et reconnaît explicitement la validité de la déclaration par une tierce partie^Note . En plus de cette définition révisée, d’autres catégories de réponse ont été ajoutées au Programme DUC afin de recueillir plus de renseignements sur l’état de classement des affaires, c’est-à-dire la façon dont la police catégorise les affaires qui sont portées à son attention, en particulier celles qui sont « non classées » (non résolues).

Ces renseignements sont particulièrement pertinents en ce qui concerne la manière dont la police traite les affaires d’agression sexuelle, en raison des difficultés que pose souvent l’obtention de preuves pour ce type de crime. Les données autodéclarées montrent que la plupart des agressions sexuelles ne sont pas signalées à la police. Parmi les crimes visés par l’Enquête sociale générale (ESG) de 2019 sur la sécurité des Canadiens (victimisation), c’est l’agression sexuelle^Note  qui a été le moins souvent signalée à la police. En effet, comparativement à 36 % des voies de fait et à 47 %^E des vols qualifiés, seulement 6 % des agressions sexuelles ont été portées à l’attention de la police en 2019 (Cotter, 2021). Une fois les autres caractéristiques de l’affaire prises en compte, l’agression sexuelle était environ 80 % moins susceptible d’être signalée à la police que les autres crimes violents. À la suite des révisions apportées au Programme DUC, les données déclarées par les services de police comprennent un plus grand nombre d’expériences vécues par les victimes.

Des taux élevés d’affaires criminelles non fondées peuvent avoir des conséquences négatives pour les victimes d’agression sexuelle, et lorsqu’une agression sexuelle n’est pas signalée à la police, il est impossible que les auteurs soient tenus responsables. En 2019, les personnes qui ont déclaré avoir été victimes d’agression sexuelle étaient plus susceptibles de mentionner ne pas faire confiance à la police que celles qui n’ont pas été agressées sexuellement (17 % par rapport à 9 %)^Note . De plus, les victimes d’agression sexuelle étaient plus susceptibles que les victimes d’autres types de crimes violents (c.‑à‑d. voies de fait et vols qualifiés) d’affirmer ne pas avoir signalé l’incident à la police parce qu’elles jugeaient qu’il n’était pas assez important (65 % par rapport à 40 %), qu’elles considéraient que l’incident était une affaire privée ou personnelle (58 % par rapport à 37 %) et que le fait de communiquer avec la police les embêtait (57 % par rapport à 40 %)^Note . La normalisation d’une pratique de codage qui se veut davantage axée sur les victimes, c’est-à-dire que les victimes et les plaignants sont crus, est un changement important qui permet à la police de recueillir des renseignements plus précis sur les affaires criminelles et d’obtenir justice pour les personnes touchées.

Le présent article de Juristat traite des tendances récentes en matière d’agressions sexuelles (une liste d’infractions criminelles est fournie à l’encadré 1) et d’autres types de crimes violents déclarés par la police, à la suite des changements apportés au Programme DUC en 2018. L’analyse est axée sur l’état de classement des affaires, de même que sur les caractéristiques des victimes, des auteurs présumés et des affaires. Les résultats de 2017 sont comparés aux résultats des années qui ont suivi les changements. Les services de police ont maintenant eu suffisamment de temps pour mettre à jour leurs systèmes de gestion des dossiers et s’adapter aux nouvelles normes.

Cet article de Juristat a été produit avec l’aide financière de Femmes et Égalité des genres Canada, dans le cadre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (Femmes et Égalité des genres Canada, 2022). Il précède un autre article de Juristat qui traitera des décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d’agression sexuelle déclarées par la police au Canada.

Section 1 : Les affaires criminelles fondées et non fondées

La proportion d’affaires d’agression sexuelle considérées comme non fondées a diminué de 2017 à 2022

Avant 2018, une affaire était considérée comme fondée dans le Programme DUC si, après une enquête, la police avait déterminé qu’un crime avait été commis, même si l’auteur présumé était inconnu (Centre canadien de la statistique juridique, 2018). Par conséquent, la police devait établir qu’un incident s’était produit avant de donner suite à l’affaire (c.-à-d. trouver des éléments de preuve crédibles qui corroborent une déclaration de la victime ou du plaignant). En ce qui concerne les agressions sexuelles plus particulièrement, il existe une « lacune en matière de justice » (Haskell et Randall, 2019). Les victimes sont souvent traumatisées; elles peuvent signaler un incident plusieurs jours après qu’il s’est produit et avoir des trous de mémoire. Par conséquent, leur crédibilité et leur fiabilité peuvent être remises en question si elles ne se souviennent pas des détails de l’incident. Le manque de témoins et les liens possibles entre les victimes et les agresseurs peuvent aussi complexifier les enquêtes. Enfin, les idées fausses au sujet de la violence sexuelle et les mythes sur le viol persistent, ce qui complique davantage le processus pour obtenir justice (Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, 2018; Orchowski et autres, 2022).

La définition d’affaire criminelle fondée a été mise à jour en janvier 2018 de la manière suivante : « Une affaire est fondée s’il a été déterminé après l’enquête policière que l’infraction déclarée s’est produite ou qu’il y a eu tentative de commettre l’infraction (même si l’accusé ou le suspect pouvant être inculpé [auteur présumé] n’est pas connu), ou qu’il n’y a pas de preuve crédible confirmant que l’affaire n’a pas eu lieu. Cela comprend les rapports fournis par une tierce partie qui répondent à ces critères. » Avec cette nouvelle définition, un manque de preuves corroborantes à la suite d’une enquête ne signifie pas qu’une affaire n’a pas eu lieu. En outre, depuis ce changement, un plus grand nombre d’affaires sont enregistrées dans les données policières. La normalisation d’une pratique en matière d’enregistrement des affaires criminelles qui reflète une approche davantage axée sur les victimes et qui tient compte des traumatismes est particulièrement importante pour les victimes d’agression sexuelle qui sont susceptibles de ressentir de la honte et d’être stigmatisées, d’estimer qu’elles ne seront pas crues par les autorités, ou de connaître l’auteur de l’agression et de s’inquiéter des conséquences de la dénonciation (Haskell et Randall, 2019; Orchowski et autres, 2022).

À la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle définition d’affaire criminelle fondée, il était prévu que les affaires non fondées diminueraient, étant donné que davantage d’affaires seraient jugées fondées, mais « non classées » (non résolues) par la police (c.-à-d. que les affaires faisaient toujours l’objet d’une enquête, que la preuve était insuffisante pour procéder à une mise en accusation ou recommander une mise en accusation^Note , ou que la victime ou le plaignant refusait de collaborer lorsqu’aucun auteur présumé n’avait été identifié; voir l’encadré 2). Les tendances récentes en matière de crimes violents déclarés par la police ont confirmé ces hypothèses : la proportion d’affaires considérées comme non fondées par la police a diminué.

En 2017, 14 % des affaires d’agression sexuelle déclarées ont été considérées comme non fondées par la police (14 % des agressions sexuelles de niveau 1, 7 % des agressions sexuelles de niveau 2 et 9 % des agressions sexuelles de niveau 3). Ce pourcentage a diminué pour s’établir à 7 % en 2022 (7 % des agressions sexuelles de niveau 1, 3 % des agressions sexuelles de niveau 2 et 4 % des agressions sexuelles de niveau 3; graphique 1)^Note .

Graphique 1 début

Graphique 1 fin

La tendance était semblable pour l’ensemble des crimes violents. En 2017, 12 % des affaires de crimes violents ont été jugées non fondées. Cette proportion diminue chaque année depuis et s’établissait à 7 % en 2022. Parallèlement, 6 % des affaires de voies de fait, 13 % des affaires de harcèlement criminel et 11 % des affaires de communications indécentes ou harcelantes ont également été considérées comme non fondées en 2022. Ensemble, ces quatre types d’infractions représentaient 67 % des affaires de crimes violents non fondées cette année-là^Note .

Début de l'encadré 1

Bien que les femmes et les filles soient surreprésentées parmi les victimes d’agressions sexuelles déclarées par la police, des augmentations semblables sont observées, peu importe le genre de la victime

Comme d’autres types de violence sexuelle, l’agression sexuelle est un crime très sexospécifique (Burczycka, 2021; Burczycka, 2020; Conroy et Cotter, 2017; Cotter, 2021; Cotter et Savage, 2019; Perreault, 2020a; Perreault, 2020b; Rotenberg et Cotter, 2018). En 2022, les femmes et les filles constituaient un peu plus de la moitié (53 %) des victimes de crimes violents déclarés par la police^Note , mais elles représentaient 9 victimes d’agression sexuelle sur 10 (90 %) (tableau 1)^Note . Le taux de victimisation avec violence était un peu plus élevé chez les femmes et les filles que chez les hommes et les garçons (1 208 pour 100 000 femmes et filles par rapport à 1 081 pour 100 000 hommes et garçons). Cependant, le taux d’agressions sexuelles observé chez les femmes et les filles était près de neuf fois plus élevé que celui enregistré chez leurs homologues masculins (161 pour 100 000 femmes et filles par rapport à 19 pour 100 000 hommes et garçons)^Note . Cette différence entre les genres concorde avec les résultats observés pour les agressions sexuelles autodéclarées : selon les données de l’ESG de 2019 sur la victimisation, il y avait 30 incidents d’agression sexuelle pour 1 000 personnes, et le nombre d’agressions était beaucoup plus élevé chez les femmes que chez les hommes (50 par rapport à 9 pour 1 000 personnes; Cotter, 2021)^Note .

En 2022, l’âge médian des victimes d’agression sexuelle était de 21 ans chez les femmes et les filles, et de 17 ans chez les hommes et les garçons^Note , et la grande majorité (98 %) des agressions sexuelles déclarées par la police étaient des agressions sexuelles de niveau 1 (tableau 1). En outre, plus de 9 auteurs présumés sur 10 (96 %) étaient des hommes et des garçons, et la plupart (74 %) des victimes connaissaient leur agresseur^Note . De 2017 à 2022, les proportions étaient semblables d’une année à l’autre^Note .

Si la nouvelle définition d’affaire criminelle fondée avait été en vigueur en 2017, le nombre d’affaires d’agression sexuelle fondées cette année-là aurait probablement été plus élevé. Néanmoins, depuis 2017, le taux d’agressions sexuelles a augmenté de 38 % (graphique 2), le nombre de victimes étant passé de 66 à 91 pour 100 000 personnes^Note . Des hausses semblables ont été observées chez les femmes et les filles (+37 %) et chez les hommes et les garçons (+36 %). L’ensemble des crimes violents — et d’autres types de crimes violents — ont également augmenté au cours de cette période, mais dans une moindre mesure que les agressions sexuelles.

Graphique 2 début

Graphique 2 fin

Même si les données déclarées par la police permettent de mieux comprendre les tendances de la criminalité au Canada, les facteurs potentiels de changement au fil du temps doivent être fournis pour donner le contexte nécessaire et pris en compte lors de l’examen des tendances. Ces facteurs sont particulièrement importants lorsque de nouvelles définitions et pratiques de codage sont adoptées. Par conséquent, les augmentations récentes des agressions sexuelles déclarées par la police et des crimes violents en général pourraient découler de multiples facteurs : par exemple, les changements apportés à la définition d’affaire criminelle fondée, qui font en sorte que davantage d’affaires sont jugées fondées, même si elles ne sont pas classées; les changements dans les pratiques de signalement au sein de la population, comme l’augmentation des signalements favorisée par le mouvement #MoiAussi (Rotenberg et Cotter, 2018); et les changements par rapport au niveau réel de criminalité dans la société.

Début de l'encadré 2

Fin de l’encadré 2

Section 2 : Les tendances générales en matière de classement

Une proportion croissante d’affaires d’agression sexuelle ne sont pas classées par la police : 6 affaires sur 10 n’ont pas été classées en 2022

Auparavant, sans preuve corroborante, les affaires criminelles déclarées étaient considérées comme non fondées. Depuis 2018, ces affaires sont enregistrées dans les données policières, à moins que des preuves crédibles montrent qu’elles n’ont pas eu lieu. Par conséquent, un plus grand nombre d’affaires sont consignées comme étant fondées, même si la police n’est pas en mesure d’y donner suite.

Les affaires non classées représentaient 48 % des agressions sexuelles déclarées par la police en 2017 (la dernière année complète de collecte des données avant la mise en œuvre des catégories de classement révisées) et elles ont atteint 59 % en 2022 (tableau 2; graphique 3). Par rapport à 2017, un plus grand nombre d’affaires d’agression sexuelle ont été classées par le dépôt ou la recommandation d’accusations en 2022. Cependant, l’augmentation du nombre d’affaires non classées était beaucoup plus importante et, par conséquent, la proportion d’affaires classées par mise en accusation est passée de 34 % en 2017 à 31 % en 2022. Parallèlement, la proportion des affaires qui ont été classées sans mise en accusation (par exemple, celles dans lesquelles la victime ou le plaignant demandait qu’aucune autre mesure ne soit prise [auteur présumé identifié] et celles classées en raison du pouvoir discrétionnaire du service de police^Note ) a diminué pour passer de 18 % à 10 %.

Graphique 3 début

Graphique 3 fin

Les tendances en matière de classement pour d’autres types de crimes violents étaient généralement cohérentes (tableau 2). En 2022, plus précisément, les affaires d’agression sexuelle ont moins souvent été classées par mise en accusation que les affaires de crimes violents en général, ce qui peut refléter la nature de l’agression sexuelle, les répercussions sur les victimes, ainsi que les obstacles existants dans le système de justice pénale qui peuvent compliquer les enquêtes et les poursuites (Rotenberg, 2017a). Les données de 2022 déclarées par la police montrent que 31 % des affaires d’agression sexuelle ont été classées par mise en accusation, comparativement à 38 % des affaires de crimes violents en général. De même, les affaires classées par mise en accusation étaient plus courantes pour les voies de fait (46 %) et le harcèlement criminel (37 %) que pour les agressions sexuelles. Par ailleurs, seulement 5 % des affaires de communications indécentes ou harcelantes ont été classées par mise en accusation^Note .

Dans presque toutes les provinces et tous les territoires, la proportion des affaires non classées d’agression sexuelle et de crimes violents en général a augmenté de 2017 à 2022, tandis que la proportion des affaires classées par mise en accusation a diminué (tableau 3). Dans la plupart des provinces et des territoires, cette situation s’explique par le fait que le nombre d’affaires non classées a progressé davantage que le nombre d’affaires classées par mise en accusation. La seule exception à cette tendance était le Québec. Dans cette province, la proportion d’affaires non classées d’agression sexuelle et de crimes violents en général a augmenté de 2017 à 2022 (passant de 40 % à 59 % et de 22 % à 35 %, respectivement), et la proportion d’affaires classées par mise en accusation a également connu une hausse (passant de 29 % à 32 % et de 43 % à 50 %, respectivement)^Note .

Depuis 2020, les affaires de crimes violents non classées sont plus nombreuses que les affaires de crimes violents classées par mise en accusation

En ce qui concerne l’ensemble des crimes violents, avant l’entrée en vigueur des modifications apportées au Programme DUC, la proportion d’affaires classées par le dépôt ou la recommandation d’accusations était constamment plus élevée que la proportion d’affaires non classées. Chaque année, de 2009 à 2017, moins du tiers des affaires de crimes violents n’ont pas été classées par la police (tableau 2; graphique 4). En 2018, la proportion d’affaires de crimes violents non classées s’est établie à 35 %. Cette proportion a encore augmenté en 2019, pour se chiffrer à 41 %, où elle était presque égale à la proportion d’affaires de crimes violents classées par mise en accusation (42 %). Par la suite, la proportion d’affaires de crimes violents non classées était plus importante que la proportion d’affaires classées par mise en accusation chaque année, puisqu’elles ont atteint 47 % et 38 %, respectivement, des affaires de crimes violents en 2022.

Graphique 4 début

Graphique 4 fin

Début de l'encadré 3

Fin de l’encadré 3

En 2022, les affaires d’agression sexuelle étaient le plus souvent des affaires dont la preuve était insuffisante pour procéder à une mise en accusation

Essentiellement, le but des changements apportés aux catégories de classement des affaires dans le Programme DUC était de permettre à la police de recueillir plus de détails sur la raison pour laquelle les affaires n’étaient pas classées. En 2022, après l’entrée en vigueur des catégories révisées, 10 028 affaires d’agression sexuelle ont été catégorisées par la police comme des affaires dont la preuve était insuffisante pour procéder à une mise en accusation ou recommander une mise en accusation, ce qui représente 30 % des agressions sexuelles déclarées par la police (tableau 2). Parmi les affaires non classées, la moitié (51 %) des affaires d’agression sexuelle ont été consignées dans cette catégorie; venaient ensuite les affaires dans lesquelles la victime ou le plaignant refusait de collaborer (aucun auteur présumé identifié) (30 %) et celles sous enquête (17 %)^Note . Une tendance semblable a été observée pour d’autres types de crimes violents, mais une proportion relativement plus importante d’affaires d’agression sexuelle non classées ont été consignées dans la catégorie des affaires sous enquête (graphique 5).

Graphique 5 début

Graphique 5 fin

De même, pour l’ensemble des crimes violents, la raison le plus couramment invoquée pour catégoriser les affaires comme non classées tenait au fait que la preuve était insuffisante pour procéder à une mise en accusation. En 2022, les deux tiers (66 %) des affaires de crimes violents non classées ont été catégorisées de cette façon. Comme pour les agressions sexuelles, venaient ensuite les affaires dans lesquelles la victime ou le plaignant refusait de collaborer (aucun auteur présumé identifié) (23 %) et celles sous enquête (9 %)^Note .

Pour les affaires d’agression sexuelle non classées, la même tendance a été observée, peu importe le genre de la victime. En effet, ces affaires étaient le plus souvent catégorisées comme non classées par la police en raison d’une preuve insuffisante pour procéder à une mise en accusation (50 % des affaires d’agression sexuelle non classées dans lesquelles les victimes étaient des femmes et des filles par rapport à 57 % des affaires dans lesquelles les victimes étaient des hommes et des garçons), car la victime ou le plaignant refusait de collaborer (aucun auteur présumé identifié) (31 % par rapport à 27 %) et l’affaire était sous enquête (17 % par rapport à 15 %)^Note . Le mode d’utilisation de ces catégories de classement était également cohérent pour les affaires de crimes violents non classées de façon plus générale, pour les victimes qui étaient des femmes et des filles (63 %, 24 % et 11 %, respectivement) et pour les victimes qui étaient des hommes et des garçons (61 %, 27 % et 10 %, respectivement).

La proportion d’affaires d’agression sexuelle classées sans mise en accusation a presque diminué de moitié depuis 2017

Non seulement les affaires peuvent ne pas être classées ou être classées par mise en accusation, mais elles peuvent également être classées sans mise en accusation. Ce classement inclut un large éventail de raisons^Note . En 2022, les affaires d’agression sexuelle ont le plus souvent été classées sans mise en accusation parce que la victime ou le plaignant a demandé qu’aucune autre mesure ne soit prise (auteur présumé identifié) (60 %) ou en raison de l’application du pouvoir discrétionnaire du service de police (18 %)^Note . Ces raisons étaient également celles le plus souvent fournies dans les affaires de crimes violents en général qui ont été classées sans mise en accusation (61 % et 29 %, respectivement) et dans d’autres types de crimes violents.

Contrairement aux affaires non classées, le nombre et la proportion d’affaires classées sans mise en accusation ont diminué depuis 2017. En effet, cette année-là, près de 1 affaire d’agression sexuelle sur 5 (18 %) a été classée sans mise en accusation, comparativement à 1 sur 10 (10 %) en 2020. Depuis, ce pourcentage est demeuré inchangé. Une diminution de la proportion d’affaires classées sans mise en accusation a également été observée pour les crimes violents en général (passant de 24 % en 2017 à 15 % en 2022) et pour d’autres types de crimes violents^Note .

En 2022, des proportions semblables d’affaires d’agression sexuelle (6 %), de harcèlement criminel (7 %) et de communications indécentes ou harcelantes (6 %) ont été classées parce que la victime ou le plaignant a demandé qu’aucune autre mesure ne soit prise (auteur présumé identifié). Par ailleurs, cet état de classement était relativement plus courant pour les crimes violents en général (9 %) et les voies de fait (11 %).

Section 3 : Les tendances en matière de classement selon les caractéristiques des victimes, des auteurs présumés et des affaires

En 2022, les affaires d’agression sexuelle ont été classées par mise en accusation pour 1 femme et fille sur 3 et 1 homme et garçon sur 5

En 2022, les affaires d’agression sexuelle ont plus souvent été classées par le dépôt ou la recommandation d’accusations lorsque la victime était une femme ou une fille (33 %) que lorsqu’il s’agissait d’un homme ou d’un garçon (21 %) (tableau 4). Quel que soit le genre de la victime, l’état de classement en 2017 et en 2022 suivait la tendance générale : à mesure que la proportion d’affaires non classées augmentait, la proportion d’affaires classées par mise en accusation diminuait.

En ce qui concerne l’âge, en 2022, la proportion d’affaires d’agression sexuelle qui demeuraient non classées était plus élevée chez les enfants et les jeunes que chez les adultes (62 % par rapport à 56 %). Il est important de noter que les jeunes victimes d’actes criminels — agressions sexuelles ou autres — peuvent ne pas être en mesure d’expliquer pleinement leurs expériences aux autorités, ce qui peut influer sur la façon dont la police donne suite à de telles affaires (Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, 2018; Haskell et Randall, 2019; Orchowski et autres, 2022). La tendance générale en matière de classement s’appliquait à tous les groupes d’âge, à l’exception des personnes âgées, chez qui la proportion d’affaires d’agression sexuelle qui ont été classées par mise en accusation a légèrement augmenté de 2017 à 2022 (passant de 19 % à 21 %).

L’analyse regroupant le genre et le groupe d’âge a révélé que, en 2022, les agressions sexuelles subies par les femmes et les filles étaient le plus souvent non classées lorsque la victime était une fille de 17 ans ou moins (61 %), et elles étaient le plus souvent classées par mise en accusation lorsque la victime était une femme de 18 à 64 ans (38 %) (graphique 6)^Note . Chez les hommes et les garçons, les affaires d’agression sexuelle non classées étaient les plus courantes chez les hommes de 65 ans et plus (70 %), tandis que les affaires d’agression sexuelle classées par mise en accusation étaient les plus fréquentes chez les hommes de 18 à 64 ans (24 %).

Graphique 6 début

Graphique 6 fin

Les affaires d’agression sexuelle sont le plus souvent classées par mise en accusation lorsque l’auteur présumé est un partenaire intime de la victime

En 2022, les agressions sexuelles déclarées par la police étaient le plus souvent commises par un ami ou une connaissance (31 %), un partenaire intime^Note  (21 %), un étranger (13 %) ou un membre de la famille^Note  (13 %), tandis que 13 % impliquaient un auteur présumé dont le lien avec la victime était inconnu (tableau 1)^Note . Ces chiffres concordent avec ceux enregistrés chez les femmes et les filles qui ont été agressées sexuellement (31 %, 22 %, 13 %, 12 % et 12 %, respectivement)^Note . Chez les hommes et les garçons qui ont été agressés sexuellement, les agressions ont été le plus souvent commises par un ami ou une connaissance (34 %), tandis qu’une agression de la part d’un membre de la famille (21 %) était plus fréquente qu’une agression aux mains d’un partenaire intime (7 %) ou d’un étranger (11 %), et 13 % des victimes avaient un lien inconnu avec leur agresseur.

L’état de classement des affaires variait selon le type de lien de l’auteur présumé avec la victime. En 2022, les affaires d’agression sexuelle étaient le plus souvent classées par le dépôt ou la recommandation d’accusations lorsque l’auteur présumé était un partenaire intime (50 %) de la victime (tableau 5). Les affaires classées par mise en accusation étaient beaucoup moins courantes pour les autres types de liens. Les agressions sexuelles pour lesquelles le lien de l’auteur présumé avec la victime était inconnu étaient le plus souvent non classées (80 %), suivies des affaires mettant en cause des parents^Note  (68 %) et des étrangers (66 %). De 2017 à 2022, pour tous les types de liens de l’auteur présumé avec la victime, les affaires d’agression sexuelle ont suivi la tendance générale en matière de classement : la proportion d’affaires non classées augmentait à mesure que la proportion d’affaires classées par mise en accusation diminuait.

Parmi les affaires classées, 8 auteurs présumés sur 10 (81 %) étaient des adultes, le plus souvent de 18 à 30 ans (tableau 1). Une plus grande proportion d’affaires ont été classées par mise en accusation lorsque l’auteur présumé était un adulte que lorsqu’il s’agissait d’un jeune (81 % par rapport à 60 %; tableau 6). En ce qui concerne le genre, il était plus fréquent que les affaires d’agression sexuelle soient classées par mise en accusation lorsque les auteurs présumés étaient des hommes et des garçons que lorsqu’il s’agissait de femmes et de filles (78 % par rapport à 60 %). Peu importe le groupe d’âge et le genre, la proportion d’auteurs présumés qui ont vu leur affaire classée par mise en accusation a augmenté au cours de la période allant de 2017 à 2022. La situation était semblable pour l’ensemble des crimes violents et d’autres types de crimes violents.

Les affaires d’agression sexuelle sont le plus souvent classées par mise en accusation lorsque les victimes ont subi des blessures corporelles

Près de 1 victime d’agression sexuelle sur 5 (18 %) a subi des blessures corporelles en 2022 (tableau 1)^Note . En outre, l’affaire a été classée par le dépôt ou la recommandation d’accusations pour une plus grande proportion de victimes lorsqu’une blessure résultait de l’agression sexuelle que lorsqu’il n’y avait pas de blessure documentée (46 % par rapport à 30 %) (tableau 5). Plus précisément, pour 46 % des victimes qui avaient subi des blessures mineures^Note , l’affaire a été classée par mise en accusation, et ce pourcentage s’établissait à 58 % pour les victimes qui avaient subi des blessures graves^Note . L’état de classement selon la gravité des blessures subies lors d’une agression sexuelle ne différait pas de la tendance générale en matière de classement au cours de la période allant de 2017 à 2022.

Outre les blessures corporelles, l’agression sexuelle peut avoir des répercussions psychologiques profondes sur les victimes. Ces effets peuvent se manifester sous forme de choc, de colère, de peur, d’hypervigilance, de cauchemars et de sentiments de détachement, entre autres (Haskell et Randall, 2019). La collecte de renseignements sur ces répercussions n’est pas possible au moyen du Programme DUC, mais elle l’est par l’intermédiaire de l’ESG de 2019 sur la victimisation. Dans le cadre de cette enquête, les victimes qui ont déclaré avoir subi une agression sexuelle ont le plus souvent mentionné se sentir bouleversées, confuses ou frustrées (52 %) ou en colère (46 %), et environ le quart (27 %) ont eu de la difficulté à vaquer à leurs occupations quotidiennes en raison de l’incident qu’elles ont vécu. De plus, 1 victime d’agression sexuelle sur 5 (20 %) a déclaré avoir subi au moins trois répercussions psychologiques à long terme^Note , ce qui correspond à un trouble de stress post-traumatique.

La majorité des affaires d’agression sexuelle des niveaux 2 et 3 sont classées par mise en accusation, comparativement à 3 affaires sur 10 pour les agressions sexuelles de niveau 1

Un indicateur de la nature des agressions sexuelles déclarées par la police est l’infraction la plus grave au Code criminel qui s’applique à une affaire donnée (voir l’encadré 1). En 2022, 60 % des affaires d’agression sexuelle de niveau 1 n’étaient pas classées, comparativement à 31 % des affaires d’agression sexuelle de niveau 2 et à 43 % des affaires d’agression sexuelle de niveau 3 (tableau 7). Inversement, les affaires d’agression sexuelle de niveau 2 (65 %) et de niveau 3 (54 %) étaient plus souvent classées par le dépôt ou la recommandation d’accusations que celles de niveau 1 (30 %). Étant donné la nature des agressions sexuelles des niveaux 2 et 3, les blessures corporelles sont plus courantes; la police a ainsi des preuves que le crime a été commis et peut porter des accusations.

Bien que la tendance générale en matière de classement révèle que la proportion d’affaires non classées augmentait à mesure que la proportion d’affaires classées par mise en accusation diminuait, le même constat ne s’appliquait pas aux affaires d’agression sexuelle de niveau 2 en particulier. En effet, en 2017, 39 % des affaires d’agression sexuelle de niveau 2 n’étaient pas classées, et ce pourcentage est passé à 31 % en 2022. Par ailleurs, 53 % des affaires d’agression sexuelle de niveau 2 ont été classées par mise en accusation en 2017, et ce pourcentage s’est établi à 65 % en 2022^Note .

Les affaires d’agression sexuelle armées sont plus souvent classées par mise en accusation

Les données déclarées par la police indiquent si une arme était présente lors de la perpétration de l’infraction. Il s’agit d’une indication de la gravité de l’affaire^Note . En 2022, une faible proportion (3 %) d’affaires d’agression sexuelle comportaient la présence d’une arme (tableau 1)^Note , et les agressions sexuelles armées étaient plus souvent classées par le dépôt ou la recommandation d’accusations (58 %) que les affaires dans lesquelles l’agresseur a proféré des menaces (39 %) ou a eu recours à la force physique (32 %) et les affaires non armées (26 %) (tableau 7). Inversement, une plus grande proportion d’affaires d’agression sexuelle dans lesquelles l’agresseur a eu recours à la force physique (57 %), d’affaires non armées (55 %) et d’affaires dans lesquelles l’agresseur a proféré des menaces (49 %) n’étaient pas classées, comparativement aux affaires commises au moyen d’une arme (36 %).

De 2017 à 2022, la proportion d’affaires d’agression sexuelle armées qui ont été classées par mise en accusation est demeurée inchangée (58 % pour les deux années). Fait à noter, les affaires d’agression sexuelle dans lesquelles aucune arme n’était présente et celles qui comportaient des menaces n’ont pas suivi la tendance générale en matière de classement^Note . La proportion d’affaires d’agression sexuelle dans lesquelles aucune arme n’était présente et qui n’étaient pas classées a diminué au cours de cette période (de 77 % à 55 %), tandis que la proportion d’affaires classées par mise en accusation a augmenté (de 11 % à 26 %). Il en était de même pour les affaires d’agression sexuelle qui comportaient des menaces : la proportion d’affaires non classées a diminué (de 56 % à 49 %), alors que la proportion d’affaires classées par mise en accusation a augmenté (de 28 % à 39 %). Ces différences étaient essentiellement propres aux affaires d’agression sexuelle, puisque les affaires de crimes violents dans leur ensemble et d’autres types de crimes violents reflétaient la tendance générale en matière de classement, peu importe l’arme la plus dangereuse présente sur les lieux de l’affaire.

Les deux tiers des agressions sexuelles étaient des affaires isolées ou des affaires d’un seul jour, mais près de 1 sur 4 a duré plus d'une semaine

Les services de police peuvent documenter la durée des affaires de différentes façons. Par exemple, un service de police pourrait seulement consigner la date de fin de l’affaire, ce qui ne rendrait pas compte de la possibilité qu’elle se soit déroulée sur une certaine période (p. ex. violence sexuelle sur une période continue ou agressions sexuelles commises de façon répétée). Cela est particulièrement vrai pour les affaires qui ne sont pas signalées peu de temps après avoir eu lieu. Ainsi, certaines différences dans les tendances en matière de classement ont été observées en fonction de la durée documentée d’une affaire.

En 2022, les affaires isolées ou les affaires d’un seul jour représentaient les deux tiers (68 %) des affaires d’agression sexuelle, c’est-à-dire celles qui étaient enregistrées dans les données policières comme ayant commencé et pris fin à la même date (tableau 1). Parallèlement, environ 1 affaire sur 10 (9 %) a duré jusqu’à une semaine^Note  et près de 1 affaire sur 4 (23 %) a duré plus d’une semaine^Note . De 2017 à 2022, les affaires isolées ou les affaires d’un seul jour suivaient la tendance générale en matière de classement (tableau 8), contrairement aux affaires qui se sont déroulées sur une certaine période. En effet, la proportion d’affaires qui se sont déroulées sur une certaine période et qui ont été classées par mise en accusation a légèrement augmenté (passant de 33 % à 34 %). La même tendance a été observée pour les crimes violents en général et pour d’autres types de crimes violents.

Les agressions sexuelles signalées à la police plus d’une année après avoir eu lieu représentent la plus forte proportion d’affaires non classées; viennent ensuite celles signalées le jour même

Une analyse des données déclarées par la police a montré que, comparativement aux voies de fait, il est plus fréquent qu’il y ait un délai entre la perpétration d’une agression sexuelle et son signalement à la police (Rotenberg, 2017a; Rotenberg, 2017b). La décision de signaler une agression sexuelle peut être complexe. Les victimes peuvent ne pas se sentir en sécurité ou à l’aise de signaler les incidents en raison d’un manque de confiance à l’égard du système de justice, d’un sentiment de honte ou de stigmatisation, de perceptions et de mythes au sujet de la violence sexuelle, et d’une préoccupation quant aux éventuelles conséquences pour l’agresseur, s’il s’agit d’une personne connue de la victime (Haskell et Randall, 2019; Orchowski et autres, 2022). En 2022, la moitié (49 %) des affaires d’agression sexuelle ont été signalées à la police le jour même (tableau 1)^Note , comparativement à 88 % des affaires de voies de fait, à 82 % des affaires de harcèlement criminel, à 90 % des affaires de communications indécentes ou harcelantes, et à 84 % des affaires de crimes violents en général^Note .

Les agressions sexuelles qui ont été signalées à la police plus d’un an après avoir eu lieu représentaient la plus forte proportion d’affaires qui sont demeurées non classées en 2022 (64 %) (tableau 8). Fait intéressant, venaient ensuite les agressions sexuelles signalées le jour même (60 %). Des proportions légèrement plus faibles d’affaires non classées ont été observées pour les agressions sexuelles qui ont été signalées dans la semaine^Note  (57 %), dans le mois^Note  (56 %) et dans l’année^Note  (55 %) après avoir eu lieu.

Contrairement à la tendance générale en matière de classement, de 2017 à 2022, la proportion d’affaires d’agression sexuelle qui ont été classées par mise en accusation a légèrement augmenté pour les agressions qui ont été signalées à la police dans le mois (de 32 % à 33 %) et dans l’année (de 32 % à 34 %) suivant l’agression. En ce qui concerne la tendance générale, il y avait aussi des différences pour les affaires classées par mise en accusation en lien avec les crimes violents en général et d’autres types de crimes violents.

Pour 4 affaires d’agression sexuelle sur 10, il manque au moins un facteur clé au dossier

Il peut être plus difficile d’enquêter sur les agressions sexuelles que sur d’autres types de crimes en raison de l’absence possible de preuves physiques et de témoins, ainsi que du caractère délicat des crimes sexuels. Un signalement tardif peut compliquer davantage les enquêtes, car il est possible que les victimes oublient des détails après un certain temps. En 2022, il manquait au moins un élément clé au dossier de 4 affaires d’agression sexuelle sur 10 (41 %), notamment l’heure de l’affaire, le lieu de l’affaire, le lien de l’auteur présumé avec la victime, l’arme la plus dangereuse sur les lieux de l’affaire et la gravité des blessures subies par la victime (tableau 1)^Note . En comparaison, il en était de même pour 22 % des affaires de voies de fait, 22 % des affaires de harcèlement criminel, 23 % des affaires de communications indécentes ou harcelantes, et 24 % des affaires de crimes violents en général^Note .

Il y avait une corrélation entre les affaires classées par mise en accusation et les éléments manquants au dossier d’une affaire. Lorsqu’aucun des cinq éléments clés mentionnés ci-dessus ne manquait au dossier, les affaires d’agression sexuelles ont été classées par mise en accusation pour 36 % des victimes en 2022 (tableau 9). Cette proportion diminuait pour s’établir à 27 % lorsqu’il y avait un élément inconnu et à 10 % lorsqu’il y avait au moins deux éléments inconnus. Ces résultats font ressortir le fait qu’il est plus difficile de procéder à une mise en accusation lorsque des éléments clés d’une affaire manquent au dossier ou sont inconnus de la police. Peu importe le nombre d’éléments inconnus, l’état de classement des affaires d’agression sexuelle en fonction des renseignements incomplets dans le dossier de l’affaire suivait la tendance générale : de 2017 à 2022, la proportion d’affaires non classées augmentait à mesure que la proportion d’affaires classées par mise en accusation diminuait.

Résumé

L’agression sexuelle est un crime très sexospécifique, et les femmes et les filles représentaient 9 victimes sur 10 dans les affaires d’agression sexuelle déclarées par la police en 2022. Au cours des 10 dernières années, la perception et la compréhension du public à l’égard des agressions sexuelles et d’autres formes de violence et d’inconduite sexuelle ont beaucoup évolué. En outre, les services de police du Canada ont adopté une pratique de codage normalisée qui repose sur une approche davantage axée sur les victimes pour catégoriser les affaires criminelles signalées, y compris les agressions sexuelles; les victimes et les plaignants sont crus, et un plus grand nombre d’affaires sont enregistrées dans les données policières.

En janvier 2018, une nouvelle définition des affaires criminelles « fondées » est entrée en vigueur dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Essentiellement, la pratique normalisée adoptée par les services de police consiste à enregistrer les affaires criminelles à moins qu’il n’existe des preuves crédibles démontrant qu’elles n’ont pas eu lieu. De plus, des modifications ont été apportées à l’état de classement des affaires afin que la police puisse recueillir plus de détails au sujet des affaires faisant l’objet d’une enquête. À la suite de ces changements, il était prévu que les affaires non fondées diminueraient, étant donné que davantage d’affaires seraient jugées fondées et non classées par la police. Les tendances récentes observées relativement aux affaires de crimes violents déclarées par la police ont confirmé ces hypothèses.

En 2017 ― dernière année complète de collecte de données avant les modifications ―, 14 % des affaires d’agression sexuelle signalées ont été jugées non fondées par la police; en 2022, la proportion s’établissait à 7 %. Si la nouvelle définition d’affaire fondée avait été en vigueur en 2017, le nombre d’affaires d’agression sexuelle fondées cette année-là aurait probablement été plus élevé. Enfin, le taux d’agressions sexuelles observé chez les victimes a augmenté de 38 % de 2017 à 2022, et le nombre d’affaires de ce genre est passé de 22 543 à 33 293.

Comme pour les crimes violents en général, l’augmentation récente des agressions sexuelles déclarées par la police est en grande partie attribuable aux affaires non classées, lesquelles représentaient 48 % des agressions sexuelles en 2017 et 59 % en 2022. Bien qu’un plus grand nombre d’affaires d’agression sexuelle aient été classées par le dépôt ou la recommandation d’accusations en 2022 comparativement à 2017, compte tenu de l’augmentation importante du nombre d’affaires non classées, la proportion d’affaires d’agression sexuelle classées par mise en accusation a diminué, passant de 34 % à 31 %. Parallèlement, la proportion d’affaires classées sans mise en accusation a reculé pour passer de 18 % à 10 %.

En 2022, 10 028 affaires d’agression sexuelle ont été catégorisées par la police comme des affaires dont la preuve était insuffisante pour procéder à une mise en accusation ou recommander une mise en accusation, ce qui représente 30 % des agressions sexuelles déclarées par la police. Parmi les affaires non classées, la moitié (51 %) des agressions sexuelles ont été consignées selon ce motif; venaient ensuite les affaires dans lesquelles la victime ou le plaignant refusait de collaborer (aucun auteur présumé identifié) (30 %) et les affaires sous enquête (17 %).

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Agressions sexuelles déclarées par la police, selon les caractéristiques de la victime, de l’auteur présumé et de l’affaire, Canada, 2017 à 2022

Tableau 2 Agressions sexuelles et autres types de crimes violents déclarés par la police, selon l’état de classement détaillé de l’affaire, Canada, 2017 à 2022

Tableau 3 Agressions sexuelles et autres types de crimes violents déclarés par la police, selon la province ou le territoire, la région et l’état de classement de l’affaire, 2017 et 2022

Tableau 4 Victimes d’agression sexuelle et d’autres types de crimes violents déclarés par la police, selon le genre et le groupe d’âge de la victime et selon l’état de classement de l’affaire, Canada, 2017 et 2022

Tableau 5 Victimes d’agression sexuelle et d’autres types de crimes violents déclarés par la police, selon le lien de l’auteur présumé avec la victime, la gravité des blessures et l’état de classement de l’affaire, Canada, 2017 et 2022

Tableau 6 Auteurs présumés d’agression sexuelle et d’autres types de crimes violents déclarés par la police, selon le genre et le groupe d’âge de l’auteur présumé et selon l’état de classement de l’affaire, Canada, 2017 et 2022

Tableau 7 Agressions sexuelles et autres types de crimes violents déclarés par la police, selon le type d’infraction, l’arme la plus dangereuse sur les lieux de l’affaire et l’état de classement de l’affaire, Canada, 2017 et 2022

Tableau 8 Agressions sexuelles et autres types de crimes violents déclarés par la police, selon la durée de l’affaire, le temps mis pour signaler l’affaire à la police et l’état de classement de l’affaire, Canada, 2017 et 2022

Tableau 9 Agressions sexuelles et autres types de crimes violents déclarés par la police, selon les renseignements incomplets dans le dossier de l’affaire et l’état de classement de l’affaire, Canada, 2017 et 2022

Description de l’enquête

Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (victimisation)

En 2019, Statistique Canada a mené l’Enquête sociale générale (ESG) sur la sécurité des Canadiens (victimisation) pour la septième fois. Les cycles précédents ont été réalisés en 1988, en 1993, en 1999, en 2004, en 2009 et en 2014. L’ESG sur la victimisation vise essentiellement à mieux comprendre les enjeux liés à la sécurité des Canadiens, y compris les perceptions à l’égard de la criminalité et du système de justice, les expériences de violence entre partenaires intimes et la mesure dans laquelle les personnes se sentent en sécurité au sein de leur collectivité. La population cible est composée des personnes de 15 ans et plus habitant dans les provinces et les territoires, à l’exception des personnes vivant en établissement à temps plein.

La collecte des données s’est déroulée d’avril 2019 à mars 2020. Les réponses ont été obtenues au moyen d’interviews téléphoniques assistées par ordinateur, d’interviews en personne (dans les territoires seulement) et, pour la première fois, d’une option d’autocollecte par Internet offerte aux répondants à l’ESG sur la sécurité des Canadiens (victimisation) dans les provinces et les capitales territoriales. Les personnes ont été en mesure de répondre dans la langue officielle de leur choix.

La taille de l’échantillon de l’ESG sur la sécurité des Canadiens (victimisation) était de 22 412 répondants, et le taux de réponse s’est établi à 37,6 %. Les chiffres des répondants de l’échantillon ont été pondérés afin que leurs réponses représentent la population canadienne de 15 ans et plus ne vivant pas en établissement.

Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) sert à recueillir des renseignements détaillés sur les affaires criminelles qui ont été portées à l’attention des services de police canadiens. Ces renseignements comprennent les caractéristiques liées aux victimes, aux auteurs présumés et aux affaires. En 2022, les données sur les tendances représentaient les services de police desservant 99 % de la population du Canada.

Une affaire peut comprendre plus d’une infraction. Par souci de comparabilité, les chiffres sont présentés en fonction de l’infraction la plus grave en lien avec l’affaire, qui est déterminée d’après une règle de classification normalisée utilisée par tous les services de police.

L’âge de la victime est calculé en fonction de la date de fin d’une affaire déclarée par la police. Il y a des victimes qui subissent de la violence au cours d’une certaine période, parfois pendant des années, et la police peut considérer qu’il s’agit d’une seule affaire continue. Il n’existe pas de renseignements sur le nombre et la date des différentes affaires pour ces victimes de violence continue.

Compte tenu de l’existence possible d’un petit nombre de victimes identifiées comme étant « non binaires », les données du Programme DUC accessibles au public ont été recodées de sorte à attribuer à ces victimes la valeur « femmes et filles » ou « hommes et garçons » afin d’assurer la protection de la confidentialité et de la vie privée. La valeur « femmes et filles » ou « hommes et garçons » a été attribuée aux victimes non binaires en fonction de la répartition régionale des victimes selon le genre.

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