Tableau 7
Accusations traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et par les tribunaux de la jeunesse relativement à des infractions probablement commises ou facilitées au moyen d’Internet, selon le type d’infraction et les caractéristiques de l’infraction ou la décision rendue relativement à l’infraction, Canada, 2014-2015 à 2020-2021


Tableau 7
Accusations traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et par les tribunaux de la jeunesse relativement à des infractions probablement commises ou facilitées au moyen d’Internet, selon le type d’infraction et les caractéristiques de l’infraction ou la décision rendue relativement à l’infraction, Canada, 2014-2015 à 2020-2021
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Accusations traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et par les tribunaux de la jeunesse relativement à des infractions probablement commises ou facilitées au moyen d’Internet. Les données sont présentées selon Caractéristiques de l’infraction et décision rendue relativement à l’infraction (titres de rangée) et Leurre d’un enfant, Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, Pornographie juvénile — possession ou accès, Pornographie juvénile — production ou distribution, Distribution non consensuelle d’images intimes et Total, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Caractéristiques de l’infraction et décision rendue relativement à l’infraction Leurre d’un enfantTableau 7 Note 1 Entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfantTableau 7 Note 1 Pornographie juvénile — possession ou accèsTableau 7 Note 2 Pornographie juvénile — production ou distributionTableau 7 Note 2 Distribution non consensuelle d’images intimesTableau 7 Note 3 Total
pourcentage
Accusations d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne
Tribunaux de la jeunesse 20 1 28 37 14 100
Tribunaux pour adultes 22 2 41 28 7 100
Décision relative à l’accusation — tribunaux de la jeunesse
Verdict de culpabilité 54 48 44 38 46 44
Acquittement 2 0 1 1 2 1
Arrêt, retrait, rejet ou absolution 39 48 51 56 50 51
Autre décisionTableau 7 Note 4 5 5 4 4 2 4
Décision relative à l’accusation — tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
Verdict de culpabilité 35 24 35 28 43 34
Acquittement 2 1 1 2 3 2
Arrêt, retrait, rejet ou absolution 60 73 62 68 52 63
Autre décisionTableau 7 Note 4 3 1 1 1 2 2
Groupe d’âge des adultes reconnus coupables des accusations
18 à 24 ans 34 20 28 21 48 30
25 à 34 ans 37 22 34 30 45 34
35 à 44 ans 37 32 36 28 39 34
45 à 54 ans 31 11 37 31 35 34
55 ans et plus 28 31 42 29 38 36
Sexe des personnes reconnues coupables des accusations
Féminin 51 32 24 28 40 34
Masculin 37 25 36 31 44 35
Peine la plus sévère — tribunaux de la jeunesseTableau 7 Note 5
Placement sous garde et surveillance 6 0 2 6 2 4
Probation 65 71 63 67 55 62
Ordonnance différée de placement sous garde et
de surveillance		 4 0 4 5 2 3
Travaux communautaires 2 0 4 4 9 5
Autre peineTableau 7 Note 6 13 14 16 12 27 18
Données non disponibles (personne reconnue coupable,
sans détail sur la peine imposée)		 11 14 12 6 4 9
Peine la plus sévère — tribunaux de juridiction criminelle pour adultesTableau 7 Note 5
Placement sous garde et surveillance 86 90 85 88 35 78
Probation 3 1 2 4 42 9
Condamnation avec sursis 2 0 2 0 15 4
Autre peineTableau 7 Note 7 1 0 1 1 4 1
Données non disponibles (personne reconnue coupable, sans détail sur la peine imposée) 8 9 10 6 4 8
0 zéro absolu ou valeur arrondie à zéro
Note 1

Infraction contre les enfants qui est définie dans le Code criminel par l’utilisation d’un moyen de télécommunication, et donc considérée comme ayant eu lieu en ligne.

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Note 2

Infraction contre les enfants qui n’est pas définie dans le Code criminel par l’utilisation d’un moyen de télécommunication, mais pour laquelle les données de la police indiquent qu’elle a probablement été commise en ligne.

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Note 3

La distribution non consensuelle d’images intimes est devenue une infraction en 2015 en vertu de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Il s’agit d’une infraction dont les victimes ne sont pas uniquement des enfants et qui n’est pas définie dans le Code criminel par l’utilisation d’un moyen de télécommunication. Cependant, les données de la police indiquent que cette infraction visait le plus souvent des jeunes, et qu’une grande proportion sont probablement commises en ligne.

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Note 4

Comprend, entre autres, les décisions finales suivantes : accusé non criminellement responsable et désistement à l’extérieur de la province ou du territoire. Cette catégorie comprend également toute ordonnance pour laquelle un verdict de culpabilité n’a pas été enregistré, l’acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes où l’on fait référence à la Charte dans l’argumentation et les causes où l’accusé a été jugé inapte à subir un procès.

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Note 5

Renseignements fondés sur les causes relativement auxquelles la peine la plus sévère était liée à un verdict de culpabilité pour une infraction sexuelle contre des enfants probablement commise en ligne.

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Note 6

Comprend les condamnations avec sursis, l’assistance et la surveillance intensives, l’ordonnance de participation à un programme hors établissement (ordonnance de participation), la réprimande et d’autres peines (y compris l’indemnisation, le remboursement à l’acquéreur, l’indemnisation en nature, la restitution, l’interdiction, la saisie, la confiscation, l’absolution sous conditions, l’absolution inconditionnelle, les dissertations, la présentation d’excuses et d’autres programmes de counselling).

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Note 7

Comprend les amendes et d’autres peines (y compris la restitution, l’absolution inconditionnelle et l’absolution sous conditions, la peine avec sursis, l’ordonnance de travaux communautaires et l’ordonnance d’interdiction).

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Note : Ce tableau présente les données sur les infractions relatives aux affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne au sens du Code criminel, et aux affaires comportant d’autres infractions au Code criminel qui sont susceptibles d’être commises ou facilitées au moyen d’Internet, selon les données déclarées par la police. En raison de l’arrondissement, la somme des pourcentages peut ne pas correspondre à 100.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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