Tableau 7
Causes couplées à des affaires de tentative de meurtre et de voies de fait graves déclarées par la police, selon la décision la plus sévère rendue par les tribunaux de juridiction criminelle et le statut de l’affaire concernant le genre, 2009-2010 à 2020-2021


Tableau 7
Causes couplées à des affaires de tentative de meurtre et de voies de fait graves déclarées par la police, selon la décision la plus sévère rendue par les tribunaux de juridiction criminelle et le statut de l’affaire concernant le genre, 2009-2010 à 2020-2021
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes couplées à des affaires de tentative de meurtre et de voies de fait graves déclarées par la police. Les données sont présentées selon Infraction — décision la plus sévère (titres de rangée) et Violence liée au genre envers des femmes et des filles, Violence non liée au genre envers des femmes et des filles et Violence envers des hommes et des garçons, calculées selon nombre, pourcentage et pourcentage de verdicts de culpabilité unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infraction — décision la plus sévèreTableau 7 Note 1 Violence liée au genre envers des femmes et des fillesTableau 7 Note 2 Violence non liée au genre envers des femmes et des fillesTableau 7 Note 3 Violence envers des hommes et des garçonsTableau 7 Note 4
nombre pourcentage pourcentage de verdicts de culpabilité nombre pourcentage pourcentage de verdicts de culpabilité nombre pourcentage pourcentage de verdicts de culpabilité
Homicide 9 0,2 33,3 10 0,7 50,0 34 0,3 44,1
Tentative de meurtre ou autre infraction causant la mort 173 3,8 37,0 82 5,5 37,8 445 4,4 27,2
Agressions sexuelles graves 158 3,5 38,6 15 1,0 80,0 28 0,3 17,9
Agressions sexuelles de niveau 1 ou 2 122 2,7 56,6 4 0,3 25,0 10 0,1 60,0
Voies de fait graves 1 657 36,4 45,4 674 45,2 53,9 5 038 49,9 50,2
Voies de fait de niveau 1 ou 2 1 393 30,6 85,0 489 32,8 86,9 3 023 29,9 90,9
Autre crime violent 372 8,2 73,9 69 4,6 71,0 411 4,1 69,1
Crime contre les biens 158 3,5 84,2 45 3,0 75,6 221 2,2 78,7
Autre infraction au Code criminel 425 9,3 87,3 87 5,8 79,3 750 7,4 76,3
Autre infraction 84 1,8 85,7 17 1,1 82,4 146 1,4 80,8
Total 4 551 100 65,6 1 492 100 67,2 10 106 100 65,0
Note 1

Chaque cause est représentée par une seule accusation, aussi appelée la « décision la plus sévère ». La décision la plus sévère est déterminée en fonction du type de décision rendue par le tribunal, selon l’ordre suivant : 1) auteur présumé reconnu coupable des infractions reprochées; 2) auteur présumé reconnu coupable d’une infraction moindre; 3) auteur présumé acquitté; 4) arrêt de procédure; 5) procédure retirée ou rejetée ou auteur présumé absous; 6) auteur présumé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction. Dans le cas où deux accusations ou plus mènent à la même décision la plus sévère (p. ex. une déclaration de culpabilité), les sanctions prévues par le Code criminel sont prises en compte lorsque l’accusation pour l’infraction la plus grave est choisie. Les infractions énumérées représentent la condamnation la plus sévère si l’auteur présumé a été reconnu coupable d’un ou de plusieurs chefs d’accusation, mais aussi l’infraction la plus grave si l’auteur présumé n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour l’un ou l’autre des chefs d’accusation dans le cadre de l’affaire.

Retour à la référence de note 1 referrer

Note 2

La violence liée au genre envers des femmes et des filles désigne les affaires résolues de tentative de meurtre ou de voies de fait graves perpétrées par un auteur présumé de genre masculin qui était un partenaire intime ou un membre de la famille de la victime, ou d’agression sexuelle grave perpétrée par un auteur présumé de genre masculin, peu importe sa relation avec la victime.

Retour à la référence de note 2 referrer

Note 3

La violence non liée au genre envers des femmes et des filles désigne les affaires résolues de tentative de meurtre, de voies de fait graves et d’agression sexuelle grave perpétrées par une auteure présumée ou par une personne autre qu’un partenaire intime ou un membre de la famille de la victime.

Retour à la référence de note 3 referrer

Note 4

La violence envers des hommes et des garçons désigne les affaires résolues de tentative de meurtre, de voies de fait graves et d’agression sexuelle grave.

Retour à la référence de note 4 referrer

Note : L’analyse se limite aux crimes comprenant une seule victime et un seul auteur présumé. Exclut les victimes et les auteurs présumés dont le genre a été codé comme étant inconnu. Représente toutes les causes réglées qui ont été couplées à une infraction pertinente déclarée par la police au Canada au cours de la période allant de 2009 à 2021. Certaines affaires peuvent ne pas avoir été couplées aux données des tribunaux pour de multiples raisons, y compris le champ de l’enquête et le temps nécessaire pour régler une affaire. Voir la section « Sources de données et méthodologie » pour obtenir plus de renseignements sur le couplage et la méthodologie.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, fichier couplé du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
Date de modification :