Tableau 3
Accusation portée dans les affaires couplées à des homicides déclarés par la police, selon la décision la plus sévère rendue par les tribunaux de juridiction criminelle et le statut de l’affaire concernant le genre, Canada, 2009-2010 à 2020-2021


Tableau 3
Accusation portée dans les affaires couplées à des homicides déclarés par la police, selon la décision la plus sévère rendue par les tribunaux de juridiction criminelle et le statut de l’affaire concernant le genre, Canada, 2009-2010 à 2020-2021
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Accusation portée dans les affaires couplées à des homicides déclarés par la police. Les données sont présentées selon Infraction — décision la plus sévère (titres de rangée) et Homicides de femmes et de filles liés au genre, Homicides de femmes et de filles non liés au genre et Homicides d’hommes et de garçons, calculées selon nombre, pourcentage et pourcentage de verdicts de culpabilité unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infraction — décision la plus sévèreTableau 3 Note 1 Homicides de femmes et de filles liés au genreTableau 3 Note 2 Homicides de femmes et de filles non liés au genreTableau 3 Note 3 Homicides d’hommes et de garçonsTableau 3 Note 4
nombre pourcentage pourcentage de verdicts de culpabilité nombre pourcentage pourcentage de verdicts de culpabilité nombre pourcentage pourcentage de verdicts de culpabilité
Homicide 355 80,7 61,1 209 78,6 50,7 1 844 76,3 48,8
Meurtre au premier ou au deuxième degré 265 60,2 51,7 125 47,0 36,0 1 051 43,5 24,7
Homicide involontaire coupable 90 20,5 88,9 82 30,8 72,0 792 32,8 80,7
Infanticide 0 0,0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 2 0,8 100,0 1 0,0 100,0
Tentative de meurtre ou autre infraction causant la mort 16 3,6 43,8 5 1,9 40,0 56 2,3 48,2
Voies de fait graves 10 2,3 10,0 8 3,0 50,0 89 3,7 23,6
Infractions sexuellesTableau 3 Note 5 1 0,2 100,0 0 0,0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 0,0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Autre crime violentTableau 3 Note 6 19 4,3 52,6 14 5,3 42,9 145 6,0 53,1
Crime contre les biens 5 1,1 60,0 7 2,6 57,1 45 1,9 64,4
Total des autres infractions au Code criminel 29 6,6 34,5 19 7,1 52,6 180 7,4 65,0
Manquement aux conditions de la probation 6 1,4 50,0 3 1,1 0,0 46 1,9 60,9
Défaut de se conformer à une ordonnance 7 1,6 57,1 5 1,9 60,0 41 1,7 58,5
Possession d’armes 1 0,2 0,0 3 1,1 33,3 23 1,0 47,8
Autre infraction au Code criminel 15 3,4 20,0 8 3,0 75,0 70 2,9 77,1
Autre infraction 5 1,1 80,0 4 1,5 50,0 59 2,4 64,4
Total 440 100,0 57,5 266 100,0 50,4 2 418 100,0 50,0
... n'ayant pas lieu de figurer
0 zéro absolu ou valeur arrondie à zéro
Note 1

Chaque cause est représentée par une seule accusation, aussi appelée la « décision la plus sévère ». La décision la plus sévère est déterminée en fonction du type de décision rendue par le tribunal, selon l’ordre suivant : 1) auteur présumé reconnu coupable des infractions reprochées; 2) auteur présumé reconnu coupable d’une infraction moindre; 3) auteur présumé acquitté; 4) arrêt de procédure; 5) procédure retirée ou rejetée ou auteur présumé absous; 6) auteur présumé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction. Dans le cas où deux accusations ou plus mènent à la même décision la plus sévère (p. ex. une déclaration de culpabilité), les sanctions prévues par le Code criminel sont prises en compte lorsque l’accusation pour l’infraction la plus grave est choisie. Les infractions énumérées représentent la condamnation la plus sévère si l’auteur présumé a été reconnu coupable d’un ou de plusieurs chefs d’accusation, mais aussi l’infraction la plus grave si l’auteur présumé n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour l’un ou l’autre des chefs d’accusation dans le cadre de l’affaire.

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Note 2

Les affaires d’homicide lié au genre désignent les homicides résolus commis par au moins un auteur présumé de genre masculin qui a tué au moins une personne de genre féminin qui était une partenaire intime ou un membre de la famille de l’auteur présumé, qui a subi des actes de violence sexuelle lors du meurtre ou qui a été identifiée comme une travailleuse du sexe.

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Note 3

Les homicides de femmes et de filles non liés au genre demandent l’absence de critères liés au genre dans l’affaire, mais doivent concerner au moins une victime de genre féminin.

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Note 4

Les affaires d’homicide d’hommes et de garçons ne doivent comporter aucune victime de genre féminin.

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Note 5

Comprend les agressions sexuelles de niveau 1, de niveau 2 (agressions sexuelles armées ou causant des lésions corporelles) et de niveau 3 (agressions sexuelles graves). Comprend également d’autres infractions d’ordre sexuel (p. ex. contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, corruption des mœurs).

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Note 6

Comprend toutes les autres infractions avec violence non indiquées ailleurs.

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Note : Les victimes et les auteurs présumés dont le genre a été déclaré comme inconnu par la police sont exclus des données figurant dans le présent tableau. Représente toutes les causes réglées qui ont été couplées à un homicide déclaré par la police au Canada au cours de la période allant de 2009 à 2021. Certaines affaires peuvent ne pas avoir été couplées aux données des tribunaux pour de multiples raisons, y compris le champ de l’enquête et le temps nécessaire pour régler une affaire. Voir la section « Sources de données et méthodologie » pour obtenir plus de renseignements sur le couplage et la méthodologie.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, fichier couplé de l’Enquête sur les homicides et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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