Tableau 12
Palier de juridiction et décision finale dans les causes couplées à des affaires d’homicide de femmes et de filles autochtones déclarées par la police, Canada, 2009-2010 à 2020-2021


Tableau 12
Palier de juridiction et décision finale dans les causes couplées à des affaires d’homicide de femmes et de filles autochtones déclarées par la police, Canada, 2009-2010 à 2020-2021
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Palier de juridiction et décision finale dans les causes couplées à des affaires d’homicide de femmes et de filles autochtones déclarées par la police. Les données sont présentées selon Palier de juridiction et décision finale dans la cause (titres de rangée) et Toutes les causes réglées par les tribunaux, Causes réglées par les tribunaux comportant une accusation d’homicide précise, Femmes et filles autochtones et Femmes et filles non autochtones, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Palier de juridiction et décision finale dans la causeTableau 12 Note 3 Toutes les causes réglées par les tribunaux Causes réglées par les tribunaux comportant une accusation d’homicide précise
Femmes et filles autochtonesTableau 12 Note 1 Femmes et filles non autochtonesTableau 12 Note 2 Femmes et filles autochtonesTableau 12 Note 1 Femmes et filles non autochtonesTableau 12 Note 2
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
Verdict de culpabilité 90 53 255 54 79 61 236 57
Acquittement 3 2 2 0 3 2 1 0
Arrêt 33 19 35 7 20 16 25 6
Retrait, rejet ou absolution 39 23 138 29 21 16 112 27
Autre décision 6 4 45 9 6 5 43 10
Total 171 100 475 100 129 100 417 100
Tribunaux de la jeunesse
Verdict de culpabilité 16 73 22 79 16 76 20 77
Acquittement 0 0 0 0 0 0 0 0
Arrêt 3 14 1 4 3 14 1 4
Retrait, rejet ou absolution 1 5 5 18 0 0 5 19
Autre décision 2 9 0 0 2 10 0 0
Total 22 100 28 100 21 100 26 100
Tribunaux de la jeunesse et tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
Verdict de culpabilité 106 55 277 55 95 63 256 58
Acquittement 3 2 2 0 3 2 1 0
Arrêt 36 19 36 7 23 15 26 6
Retrait, rejet ou absolution 40 21 143 28 21 14 117 26
Autre décision 8 4 45 9 8 5 43 10
Total 193 100 503 100 150 100 443 100
0 zéro absolu ou valeur arrondie à zéro
Note 1

Le terme « victimes autochtones » désigne les personnes identifiées par la police comme des membres des Premières Nations (Indiens inscrits ou non inscrits), des Métis, des Inuit ou faisant partie d’un groupe autochtone inconnu de la police.

Retour à la référence de note 1 referrer

Note 2

Le terme « victimes non autochtones » désigne les personnes identifiées par la police comme n’étant pas autochtones.

Retour à la référence de note 2 referrer

Note 3

La décision finale est fondée sur la décision la plus sévère pour l’une ou l’autre des accusations dans la cause. Une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’infraction la plus grave, qui est choisie selon les règles ci-après. On tient d’abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l’accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) auteur présumé reconnu coupable; 2) auteur présumé reconnu coupable d’une infraction moindre; 3) auteur présumé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou auteur présumé absous; 6) auteur présumé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction. Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus ont entraîné la même décision la plus sévère (p. ex. auteur présumé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel.

Retour à la référence de note 3 referrer

Note : L’identité autochtone est déclarée par la police et est déterminée au moyen des renseignements trouvés sur la victime, comme une carte de statut, ou à partir de l’information fournie par la famille de la victime, des membres de la communauté ou d’autres sources (c.-à-d. les registres de la bande ou les preuves médicolégales, comme des tests génétiques). Représente toutes les causes réglées qui ont été couplées avec succès à au moins une accusation portée devant un tribunal de la jeunesse ou un tribunal de juridiction criminelle pour adultes au Canada au cours de la période allant de 2009-2010 à 2020-2021. La décision est prise au niveau de l’auteur présumé, renvoie à la décision la plus sévère dans la cause et, dans les affaires comportant plusieurs victimes, s’applique à toutes les victimes et pas nécessairement à une accusation ou à une victime en particulier. Certaines affaires peuvent ne pas avoir été couplées aux données des tribunaux pour de multiples raisons, y compris le champ de l’enquête et le temps nécessaire pour régler une cause. Voir la section « Sources de données et méthodologie » pour obtenir plus de renseignements sur le couplage et la méthodologie.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, fichier couplé de l’Enquête sur les homicides et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
Date de modification :