Tableau 6
Crimes déclarés par la police et proportion d’affaires jugées non fondées, certaines infractions, Canada, 2019 à 2021


Tableau 6
Crimes déclarés par la police et proportion d’affaires jugées non fondées, certaines infractions, Canada, 2019 à 2021
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Crimes déclarés par la police et proportion d’affaires jugées non fondées. Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et 2019, 2020, 2021, Affaires déclarées et Affaires non fondées, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infraction 2019 2020Note r: révisé 2021
Affaires déclarées Affaires non fondées Affaires déclarées Affaires non fondées Affaires déclarées Affaires non fondées
nombre nombre pourcentage nombre nombre pourcentage nombre nombre pourcentage
Total des infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) — taux de criminalité 2 353 517 143 723 6 2 159 427 129 163 6 2 179 975 124 176 6
Total des crimes violents 534 289 53 350 10 529 566 48 494 9 552 336 46 235 8
Homicide 687 0 0 759 0 0 788 0 0
Autres infractions causant la mortTableau 6 Note 1 131 13 10 135 16 12 116 17 15
Tentative de meurtre 881 6 1 859 7 1 752 6 1
Agression sexuelle grave (niveau 3) 134 9 7 147 7 5 129 6 5
Agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles (niveau 2) 562 27 5 650 26 4 615 17 3
Agression sexuelle (niveau 1) 33 774 3 439 10 30 912 2 766 9 36 471 2 950 8
Infraction sexuelle commise avant le 4 janvier 1983Tableau 6 Note 2 584 20 3 478 8 2 476 10 2
Infractions sexuelles contre les enfantsTableau 6 Note 3 Tableau 6 Note 4 11 701 1 362 12 11 910 1 165 10 13 528 1 233 9
Voies de fait graves (niveau 3) 4 035 62 2 3 927 49 1 3 972 54 1
Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (niveau 2) 61 449 1 745 3 67 224 1 723 3 72 328 1 633 2
Voies de fait simples (niveau 1) 209 553 21 367 10 197 326 18 374 9 201 984 17 449 9
Voies de fait contre un agent de la paix 12 263 41 Note 0s valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 12 319 34 Note 0s valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 12 393 32 Note 0s valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
Autres voies de fait 2 560 311 12 2 075 253 12 2 252 334 15
Infractions commises à l’aide d’une arme à feu — utiliser, décharger ou braquer une arme à feu 3 831 287 7 4 548 361 8 4 795 414 9
Vol qualifié 24 696 1 325 5 20 536 1 188 6 19 786 1 256 6
Séquestration ou enlèvement 4 237 522 12 4 065 555 14 4 090 514 13
Traite des personnesTableau 6 Note 5 450 63 14 450 65 14 411 59 14
Extorsion 4 392 158 4 5 789 130 2 6 885 138 2
Harcèlement criminel 28 284 5 136 18 29 478 4 924 17 31 599 4 544 14
Menaces 92 658 11 830 13 96 314 11 496 12 98 254 10 553 11
Communications indécentes ou harcelantesTableau 6 Note 6 27 927 4 596 16 30 559 4 455 15 31 545 4 175 13
Distribution non consensuelle d’images intimes 2 206 218 10 2 494 244 10 2 697 253 9
Infractions liées aux services sexuelsTableau 6 Note 7 1 232 71 6 801 45 6 742 38 5
Autres crimes violents prévus au Code criminel 6 062 742 12 5 811 603 10 5 728 550 10
Total des crimes contre les biens 1 386 324 66 139 5 1 232 401 59 314 5 1 222 030 57 822 5
Introduction par effraction 172 897 11355 7 147 944 9877 7 135 105 9569 7
Possession de biens volésTableau 6 Note 8 27 388 1 404 5 24 177 1 222 5 21 348 1 057 5
Vol de véhicules à moteur 95 683 8 638 9 85 619 7 421 9 90 629 7 341 8
Vol de plus de 5 000 $ (autre qu’un véhicule à moteur) 22 677 1 312 6 20 922 1 158 6 21 965 1 291 6
Vol à l’étalage de 5 000 $ ou moins 142 367 1 952 1 93 227 1 880 2 96 921 1 912 2
Vol de 5 000 $ ou moins (autre qu’un véhicule à moteur) 444 416 19 773 4 363 663 17 584 5 352 984 17 538 5
Fraude 148 360 6 347 4 143 668 5 619 4 143 008 5 399 4
Vol d’identité 4 902 170 3 7 569 189 2 7 336 154 2
Fraude d’identité 20 402 430 2 23 418 477 2 24 097 405 2
MéfaitTableau 6 Note 9 297 694 13 438 5 312 029 12 653 4 317 287 11 925 4
Crime d’incendie 9 538 1 320 14 10 165 1 234 12 11 350 1 231 11
Total des autres infractions au Code criminel 432 904 24 234 6 397 460 21 355 5 405 609 20 119 5
Infractions relatives aux armes 21 380 2 647 12 21 676 2 133 10 22 298 2 343 11
Pornographie juvénileTableau 6 Note 10 Tableau 6 Note 11 9 788 911 9 12 086 918 8 12 455 665 5
ProstitutionTableau 6 Note 7 147 8 5 78 10 13 48 3 6
TerrorismeTableau 6 Note 12 174 78 45 163 94 58 103 46 45
Infractions liées au fait de troubler la paix 114 518 5 714 5 113 573 4 591 4 112 342 4 127 4
Infractions contre l’administration de la justice 250 275 11 336 5 214 773 10 202 5 222 869 9 855 4
Autres infractions 36 622 3 540 10 35 111 3 407 10 35 494 3 080 9
Total des délits de la route prévus au Code criminel 140 772 3 697 3 129 138 3 263 3 121 979 2 873 2
Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcoolTableau 6 Note 13 75 492 2 509 3 63 709 2 146 3 57 607 1 876 3
Conduite avec les facultés affaiblies par la drogueTableau 6 Note 14 6 837 364 5 8 010 389 5 8 045 355 4
Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et la drogueTableau 6 Note 15 4 933 454 9 7 424 360 5 5 992 341 6
Conduite avec les facultés affaiblies (substance non précisée)Tableau 6 Note 15 2 060 191 9 1 836 246 13 2 636 213 8
Autres délits de la route prévus au Code criminel 51 450 179 Note 0s valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 48 159 122 Note 0s valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 47 699 88 Note 0s valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
Total des infractions relatives aux drogues 71 953 2 004 3 69 194 1 708 2 63 088 1 290 2
Total des infractions aux autres lois fédérales 25 391 1 713 7 21 558 2 724 13 20 740 2 080 10
Infractions liées à la traite de personnes prévues à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésTableau 6 Note 16 175 16 9 184 16 9 218 18 8
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 2 880 57 2 1 741 18 1 1 025 10 1
Infractions à la Loi sur la mise en quarantaineTableau 6 Note 17 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 1 224 292 24 2 389 174 7
Infractions aux autres lois fédérales 22 336 1 640 7 18 409 2 398 13 17 108 1 878 11
Total — ensemble des infractions 2 591 633 151 137 6 2 379 317 136 858 6 2 385 782 130 419 5
... n'ayant pas lieu de figurer
0s valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
r révisé
Note 1

Comprend entre autres la négligence criminelle causant la mort.

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Note 2

En 2019, un nouveau code d’infraction a été ajouté au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) pour permettre de recueillir des renseignements sur les « infractions sexuelles commises avant le 4 janvier 1983 ». Bien que la plupart des infractions ne soient habituellement pas signalées des années après avoir été commises, les infractions sexuelles peuvent être signalées par une victime longtemps après que l’affaire a eu lieu, pour diverses raisons. Le 4 janvier 1983, la législation canadienne sur les infractions sexuelles a considérablement changé. Afin de tenir compte de ces changements, un nouveau code d'infraction a été ajouté au Programme DUC plutôt que de recueillir des données sur les infractions passées au moyen d’un code d’infraction existant, qui ne rendait pas compte de l’état de la législation canadienne au moment de l’infraction.

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Note 3

Exclut les agressions sexuelles contre les enfants et les jeunes, qui sont déclarées à titre d’agressions sexuelles de niveau 1, 2 ou 3.

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Note 4

Comprend les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, l’exploitation sexuelle, le leurre d’enfants au moyen de télécommunications ou d’une entente ou d’un arrangement, le fait de rendre accessible à un enfant ou à un jeune du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle à son égard, ainsi que les infractions suivantes : père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur, maître de maison qui permet des actes sexuels interdits, entente ou arrangement en vue de perpétrer une infraction sexuelle à l’égard d’un enfant, et bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci (Code criminel, paragr. 160(3)). Les affaires de pornographie juvénile ne sont pas comprises dans la catégorie des infractions sexuelles contre les enfants.

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Note 5

La traite des personnes englobe quatre infractions criminelles précises, à savoir la traite de personnes (article 279.01), la traite de personnes de moins de 18 ans (article 279.011), l’avantage matériel (article 279.02) et la rétention ou la destruction de documents (article 279.03). Les affaires de traite de personnes déclarée au Programme de déclaration uniforme de la criminalité peuvent être sous-estimées en raison de différences dans les pratiques policières de déclaration pour cette infraction.

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Note 6

Cette infraction visée par l'ancien projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, a fait l’objet d’une modification en 2015 afin d’inclure tous les moyens de télécommunication, pas seulement les appels téléphoniques.

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Note 7

En décembre 2014, de nouvelles dispositions législatives régissant les activités liées à la prostitution sont entrées en vigueur. Ces nouvelles dispositions ciblent « l’exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s’exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (Code criminel, chapitre 25, préambule). Les nouvelles infractions classées dans la catégorie de crimes violents « Infractions liées aux services sexuels » comprennent ce qui suit : l’achat de services sexuels ou la communication dans ce but, l’obtention d’un avantage matériel provenant de l’achat de services sexuels, le proxénétisme (amener des personnes à se prostituer) et la publicité de services sexuels offerts moyennant rétribution. De plus, un certain nombre d’autres infractions liées à la prostitution continuent d’être considérées comme des infractions sans violence et sont classées parmi les « Autres infractions au Code criminel ». Elles comprennent la communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution et l’interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution.

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Note 8

Comprend le trafic et l’intention de faire le trafic de biens volés.

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Note 9

Comprend le fait de modifier, d’enlever ou de détruire le numéro d’identification d’un véhicule.

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Note 10

En raison de la complexité des affaires de cybercriminalité, ces données représentent probablement le nombre d’enquêtes actives ou closes pour l’année plutôt que le nombre total d’affaires signalées à la police. Les données sont fondées sur les affaires déclarées par la police qui sont consignées dans les systèmes de gestion des dossiers des services de police.

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Note 11

La catégorie « Pornographie juvénile » comprend les infractions en vertu de l’article 163.1 du Code criminel, qui stipule qu’il est illégal de posséder, de produire, d’imprimer ou de distribuer de la pornographie juvénile ou encore d’y accéder. Dans les cas où la victime n’est pas identifiée, l’infraction « Pornographie juvénile » est consignée au Programme de déclaration uniforme de la criminalité comme l’infraction la plus grave dans l’affaire, laquelle est classée dans la catégorie de crimes plus vaste « Autres infractions au Code criminel ». Dans les cas où la victime est identifiée, la police consigne l’agression sexuelle, l’exploitation sexuelle ou les autres infractions sexuelles contre des enfants comme l’infraction la plus grave dans l’affaire, lesquelles font partie de la catégorie « Crimes violents »; la pornographie juvénile peut alors être consignée comme une infraction secondaire.

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Note 12

Comprend sept nouvelles infractions relatives au terrorisme, créées au cours de 2013 (mi-année) à la suite de l’adoption de l'ancien projet de loi S-7 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information). Un nouveau code d’infraction de terrorisme a été ajouté à la fin de 2015, à la suite de l’adoption de l'ancien projet de loi C-51, Loi antiterroriste (2015). Étant donné le temps nécessaire pour que les enquêtes permettent de confirmer si une affaire est fondée ou non, les chiffres annuels sur le terrorisme peuvent faire l’objet de révisions à la baisse lorsque les données révisées sont publiées un an après la diffusion initiale. Ainsi, il faut interpréter avec prudence les variations dans les données par rapport à l’année précédente.

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Note 13

Comprend la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool, la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool causant des lésions corporelles ou la mort, le défaut ou le refus de se soumettre à un contrôle pour vérifier la présence d’alcool, et le défaut ou le refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang. Dans certains secteurs de compétence, y compris la Colombie-Britannique, les affaires de conduite avec facultés affaiblies qui correspondent aux éléments énoncés dans le Code criminel peuvent être traitées au moyen d’une loi provinciale. La portée du Programme de déclaration uniforme de la criminalité ne permet pas la collecte de données sur ces affaires.

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Note 14

Comprend la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par la drogue, la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par la drogue causant des lésions corporelles ou la mort, le défaut ou le refus de se soumettre à un contrôle pour vérifier la présence de drogue, et le défaut ou le refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang. Dans certains secteurs de compétence, y compris la Colombie-Britannique, les affaires de conduite avec facultés affaiblies qui correspondent aux éléments énoncés dans le Code criminel peuvent être traitées au moyen d’une loi provinciale. La portée du Programme de déclaration uniforme de la criminalité ne permet pas la collecte de données sur ces affaires.

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Note 15

Reflète les nouvelles infractions de conduite avec facultés affaiblies visées par l'ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, qui est entré en vigueur en 2018.

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Note 16

Comprend les infractions de traite de personnes en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les données concernant ces infractions ne sont pas disponibles pour les années antérieures à 2011. Les affaires de traite de personnes déclarée au Programme de déclaration uniforme de la criminalité peuvent être sous-estimées en raison de différences dans les pratiques policières de déclaration pour cette infraction.

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Note 17

La Loi sur la mise en quarantaine s’applique aux personnes qui arrivent au Canada ou qui quittent le pays. Elle prévoit des mesures pour le dépistage, l’évaluation de la santé et l’examen médical des voyageurs afin de déterminer s’ils ont une maladie transmissible et de prévenir l’introduction et la propagation de cette maladie. La Loi sur la mise en quarantaine oblige toute personne entrant au Canada — que ce soit par voie aérienne, maritime ou terrestre — à se mettre en quarantaine (s’isoler) pendant 14 jours si elle est asymptomatique afin de limiter l’introduction et la propagation de la COVID-19. La période de 14 jours commence le jour de l’entrée au Canada. À la suite de l’annonce du gouvernement du Canada, en mars 2020, de restrictions pour les personnes qui arrivent au Canada ou quittent le pays, conformément à ses pouvoirs en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, un code d’infraction propre à la Loi sur la mise en quarantaine a été ajouté au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC).

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Note : Les données sur les affaires non fondées sont disponibles pour 2017, bien qu’il existe peut-être toujours des incohérences dans la manière de déclarer les affaires. Les différentes façons dont les services de police traitent les infractions peuvent avoir une incidence sur les statistiques déclarées par la police. Dans certains cas, il arrive que la police ou les municipalités choisissent de traiter certaines infractions en vertu de règlements municipaux ou de lois provinciales plutôt qu’en vertu du Code criminel. Les chiffres sont fondés sur l’infraction la plus grave dans l’affaire. Une affaire peut comprendre plus d’une infraction.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.
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