Tableau 7
Accusations traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et par les tribunaux de la jeunesse relativement à des infractions probablement commises ou facilitées au moyen d'Internet, selon le type d’infraction et les caractéristiques de l’infraction ou la décision rendue relativement à l’infraction, Canada, 2014-2015 à 2019-2020


Tableau 7
Accusations traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et par les tribunaux de la jeunesse relativement à des infractions probablement commises ou facilitées au moyen d'Internet, selon le type d’infraction et les caractéristiques de l’infraction ou la décision rendue relativement à l’infraction, Canada, 2014-2015 à 2019-2020
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Accusations traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et par les tribunaux de la jeunesse relativement à des infractions probablement commises ou facilitées au moyen d'Internet. Les données sont présentées selon Caractéristiques de l’infraction et décision rendue relativement à l’infraction (titres de rangée) et Leurre d’un enfant , Entente ou arrangement —  infraction d’ordre sexuel à l’égard des enfants, Pornographie juvénile —  possession ou accès, Pornographie juvénile —  production ou distribution, Distribution non consensuelle d’images intimes et Total, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Caractéristiques de l’infraction et décision rendue relativement à l’infraction Leurre d’un enfantTableau 7 Note 1 Entente ou arrangement —  infraction d’ordre sexuel à l’égard des enfantsTableau 7 Note 1 Pornographie juvénile —  possession ou accèsTableau 7 Note 2 Pornographie juvénile —  production ou distributionTableau 7 Note 2 Distribution non consensuelle d’images intimesTableau 7 Note 3 Total
pourcentage
Accusations d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne
Tribunaux de la jeunesse 20 1 29 37 14 100
Tribunaux pour adultes 22 2 41 28 6 100
Décision relative à l’accusation — tribunaux de la jeunesse
Verdict de culpabilité 56 45 44 39 47 45
Acquittement 2 0 1 1 2 1
Arrêt, retrait, rejet ou absolution 38 53 51 55 49 50
Autre décisionTableau 7 Note 4 4 3 4 4 2 4
Décision relative à l’accusation — tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
Verdict de culpabilité 36 24 35 29 44 34
Acquittement 2 1 1 2 3 2
Arrêt, retrait, rejet ou absolution 60 73 62 68 52 63
Autre décisionTableau 7 Note 4 3 1 1 1 1 1
Groupe d’âge des adultes reconnus coupables des accusations
18 à 24 ans 35 21 29 22 49 30
25 à 34 ans 38 21 35 31 45 35
35 à 44 ans 38 32 36 28 40 34
45 à 54 ans 32 10 37 32 34 34
55 ans et plus 28 33 42 29 36 36
Sexe des personnes reconnues coupables des accusations
Féminin 54 34 24 29 39 34
Masculin 37 25 36 31 45 36
Peine la plus sévère — tribunaux de la jeunesseTableau 7 Note 5
Placement sous garde et surveillance 6 0 2 6 2 4
Probation 64 77 61 67 55 61
Ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance 3 0 4 5 2 3
Travaux communautaires 2 0 4 4 10 5
Autre peineTableau 7 Note 6 13 15 16 12 27 18
Données non disponibles (personne reconnue coupable, sans détail sur la peine imposée) 11 8 13 7 4 9
Peine la plus sévère — tribunaux de juridiction criminelle pour adultesTableau 7 Note 5
Emprisonnement 86 91 87 89 36 80
Probation 3 1 2 4 43 8
Condamnation avec sursis 2 0 1 0 11 3
Autre peineTableau 7 Note 7 1 0 1 1 5 1
Données non disponibles (personne reconnue coupable, sans détail sur la peine imposée) 8 8 9 6 4 8
0 zéro absolu ou valeur arrondie à zéro
Note 1

Infraction contre les enfants qui est définie dans le Code criminel par l’utilisation d’un moyen de télécommunication, et donc considérée comme ayant eu lieu en ligne.

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Note 2

Infraction contre les enfants qui n’est pas définie dans le Code criminel par l’utilisation d’un moyen de télécommunication, mais pour laquelle les données de la police indiquent qu’elle a probablement été commise en ligne.

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Note 3

La distribution non consensuelle d’images intimes est devenue une infraction en 2015 en vertu de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Il s’agit d’une infraction dont les victimes ne sont pas uniquement des enfants et qui n’est pas définie dans le Code criminel par l’utilisation d’un moyen de télécommunication. Cependant, les données de la police indiquent que cette infraction visait le plus souvent des jeunes, et qu’une grande proportion (39 % des affaires déclarées par la police de 2018 à 2020) sont probablement commises en ligne.

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Note 4

Les autres décisions comprennent les décisions finales suivantes : accusé non criminellement responsable et désistement à l’extérieur de la province ou du territoire. Cette catégorie comprend également toute ordonnance pour laquelle un verdict de culpabilité n’a pas été enregistré, l’acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes où l’on fait référence à la Charte dans l’argumentation et les causes où l’accusé a été jugé inapte à subir un procès.

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Note 5

Renseignements fondés sur les causes relativement auxquelles la peine la plus sévère était liée à un verdict de culpabilité pour une infraction sexuelle contre des enfants probablement commise en ligne.

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Note 6

Comprend les condamnations avec sursis, l’assistance et la surveillance intensives, l’ordonnance de participation à un programme hors établissement (ordonnance de participation), la réprimande et d’autres peines (y compris l’indemnisation, le remboursement à l’acquéreur, l’indemnisation en nature, la restitution, l’interdiction, la saisie, la confiscation, l’absolution sous conditions, l’absolution inconditionnelle, les dissertations, la présentation d’excuses et d’autres programmes de counselling).

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Note 7

Comprend les amendes et d’autres peines (y compris la restitution, l’absolution inconditionnelle et l’absolution sous conditions, la peine avec sursis, l’ordonnance de travaux communautaires et l’ordonnance d’interdiction).

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Note : Ce tableau présente les données sur les infractions relatives aux affaires d’infractions sexuelles contre des enfants en ligne au sens du Code criminel, et aux affaires comportant d’autres infractions au Code criminel qui sont susceptibles d’être commises ou facilitées au moyen d'Internet, selon les données déclarées par la police.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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