Tableau 1
Crimes déclarés par la police, certaines infractions, Canada, 2019 et 2020

Comprend entre autres la négligence criminelle causant la mort.

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En 2019, un nouveau code d’infraction a été ajouté au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) pour permettre de recueillir des renseignements sur les « infractions sexuelles commises avant le 4 janvier 1983 ». Bien que la plupart des infractions ne soient habituellement pas signalées des années après avoir été commises, les infractions sexuelles peuvent être signalées par une victime longtemps après que l’affaire a eu lieu, pour diverses raisons. Le 4 janvier 1983, la législation canadienne sur les infractions sexuelles a considérablement changé. Afin de tenir compte de ces changements, un nouveau code d'infraction a été ajouté au Programme DUC plutôt que de recueillir des données sur les infractions passées au moyen d’un code d’infraction existant, qui ne rendait pas compte de l’état de la législation canadienne au moment de l’infraction. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2010 à 2020 n'est pas présentée.

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Exclut les agressions sexuelles contre les enfants et les jeunes, qui sont déclarées à titre d’agressions sexuelles de niveau 1, 2 ou 3.

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Comprend les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, l’exploitation sexuelle, le leurre d’enfants au moyen de télécommunications ou d’une entente ou d’un arrangement, le fait de rendre accessible à un enfant ou à un jeune du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle à son égard, ainsi que les infractions suivantes : père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur, maître de maison qui permet des actes sexuels interdits, entente ou arrangement en vue de perpétrer une infraction sexuelle à l’égard d’un enfant, et bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci (Code criminel, paragr. 160(3)). Les affaires de pornographie juvénile ne sont pas comprises dans la catégorie des infractions sexuelles contre les enfants.

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Des modifications ont été apportées au Code criminel en 2005, 2010, 2012 et 2014, dont l’ajout de nouvelles infractions liées à la traite des personnes. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2010 à 2020 n’est pas présentée.

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La traite des personnes englobe quatre infractions criminelles précises, à savoir la traite de personnes (article 279.01), la traite de personnes de moins de 18 ans (article 279.011), l’avantage matériel (article 279.02) et la rétention ou la destruction de documents (article 279.03).

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Cette infraction visée par l'ancien projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, a fait l’objet d’une modification en 2015 afin d’inclure tous les moyens de télécommunication, pas seulement les appels téléphoniques.

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La distribution non consensuelle d’images intimes est une infraction créée en 2015 en vertu de l'ancien projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2010 à 2020 n’est pas présentée.

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En décembre 2014, de nouvelles dispositions législatives régissant les activités liées à la prostitution sont entrées en vigueur. Ces nouvelles dispositions ciblent « l’exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s’exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (Code criminel, chapitre 25, préambule). Les nouvelles infractions classées dans la catégorie de crimes violents « Infractions liées aux services sexuels » comprennent ce qui suit : l’achat de services sexuels ou la communication dans ce but, l’obtention d’un avantage matériel provenant de l’achat de services sexuels, le proxénétisme (amener des personnes à se prostituer) et la publicité de services sexuels offerts moyennant rétribution. De plus, un certain nombre d’autres infractions liées à la prostitution continuent d’être considérées comme des infractions sans violence et sont classées parmi les « Autres infractions au Code criminel ». Elles comprennent la communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution et l’interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2010 à 2020 n’est pas présentée.

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Comprend le trafic et l’intention de faire le trafic de biens volés. En 2011, dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, on a mis à jour les infractions incluses dans ce code d’infraction. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2010 à 2020 n’est pas présentée.

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Comprend le fait de modifier, d’enlever ou de détruire le numéro d’identification d’un véhicule.

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En raison de la complexité des affaires de cybercriminalité, ces données représentent probablement le nombre d’enquêtes actives ou closes pour l’année plutôt que le nombre total d’affaires signalées à la police. Les données sont fondées sur les affaires déclarées par la police qui sont consignées dans les systèmes de gestion des dossiers des services de police.

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La catégorie « Pornographie juvénile » comprend les infractions en vertu de l’article 163.1 du Code criminel, qui stipule qu’il est illégal de posséder, de produire, d’imprimer ou de distribuer de la pornographie juvénile ou encore d’y accéder. Dans les cas où la victime n’est pas identifiée, l’infraction « Pornographie juvénile » est consignée au Programme de déclaration uniforme de la criminalité comme l’infraction la plus grave dans l’affaire, laquelle est classée dans la catégorie de crimes plus vaste « Autres infractions au Code criminel ». Dans les cas où la victime est identifiée, la police consigne l’agression sexuelle, l’exploitation sexuelle ou les autres infractions sexuelles contre des enfants comme l’infraction la plus grave dans l’affaire, lesquelles font partie de la catégorie « Crimes violents »; la pornographie juvénile peut alors être consignée comme une infraction secondaire.

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Comprend sept nouvelles infractions relatives au terrorisme, créées au cours de 2013 (mi-année) à la suite de l’adoption de l'ancien projet de loi S-7 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information). Un nouveau code d’infraction de terrorisme a été ajouté à la fin de 2015 à la suite de l’adoption de l'ancien projet de loi C-51, Loi antiterroriste (2015). Il faut donc faire preuve de prudence lorsqu’on effectue des comparaisons avec les années précédentes. La catégorie de crimes « Terrorisme » est relativement nouvelle, et seules des données partielles sont disponibles avant 2010. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2010 à 2020 n’est pas présentée. Étant donné le temps nécessaire pour que les enquêtes permettent de confirmer si une affaire est fondée ou non, les chiffres annuels sur le terrorisme peuvent faire l’objet de révisions à la baisse lorsque les données révisées sont publiées un an après la diffusion initiale. Ainsi, il faut interpréter avec prudence les variations dans les données par rapport à l’année précédente.

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Comprend la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool, la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool causant des lésions corporelles ou la mort, le défaut ou le refus de se soumettre à un contrôle pour vérifier la présence d’alcool, et le défaut ou le refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang. Dans certains secteurs de compétence, y compris la Colombie-Britannique, les affaires de conduite avec facultés affaiblies qui correspondent aux éléments énoncés dans le Code criminel peuvent être traitées au moyen d’une loi provinciale. La portée du Programme de déclaration uniforme de la criminalité ne permet pas la collecte de données sur ces affaires.

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Comprend la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par la drogue, la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par la drogue causant des lésions corporelles ou la mort, le défaut ou le refus de se soumettre à un contrôle pour vérifier la présence de drogue, et le défaut ou le refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang. Dans certains secteurs de compétence, y compris la Colombie-Britannique, les affaires de conduite avec facultés affaiblies qui correspondent aux éléments énoncés dans le Code criminel peuvent être traitées au moyen d’une loi provinciale. La portée du Programme de déclaration uniforme de la criminalité ne permet pas la collecte de données sur ces affaires.

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Reflète les nouvelles infractions de conduite avec facultés affaiblies visées par l'ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, qui est entré en vigueur en 2018. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2010 à 2020 n’est pas présentée.

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Comprend les infractions de traite de personnes en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les données concernant ces infractions ne sont pas disponibles pour les années antérieures à 2011. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2010 à 2020 n’est pas présentée.

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La Loi sur la mise en quarantaine s’applique aux personnes qui arrivent au Canada ou qui quittent le pays. Elle prévoit des mesures pour le dépistage, l’évaluation de la santé et l’examen médical des voyageurs afin de déterminer s’ils ont une maladie transmissible et de prévenir l’introduction et la propagation de cette maladie. La Loi sur la mise en quarantaine oblige toute personne entrant au Canada — que ce soit par voie aérienne, maritime ou terrestre — à se mettre en quarantaine (s’isoler) pendant 14 jours si elle est asymptomatique afin de limiter l’introduction et la propagation de la COVID-19. La période de 14 jours commence le jour de l’entrée au Canada. À la suite de l’annonce du gouvernement du Canada, en mars 2020, de restrictions pour les personnes qui arrivent au Canada ou quittent le pays, conformément à ses pouvoirs en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, un code d’infraction propre à la Loi sur la mise en quarantaine a été ajouté au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). À mesure que les services de police adopteront ce nouveau code et s’adapteront aux nouvelles exigences de déclaration, il se peut que des révisions soient apportées aux données afin de corriger toute déclaration erronée de ces affaires. Les données révisées seront disponibles pour la diffusion des données du Programme DUC de 2021. Par conséquent, les variations en pourcentage de 2019 à 2020 et de 2010 à 2020 ne sont pas présentées.

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