Tableau 7
Profil des causes actives de protection de l’enfance, selon le secteur de compétence déclarant, 2019-2020


Tableau 7
Profil des causes actives de protection de l’enfance, selon le secteur de compétence déclarant, 2019-2020
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Profil des causes actives de protection de l’enfance. Les données sont présentées selon Causes (titres de rangée) et Î.-P.-É. , N.-É., N.-B., Ont., Sask., Alb., C.-B., Yn, T.N.-O., Nt et Total, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Causes Î.-P.-É. N.-É. N.-B.Tableau 7 Note 1 Ont. Sask. Alb. C.-B. Yn T.N.-O. NtTableau 7 Note 2 Total
nombre
Nombre de causes actives de droit de la familleTableau 7 Note 3 1 366 12 724 7 553 124 447 9 466 61 892 56 001 429 757 661 275 296
Nombre de causes actives de protection de l’enfanceTableau 7 Note 4 Tableau 7 Note 5 Tableau 7 Note 6 37 1 636 523 14 012 1 152 4 427 3 899 17 40 113 25 856
pourcentage
Causes actives de protection de l’enfance en pourcentage des causes actives de droit de la famille 2,71 12,86 6,92 11,26 12,17 7,15 6,96 3,96 5,28 17,10 9,39
nombre
Nombre de nouvelles causes de protection de l’enfanceTableau 7 Note 7 16 836 316 6 900 439 2 368 1 058 3 6 43 11 985
pourcentage
Nouvelles causes de protection de l’enfance en pourcentage des causes actives de droit de la famille 1,17 6,57 4,18 5,54 4,64 3,83 1,89 0,70 0,79 6,51 4,35
Nouvelles causes de protection de l’enfance en pourcentage des causes actives de protection de l’enfance 43,24 51,10 60,42 49,24 38,11 53,49 27,14 17,65 15,00 38,05 46,35
nombre
Nombre de causes de protection de l’enfance en cours depuis un exercice précédentTableau 7 Note 8 21 800 207 7 112 713 2 059 2 841 14 34 70 13 871
pourcentage
Causes continues de protection de l’enfance en pourcentage des causes actives de droit de la famille 1,54 6,29 2,74 5,71 7,53 3,33 5,07 3,26 4,49 10,59 5,04
Causes continues de protection de l’enfance en pourcentage des causes actives de protection de l’enfance 56,76 48,90 39,58 50,76 61,89 46,51 72,86 82,35 85,00 61,95 53,65
nombre
Nombre moyen d’événements par cause active de protection de l’enfanceTableau 7 Note 9 Tableau 7 Note 10 29,95 20,84 18,75 22,05 10,51 15,95 29,91 16,59 12,58 21,13 21,53
Nombre moyen d’événements liés à la procédure par cause active de protection de l’enfanceTableau 7 Note 11 Tableau 7 Note 12 26,32 16,96 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 16,39 8,97 11,10 20,39 14,06 12,43 19,01 15,80
Nombre moyen d’événements visant le dépôt de documents par cause active de protection de l’enfanceTableau 7 Note 13 21,57 13,74 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 10,25 5,22 6,51 13,42 11,59 7,68 14,41 10,11
Nombre moyen d’événements préalables au procès par cause active de protection de l’enfanceTableau 7 Note 14 2,62 1,58 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 2,05 1,01 1,35 2,53 0,18 4,35 0,00 1,92
Nombre moyen d’ajournements par cause active de protection de l’enfanceTableau 7 Note 15 1,65 1,20 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 2,04 1,33 0,52 2,79 2,29 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 3,07 1,80
Nombre moyen de règlements par cause active de protection de l’enfanceTableau 7 Note 16 Tableau 7 Note 17 3,11 3,37 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 4,65 1,14 3,10 6,38 2,35 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 1,74 4,38
Nombre moyen de jugements par cause active de protection de l’enfanceTableau 7 Note 18 2,86 3,33 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 4,40 0,99 2,83 4,08 2,24 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 1,64 3,83
pourcentage
Événements liés à la procédure en pourcentage des événements 87,91 81,37 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 74,33 85,31 69,55 68,18 84,75 98,81 89,95 73,40
Événements liés au règlement en pourcentage des événements 10,38 16,16 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 21,07 10,81 19,40 21,33 14,18 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 8,25 20,33
nombre
Nombre médian de jours écoulés pour en arriver à un premier règlement dans une cause active de protection de l’enfance 24,0 24,0 7,0 10,0 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 3,0 18,0 25,0 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 32,5 10,0
.. indisponible pour une période de référence précise
Note 1

Au Nouveau-Brunswick, la ventilation des « événements liés à la procédure » et des « événements liés au règlement » dans les causes de droit de la famille n’est pas disponible pour 2019-2020.

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Note 2

Les audiences préalables au procès au Nunavut sont sous-représentées en raison de la saisie limitée de données dans le système d’information des tribunaux civils du Nunavut. D’autres événements préalables au procès, dont les conférences de gestion de la cause et les audiences concernant un renvoi, ne sont pas déclarés non plus.

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Note 3

Dans le présent tableau, les causes de protection de l’enfance et les causes de droit de la famille comportant une demande de protection en matière civile sont exclues de l’ensemble des causes actives de droit de la famille en 2019-2020. Par conséquent, l’ensemble des causes actives de droit de la famille figurant dans ce tableau ne correspond pas aux tableaux 2, 3.1, 3.2, 3.3, 4 ou 5.

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Note 4

Les causes de protection de l’enfance comprennent les causes dans lesquelles le gouvernement demande au tribunal de rendre une ordonnance de surveillance des parents, tuteurs ou aidants naturels, ou encore une ordonnance de prise en charge des enfants par les organismes gouvernementaux en raison de questions liées aux mauvais traitements, à la négligence ou à l’incapacité des parents.

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Note 5

Les causes de protection de l’enfance examinées dans ce tableau comprennent les causes dans lesquelles une question de protection de l’enfance a été recensée et ne comprennent pas les demandes de divorce.

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Note 6

Les causes actives comprennent toutes les causes ayant fait l’objet d’une activité (au moins un événement judiciaire ayant fait progresser la totalité ou une partie du traitement de la cause) au cours de l’exercice 2019-2020 et comprennent donc les causes introduites.

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Note 7

Il s’agit des causes nouvellement introduites au cours de l’exercice 2019-2020.

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Note 8

Il s’agit des causes introduites lors d’un exercice précédent dans lesquelles une activité a été consignée au cours de l’exercice 2019-2020.

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Note 9

Les événements comprennent les événements liés à l’introduction, à la procédure et au règlement. Les événements liés à l’introduction introduisent une cause devant les tribunaux civils en ajoutant une nouvelle cause au répertoire des causes actives du tribunal. Les événements liés à la procédure font progresser la cause dans la procédure civile, mais ne sont pas un événement lié à l’introduction. Les événements liés au règlement comprennent tous les événements judiciaires qui règlent partiellement ou totalement la cause.

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Note 10

Comme les événements liés à l’introduction ne sont pas présentés dans le tableau, il est important de souligner que le nombre moyen d’événements liés à la procédure et au règlement ne correspond pas au nombre moyen d’événements.

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Note 11

Les événements liés à la procédure sont ceux qui font progresser la cause dans la procédure civile, mais qui ne sont pas un événement lié à l’introduction.

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Note 12

Les autres événements liés à la procédure qui ne figurent pas dans la ventilation peuvent comprendre les audiences avec procès, les audiences d’exécution, les auditions d’un appel, les autres audiences ou conférences, et les audiences ou conférences inconnues.

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Note 13

Les événements visant le dépôt de documents comprennent tout document déposé ou enregistré auprès des tribunaux par les parties et les documents signifiés par les tribunaux. À titre d’exemple, il y a les ententes de séparation, les états financiers, les affidavits et les rapports de témoins experts.

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Note 14

Les événements préalables au procès comprennent les conférences de gestion de la cause, les audiences de signification, les conférences ou audiences préalables au procès, les auditions d’une requête, les audiences sur le défaut, les audiences sur l’état de l’instance et les audiences concernant un renvoi. Il est important de souligner que la déclaration des événements préalables au procès varie d’un secteur de compétence à l’autre et qu’il peut donc exister des limites liées à la déclaration.

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Note 15

Les ajournements consistent en la remise ou en la poursuite d’une audience ou d’un procès à une date ou à un moment ultérieurs, mais excluent les ajournements sine die.

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Note 16

Un règlement est un événement judiciaire qui règle partiellement ou totalement la cause civile (p. ex. règlement, jugement sur consentement et jugement). Les événements liés au règlement peuvent également comprendre le renvoi permanent d’une cause vers un autre palais de justice, palier de juridiction ou type de tribunal. Par conséquent, il est important de souligner que la cause peut ne pas être nécessairement réglée, mais se poursuivre devant un autre tribunal.

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Note 17

Les autres événements liés au règlement qui ne figurent pas dans la ventilation peuvent comprendre les jugements concernant l’exécution, l’expiration d’un délai, le renvoi permanent à un autre tribunal, les autres événements liés au règlement et les événements liés au règlement inconnus.

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Note 18

Un jugement est une décision rendue par un juge (ou un maître des rôles), ce qui comprend les ordonnances provisoires, les ordonnances, les décisions sur les dépens ou d’autres décisions qui règlent partiellement ou totalement la cause, y compris les jugements sommaires.

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Note : D’après les renseignements fournis par l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Les renseignements excluent les données de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec et du Manitoba, qui ne participent pas encore à l’enquête.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête sur les tribunaux civils.
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