Tableau 3.3
Profil des causes de divorce actives comportant des questions à régler, selon le secteur de compétence déclarant, 2019-2020


Tableau 3.3
Profil des causes de divorce actives comportant des questions à régler, selon le secteur de compétence déclarant, 2019-2020
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Profil des causes de divorce actives comportant des questions à régler. Les données sont présentées selon Causes (titres de rangée) et Î.-P.-É., N.-É., N.-B., Ont., Sask., Alb., C.-B., Yn, T.N.-O., Nt et Total, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Causes Î.-P.-É.Tableau 3.3 Note 1 N.-É.Tableau 3.3 Note 2 N.-B.Tableau 3.3 Note 3 Ont.Tableau 3.3 Note 4 Sask. Alb. C.-B. Yn T.N.-O. NtTableau 3.3 Note 5 Total
nombre
Nombre de causes actives de droit de la familleTableau 3.3 Note 6 1 254 10 902 6 519 108 706 8 292 49 233 42 321 398 632 501 228 758
Nombre de causes de divorce activesTableau 3.3 Note 7 601 4 266 2 283 44 499 5 186 28 113 22 187 220 96 30 107 481
Nombre de causes de divorce actives comportant des questions à réglerTableau 3.3 Note 8 Tableau 3.3 Note 9 40 107 1 518 6 018 2 658 12 704 8 265 60 34 9 31 413
pourcentage
Causes de divorce actives comportant des questions à régler en pourcentage des causes actives de droit de la famille 3,19 0,98 23,29 5,54 32,05 25,80 19,53 15,08 5,38 1,80 13,73
Causes de divorce actives comportant des questions à régler en pourcentage des causes de divorce actives 6,66 2,51 66,49 13,52 51,25 45,19 37,25 27,27 35,42 30,00 29,23
nombre
Nombre de nouvelles causes de divorce comportant des questions à réglerTableau 3.3 Note 10 1 7 500 1 024 854 1 737 2 202 4 10 1 6 340
pourcentage
Nouvelles causes de divorce comportant des questions à régler en pourcentage des causes actives de droit de la famille 0,08 0,06 7,67 0,94 10,30 3,53 5,20 1,01 1,58 0,20 2,77
Nouvelles causes de divorce comportant des questions à régler en pourcentage des causes de divorce actives 0,17 0,16 21,90 2,30 16,47 6,18 9,92 1,82 10,42 3,33 5,90
Nouvelles causes de divorce comportant des questions à régler en pourcentage des causes de divorce actives comportant des questions à régler 2,50 6,54 32,94 17,02 32,13 13,67 26,64 6,67 29,41 11,11 20,18
nombre
Nombre de causes de divorce comportant des questions à régler en cours depuis un exercice précédentTableau 3.3 Note 11 39 100 1 018 4 994 1 804 10 967 6 063 56 24 8 25 073
pourcentage
Causes de divorce continues comportant des questions à régler en pourcentage des causes actives de droit de la famille 3,11 0,92 15,62 4,59 21,76 22,28 14,33 14,07 3,80 1,60 10,96
Causes de divorce continues comportant des questions à régler en pourcentage des causes de divorce actives 6,49 2,34 44,59 11,22 34,79 39,01 27,33 25,45 25,00 26,67 23,33
Causes de divorce continues comportant des questions à régler en pourcentage des causes de divorce actives comportant des questions à régler 97,50 93,46 67,06 82,98 67,87 86,33 73,36 93,33 70,59 88,89 79,82
nombre
Nombre moyen d’événements par cause de divorce active comportant des questions à réglerTableau 3.3 Note 12 Tableau 3.3 Note 13 5,13 21,06 7,32 21,40 11,84 13,54 13,91 14,45 9,21 13,78 14,71
Nombre moyen d’événements liés à la procédure par cause de divorce active comportant des questions à réglerTableau 3.3 Note 14 Tableau 3.3 Note 15 4,08 19,27 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 16,08 10,32 10,33 10,22 12,28 8,76 11,44 11,48
Nombre moyen d’événements visant le dépôt de documents par cause de divorce active comportant des questions à réglerTableau 3.3 Note 16 3,88 17,13 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 11,93 8,66 8,57 8,96 11,25 6,71 9,56 9,39
Nombre moyen d’événements préalables au procès par cause de divorce active comportant des questions à réglerTableau 3.3 Note 17 0,10 0,50 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 2,02 0,46 0,34 0,69 0,22 1,97 0,00 0,79
Nombre moyen d’ajournements par cause de divorce active comportant des questions à réglerTableau 3.3 Note 18 0,00 0,56 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 1,00 0,52 0,67 0,31 0,77 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 1,67 0,62
Nombre moyen de règlements par cause de divorce active comportant des questions à réglerTableau 3.3 Note 19 Tableau 3.3 Note 20 1,03 1,53 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 4,90 1,07 2,70 2,51 2,10 0,15 2,22 2,94
Nombre moyen de jugements par cause de divorce active comportant des questions à réglerTableau 3.3 Note 21 0,95 1,42 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 4,75 1,02 2,51 1,83 2,10 0,15 1,56 2,63
pourcentage
Événements liés à la procédure en pourcentage des événements 79,51 91,52 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 75,15 87,20 76,26 73,46 85,01 95,21 83,06 78,05
Événements liés au règlement en pourcentage des événements 20,00 7,28 Note ..: indisponible pour une période de référence précise 22,89 9,01 19,98 18,04 14,53 1,60 16,13 19,96
nombre
Nombre médian de jours écoulés pour en arriver à un premier règlement dans une cause de divorce active comportant des questions à régler 1 280,0 172,0 113,5 99,0 173,0 127,5 140,0 70,5 185,0 299,0 124,0
.. indisponible pour une période de référence précise
Note 1

À l’Île-du-Prince-Édouard, les questions de garde, de droit de visite et de pension alimentaire ne sont généralement pas consignées lors de l’introduction de la cause; elles sont plutôt recensées dans le cadre d’une activité (p. ex. un jugement) pendant la durée de la cause. Par conséquent, ces questions sont peut-être sous-déclarées.

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Note 2

En Nouvelle-Écosse, les causes de divorce dans lesquelles ont été recensées des questions ayant comme sous-catégories le droit de visite, la garde et la pension alimentaire sont sous-déclarées en raison des limites de la capacité du système de faire état des questions secondaires de garde, de droit de visite et de pension alimentaire.

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Note 3

Au Nouveau-Brunswick, la ventilation des « événements liés à la procédure » et des « événements liés au règlement » dans les causes de droit de la famille n’est pas disponible pour 2019-2020.

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Note 4

En Ontario, les questions de garde, de droit de visite et de pension alimentaire ne sont généralement pas consignées lors de l’introduction de la cause; elles sont plutôt recensées dans le cadre d’une activité (p. ex. un jugement) pendant la durée de la cause. Par conséquent, ces questions sont peut-être sous-déclarées.

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Note 5

Les audiences préalables au procès au Nunavut sont sous-représentées en raison de la saisie limitée de données dans le système d’information des tribunaux civils du Nunavut. D’autres événements préalables au procès, dont les conférences de gestion de la cause et les audiences concernant un renvoi, ne sont pas déclarés non plus.

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Note 6

Dans le présent tableau, les causes de protection de l’enfance et les causes de droit de la famille comportant une demande de protection en matière civile sont exclues de l’ensemble des causes actives de droit de la famille en 2019-2020. Par conséquent, l’ensemble des causes actives de droit de la famille figurant dans ce tableau ne correspond pas au tableau 1, au tableau 6 ou au tableau 7.

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Note 7

Les causes de divorce comprennent les demandes de dissolution du mariage présentées au tribunal par l’un des conjoints ou les deux conjoints.

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Note 8

Dans les causes de divorce comportant des questions à régler, le tribunal est saisi d’une demande de dissolution du mariage et de règlement des questions de garde, de droit de visite ou de pension alimentaire. Ces types de causes peuvent comporter des questions liées au partage des biens matrimoniaux.

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Note 9

Les causes actives comprennent toutes les causes ayant fait l’objet d’une activité (au moins un événement judiciaire ayant fait progresser la totalité ou une partie du traitement de la cause) au cours de l’exercice 2019-2020 et comprennent donc les causes introduites.

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Note 10

Il s’agit des causes nouvellement introduites au cours de l’exercice 2019-2020.

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Note 11

Il s’agit des causes introduites lors d’un exercice précédent dans lesquelles une activité a été consignée au cours de l’exercice 2019-2020.

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Note 12

Les événements comprennent les événements liés à l’introduction, à la procédure et au règlement. Les événements liés à l’introduction introduisent une cause devant les tribunaux civils en ajoutant une nouvelle cause au répertoire des causes actives du tribunal. Les événements liés à la procédure font progresser la cause dans la procédure civile, mais ne sont pas un événement lié à l’introduction. Les événements liés au règlement comprennent tous les événements judiciaires qui règlent partiellement ou totalement la cause.

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Note 13

Comme les événements liés à l’introduction ne sont pas présentés dans le tableau, il est important de souligner que le nombre moyen d’événements liés à la procédure et au règlement ne correspond pas au nombre moyen d’événements.

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Note 14

Les événements liés à la procédure sont ceux qui font progresser la cause dans la procédure civile, mais qui ne sont pas un événement lié à l’introduction.

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Note 15

Les autres événements liés à la procédure qui ne figurent pas dans la ventilation peuvent comprendre les audiences avec procès, les audiences d’exécution, les auditions d’un appel, les autres audiences ou conférences, et les audiences ou conférences inconnues.

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Note 16

Les événements visant le dépôt de documents comprennent tout document déposé ou enregistré auprès des tribunaux par les parties et les documents signifiés par les tribunaux. À titre d’exemple, il y a les ententes de séparation, les états financiers, les affidavits et les rapports de témoins experts.

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Note 17

Les événements préalables au procès comprennent les conférences de gestion de la cause, les audiences de signification, les conférences ou audiences préalables au procès, les auditions d’une requête, les audiences sur le défaut, les audiences sur l’état de l’instance et les audiences concernant un renvoi. Il est important de souligner que la déclaration des événements préalables au procès varie d’un secteur de compétence à l’autre et qu’il peut donc exister des limites liées à la déclaration.

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Note 18

Les ajournements consistent en la remise ou en la poursuite d’une audience ou d’un procès à une date ou à un moment ultérieurs, mais excluent les ajournements sine die.

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Note 19

Un règlement est un événement judiciaire qui règle partiellement ou totalement la cause civile (p. ex. règlement, jugement sur consentement et jugement). Les événements liés au règlement peuvent également comprendre le renvoi permanent d’une cause vers un autre palais de justice, palier de juridiction ou type de tribunal. Par conséquent, il est important de souligner que la cause peut ne pas être nécessairement réglée, mais se poursuivre devant un autre tribunal.

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Note 20

Les autres événements liés au règlement qui ne figurent pas dans la ventilation peuvent comprendre les jugements concernant l’exécution, l’expiration d’un délai, le renvoi permanent à un autre tribunal, les autres événements liés au règlement et les événements liés au règlement inconnus.

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Note 21

Un jugement est une décision rendue par un juge (ou un maître des rôles), ce qui comprend les ordonnances provisoires, les ordonnances, les décisions sur les dépens ou d’autres décisions qui règlent partiellement ou totalement la cause, y compris les jugements sommaires.

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Note : D’après les renseignements fournis par l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Les renseignements excluent les données de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec et du Manitoba, qui ne participent pas encore à l’enquête.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête sur les tribunaux civils.
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