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Tableau 1
Nombre de causes actives devant les tribunaux civils, selon le type de cause et le secteur de compétence déclarant, 2019-2020

Tableau 1
Nombre de causes actives devant les tribunaux civils, selon le type de cause et le secteur de compétence déclarant, 2019-2020
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Nombre de causes actives devant les tribunaux civils. Les données sont présentées selon Causes (titres de rangée) et Î.-P.-É., N.-É., N.-B., Ont., Sask., Alb., C.-B., Yn, T.N.-O., Nt et Total, calculées selon nombre unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Causes	Î.-P.-É.^{Tableau 1 Note 1}	N.-É.^{Tableau 1 Note 2}	N.-B.^{Tableau 1 Note 3}	Ont.^{Tableau 1 Note 4}	Sask.	Alb.	C.-B.	Yn	T.N.-O.	Nt	Total
Causes	nombre
Causes de droit de la famille^{Tableau 1 Note 5}	1 366	12 724	7 553	124 447	9 466	61 892	56 001	429	757	661	275 296
Causes de divorce sans questions à régler ^{Tableau 1 Note 6}^{Tableau 1 Note 7}	561	4 159	765	38 481	2 528	15 409	13 922	160	62	21	76 068
Causes de divorce comportant des questions à régler^{Tableau 1 Note 8}	40	107	1 518	6 018	2 658	12 704	8 265	60	34	9	31 413
Causes de garde ou de droit de visite^{Tableau 1 Note 9}^{Tableau 1 Note 10}	2	912	1 869	20 459	2 079	9 807	8 876	63	127	48	44 242
Causes de pension alimentaire seulement^{Tableau 1 Note 10}^{Tableau 1 Note 11}	153	315	1 233	8 760	571	2 841	5 154	32	23	15	19 097
Causes de protection de l’enfance^{Tableau 1 Note 12}^{Tableau 1 Note 13}	37	1 636	523	14 012	1 152	4 427	3 899	17	40	113	25 856
Causes de droit de la famille comportant une demande de protection en matière civile^{Tableau 1 Note 14}	75	186	511	1 729	22	8 232	9 781	14	85	47	20 682
Autres causes de droit de la famille et causes de droit de la famille inconnues^{Tableau 1 Note 15}^{Tableau 1 Note 16}	498	5 409	1 134	34 988	456	8 472	6 104	83	386	408	57 938
Causes civiles non familiales^{Tableau 1 Note 17}	2 678	22 722	10 351	295 303	16 310	135 694	146 477	748	1 161	318	631 762
Poursuites pour préjudice ou dommages^{Tableau 1 Note 18}	508	4 183	Note .: indisponible pour toute période de référence	91 797	Note .: indisponible pour toute période de référence	31 479	69 381	162	77	10	197 597
Différends contractuels^{Tableau 1 Note 19}	779	8 325	6	62 718	1 282	49 264	5 905	226	807	152	129 464
Faillite^{Tableau 1 Note 20}	220	1 912	886	9 884	1 011	6 950	3 661	17	47	9	24 597
Homologation^{Tableau 1 Note 21}	538	4 807	1 307	5 437	3 604	11 383	14 782	167	62	31	42 118
Autres causes non familiales et causes non familiales inconnues^{Tableau 1 Note 22}	633	3 495	8 152	125 467	10 413	36 617	52 748	176	168	116	237 985
Ensemble des causes	4 044	35 446	17 904	419 750	25 776	197 586	202 478	1 177	1 918	979	907 058
	pourcentage
Causes de droit de la famille en pourcentage de l’ensemble des causes	33,78	35,90	42,19	29,65	36,72	31,32	27,66	36,45	39,47	67,52	30,35
. indisponible pour toute période de référence Note 1 À l’Île-du-Prince-Édouard, les questions de garde, de droit de visite et de pension alimentaire ne sont généralement pas consignées lors de l’introduction de la cause; elles sont plutôt recensées dans le cadre d’une activité (p. ex. un jugement) pendant la durée de la cause. Par conséquent, ces questions sont peut-être sous-déclarées. Retour à la référence de note 1 referrer Note 2 En Nouvelle-Écosse, les causes de divorce dans lesquelles ont été recensées des questions ayant comme sous-catégories le droit de visite, la garde et la pension alimentaire sont sous-déclarées en raison des limites de la capacité du système de faire état des questions secondaires de garde, de droit de visite et de pension alimentaire. Retour à la référence de note 2 referrer Note 3 Au Nouveau-Brunswick, les « différends contractuels » ne représentent que les différends entre propriétaires et locataires. Retour à la référence de note 3 referrer Note 4 En Ontario, les questions de garde, de droit de visite et de pension alimentaire ne sont généralement pas consignées lors de l’introduction de la cause; elles sont plutôt recensées dans le cadre d’une activité (p. ex. un jugement) pendant la durée de la cause. Par conséquent, ces questions sont peut-être sous-déclarées. Retour à la référence de note 4 referrer Note 5 Les causes de droit de la famille sont des causes comportant des questions de droit de la famille, y compris le divorce, la séparation, les modalités de garde et de droit de visite, le versement d’une pension alimentaire et les demandes de protection. Retour à la référence de note 5 referrer Note 6 Dans les causes de divorce sans questions à régler, le tribunal est saisi d’une demande de dissolution du mariage où aucune question de garde, de droit de visite ou de pension alimentaire n’est recensée, bien que le couple ait pu régler ces questions auparavant dans le cadre d’une entente de séparation. Ces types de causes peuvent comporter des questions liées au partage des biens matrimoniaux. Retour à la référence de note 6 referrer Note 7 Il se peut que les causes de divorce introduites vers la fin de l’exercice soient déclarées en tant que causes de divorce sans questions à régler si une défense de la requête en divorce n’est pas déposée avant l’exercice suivant. Retour à la référence de note 7 referrer Note 8 Dans les causes de divorce comportant des questions à régler, le tribunal est saisi d’une demande de dissolution du mariage et de règlement des questions de garde, de droit de visite et de pension alimentaire. Ces types de causes peuvent comporter des questions liées au partage des biens matrimoniaux. Retour à la référence de note 8 referrer Note 9 Les causes de garde ou de droit de visite comprennent les causes dans lesquelles des questions à régler touchant la garde ou le droit de visite ont été consignées. La garde désigne les arrangements quant au lieu de résidence de l’enfant ou des enfants et au parent qui aura le pouvoir décisionnel. Le droit de visite permet au parent qui n’a pas la garde principale de l’enfant de demander du temps de parentage. Ces types de causes ne comprennent pas les demandes de divorce, mais peuvent comprendre d’autres questions comme les demandes de pension alimentaire. Retour à la référence de note 9 referrer Note 10 Puisque les données proviennent de dossiers qui étaient tenus au départ à des fins non statistiques, il n’est pas toujours possible d’obtenir des données d’enquête complètes. Par exemple, l’information liée aux questions à régler, comme la garde, le droit de visite et la pension alimentaire, n’est pas toujours disponible à partir des systèmes d’information des tribunaux et pourrait donc être sous-déclarée. Retour à la référence de note 10 referrer Note 11 Les causes de pension alimentaire seulement comprennent les causes dans lesquelles des questions de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint ont été recensées. Ces types de causes peuvent comprendre des questions de pension alimentaire non précisées, mais il est important de souligner que les demandes de divorce ne sont pas incluses ici. Retour à la référence de note 11 referrer Note 12 Les causes de protection de l’enfance comprennent les causes dans lesquelles le gouvernement demande au tribunal de rendre une ordonnance de surveillance des parents, tuteurs ou aidants naturels, ou encore une ordonnance de prise en charge des enfants par les organismes gouvernementaux en raison de questions liées aux mauvais traitements, à la négligence ou à l’incapacité des parents. Retour à la référence de note 12 referrer Note 13 Les causes de protection de l’enfance examinées dans ce tableau comprennent les causes dans lesquelles une question de protection de l’enfance a été recensée et ne comprennent pas les demandes de divorce. Retour à la référence de note 13 referrer Note 14 Les causes de droit de la famille comportant une demande de protection en matière civile comprennent les causes dans lesquelles une personne demande au tribunal de la famille de rendre une ordonnance visant à assurer sa sécurité, comme une ordonnance de protection ou une ordonnance de non-communication. Retour à la référence de note 14 referrer Note 15 Les autres causes de droit de la famille comprennent les causes concernant l’ascendance parentale, la tutelle non parentale, l’exécution des ordonnances du tribunal, la succession, l’adoption ou d’autres différends liés à la famille et les causes dans lesquelles les questions n’ont pas encore été consignées. Une partie des causes actives classées dans la catégorie « Autres causes de droit de la famille » peuvent changer de catégorie au fil du temps à mesure que d’autres questions sont recensées dans la cause. Retour à la référence de note 15 referrer Note 16 Les causes de droit de la famille inconnues comprennent les causes qui portent sur des questions liées à la famille non identifiables. Retour à la référence de note 16 referrer Note 17 Les causes civiles non familiales sont les actions civiles qui ne sont pas liées à la famille, comme celles qui portent sur des différends contractuels, des délits, la faillite, l’homologation et d’autres réclamations d’ordre financier. Retour à la référence de note 17 referrer Note 18 Les poursuites pour préjudice ou dommages subis comprennent les poursuites relatives à un véhicule à moteur, la faute professionnelle, la diffamation, la négligence, les autres délits et les délits inconnus. Retour à la référence de note 18 referrer Note 19 Les causes de différend contractuel comprennent les causes de différend contractuel entre propriétaire et locataire, les causes de différend relatif à l’emploi, les causes de différend relatif à une saisie ou à un privilège hypothécaire, les autres causes de différend contractuel (non précisées) et les causes de différend contractuel inconnues (dont les détails sont inconnus). Retour à la référence de note 19 referrer Note 20 Une faillite est une procédure intentée soit par un particulier ou une entreprise insolvable (faillite volontaire), soit par des créanciers (faillite involontaire) pour faire répartir les biens restants du débiteur entre les créanciers ou faire restructurer la dette. Retour à la référence de note 20 referrer Note 21 La catégorie « Homologation » désigne les causes concernant l’administration et la répartition des biens de personnes décédées (qu’elles aient laissé un testament ou qu’elles soient décédées sans en avoir laissé un). Retour à la référence de note 21 referrer Note 22 Les autres causes non familiales comprennent les causes liées à des questions de droit administratif, d’exécution, de protection d’un adulte ou de curatelle, de protection en matière civile ou à des questions constitutionnelles ou liées à la charte, ainsi que d’autres causes, y compris tous les types d’actions non familiales qui ont cours dans un secteur de compétence et qui ne concordent avec aucune des catégories de causes visées par l’enquête. Les causes inconnues comprennent toutes les autres causes non familiales qui ne sont pas précisées. Retour à la référence de note 22 referrer Note : Les causes actives comprennent toutes les causes ayant fait l’objet d’une activité (au moins un événement judiciaire ayant fait progresser la totalité ou une partie du traitement de la cause) au cours de l’exercice 2019-2020 et comprennent donc les causes introduites. D’après les renseignements fournis par l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Les renseignements excluent les données de Terre-Neuve-et-Labrador, du Québec et du Manitoba, qui ne participent pas encore à l’enquête. Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête sur les tribunaux civils.

Date de modification :: 2021-06-28