Tableau 5
Causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux, selon les causes visant des adultes ou des jeunes et selon le type d’infraction, Canada, 2009-2010 à 2018-2019


Tableau 5
Causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux, selon les causes visant des adultes ou des jeunes et selon le type d’infraction, Canada, 2009-2010 à 2018-2019
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux. Les données sont présentées selon Infractions (titres de rangée) et 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, calculées selon nombre unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infractions 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
nombre
Total des causes comportant des infractions liées au commerce du sexe 1 541 1 452 933 814 821 332 178 424 566 596
Infractions liées à l’achat de services sexuelsTableau 5 Note 1 7 12 15 39 23 21 24 273 456 499
Obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 212(4)) 7 12 15 39 23 21 21 16 9 3
Obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 286.1(2)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 1 3 22 26
Obtention de services sexuels auprès d’un adulte moyennant rétribution (par. 286.1(1)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 2 9 423 470
Infractions liées au fait de tirer profit de la vente de services sexuels 83 98 97 120 107 127 121 134 94 93
Changements apportés aux infractions liées au proxénétisme ou à l’obtention d’un avantage matériel à la suite de l’adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitationTableau 5 Note 2 83 98 97 120 107 127 121 115 85 85
Fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne mineure (par. 212(2)) 12 7 14 17 21 28 19 5 3 1
Obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne mineure (par. 286.2(2)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 3 15 10 14
Obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’un adulte (par. 286.2(1)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 1 8 37 17 7
Proxénétisme (art. 170, art. 171, par. 212(1)) 71 91 83 103 86 98 79 29 23 21
Proxénétisme — personne mineure (par. 286.3(2)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 4 10 10 16
Proxénétisme — adulte (par. 286.3(1)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 8 19 22 26
Publicité de services sexuels (art. 286.4)Tableau 5 Note 3 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 0 19 9 8
Infractions relatives à l’interférence ou à la communication 1 451 1 342 821 655 691 184 33 17 16 4
Interférence à la circulation, ou communication dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre (art. 213) 10 9 3 1 17 0 0 0 1 0
Interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution (par. 213(1)) 1 441 1 333 818 654 674 184 31 16 15 3
Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution (par. 213(1.1) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 2 1 0 1
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