Tableau 5
Causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux, selon les causes visant des adultes ou des jeunes et selon le type d’infraction, Canada, 2009-2010 à 2018-2019


Tableau 5
Causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux, selon les causes visant des adultes ou des jeunes et selon le type d’infraction, Canada, 2009-2010 à 2018-2019
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes liées au commerce du sexe réglées par les tribunaux. Les données sont présentées selon Infractions (titres de rangée) et 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, calculées selon nombre unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infractions 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
nombre
Total des causes comportant des infractions liées au commerce du sexe 1 541 1 452 933 814 821 332 178 424 566 596
Infractions liées à l’achat de services sexuelsTableau 5 Note 1 7 12 15 39 23 21 24 273 456 499
Obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 212(4)) 7 12 15 39 23 21 21 16 9 3
Obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 286.1(2)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 1 3 22 26
Obtention de services sexuels auprès d’un adulte moyennant rétribution (par. 286.1(1)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 2 9 423 470
Infractions liées au fait de tirer profit de la vente de services sexuels 83 98 97 120 107 127 121 134 94 93
Changements apportés aux infractions liées au proxénétisme ou à l’obtention d’un avantage matériel à la suite de l’adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitationTableau 5 Note 2 83 98 97 120 107 127 121 115 85 85
Fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne mineure (par. 212(2)) 12 7 14 17 21 28 19 5 3 1
Obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne mineure (par. 286.2(2)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 3 15 10 14
Obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’un adulte (par. 286.2(1)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 1 8 37 17 7
Proxénétisme (art. 170, art. 171, par. 212(1)) 71 91 83 103 86 98 79 29 23 21
Proxénétisme — personne mineure (par. 286.3(2)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 4 10 10 16
Proxénétisme — adulte (par. 286.3(1)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 8 19 22 26
Publicité de services sexuels (art. 286.4)Tableau 5 Note 3 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 0 19 9 8
Infractions relatives à l’interférence ou à la communication 1 451 1 342 821 655 691 184 33 17 16 4
Interférence à la circulation, ou communication dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre (art. 213) 10 9 3 1 17 0 0 0 1 0
Interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution (par. 213(1)) 1 441 1 333 818 654 674 184 31 16 15 3
Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution (par. 213(1.1) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 2 1 0 1
... n'ayant pas lieu de figurer
0 zéro absolu ou valeur arrondie à zéro
Note 1

En vertu de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE), l’infraction relative à l’obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution a été reclassée comme « crime contre la personne » dans le Code criminel. De plus, dans le cadre de la LPCPVE, la nouvelle infraction relative à l’obtention de services sexuels auprès d’un adulte moyennant rétribution a été créée.

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Note 2

La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation a permis de modifier le Code criminel en ce qui concerne ces infractions, et ces dernières ont été reclassées comme des « crimes contre la personne » dans le Code criminel. Plus particulièrement, les lois régissant l’obtention d’un avantage matériel (vivre des produits de la prostitution) ne s’appliquent plus aux personnes qui obtiennent un avantage matériel de la prestation de leurs propres services sexuels ou qui obtiennent un avantage dans le cadre d’une relation familiale ou commerciale légitime (p. ex. membres de la famille, propriétaires). De plus, en vertu de l’article 286.5 (nouveau), nul ne peut être poursuivi lorsque l’avantage provient de la prestation de ses propres services sexuels.

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Note 3

Il s’agit d’une nouvelle infraction créée par la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation. En vertu de l’article 286.5 (nouveau), nul ne peut être poursuivi relativement à la publicité de ses propres services sexuels.

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Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Comprend les causes portées devant les tribunaux dans lesquelles une infraction liée au commerce du sexe était l’infraction la plus grave. Exclut les articles 210 et 211 du Code criminel portant sur les maisons de débauche. L’encadré 1 contient des renseignements sur les infractions qui font l’objet d’un examen dans le présent article. Les données provenant des cours supérieures de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec, n’ont pas pu être extraites des systèmes de déclaration électronique de ces provinces et, par conséquent, n’ont pas été déclarées à l’enquête. Les renseignements des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard n’étaient pas disponibles avant 2018-2019. Les causes où des renseignements détaillés n’ont pas été enregistrés sont exclues des rangées des comptes d’infractions, mais sont incluses dans la ligne totale des comptes d’infractions. Il s’agit d’une exclusion importante pour les comptes d’infractions visées à l’article 286.1 en 2016-2017, où 245 causes ont été enregistrées, mais sous aucun des deux paragraphes 286.1(1) et 286.1(2) et, par conséquent, elles ne figurent pas dans les infractions particulières dans ce tableau, mais elles sont incluses dans le total des infractions liées à l’achat de services sexuels.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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