Tableau 4
Nombre d’auteurs présumés dans les crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police et pourcentage de personnes inculpées, selon le genre et l’infraction détaillée, Canada, 2010 à 2014 et 2015 à 2019


Tableau 4
Nombre d’auteurs présumés dans les crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police et pourcentage de personnes inculpées, selon le genre et l’infraction détaillée, Canada, 2010 à 2014 et 2015 à 2019
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Nombre d’auteurs présumés dans les crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police et pourcentage de personnes inculpées. Les données sont présentées selon Infractions (titres de rangée) et Auteurs présumés de genre féminin, Auteurs présumés de genre masculin, 2010 à 2014 et 2015 à 2019, calculées selon nombre, pourcentage de femmes inculpées et pourcentage d’hommes inculpés unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infractions Auteurs présumés de genre féminin Auteurs présumés de genre masculin
2010 à 2014Tableau 4 Note 1 2015 à 2019Tableau 4 Note 2 2010 à 2014Tableau 4 Note 1 2015 à 2019Tableau 4 Note 2
nombre pourcentage de femmes inculpées nombre pourcentage de femmes inculpées nombre pourcentage d’hommes inculpés nombre pourcentage d’hommes inculpés
Total des infractions liées au commerce du sexeTableau 4 Note 3 3 012 86 268 57 4 515 84 3 367 87
Infractions liées à l’achat de services sexuelsTableau 4 Note 4 74 88 23 30 132 80 2 489 92
Obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 212(4)) 74 88 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 131 80 1 0
Obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 286.1(2)) 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 1 100 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 184 88
Obtention de services sexuels auprès d’un adulte moyennant rétribution (par. 286.1(1)) 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 22 27 1 100 2 304 92
Infractions liées au fait de tirer profit de la vente de services sexuels 237 73 162 69 472 67 667 75
Changements apportés aux infractions liées au proxénétisme ou à l’obtention d’un avantage matériel à la suite de l’adoption de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitationTableau 4 Note 5 237 73 148 72 472 67 652 75
Fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne mineure (par. 212(2)) 57 88 1 0 76 92 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne mineure (par. 286.2(2)) 1 100 14 100 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 49 96
Obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’un adulte (par. 286.2(1)) 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 11 64 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 38 87
Proxénétisme (art. 170, art. 171, par. 212(1)) 177 68 2 0 394 63 12 83
Proxénétisme — personne mineure (par. 286.3(2)) 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 43 74 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 166 83
Proxénétisme — adulte (par. 286.3(1)) 2 100 77 70 2 0 387 67
Publicité de services sexuels (art. 286.4)Tableau 4 Note 6 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 14 36 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 15 73
Infractions relatives à l’interférence ou à la communication 2 701 88 83 41 3 911 86 211 63
Interférence à la circulation, ou communication dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre (art. 213) 2 701 88 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 3 910 86 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution (par. 213(1)) 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 40 45 1 0 75 32
Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution (par. 213(1.1) 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 43 37 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 136 79
... n'ayant pas lieu de figurer
0 zéro absolu ou valeur arrondie à zéro
Note 1

Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, est entré en vigueur en décembre 2014. Par conséquent, un petit nombre d’affaires visées par les nouvelles dispositions ont été déclarées cette année-là.

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Note 2

L’information est présentée selon l’année de déclaration. Par conséquent, elle peut comprendre les affaires qui se sont produites sous l’ancien régime législatif, avant 2015.

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Note 3

Il s’agit des affaires où l’infraction la plus grave déclarée par la police était liée au commerce du sexe. Voir l’encadré 1.

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Note 4

En vertu de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE), l’infraction relative à l’obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution a été reclassée comme « crime contre la personne » dans le Code criminel. De plus, dans le cadre de la LPCPVE, la nouvelle infraction relative à l’obtention de services sexuels auprès d’un adulte moyennant rétribution a été créée.

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Note 5

La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation a permis de modifier le Code criminel en ce qui concerne ces infractions, et ces dernières ont été reclassées comme des « crimes contre la personne » dans le Code criminel. Plus particulièrement, les lois régissant l’obtention d’un avantage matériel (vivre des produits de la prostitution) ne s’appliquent plus aux personnes qui obtiennent un avantage matériel de la prestation de leurs propres services sexuels ou qui obtiennent un avantage dans le cadre d’une relation familiale ou commerciale légitime (p. ex. membres de la famille, propriétaires). De plus, en vertu de l’article 286.5 (nouveau), nul ne peut être poursuivi lorsque l’avantage provient de la prestation de ses propres services sexuels.

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Note 6

Il s’agit d’une nouvelle infraction créée par la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation. En vertu de l’article 286.4 (nouveau), nul ne peut être poursuivi relativement à la publicité de ses propres services sexuels.

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Note : Comprend les auteurs présumés âgés de 12 ans et plus. Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent être inculpés d’une infraction criminelle. Les chiffres sont fondés sur l’infraction la plus grave dans l’affaire. Dans les affaires impliquant plusieurs infractions ou plusieurs auteurs présumés, il peut ne pas s’agir de l’infraction pour laquelle la personne a été identifiée comme auteur présumé ou a été inculpée. Exclut les articles 210 et 211 du Code criminel portant sur les maisons de débauche. L’encadré 1 contient des renseignements sur les infractions qui font l’objet d’un examen dans le présent article.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, fichier sur les tendances du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire.
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