Tableau 1
Crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police, selon l’infraction détaillée, Canada, 2010 à 2019


Tableau 1
Crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police, selon l’infraction détaillée, Canada, 2010 à 2019
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Crimes liés au commerce du sexe déclarés par la police. Les données sont présentées selon Infractions (titres de rangée) et 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, calculées selon nombre unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infractions 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
nombre
Total des infractions liées au commerce du sexe 2 904 2 315 1 999 1 941 1 014 765 952 1 240 1 159 1 298
Infractions liées à l’achat de services sexuelsTableau 1 Note 1 56 89 83 103 72 375 421 792 707 669
Obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 212(4)) 56 89 83 103 68 1 0 0 1 1
Obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 286.1(2)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 31 33 49 93 75
Obtention de services sexuels auprès d’un adulte moyennant rétribution (par. 286.1(1)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 4 343 388 743 613 593
Infractions liées au fait de tirer profit de la vente de services sexuels 240 217 210 320 229 268 344 328 341 495
Proxénétisme ou obtention d’un avantage matérielTableau 1 Note 2 240 217 210 320 228 247 315 299 312 465
Fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne mineure (par. 212(2)) 33 39 37 62 45 2 1 0 0 0
Obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne mineure (par. 286.2(2)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 2 12 15 17 11 10
Obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’un adulte (par. 286.2(1)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 1 16 12 21 17 31
Proxénétisme (art. 170, art. 171, par. 212(1)) 207 178 173 258 175 8 5 2 3 0
Proxénétisme — personne mineure (par. 286.3(2)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0 90 114 88 99 120
Proxénétisme — adulte (par. 286.3(1)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 5 119 168 171 182 304
Publicité de services sexuels (art. 286.4)Tableau 1 Note 3 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 1 21 29 29 29 30
Infractions relatives à l’interférence ou à la communication 2 608 2 009 1 706 1 518 713 122 187 120 111 134
Interférence à la circulation, ou communication dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre (art. 213) 2 608 2 009 1 706 1 518 708 1 0 0 0 0
Interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution (modification) (par. 213(1)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 3 90 91 50 67 88
Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution (par. 213(1.1) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 2 31 96 70 44 46
Infractions 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
taux
Total des infractions liées au commerce du sexe 8,5 6,7 5,8 5,5 2,9 2,1 2,6 3,4 3,1 3,5
Infractions liées à l’achat de services sexuelsTableau 1 Note 1 0,2 0,3 0,2 0,3 0,2 1,1 1,2 2,2 1,9 1,8
Obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 212(4)) 0,2 0,3 0,2 0,3 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution (par. 286.1(2)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0,0 0,1 0,1 0,1 0,3 0,2
Obtention de services sexuels auprès d’un adulte moyennant rétribution (par. 286.1(1)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0,0 1,0 1,1 2,0 1,7 1,6
Infractions liées au fait de tirer profit de la vente de services sexuels 0,7 0,6 0,6 0,9 0,6 0,8 1,0 0,9 0,9 1,3
Proxénétisme ou obtention d’un avantage matérielTableau 1 Note 2 0,7 0,6 0,6 0,9 0,6 0,7 0,9 0,8 0,8 1,2
Vivre des produits de la prostitution d’une personne mineure (par. 212(2)) 0,1 0,1 0,1 0,2 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne mineure (par. 286.2(2)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Obtention d’un avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’un adulte (par. 286.2(1)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1
Proxénétisme (art. 170, art. 171, par. 212(1)) 0,6 0,5 0,5 0,7 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Proxénétisme — personne mineure (par. 286.3(2)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0,0 0,3 0,3 0,2 0,3 0,3
Proxénétisme — adulte (par. 286.3(1)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0,0 0,3 0,5 0,5 0,5 0,8
Publicité de services sexuels (art. 286.4)Tableau 1 Note 3 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0,0 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1
Infractions relatives à l’interférence ou à la communication 7,7 5,9 4,9 4,3 2,0 0,3 0,5 0,3 0,3 0,4
Interférence à la circulation, ou communication dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre (art. 213) 7,7 5,9 4,9 4,3 2,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution (modification) (par. 213(1)) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0,0 0,3 0,3 0,1 0,2 0,2
Communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution (par. 213(1.1) Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 0,0 0,1 0,3 0,2 0,1 0,1
... n'ayant pas lieu de figurer
0 zéro absolu ou valeur arrondie à zéro
Note 1

En vertu de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE), l’infraction relative à l’obtention de services sexuels auprès d’une personne mineure moyennant rétribution a été reclassée comme « crime contre la personne » dans le Code criminel. De plus, dans le cadre de la LPCPVE, la nouvelle infraction relative à l’obtention de services sexuels auprès d’un adulte moyennant rétribution a été créée.

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Note 2

La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation a permis de modifier le Code criminel en ce qui concerne ces infractions, et ces dernières ont été reclassées comme des « crimes contre la personne » dans le Code criminel. Plus particulièrement, les lois régissant l’obtention d’un avantage matériel (vivre des produits de la prostitution) ne s’appliquent plus aux personnes qui obtiennent un avantage matériel de la prestation de leurs propres services sexuels ou qui obtiennent un avantage dans le cadre d’une relation familiale ou commerciale légitime (p. ex. membres de la famille, propriétaires). De plus, en vertu de l’article 286.5 (nouveau), nul ne peut être poursuivi lorsque l’avantage provient de la prestation de ses propres services sexuels.

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Note 3

Il s’agit d’une nouvelle infraction créée par la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation. En vertu de l’article 286.4 (nouveau), nul ne peut être poursuivi relativement à la publicité de ses propres services sexuels.

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Note : Une affaire peut comprendre plus d’une infraction. Les chiffres sont fondés sur l’infraction la plus grave dans l’affaire. Exclut les articles 210 et 211 du Code criminel portant sur les maisons de débauche. L’encadré 1 contient des renseignements sur les infractions qui font l’objet d’un examen dans le présent article. Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE), est entré en vigueur en décembre 2014. Par conséquent, un petit nombre d’affaires visées par les nouvelles dispositions ont été déclarées cette année-là. De plus, l’information est présentée selon l’année de déclaration, de sorte que les affaires qui se sont produites sous l’ancien régime législatif (avant 2015), mais qui n’ont pas été déclarées avant 2015 ou plus tard, sont incluses dans la période suivant l’entrée en vigueur de la LPCPVE. Les taux sont calculés pour 100 000 habitants. Les chiffres de population sont fondés sur des estimations au 1er juillet fournies par le Centre de démographie de Statistique Canada.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.
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