Tableau 9
Causes réglées par les tribunaux qui ont été couplées à des affaires de crimes haineux déclarées par la police, selon le type de crime haineux et le type de décision, Canada, 2012-2013 à 2018-2019


Tableau 9
Causes réglées par les tribunaux qui ont été couplées à des affaires de crimes haineux déclarées par la police, selon le type de crime haineux et le type de décision, Canada, 2012-2013 à 2018-2019
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes réglées par les tribunaux qui ont été couplées à des affaires de crimes haineux déclarées par la police. Les données sont présentées selon Type de décision (titres de rangée) et Type de crime haineux, Total, Race ou origine ethnique, Religion, Orientation sexuelle et Autre type, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type de décision Type de crime haineux
Total Race ou origine ethnique Religion Orientation sexuelle Autre typeTableau 9 Note 1
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Verdict de culpabilité 665 64 377 65 120 64 107 62 47 64
Détention 260 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 150 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 47 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 45 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 15 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Probation 497 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 282 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 88 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 87 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 31 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
AutreTableau 9 Note 2 769 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 411 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 155 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 122 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 60 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Acquittement 44 4 24 4 9 5 6 3 4 5
Arrêt des procédures, retrait, rejet des accusations ou absolution 309 30 173 30 55 29 57 33 20 27
Autre décisionTableau 9 Note 3 15 1 5 1 4 2 3 2 3 4
Total 1 033 100 579 100 188 100 173 100 74 100
... n'ayant pas lieu de figurer
Note 1

Comprend les facteurs relatifs à la langue, à l’incapacité mentale ou physique, au sexe ou genre, à l’âge, à d’autres facteurs semblables et à des facteurs inconnus.

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Note 2

Il peut y avoir plus d’un type d’« autres » peines par cause; c’est la raison pour laquelle les chiffres relatifs à la catégorie « Autre » peuvent être supérieurs au total des verdicts de culpabilité. Comprend la condamnation avec sursis, l’amende, l’absolution inconditionnelle ou sous conditions, la peine avec sursis, l’ordonnance de travaux communautaires, la suramende compensatoire, l’indemnisation, le remboursement à l’acquéreur de bonne foi, l’indemnisation en nature, le programme de réconciliation de la victime et du délinquant, le programme de médiation, le programme de restitution, un autre programme communautaire, l’ordonnance d’interdiction, de saisie ou de confiscation, l’ordonnance de détention dans un hôpital, la peine fondée sur la justice réparatrice, la présentation d’excuses, la dissertation ou la lettre, l’ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, et autres.

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Note 3

Comprend les décisions finales suivantes : accusé non criminellement responsable et désistement à l’extérieur de la province ou du territoire. Cette catégorie comprend également toute ordonnance pour laquelle un verdict de culpabilité n’a pas été enregistré, l’acceptation par le tribunal ou un plaidoyer spécial, les causes où l’on fait référence à la Charte dans l’argumentation et les causes où l’accusé a été jugé inapte à subir un procès.

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Note : Les données sont fondées sur les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, dont 84 % sont des causes impliquant des adultes. Une décision est un jugement rendu par la cour. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les causes sont représentées par l’accusation ayant fait l’objet de la décision la plus sévère, qui peut ne pas correspondre à l’accusation dans une cause qui a été couplée à une affaire de crime haineux. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données. Les données excluent également les renseignements provenant des services de police municipaux de Saint John, de Québec, de Toronto et de Calgary pour l’année 2013. Les services de police municipaux de Saint John, de Québec et de Calgary sont exclus des données de 2014 et de 2015. Le service de police municipal de Calgary est exclu des données de 2016. Le service de police municipal de Saint John est exclu des données de 2017. Le service de police municipal de Calgary est exclu des données de 2018. Les données comprennent les comptes des services de police qui ne participent pas au Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (version 2.2), mais dont les affaires ont fait l’objet d’une enquête par d’autres corps policiers qui déclarent des données, comme la Gendarmerie royale du Canada, la Police provinciale de l’Ontario et la Sûreté du Québec. Les affaires pour lesquelles il manquait le numéro de fichier de l’affaire ont également été exclues des données. Dans les causes avec condamnation, plus d’une peine peut être imposée, de sorte que la somme de toutes les peines ne correspond pas au nombre de causes avec condamnation. Le total comprend les affaires pour lesquelles le type de crime haineux était inconnu. Lorsqu’il manquait le type de crime haineux pour l’accusation qui a initialement été couplée, le type a été copié à partir d’une autre accusation dans la cause, le cas échéant.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle et Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire.
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