Statistiques sur les services correctionnels pour les adultes et les jeunes au Canada, 2018-2019

par Jamil Malakieh, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités

Date de diffusion : le 21 décembre 2020

Au Canada, l’administration des services correctionnels est une responsabilité que se partagent le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Service correctionnel du Canada est responsable du système fédéral et des adultes (18 ans et plus) qui purgent une peine de détention de deux ans ou plus. Il est également chargé de la surveillance des adultes en liberté conditionnelle au sein de la collectivitéNote . Les adultes qui purgent une peine d’emprisonnement de moins de deux ans et ceux qui sont détenus en attendant leur procès ou le prononcé de leur sentence, ainsi que ceux qui purgent une peine au sein de la collectivité, relèvent des programmes de services correctionnels des provinces et territoires. En ce qui concerne les jeunes, les provinces et territoires sont responsables de l’administration des services correctionnels pour les jeunes placés sous garde ou sous surveillance au sein de la collectivité, y compris les jeunes maintenus sous garde dans l’attente de leur procès ou du prononcé de leur sentence.

Le présent article de Juristat offre une vue d’ensemble des services correctionnels pour les adultes et les jeunes au Canada en 2018-2019Note . On y décrit l’utilisation des services correctionnels à l’aide de trois mesures, soit les comptes moyens, les admissions et, en ce qui concerne les jeunes, les admissions initiales. Les comptes moyens dressent un profil instantané de la population sous surveillance correctionnelle et représentent le nombre d’adultes et de jeunes en détention ou placés sous garde, ou sous surveillance au sein de la collectivité au cours d’une journée typique. Une admission est comptée chaque fois qu’une personne commence une période de détention, de placement sous garde ou de surveillance au sein de la collectivité ou qu’elle passe d’un programme à l’autre au cours de l’exercice financier. La même personne peut figurer plusieurs fois dans les comptes d’admissions; cela se produit chaque fois qu’elle change de programme. Par conséquent, les admissions constituent un indicateur important du cheminement des personnes au sein du système correctionnel pour un exercice donné. Chez les jeunes plus particulièrement, les admissions initiales représentent le nombre de jeunes qui intègrent le système correctionnel pour une période de surveillance (pour obtenir de plus amples renseignements, voir l’encadré 1).

Le présent rapport sert de résumé de l’état actuel des services correctionnels au Canada. On y examine les populations et les déplacements des personnes au sein des services correctionnels afin de quantifier les variations de la charge de travail au fil du temps. Le présent article fournit également des renseignements sur les caractéristiques des personnes admises afin de déterminer celles qui sont surreprésentées au sein du système correctionnel. À une date ultérieure, Statistique Canada diffusera également un article de Juristat sur un sujet particulier, soit la surreprésentation des Autochtones qui sont placés sous surveillance correctionnelle à l’aide des nouvelles données fiables tirées de l’Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC), qui permettra de produire des indicateurs détaillés fondés sur la population.

Services correctionnels pour adultes

Le taux d’incarcération des adultes continue de diminuer

Le taux d’incarcération des adultes représente le nombre moyen d’adultes en détention par jour pour chaque tranche de 100 000 adultes de 18 ans et plus. Ce nombre comprend les adultes en détention après condamnation, les adultes en détention provisoire et ceux visés par un autre type de détention temporaire.

Changements dans la population carcérale des établissements de détention fédéraux, provinciaux et territoriaux pendant la pandémie de COVID-19

Il y a plus d’adultes en détention provisoire dans les provinces et les territoires que d’adultes en détention après condamnation

La plupart des adultes continuent d’être sous surveillance au sein de la collectivité

Le nombre d’admissions d’adultes aux services correctionnels est en baisse

Une admission est comptée chaque fois qu’une personne commence un programme de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou dans la collectivité. Le dénombrement des admissions permet donc de mesurer l’activité au sein des programmes des services correctionnels. Une même personne peut figurer plusieurs fois dans les comptes d’admissions; cela se produit chaque fois qu’elle change de programme (p. ex. de la détention provisoire à la détention après condamnation) ou lorsqu’elle réintègre le système plus tard au cours du même exercice financier. Cela donne une idée de la charge de travail associée aux clients des divers programmes des services correctionnels.

Les adultes qui s’identifient comme des Premières Nations, des Métis ou des Inuits sont surreprésentés dans les admissions en détention

Les jeunes hommes sont surreprésentés au sein de la population d’adultes admis en détention

La majorité des adultes en détention dans un établissement provincial ou territorial y restent pendant moins de 30 jours

Les dépenses de fonctionnement des services correctionnels pour adultes augmentent

Services correctionnels pour les jeunes

Au Canada, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), adoptée en 2003, régit la façon dont les jeunes de 12 à 17 ans doivent être traités au sein du système de justice canadien. La LSJPA prévoit un système de justice distinct pour les jeunes, fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée.

Le taux d’incarcération des jeunes continue de diminuer

Le taux de jeunes sous surveillance correctionnelle continue de reculer

La majorité des jeunes intègrent les services correctionnels dans le cadre d’un programme de surveillance au sein de la collectivité

Le nombre d’admissions initiales indique le nombre de jeunes qui commencent une période de surveillance correctionnelle ininterrompue, ce qui peut comprendre le placement sous garde, la surveillance au sein de la collectivité, ou les deux. En vertu de la LSJPA, le système de justice pénale pour les adolescents appuie la réinsertion et la réadaptation en orientant les jeunes vers des programmes ou des organismes communautaires lorsqu’il y a lieu de le faire afin de traiter le comportement délictueux.

Le nombre d’admissions de jeunes aux services correctionnels diminue

Contrairement à une admission initiale, qui permet de mesurer une période de surveillance correctionnelle ininterrompue, une admission est comptée chaque fois qu’une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou au sein de la collectivité. Une même personne peut figurer plusieurs fois dans les comptes d’admissions. Cela se produit lorsqu’elle passe d’un programme correctionnel à un autre (p. ex. de la détention provisoire ou du maintien sous garde avant le procès au placement sous garde à la suite d’une condamnation) ou lorsqu’elle réintègre le système plus tard pendant la même année.

Les jeunes Autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système correctionnel

Les garçons et les jeunes de la tranche d’âge supérieure représentent la majorité des admissions de jeunes

Début de l'encadré 1

Encadré 1
Enquêtes, concepts et couverture

Les comptes moyens dressent un profil instantané des adultes ou des jeunes au sein des services correctionnels et représentent le nombre d’adultes ou de jeunes en détention, placés sous garde ou sous surveillance au sein de la collectivité au cours d’une journée typique. Les responsables des services correctionnels procèdent généralement à des comptes quotidiens des personnes détenues ou placées sous garde dans leurs lieux de garde et à des comptes en fin de mois des personnes sous surveillance au sein de la collectivité. Ces chiffres servent à calculer les comptes quotidiens moyens annuels des personnes détenues, placées sous garde et sous surveillance au sein de la collectivité qui sont utilisés dans le présent article.

L’admission initiale désigne la première fois où un jeune commence une période de surveillance ininterrompue dans le système correctionnel. Chaque personne est comptée une seule fois durant son séjour dans le système correctionnel, peu importe les changements subséquents de son statut correctionnel. Les admissions initiales donnent une indication des nouveaux cas qui s’ajoutent à la charge de travail des services correctionnels.

Les admissions sont quant à elles comptées chaque fois qu’une personne commence une période de surveillance quelconque dans un établissement correctionnel ou au sein de la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le cheminement des personnes dans les services correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans les comptes d’admissions. Cela se produit lorsqu’elle passe d’un programme correctionnel à un autre (p. ex. de la détention provisoire ou du maintien sous garde avant le procès à la détention après condamnation ou au placement sous garde à la suite d’une condamnation) ou lorsqu’elle réintègre le système plus tard pendant le même exercice. Ainsi, les admissions représentent le nombre d’admissions de personnes, au cours d’un exercice, au maintien sous garde avant le procès, au placement sous garde à la suite d’une condamnation, à la détention après condamnation ou à un programme de surveillance au sein de la collectivité, peu importe leur statut correctionnel précédent.

Le taux d’incarcération des adultes représente le nombre moyen d’adultes (18 ans et plus) en détention par jour pour 100 000 personnes dans la population adulte. Cela comprend les adultes en détention après condamnation, les adultes en détention provisoire et ceux visés par un autre type de détention temporaire.

Le taux d’incarcération des jeunes représente le nombre moyen de jeunes (12 à 17 ans) placés sous garde en milieu fermé ou en milieu ouvert par jour pour chaque tranche de 10 000 jeunes. Cela comprend les jeunes placés sous garde à la suite d’une condamnation, les jeunes en détention provisoire sous l’autorité du directeur provincial à la suite d’un manquement aux conditions de la surveillance au sein de la collectivité, les jeunes maintenus sous garde avant le procès en attente de leur procès ou du prononcé de leur sentence, ainsi que les jeunes détenus temporairement pour une autre raison.

Les variations des taux sont calculées à l’aide de chiffres non arrondis et, par conséquent, peuvent ne pas correspondre à la variation des chiffres présentés.

Les secteurs de compétence qui ont été exclus de certaines analyses parce qu’ils n’ont pas déclaré les données nécessaires sont mentionnés dans l’article. Les provinces et les territoires dont les données pour 2018-2019 étaient incomplètes sont les suivants :

Adultes

  • Les données sur les comptes moyens excluent Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick pour ce qui est de la surveillance au sein de la collectivité.

Jeunes

  • Les données sur les comptes moyens, les admissions initiales et les admissions excluent le Québec.
  • Les données sur les comptes moyens excluent la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick (jeunes sous surveillance au sein de la collectivité et total des jeunes sous surveillance correctionnelle).
  • Les données sur les admissions initiales excluent le Québec, le Manitoba, l’Alberta, le Yukon et l’Île-du-Prince-Édouard (surveillance au sein de la collectivité).
  • Les données sur les admissions excluent le Québec et l’Alberta.

Il s’agit de données administratives, et les secteurs de compétence sont priés de fournir des données de façon normalisée selon certaines définitions. Cependant, les limites attribuables à des différences de fonctionnement des secteurs de compétence peuvent restreindre l’application uniforme des définitions dans certaines situations. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence lorsqu’on effectue des comparaisons entre les secteurs de compétence.

Il convient de souligner que certains comptes des secteurs de compétence figurant dans la présente analyse sont peu élevés, particulièrement pour ce qui est des jeunes placés sous garde. Par conséquent, de légères variations dans les comptes peuvent entraîner d’importantes variations en pourcentage d’une année à l’autre.

Fin de l’encadré 1

Graphique

Graphique 1 début

Graphique 1 Proportion des comptes quotidiens moyens d’adultes en détention provisoire et en détention après condamnation, 2018-2019

Tableau de données du graphique 1 
Tableau de données du graphique 1
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 1 Provinces et territoires, Ont., N.-É., Alb., Yn, Man., C.-B., Nt, T.N.‑O., N.-B., Sask., T.-N.-L., Qc et Î.-P.-É., calculées selon pourcentage des comptes quotidiens moyens
unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Provinces et territoires
Ont. N.-É. Alb. Yn Man. C.-B. Nt T.N.‑O. N.-B. Sask. T.-N.-L. Qc Î.-P.-É.
pourcentage des comptes quotidiens moyens
Détention provisoire 72 71 71 70 68 67 56 54 53 51 46 45 29
Détention après condamnationTableau de Note 1 28 29 29 30 32 33 44 46 47 49 54 55 71

Graphique 1 fin

Graphique 2 début

Graphique 2 Admissions d’adultes à la détention dans un établissement provincial ou territorial, selon le groupe d’âge et le sexe, 2018-2019

Tableau de données du graphique 2 
Tableau de données du graphique 2
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 2 Groupe d’âge
, 18 et 19 ans, 20 à 24 ans, 25 à 29 ans, 30 à 34 ans, 35 à 39 ans, 40 à 44 ans, 45 à 49 ans et 50 ans et plus, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Groupe d’âge (années)
18 et 19 ans 20 à 24 ans 25 à 29 ans 30 à 34 ans 35 à 39 ans 40 à 44 ans 45 à 49 ans 50 ans et plus
pourcentage
Hommes 3 13 16 16 13 9 6 10
Femmes 1 2 3 3 2 1 1 1

Graphique 2 fin

Graphique 3 début

Graphique 3 Admissions d’adultes à la détention dans un établissement fédéral, selon le groupe d’âge et le sexe, 2018-2019

Tableau de données du graphique 3 
Tableau de données du graphique 3
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 3 Groupe d'âge (années), 18 et 19 ans, 20 à 24 ans, 25 à 29 ans, 30 à 34 ans, 35 à 39 ans, 40 à 44 ans, 45 à 49 ans et 50 ans et plus, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Groupe d'âge (années)
18 et 19 ans 20 à 24 ans 25 à 29 ans 30 à 34 ans 35 à 39 ans 40 à 44 ans 45 à 49 ans 50 ans et plus
pourcentage
Hommes 1 12 19 17 13 10 7 14
Femmes 0 1 2 1 1 1 1 1

Graphique 3 fin

Graphique 4 début

Graphique 4 Libérations de la détention en établissement provincial ou territorial chez les adultes, selon le type de détention, le sexe et la durée du séjour en détention, 2018-2019

Tableau de données du graphique 4 
Tableau de données du graphique 4
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 4. Les données sont présentées selon Durée du séjour de détention (titres de rangée) et Type de détention et sexe, Détention après condamnation — hommes, Détention après condamnation — femmes, Détention provisoire — hommes et Détention provisoire — femmes, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Durée du séjour de détention Type de détention et sexe
Détention après condamnation — hommes Détention après condamnation — femmes Détention provisoire — hommes Détention provisoire — femmes
pourcentage
1 semaine ou moins 29 37 49 57
Plus de 1 semaine à 1 mois 29 31 24 25
Plus de 1 mois à 6 mois 31 27 22 16
Plus de 6 mois 10 5 5 2

Graphique 4 fin

Graphique 5 début

Graphique 5 Admissions de jeunes aux services correctionnels, selon le sexe et l’âge, 2018-2019

Tableau de données du graphique 5 
Tableau de données du graphique 5
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 5 Âge (années), 12 ans, 13 ans, 14 ans, 15 ans, 16 ans, 17 ans et 18 ans et plus, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Âge (années)
12 ans 13 ans 14 ans 15 ans 16 ans 17 ans 18 ans et plus
pourcentageTableau de Note 1
Garçons 1 3 7 12 17 24 14
Filles 0 1 3 4 5 6 3

Graphique 5 fin

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Comptes quotidiens moyens des adultes au sein des services correctionnels, selon le type de surveillance et le secteur de compétence, 2018-2019

Tableau 2 Comptes quotidiens moyens des adultes sous surveillance correctionnelle, selon le type de surveillance et le secteur de compétence, 2018-2019

Tableau 3 Admissions d’adultes aux services correctionnels, selon le type de surveillance et le secteur de compétence, 2018-2019

Tableau 4 Admissions d’adultes à la détention, selon le sexe, l’identité autochtone et le secteur de compétence, 2018-2019

Tableau 5 Dépenses de fonctionnement du système correctionnel pour adultes, selon le secteur de compétence, 2018-2019

Tableau 6 Comptes quotidiens moyens des jeunes sous surveillance correctionnelle, selon le type de surveillance et le secteur de compétence, 2018-2019

Tableau 7 Admission initiale des jeunes aux services correctionnels, selon le type de surveillance, certains secteurs de compétence, 2018-2019

Tableau 8 Admissions de jeunes aux services correctionnels, selon le type de surveillance et le secteur de compétence, 2018-2019

Tableau 9 Admissions de jeunes aux services correctionnels, selon les caractéristiques de la personne admise et le type de programme de surveillance, certains secteurs de compétence, 2018-2019

Principaux termes et définitions

Condamnation avec sursis : Il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis qui peut être imposée à un adulte et que le contrevenant doit purger dans la collectivité. Selon les conditions de la condamnation avec sursis, le contrevenant purgera la peine d’emprisonnement dans la collectivité pourvu qu’il respecte les conditions imposées par le tribunal dans l’ordonnance de condamnation avec sursis. Si le contrevenant enfreint ces conditions, il peut être envoyé en prison pour purger le reste de cette peine.

Détention provisoire : Il s’agit de la détention temporaire d’un adulte en attente de son procès ou du prononcé de sa sentence.

Détention provisoire sous l’autorité du directeur provincial : Lorsqu’un jeune purge la partie communautaire d’une ordonnance de placement sous garde et de surveillance ou d’une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, et que le directeur provincial a des motifs raisonnables de croire que le jeune a enfreint ou est sur le point d’enfreindre une condition de sa liberté sous condition, le directeur provincial peut délivrer un mandat d’arrêt pour suspendre la liberté sous condition et placer le jeune en détention provisoire dans un établissement pour adolescents approprié.

Maintien sous garde avant le procès : Il s’agit du maintien temporaire d’un jeune sous garde, en attendant son procès ou le prononcé de sa sentence.

Ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance : Comme dans le cas d’une condamnation avec sursis qui est imposée à un adulte, il s’agit, pour un jeune, d’une solution de rechange communautaire à un placement sous garde. En vertu d’une ordonnance différée de placement sous garde, un jeune purgera sa peine dans la collectivité suivant un ensemble de conditions strictes. Si ces conditions sont enfreintes, l’adolescent pourra être renvoyé sous garde pour y purger le reste de sa peine.

Ordonnance d’assistance et de surveillance intensives : Tout comme la probation, une ordonnance d’assistance et de surveillance intensives est une peine imposée à un jeune qui est purgée au sein de la collectivité sous réserve de conditions, mais avec une surveillance et une assistance plus étroites que dans le cas d’une ordonnance de probation afin d’aider le jeune à changer son comportement. Il s’agit d’un programme facultatif sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ce qui signifie que les provinces et les territoires sont libres de le mettre en œuvre ou non.

Partie communautaire d’une peine de placement sous garde : Il s’agit de la partie de la peine de placement sous garde d’un jeune (placement sous garde avec réadaptation intensive et surveillance sous condition, placement sous garde et surveillance sous condition, ou placement sous garde et surveillance au sein de la collectivité) qui doit être purgée sous surveillance au sein de la collectivité. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit que le dernier tiers de la plupart des peines de placement sous garde doit être purgé sous surveillance au sein de la collectivité.

Peines discontinues : Il s’agit de peines de détention pouvant être imposées aux adultes qui doivent être purgées de façon périodique au cours d’une période prolongée (p. ex. la fin de semaine seulement ou certains jours de la semaine).

Placement sous garde à la suite d’une condamnation (jeunes) : Les jeunes placés sous garde à la suite d’une condamnation peuvent être détenus dans des établissements de garde en milieu fermé ou ouvert.

Garde en milieu fermé : Un établissement de garde en « milieu fermé » désigne un établissement où les jeunes contrevenants sont détenus au moyen de dispositifs de sécurité, y compris les établissements dotés de dispositifs de sécurité tout autour du périmètre et ceux où les jeunes sont constamment sous surveillance. La mesure dans laquelle les lieux de garde sont dits « fermés » varie d’un secteur de compétence à l’autre.

Garde en milieu ouvert : Un établissement de garde en « milieu ouvert » désigne un établissement de garde où l’on fait un usage minimal de dispositifs de sécurité ou de sécurité périphérique. La mesure dans laquelle les lieux de garde sont dits « ouverts » varie d’un secteur de compétence à l’autre. Les établissements de garde en milieu ouvert comprennent, entre autres, les centres résidentiels dans la collectivité, les foyers collectifs, les établissements d’aide à l’enfance, les camps forestiers et les camps de pleine nature.

Probation : Type courant de peine purgée dans la collectivité, dans lequel le jeune ou l’adulte est surveillé par un agent de probation ou une autre personne désignée. Cette peine est assortie de conditions obligatoires (p. ex. ne pas troubler l’ordre public) et peut être assortie de conditions facultatives qui sont mises en place pendant la durée de l’ordonnance de probation.

Description de l’enquête

L’Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) permet de recueillir des données agrégées sur le nombre d’admissions aux services correctionnels pour adultes et de libérations de ces services et leurs caractéristiques (p. ex. le sexe, le groupe d’âge, l’identité autochtone et la durée du séjour). Les secteurs de compétence suivants ont participé à l’ESCA en 2018-2019 : l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec, le Manitoba, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour adultes (RICSC-A) permet de recueillir, à partir des systèmes correctionnels pour adultes fédéral, provinciaux et territoriaux, des données agrégées sur les comptes quotidiens moyens des contrevenants en détention et sur les comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance au sein de la collectivité. Les exclusions suivantes sont à noter en ce qui concerne les données historiques : Terre-Neuve-et-Labrador (données sur la surveillance au sein de la collectivité pour 2009-2010); l’Île-du-Prince-Édouard (2005-2006); la Nouvelle-Écosse (données sur la surveillance au sein de la collectivité pour la période allant de 2006-2007 à 2015-2016); l’Alberta (toutes les données pour 2013-2014 et données sur la surveillance au sein de la collectivité pour 2014-2015) et les Territoires du Nord-Ouest (données sur la surveillance au sein de la collectivité pour la période allant de 2003-2004 à 2007-2008). Les secteurs de compétence suivants ont déclaré des données au RICSC-A en 2018-2019 : l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec, l’Ontario, le Manitoba, l’Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes (RICSC-J) permet de recueillir des données agrégées sur les comptes quotidiens moyens des jeunes contrevenants placés sous garde et sur les comptes en fin de mois des jeunes contrevenants sous surveillance au sein de la collectivité. Les exclusions suivantes sont à noter en ce qui concerne les données historiques : l’Île-du-Prince-Édouard (données sur la surveillance au sein de la collectivité pour 2005-2006); la Nouvelle-Écosse (données sur la surveillance au sein de la collectivité pour la période allant de 2006-2007 à 2015-2016); le Nouveau-Brunswick (données sur la surveillance au sein de la collectivité pour la période allant de 2004-2005 à 2015-2016); le Québec (période allant de 2011-2012 à 2015-2016); l’Alberta (données sur le placement sous garde et la surveillance au sein de la collectivité pour 2013-2014, et données sur la surveillance au sein de la collectivité pour 2014-2015) et les Territoires du Nord-Ouest (données sur la surveillance au sein de la collectivité pour la période allant de 2004-2005 à 2007-2008). Les secteurs de compétence suivants ont déclaré des données au RICSC-J en 2018-2019 : l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, le Manitoba, l’Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

L’Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes (ESCPSGJ) sert à recueillir des données agrégées sur le nombre d’admissions de jeunes aux services correctionnels et de libérations de ces services et leurs caractéristiques (p. ex. l’âge, le sexe et l’identité autochtone). Les secteurs de compétence suivants ont déclaré des données à cette enquête en 2018-2019 : l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

L’Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC) permet de recueillir des microdonnées sur les adultes et les jeunes qui sont sous la surveillance des systèmes correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux. Les données portent sur les caractéristiques sociodémographiques (p. ex. l’âge, le sexe et l’identité autochtone) ainsi que sur la surveillance correctionnelle, y compris les admissions et les libérations selon le statut correctionnel (p. ex. la détention provisoire, la détention après condamnation et la probation). Les secteurs de compétence suivants ont déclaré des données à l’EISC en 2018-2019 : Terre-Neuve-et-Labrador (adultes seulement), le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et le Service correctionnel du Canada.

L’Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC) a été conçue pour remplacer l’EISC. Elle permet de recueillir des microdonnées sur les adultes et les jeunes qui sont sous la surveillance des systèmes correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux. Les données portent sur les caractéristiques sociodémographiques (p. ex. l’âge et l’identité autochtone) ainsi que sur la surveillance correctionnelle, y compris les admissions et les libérations selon le statut correctionnel (p. ex. la détention provisoire, la détention après condamnation et la probation). Les secteurs de compétence suivants ont déclaré des données à l’ESCC en 2018-2019 : Terre-Neuve-et-Labrador (jeunes seulement), la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan, l’Alberta (adultes seulement) et la Colombie-Britannique.

Références

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KLINGELE, Cecelia. 2013. « Rethinking the use of community supervision », Journal of Criminal Law and Criminology, vol. 103, no 4 (site consulté le 15 janvier 2020).

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). 2003. Parlement du Canada, ch. 1, par. 3(1).

PROGRAMME DES SERVICES CORRECTIONNELS. 2017. « Tendances de l’utilisation de la détention provisoire au Canada, 2004-2005 à 2014-2015 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

R. c. Gladue. 1999. CSC 26300, [1999] 1 R.C.S. 688.

RUDIN, Jonathan. 2005. « Aboriginal Peoples and the Criminal Justice System », Ipperwash Inquiry (site consulté le 15 janvier 2020).

SOCIÉTÉ JOHN HOWARD DE L’ONTARIO. 2007. « Remand in Ontario. Second Report to the Board, Standing Committee on Prison Conditions in Ontario », Société John Howard de l’Ontario (site consulté le 15 janvier 2020).

STATISTIQUE CANADA, 2020a. « Changements dans la population carcérale des établissements de détention fédéraux, provinciaux et territoriaux pendant la pandémie de COVID-19, avril 2019 à avril 2020 », Le Quotidien, 12 août.

STATISTIQUE CANADA, 2020b. « La diminution mensuelle de la population carcérale adulte au Canada a ralenti en juin, après avoir enregistré trois mois de reculs sans précédent », Le Quotidien, 27 octobre.

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