Tableau 2
Crimes déclarés par la police et proportion d’affaires jugées non fondées, certaines infractions, Canada, 2017 à 2019


Tableau 2
Crimes déclarés par la police et proportion d’affaires jugées non fondées, certaines infractions, Canada, 2017 à 2019
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Crimes déclarés par la police et proportion d’affaires jugées non fondées. Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et 2017, 2018, 2019, Affaires déclarées et Affaires non fondées, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infraction 2017 2018Note r: révisé 2019
Affaires déclarées Affaires non fondées Affaires déclarées Affaires non fondées Affaires déclarées Affaires non fondées
nombre nombre pourcentage nombre nombre pourcentage nombre nombre pourcentage
Total des infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) — taux de criminalité 2 117 353 153 224 7 2 186 628 143 300 7 2 350 631 142 555 6
Total des crimes violents 461 899 55 273 12 478 598 51 759 11 532 973 52 969 10
Homicide 666 0 0 658 0 0 678 0 0
Autres infractions causant la mortTableau 2 Note 1 121 21 17 150 17 11 118 10 8
Tentative de meurtre 830 9 1 827 6 1 870 5 1
Agression sexuelle grave (niveau 3) 175 15 9 172 14 8 134 9 7
Agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles (niveau 2) 453 30 7 513 23 4 551 26 5
Agression sexuelle (niveau 1) 28 196 4 039 14 31 633 3 724 12 33 705 3 420 10
Infraction sexuelle commise avant le 4 janvier 1983Tableau 2 Note 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 593 19 3 552 18 3
Infractions sexuelles contre les enfantsTableau 2 Note 3 Tableau 2 Note 4 9 604 1 328 14 10 301 1 226 12 11 359 1 321 12
Voies de fait graves (niveau 3) 3 630 46 1 3 633 49 1 3 984 60 2
Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (niveau 2) 53 816 1 676 3 55 791 1 573 3 61 138 1 722 3
Voies de fait simples (niveau 1) 184 253 20 974 11 190 124 19 986 11 209 074 21 248 10
Voies de fait contre un agent de la paix 11 024 59 1 11 796 45 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 12 173 41 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
Autres voies de fait 2 198 225 10 2 358 234 10 2 520 294 12
Infractions relatives aux armes à feu — utiliser, décharger ou braquer une arme à feu 3 047 281 9 3 121 260 8 3 772 269 7
Vol qualifié 24 027 1 196 5 23 781 1 231 5 24 614 1 318 5
Séquestration ou enlèvement 4 288 509 12 3 987 497 12 4 210 515 12
Traite de personnesTableau 2 Note 5 314 46 15 288 50 17 405 64 16
Extorsion 3 350 164 5 4 890 166 3 4 330 156 4
Harcèlement criminel 25 123 5 241 21 24 769 5 078 21 28 431 5 106 18
Menaces 76 376 13 085 17 78 767 11 961 15 93 136 11 775 13
Communications indécentes ou harcelantesTableau 2 Note 6 21 827 5 246 24 22 420 4 648 21 27 878 4 589 16
Distribution non consensuelle d’images intimes 1 709 197 12 1 665 182 11 2 185 213 10
Infractions liées aux services sexuelsTableau 2 Note 7 1 185 67 6 1 082 38 4 1 230 67 5
Autres crimes violents prévus au Code criminel 5 687 819 14 5 279 732 14 5 926 723 12
Total des crimes contre les biens 1 264 768 71 449 6 1 308 062 66 979 5 1 385 164 65 602 5
Introduction par effraction 171 107 11481 7 171 488 11159 7 172 553 11262 7
Possession de biens volésTableau 2 Note 8 25 664 1 465 6 25 794 1 436 6 27 135 1 383 5
Vol de véhicules à moteur 94 515 9 400 10 95 445 9 253 10 95 660 8 594 9
Vol de plus de 5 000 $ (autre qu’un véhicule à moteur) 18 731 1 466 8 21 456 1 352 6 22 647 1 290 6
Vol à l’étalage de 5 000 $ ou moins 109 475 1 162 1 126 002 1 106 1 142 230 1 944 1
Vol de 5 000 $ ou moins (autre qu’un véhicule à moteur) 419 235 22 363 5 428 338 20 771 5 444 058 19 619 4
Fraude 120 349 7 183 6 136 416 6 408 5 148 362 6 222 4
Vol d’identité 3 455 160 5 3 960 145 4 4 852 169 3
Fraude d’identité 14 822 478 3 16 261 413 3 20 084 420 2
MéfaitTableau 2 Note 9 277 492 14 917 5 273 597 13 680 5 298 079 13 385 4
Crime d’incendie 9 923 1 374 14 9 305 1 256 13 9 504 1 314 14
Total des autres infractions au Code criminel 390 686 26 502 7 399 968 24 562 6 432 494 23 984 6
Infractions relatives aux armes 18 265 2 395 13 19 067 2 478 13 21 223 2 601 12
Pornographie juvénileTableau 2 Note 10 Tableau 2 Note 11 7 581 1 161 15 6 733 799 12 9 678 863 9
ProstitutionTableau 2 Note 7 139 17 12 121 6 5 142 7 5
TerrorismeTableau 2 Note 12 199 109 55 185 77 42 150 65 43
Infractions liées au fait de troubler la paix 103 214 6 663 6 100 385 6 006 6 116 131 5 687 5
Infractions contre l’administration de la justice 229 343 12 081 5 240 720 11 470 5 248 584 11 238 5
Autres infractions 31 945 4 076 13 32 757 3 726 11 36 586 3 523 10
Total des délits de la route prévus au Code criminel 129 374 3 958 3 129 743 3 853 3 140 393 3 687 3
Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcoolTableau 2 Note 13 69 008 3 394 5 69 261 3 253 5 75 329 2 511 3
Conduite avec les facultés affaiblies par la drogueTableau 2 Note 14 3 836 342 9 4 824 380 8 6 811 358 5
Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et la drogueTableau 2 Note 15 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 330 63 19 5 065 447 9
Conduite avec les facultés affaiblies (substance non précisée)Tableau 2 Note 15 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 125 12 10 1 977 193 10
Autres délits de la route prévus au Code criminel 56 530 222 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 55 203 145 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 51 211 178 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
Total des infractions relatives aux drogues 96 571 3 585 4 87 523 2 596 3 72 081 1 941 3
Total des infractions aux autres lois fédérales 32 317 1 555 5 27 482 1 299 5 25 424 1 828 7
Infractions liées à la traite de personnes prévues à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésTableau 2 Note 16 124 21 17 133 16 12 186 16 9
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 5 571 74 1 4 843 78 2 3 871 56 1
Infractions aux autres lois fédérales 26 622 1 460 5 22 506 1 205 5 21 367 1 756 8
Total — ensemble des infractions 2 375 615 162 322 7 2 431 376 151 048 6 2 588 529 150 011 6
... n'ayant pas lieu de figurer
0s valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
r révisé
Note 1

Comprend entre autres la négligence criminelle causant la mort.

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Note 2

En 2019, un nouveau code d’infraction a été ajouté au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) pour permettre de recueillir des renseignements sur les « infractions sexuelles commises avant le 4 janvier 1983 ». Bien que la plupart des infractions ne soient habituellement pas signalées des années après avoir été commises, les infractions sexuelles peuvent être signalées par une victime longtemps après que l’affaire a eu lieu, pour diverses raisons. Le 4 janvier 1983, la législation canadienne sur les infractions sexuelles a considérablement changé. Afin de tenir compte de ces changements, un nouveau code d'infraction a été ajouté au Programme DUC plutôt que de recueillir des données sur les infractions passées au moyen d’un code d’infraction existant, qui ne rendait pas compte de l’état de la législation canadienne au moment de l’infraction.

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Note 3

Exclut les agressions sexuelles contre les enfants et les jeunes, qui sont déclarées à titre d’agressions sexuelles de niveau 1, 2 ou 3.

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Note 4

Comprend les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, l’exploitation sexuelle, le leurre d’enfants au moyen de télécommunications ou d’une entente ou d’un arrangement, le fait de rendre accessible à un enfant ou à un jeune du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle à son égard, ainsi que les infractions suivantes : père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur, maître de maison qui permet des actes sexuels interdits, entente ou arrangement en vue de perpétrer une infraction sexuelle à l’égard d’un enfant, et bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci (Code criminel, paragr. 160(3)). Les affaires de pornographie juvénile ne sont pas comprises dans la catégorie des infractions sexuelles contre les enfants.

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Note 5

La traite des personnes englobe quatre infractions criminelles précises, à savoir la traite de personnes (article 279.01), la traite de personnes de moins de 18 ans (article 279.011), l’avantage matériel (article 279.02) et la rétention ou la destruction de documents (article 279.03).

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Note 6

Cette infraction visée par l'ancien projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité a fait l’objet d’une modification en 2015 afin d’inclure tous les moyens de télécommunication, pas seulement les appels téléphoniques.

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Note 7

En décembre 2014, de nouvelles dispositions législatives régissant les activités liées à la prostitution sont entrées en vigueur. Ces nouvelles dispositions ciblent « l’exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s’exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (Code criminel, chapitre 25, préambule). Les nouvelles infractions classées dans la catégorie de crimes violents « infractions liées aux services sexuels » comprennent ce qui suit : l’achat de services sexuels ou la communication dans ce but, la réception d’un avantage matériel provenant de l’achat de services sexuels, le proxénétisme (amener des personnes à se prostituer) et la publicité de services sexuels offerts moyennant rétribution. De plus, un certain nombre d’autres infractions liées à la prostitution continuent d’être considérées comme des infractions sans violence et sont classées parmi les « autres infractions au Code criminel ». Elles comprennent la communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution et l’interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution.

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Note 8

Comprend le trafic et l’intention de faire le trafic de biens volés.

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Note 9

Comprend le fait de modifier, d’enlever ou de détruire le numéro d’identification d’un véhicule.

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Note 10

En raison de la complexité des affaires de cybercriminalité, ces données représentent probablement le nombre d’enquêtes actives ou closes pour l’année plutôt que le nombre total d’affaires signalées à la police. Les données sont fondées sur les affaires déclarées par la police qui sont consignées dans les systèmes de gestion des dossiers des services de police.

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Note 11

La catégorie « Pornographie juvénile » comprend les infractions en vertu de l’article 163.1 du Code criminel, qui stipule qu’il est illégal de posséder, de produire, d’imprimer ou de distribuer de la pornographie juvénile ou encore d’y accéder. Dans les cas où la victime n’est pas identifiée, l’infraction « Pornographie juvénile » est consignée au Programme de déclaration uniforme de la criminalité comme l’infraction la plus grave, laquelle est classée dans la catégorie de crimes plus vaste « Autres infractions au Code criminel ». Dans les cas où la victime est identifiée, la police consigne l’agression sexuelle, l’exploitation sexuelle ou les autres infractions sexuelles contre des enfants comme l’infraction la plus grave, lesquelles font partie de la catégorie « Crimes violents »; la pornographie juvénile peut alors être consignée comme une infraction secondaire.

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Note 12

Comprend sept nouvelles infractions relatives au terrorisme, créées au cours de 2013 (mi-année) à la suite de l’adoption de l'ancien projet de loi S-7 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information). Un nouveau code d’infraction de terrorisme a été ajouté à la fin de 2015, à la suite de l’adoption de l'ancien projet de loi C-51, Loi antiterroriste (2015). Étant donné le temps nécessaire pour que les enquêtes permettent de confirmer si une affaire est fondée ou non, les chiffres annuels sur le terrorisme peuvent faire l’objet de révisions à la baisse lorsque les données révisées sont publiées un an après la diffusion initiale. Ainsi, il faut interpréter avec prudence les variations dans les données par rapport à l’année précédente.

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Note 13

Comprend la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool, la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool causant des lésions corporelles ou la mort, le défaut ou le refus de se soumettre à un contrôle pour vérifier la présence d’alcool, et le défaut ou le refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang. Dans certains secteurs de compétence, y compris la Colombie-Britannique, les affaires de conduite avec facultés affaiblies qui correspondent aux éléments énoncés dans le Code criminel peuvent être traitées au moyen d’une loi provinciale. La portée du Programme de déclaration uniforme de la criminalité ne permet pas la collecte de données sur ces affaires.

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Note 14

Comprend la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par la drogue, la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par la drogue causant des lésions corporelles ou la mort, le défaut ou le refus de se soumettre à un contrôle pour vérifier la présence de drogue, et le défaut ou le refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang. Dans certains secteurs de compétence, y compris la Colombie-Britannique, les affaires de conduite avec facultés affaiblies qui correspondent aux éléments énoncés dans le Code criminel peuvent être traitées au moyen d’une loi provinciale. La portée du Programme de déclaration uniforme de la criminalité ne permet pas la collecte de données sur ces affaires.

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Note 15

Reflète les nouvelles infractions de conduite avec facultés affaiblies visées par l'ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, qui est entré en vigueur en 2018.

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Note 16

Comprend les infractions de traite de personnes en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les données concernant ces infractions ne sont pas disponibles pour les années antérieures à 2011.

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Note : Les données sur les affaires non fondées sont disponibles pour 2017, bien qu’il existe peut-être toujours des incohérences dans la manière de déclarer les affaires. Les différentes façons dont les services de police traitent les infractions peuvent avoir une incidence sur les statistiques déclarées par la police. Dans certains cas, il arrive que la police ou les municipalités choisissent de traiter certaines infractions en vertu de règlements municipaux ou de lois provinciales plutôt qu’en vertu du Code criminel. Les chiffres sont fondés sur l’infraction la plus grave dans l’affaire. Une affaire peut comprendre plus d’une infraction.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.
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