Tableau 1
Crimes déclarés par la police, certaines infractions, Canada, 2018 et 2019


Tableau 1
Crimes déclarés par la police, certaines infractions, Canada, 2018 et 2019
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Crimes déclarés par la police. Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et 2018, 2019, Variation du taux de 2018 à 2019 et Variation du taux de 2009 à 2019, calculées selon nombre, taux et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infraction 2018Note r: révisé 2019 Variation du taux de 2018 à 2019 Variation du taux de 2009 à 2019
nombre taux nombre taux pourcentage
Total des infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) — taux de criminalité 2 043 328 5 514 2 208 076 5 874 7 -9
Total des crimes violents 426 839 1 152 480 004 1 277 11 -3
Homicide 658 1,78 678 1,80 2 -1
Autres infractions causant la mortTableau 1 Note 1 133 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 108 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie -20 -4
Tentative de meurtre 821 2,22 865 2,30 4 -3
Agression sexuelle grave (niveau 3) 158 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 125 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie -22 -6
Agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles (niveau 2) 490 1 525 1 6 33
Agression sexuelle (niveau 1) 27 909 75 30 285 81 7 32
Infraction sexuelle commise avant le 4 janvier 1983Tableau 1 Note 2 574 2 534 1 -8 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Infractions sexuelles contre les enfantsTableau 1 Note 3 Tableau 1 Note 4 Tableau 1 Note 5 9 075 24 10 038 27 9 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Voies de fait graves (niveau 3) 3 584 10 3 924 10 8 -3
Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (niveau 2) 54 218 146 59 416 158 8 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
Voies de fait simples (niveau 1) 170 138 459 187 826 500 9 -7
Voies de fait contre un agent de la paix 11 751 32 12 132 32 2 -8
Autres voies de fait 2 124 6 2 226 6 3 -42
Infractions relatives aux armes à feu — utiliser, décharger ou braquer une arme à feu 2 861 8 3 503 9 21 81
Vol qualifié 22 550 61 23 296 62 2 -36
Séquestration ou enlèvement 3 490 9 3 695 10 4 -31
Traite de personnesTableau 1 Note 6 Tableau 1 Note 7 238 1 341 1 41 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Extorsion 4 724 13 4 174 11 -13 117
Harcèlement criminel 19 691 53 23 325 62 17 5
Menaces 66 806 180 81 361 216 20 -7
Communications indécentes ou harcelantesTableau 1 Note 8 17 772 48 23 289 62 29 -10
Distribution non consensuelle d’images intimesTableau 1 Note 9 1 483 4 1 972 5 31 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Infractions liées aux services sexuelsTableau 1 Note 10 1 044 3 1 163 3 10 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Autres crimes violents prévus au Code criminel 4 547 12 5 203 14 13 13
Total des crimes contre les biens 1 241 083 3 349 1 319 562 3 510 5 -15
Introduction par effraction 160 329 433 161 291 429 -1 -30
Possession de biens volésTableau 1 Note 11 24 358 66 25 752 69 4 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Vol de véhicules à moteur 86 192 233 87 066 232 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie -28
Vol de plus de 5 000 $ (autre qu’un véhicule à moteur) 20 104 54 21 357 57 5 21
Vol à l’étalage de 5 000 $ ou moins 124 896 337 140 286 373 11 35
Vol de 5 000 $ ou moins (autre qu’un véhicule à moteur) 407 567 1 100 424 439 1 129 3 -19
FraudeTableau 1 Note 12 130 008 351 142 140 378 8 64
Vol d’identitéTableau 1 Note 12 3 815 10 4 683 12 21 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Fraude d’identitéTableau 1 Note 12 15 848 43 19 664 52 22 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
MéfaitTableau 1 Note 13 259 917 701 284 694 757 8 -30
Crime d’incendie 8 049 22 8 190 22 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie -45
Total des autres infractions au Code criminel 375 406 1 013 408 510 1 087 7 7
Infractions relatives aux armes 16 589 45 18 622 50 11 11
Pornographie juvénileTableau 1 Note 14 Tableau 1 Note 15 5 934 16 8 815 23 46 449
ProstitutionTableau 1 Note 10 115 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 135 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 16 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
TerrorismeTableau 1 Note 16 108 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 85 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie -22 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Infractions liées au fait de troubler la paix 94 379 255 110 444 294 15 -16
Infractions contre l’administration de la justice 229 250 619 237 346 631 2 24
Autres infractions 29 031 78 33 063 88 12 -9
Total des délits de la route prévus au Code criminel 125 890 340 136 706 364 7 -16
Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcoolTableau 1 Note 17 66 008 178 72 818 194 9 -25
Conduite avec les facultés affaiblies par la drogueTableau 1 Note 18 4 444 12 6 453 17 43 297
Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et la drogueTableau 1 Note 19 267 1 4 618 12 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Conduite avec les facultés affaiblies (substance non précisée)Tableau 1 Note 19 113 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 1 784 5 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Autres délits de la route prévus au Code criminel 55 058 149 51 033 136 -9 -21
Total des infractions relatives aux drogues 84 927 229 70 140 187 -19 -36
Total des infractions aux autres lois fédérales 26 183 71 23 596 63 -11 -33
Infractions liées à la traite de personnes prévues à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésTableau 1 Note 20 117 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 170 Note 0svaleur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 43 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 4 765 13 3 815 10 -21 -73
Infractions aux autres lois fédérales 21 301 57 19 611 52 -9 -9
Total — ensemble des infractions 2 280 328 6 153 2 438 518 6 487 5 -11
... n'ayant pas lieu de figurer
0s valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
r révisé
Note 1

Comprend entre autres la négligence criminelle causant la mort.

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Note 2

En 2019, un nouveau code d’infraction a été ajouté au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) pour permettre de recueillir des renseignements sur les « infractions sexuelles commises avant le 4 janvier 1983 ». Bien que la plupart des infractions ne soient habituellement pas signalées des années après avoir été commises, les infractions sexuelles peuvent être signalées par une victime longtemps après que l’affaire a eu lieu, pour diverses raisons. Le 4 janvier 1983, la législation canadienne sur les infractions sexuelles a considérablement changé. Afin de tenir compte de ces changements, un nouveau code d'infraction a été ajouté au Programme DUC plutôt que de recueillir des données sur les infractions passées au moyen d’un code d’infraction existant, qui ne rendait pas compte de l’état de la législation canadienne au moment de l’infraction. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2009 à 2019 n'est pas présentée.

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Note 3

Exclut les agressions sexuelles contre les enfants et les jeunes, qui sont déclarées à titre d’agressions sexuelles de niveau 1, 2 ou 3.

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Note 4

Il s’agit d’une catégorie de crimes relativement nouvelle pour laquelle il existe seulement des données partielles pour les années antérieures à 2010. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2009 à 2019 n’est pas présentée.

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Note 5

Comprend les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, l’exploitation sexuelle, le leurre d’enfants au moyen de télécommunications ou d’une entente ou d’un arrangement, le fait de rendre accessible à un enfant ou à un jeune du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle à son égard, ainsi que les infractions suivantes : père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur, maître de maison qui permet des actes sexuels interdits, entente ou arrangement en vue de perpétrer une infraction sexuelle à l’égard d’un enfant, et bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci (Code criminel, paragr. 160(3)). Les affaires de pornographie juvénile ne sont pas comprises dans la catégorie des infractions sexuelles contre les enfants.

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Note 6

Des modifications ont été apportées au Code criminel en 2005, 2010, 2012 et 2014, dont l’ajout de nouvelles infractions liées à la traite des personnes. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2009 à 2019 n’est pas présentée.

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Note 7

La traite des personnes englobe quatre infractions criminelles précises, à savoir la traite de personnes (article 279.01), la traite de personnes de moins de 18 ans (article 279.011), l’avantage matériel (article 279.02) et la rétention ou la destruction de documents (article 279.03).

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Note 8

Cette infraction visée par l'ancien projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité a fait l’objet d’une modification en 2015 afin d’inclure tous les moyens de télécommunication, pas seulement les appels téléphoniques.

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Note 9

La distribution non consensuelle d’images intimes est une infraction créée en 2015 en vertu de l'ancien projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2009 à 2019 n’est pas présentée.

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Note 10

En décembre 2014, de nouvelles dispositions législatives régissant les activités liées à la prostitution sont entrées en vigueur. Ces nouvelles dispositions ciblent « l’exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s’exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (Code criminel, chapitre 25, préambule). Les nouvelles infractions classées dans la catégorie de crimes violents « infractions liées aux services sexuels » comprennent ce qui suit : l’achat de services sexuels ou la communication dans ce but, la réception d’un avantage matériel provenant de l’achat de services sexuels, le proxénétisme (amener des personnes à se prostituer) et la publicité de services sexuels offerts moyennant rétribution. De plus, un certain nombre d’autres infractions liées à la prostitution continuent d’être considérées comme des infractions sans violence et sont classées parmi les « autres infractions au Code criminel ». Elles comprennent la communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution et l’interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2009 à 2019 n’est pas présentée.

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Note 11

Comprend le trafic et l’intention de faire le trafic de biens volés.

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Note 12

En janvier 2010, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité a été modifié de façon à créer de nouveaux codes d’infraction pour la fraude d’identité et le vol d’identité. Avant 2010, ces infractions étaient consignées dans la catégorie « Fraude ». Par conséquent, la variation en pourcentage de 2009 à 2019 pour la fraude comprend la fraude d’identité et le vol d’identité.

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Note 13

Comprend le fait de modifier, d’enlever ou de détruire le numéro d’identification d’un véhicule.

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Note 14

En raison de la complexité des affaires de cybercriminalité, ces données représentent probablement le nombre d’enquêtes actives ou closes pour l’année plutôt que le nombre total d’affaires signalées à la police. Les données sont fondées sur les affaires déclarées par la police qui sont consignées dans les systèmes de gestion des dossiers des services de police.

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Note 15

La catégorie « Pornographie juvénile » comprend les infractions en vertu de l’article 163.1 du Code criminel, qui stipule qu’il est illégal de posséder, de produire, d’imprimer ou de distribuer de la pornographie juvénile ou encore d’y accéder. Dans les cas où la victime n’est pas identifiée, l’infraction « Pornographie juvénile » est consignée au Programme de déclaration uniforme de la criminalité comme l’infraction la plus grave, laquelle est classée dans la catégorie de crimes plus vaste « Autres infractions au Code criminel ». Dans les cas où la victime est identifiée, la police consigne l’agression sexuelle, l’exploitation sexuelle ou les autres infractions sexuelles contre des enfants comme l’infraction la plus grave, lesquelles font partie de la catégorie « Crimes violents »; la pornographie juvénile peut alors être consignée comme une infraction secondaire.

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Note 16

Comprend sept nouvelles infractions relatives au terrorisme, créées au cours de 2013 (mi-année) à la suite de l’adoption de l'ancien projet de loi S-7 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information). Un nouveau code d’infraction de terrorisme a été ajouté à la fin de 2015 à la suite de l’adoption de l'ancien projet de loi C-51, Loi antiterroriste (2015). Il faut donc faire preuve de prudence lorsqu’on effectue des comparaisons avec les années précédentes. La catégorie de crimes « Terrorisme » est relativement nouvelle, et seules des données partielles sont disponibles avant 2010. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2009 à 2019 n’est pas présentée. Étant donné le temps nécessaire pour que les enquêtes permettent de confirmer si une affaire est fondée ou non, les chiffres annuels sur le terrorisme peuvent faire l’objet de révisions à la baisse lorsque les données révisées sont publiées un an après la diffusion initiale. Ainsi, il faut interpréter avec prudence les variations dans les données par rapport à l’année précédente.

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Note 17

Comprend la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool, la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool causant des lésions corporelles ou la mort, le défaut ou le refus de se soumettre à un contrôle pour vérifier la présence d’alcool, et le défaut ou le refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang. Dans certains secteurs de compétence, y compris la Colombie-Britannique, les affaires de conduite avec facultés affaiblies qui correspondent aux éléments énoncés dans le Code criminel peuvent être traitées au moyen d’une loi provinciale. La portée du Programme de déclaration uniforme de la criminalité ne permet pas la collecte de données sur ces affaires.

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Note 18

Comprend la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par la drogue, la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par la drogue causant des lésions corporelles ou la mort, le défaut ou le refus de se soumettre à un contrôle pour vérifier la présence de drogue, et le défaut ou le refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang. Dans certains secteurs de compétence, y compris la Colombie-Britannique, les affaires de conduite avec facultés affaiblies qui correspondent aux éléments énoncés dans le Code criminel peuvent être traitées au moyen d’une loi provinciale. La portée du Programme de déclaration uniforme de la criminalité ne permet pas la collecte de données sur ces affaires.

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Note 19

Reflète les nouvelles infractions de conduite avec facultés affaiblies visées par l'ancien projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, qui est entré en vigueur en 2018.

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Note 20

Comprend les infractions de traite de personnes en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les données concernant ces infractions ne sont pas disponibles pour les années antérieures à 2011. Par conséquent, la variation en pourcentage de 2009 à 2019 n’est pas présentée.

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Note : Les différentes façons dont les services de police traitent les infractions peuvent avoir une incidence sur les statistiques déclarées par la police. Dans certains cas, il arrive que la police ou les municipalités choisissent de traiter certaines infractions en vertu de règlements municipaux ou de lois provinciales plutôt qu’en vertu du Code criminel. Les chiffres sont fondés sur l’infraction la plus grave dans l’affaire. Une affaire peut comprendre plus d’une infraction. Les données sur certains types de crimes sont disponibles (dans la plupart des cas) à compter de 1977. Les taux sont calculés pour 100 000 habitants. La variation en pourcentage est fondée sur des taux non arrondis. Les chiffres de population sont fondés sur des estimations au 1er juillet fournies par le Centre de démographie de Statistique Canada.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.
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