Tableau 2
Crimes déclarés par la police et proportion d’affaires jugées non fondées, certaines infractions, Canada, 2017 et 2018


Tableau 2
Crimes déclarés par la police et proportion d’affaires jugées non fondées, certaines infractions, Canada, 2017 et 2018
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Crimes déclarés par la police et proportion d’affaires jugées non fondées. Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et 2017, 2018, Affaires déclarées et Affaires non fondées, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infraction 2017Note r: révisé 2018
Affaires déclarées Affaires non fondées Affaires déclarées Affaires non fondées
nombre nombre pourcentage nombre nombre pourcentage
Total des infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) — taux de criminalité 2 117 353 153 224 7 2 175 334 141 409 7
Total des crimes violents 461 899 55 273 12 474 805 51 038 11
Homicide 666 0 0 651 0 0
Autres infractions causant la mortTableau 2 Note 1 121 21 17 132 17 13
Tentative de meurtre 830 9 1 812 5 1
Agression sexuelle grave (niveau 3) 175 15 9 173 15 9
Agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles (niveau 2) 453 30 7 479 20 4
Agression sexuelle (niveau 1) 28 196 4 039 14 31 757 3 633 11
Infractions sexuelles contre les enfantsTableau 2 Note 2Tableau 2 Note 3 9 604 1 328 14 9 824 1 164 12
Voies de fait graves (niveau 3) 3 630 46 1 3 574 45 1
Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (niveau 2) 53 816 1 676 3 55 319 1 540 3
Voies de fait simples (niveau 1) 184 253 20 974 11 189 140 19 776 10
Voies de fait contre un agent de la paix 11 024 59 1 11 672 45 0sNote: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
Autres voies de fait 2 198 225 10 2 371 221 9
Infractions relatives aux armes à feu — utiliser, décharger ou braquer une arme à feu 3 047 281 9 3 075 266 9
Vol qualifié 24 027 1 196 5 23 672 1 222 5
Séquestration ou enlèvement 4 288 509 12 3 929 484 12
Traite de personnesTableau 2 Note 4 314 46 15 274 46 17
Extorsion 3 350 164 5 4 820 156 3
Harcèlement criminel 25 123 5 241 21 24 568 4 992 20
Menaces 76 376 13 085 17 78 362 11 854 15
Communications indécentes ou harcelantesTableau 2 Note 5 21 827 5 246 24 22 267 4 625 21
Distribution non consensuelle d’images intimes 1 709 197 12 1 629 169 10
Marchandisation des activités sexuellesTableau 2 Note 6 1 185 67 6 1 062 35 3
Autres crimes violents prévus au Code criminel 5 687 819 14 5 243 708 14
Total des crimes contre les biens 1 264 768 71 449 6 1 303 532 66 208 5
Introduction par effraction 171 107 11 481 7 170 888 11 076 6
Possession de biens volésTableau 2 Note 7 25 664 1 465 6 25 313 1 415 6
Vol de véhicules à moteur 94 515 9 400 10 95 320 9 188 10
Vol de plus de 5 000 $ (autre qu’un véhicule à moteur) 18 731 1 466 8 21 407 1 294 6
Vol à l’étalage de 5 000 $ ou moins 109 475 1 162 1 126 026 1 093 1
Vol de 5 000 $ ou moins (autre qu’un véhicule à moteur) 419 235 22 363 5 426 916 20 537 5
Fraude 120 349 7 183 6 135 613 6 204 5
Vol d’identité 3 455 160 5 3 884 139 4
Fraude d’identité 14 822 478 3 16 237 398 2
MéfaitTableau 2 Note 8 277 492 14 917 5 272 679 13 615 5
Crime d’incendie 9 923 1 374 14 9 249 1 249 14
Total des autres infractions au Code criminel 390 686 26 502 7 396 997 24 163 6
Infractions relatives aux armes 18 265 2 395 13 19 000 2 390 13
Pornographie juvénileTableau 2 Note 9Tableau 2 Note 10 7 581 1 161 15 6 679 836 13
ProstitutionTableau 2 Note 6 139 17 12 116 6 5
TerrorismeTableau 2 Note 11 199 109 55 153 51 33
Infractions liées au fait de troubler la paix 103 214 6 663 6 100 246 5 868 6
Infractions contre l’administration de la justice 229 343 12 081 5 238 217 11 353 5
Autres infractions 31 945 4 076 13 32 586 3 659 11
Total des délits de la route prévus au Code criminel 129 374 3 958 3 129 353 3 809 3
Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcoolTableau 2 Note 12Tableau 2 Note 13 69 008 3 394 5 68 881 3 228 5
Conduite avec les facultés affaiblies par la drogueTableau 2 Note 12Tableau 2 Note 14 3 836 342 9 4 791 368 8
Conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool et la drogueTableau 2 Note 15 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 305 61 20
Conduite avec les facultés affaiblies (substance non précisée)Tableau 2 Note 15 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 87 10 11
Autres délits de la route prévus au Code criminel 56 530 222 0sNote: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie 55 289 142 0sNote: valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
Total des infractions relatives aux drogues 96 571 3 585 4 85 941 2 458 3
Total des infractions aux autres lois fédérales 32 317 1 555 5 27 345 1 261 5
Infractions liées à la traite de personnes prévues à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésTableau 2 Note 16 124 21 17 128 16 13
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 5 571 74 1 4 899 76 2
Infractions aux autres lois fédérales 26 622 1 460 5 22 318 1 169 5
Total — ensemble des infractions 2 375 615 162 322 7 2 417 973 148 937 6
... n'ayant pas lieu de figurer
0s valeur arrondie à 0 (zéro) là où il y a une distinction importante entre le zéro absolu et la valeur arrondie
r révisé
Note 1

Comprend entre autres la négligence criminelle causant la mort.

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Note 2

Exclut les agressions sexuelles contre les enfants et les jeunes, qui sont déclarées à titre d’agressions sexuelles de niveau 1, 2 ou 3.

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Note 3

Comprend les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, l’exploitation sexuelle, le leurre d’enfants au moyen de télécommunications ou d’une entente ou d’un arrangement, le fait de rendre accessible à un enfant ou à un jeune du matériel sexuellement explicite en vue de faciliter la perpétration d’une infraction sexuelle à son égard, ainsi que les infractions suivantes : père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur, maître de maison qui permet des actes sexuels interdits, entente ou arrangement — infraction sexuelle à l’égard d’un enfant, et bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci (Code criminel, paragr. 160(3)). Les affaires de pornographie juvénile ne sont pas comprises dans la catégorie des infractions sexuelles contre les enfants.

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Note 4

La traite des personnes englobe quatre infractions criminelles précises, à savoir la traite de personnes (article 279.01), la traite de personnes de moins de 18 ans (article 279.011), l’avantage matériel (article 279.02) et la rétention ou la destruction de documents (article 279.03).

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Note 5

Cette infraction visée par la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité : projet de loi C-13 (2015) a fait l’objet d’une modification afin d’inclure tous les moyens de télécommunication, pas seulement les appels téléphoniques.

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Note 6

En décembre 2014, de nouvelles dispositions législatives régissant les activités liées à la prostitution sont entrées en vigueur. Ces nouvelles dispositions ciblent « l’exploitation inhérente à la prostitution et les risques de violence auxquels s’exposent les personnes qui se livrent à cette pratique » (Code criminel, chapitre 25, préambule). Les nouvelles infractions classées dans la catégorie de crimes violents « Marchandisation des activités sexuelles » comprennent ce qui suit : l’achat de services sexuels ou la communication dans ce but, la réception d’un avantage matériel provenant de l’achat de services sexuels, le proxénétisme (amener des personnes à se prostituer) et la publicité de services sexuels offerts moyennant rétribution. De plus, un certain nombre d’autres infractions liées à la prostitution continuent d’être considérées comme des infractions sans violence et sont classées parmi les « autres infractions au Code criminel ». Elles comprennent la communication dans le but de rendre des services sexuels moyennant rétribution et l’interférence à la circulation dans le but d’offrir, de rendre ou d’obtenir des services sexuels moyennant rétribution.

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Note 7

Comprend le trafic et l’intention de faire le trafic de biens volés.

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Note 8

Comprend le fait de modifier, d’enlever ou de détruire le numéro d’identification d’un véhicule.

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Note 9

En raison de la complexité de ces affaires de cybercriminalité, les données représentent probablement le nombre d’enquêtes actives ou closes pour l’année plutôt que le nombre total d’affaires signalées à la police. Les données sont fondées sur les affaires déclarées par la police qui sont consignées dans les systèmes de gestion des dossiers des services de police.

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Note 10

La catégorie « Pornographie juvénile » comprend les infractions en vertu de l’article 163.1 du Code criminel, qui stipule qu’il est illégal de posséder, de produire, d’imprimer ou de distribuer de la pornographie juvénile ou encore d’y accéder. Dans les cas où la victime n’est pas identifiée, l’infraction « Pornographie juvénile » est consignée au Programme de déclaration uniforme de la criminalité comme l’infraction la plus grave, laquelle appartient à la catégorie de crimes plus vaste « Autres infractions au Code criminel ». Dans les cas où la victime est identifiée, la police consigne l’agression sexuelle, l’exploitation sexuelle ou les autres infractions sexuelles contre des enfants comme l’infraction la plus grave, lesquelles font partie de la catégorie « Crimes violents »; la pornographie juvénile peut alors être consignée comme une infraction secondaire.

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Note 11

Comprend sept nouvelles infractions relatives au terrorisme, créées au cours de 2013 (mi-année) à la suite de l’adoption du projet de loi S-7 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information). Un nouveau code d’infraction de terrorisme a été ajouté à la fin de 2015, à la suite de l’adoption du projet de loi C-51, la Loi antiterroriste (2015). Étant donné le temps nécessaire pour que les enquêtes permettent de confirmer si une affaire est fondée ou non, les chiffres annuels sur le terrorisme peuvent faire l’objet de révisions à la baisse lorsque les données révisées sont diffusées un an après la diffusion initiale. Ainsi, il faut interpréter avec prudence les variations dans les données par rapport à l’année précédente.

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Note 12

En 2008, le Programme de déclaration uniforme de la criminalité a été modifié de façon à créer de nouveaux codes d’infraction pour la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par la drogue, la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par la drogue causant des lésions corporelles ou la mort, le défaut ou le refus de se soumettre à un contrôle pour vérifier la présence de drogue, et le défaut ou le refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang. Avant 2008, ces infractions étaient classées dans la catégorie des infractions de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool sous un seul et même code.

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Note 13

Comprend la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool, la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool causant des lésions corporelles ou la mort, le défaut ou le refus de se soumettre à un contrôle pour vérifier la présence d’alcool, et le défaut ou le refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang. Dans certains secteurs de compétence, y compris la Colombie-Britannique, les affaires de conduite avec les facultés affaiblies qui correspondent aux éléments énoncés dans le Code criminel peuvent être traitées au moyen d’une loi provinciale. La portée du Programme de déclaration uniforme de la criminalité permet alors la collecte de données sur ces affaires.

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Note 14

Comprend la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par la drogue, la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies par la drogue causant des lésions corporelles ou la mort, le défaut ou le refus de se soumettre à un contrôle pour vérifier la présence de drogue, et le défaut ou le refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang. Dans certains secteurs de compétence, y compris la Colombie-Britannique, les affaires de conduite avec les facultés affaiblies qui correspondent aux éléments énoncés dans le Code criminel peuvent être traitées au moyen d’une loi provinciale. La portée du Programme de déclaration uniforme de la criminalité permet alors la collecte de données sur ces affaires.

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Note 15

Reflète les nouvelles infractions de conduite avec les facultés affaiblies visées par le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, qui est entré en vigueur en 2018.

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Note 16

Comprend les infractions de traite de personnes en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les données concernant ces infractions ne sont pas disponibles pour les années antérieures à 2011.

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Note : Les données sur les affaires non fondées sont disponibles pour 2017, malgré qu’il existe peut-être toujours des incohérences dans la manière de déclarer les affaires. Les différentes façons dont les services de police traitent les délits peuvent avoir une incidence sur les statistiques déclarées par la police. Dans certains cas, il arrive que la police ou les municipalités choisissent de traiter certains délits en vertu de règlements municipaux ou de lois provinciales plutôt qu’en vertu du Code criminel. Les chiffres sont fondés sur l’infraction la plus grave dans l’affaire. Une affaire peut comprendre plus d’une infraction.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.
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