Contacts antérieurs avec le système de justice pénale chez les personnes qui ont fait une surdose mortelle de drogues illicites à Surrey et en Colombie-Britannique, 2011 à 2016

Le Canada est aux prises avec une épidémie nationale d’opioïdes. De 2016 à la première moitié de 2018, environ 8 000 décès apparemment liés à une surdose d’opioïdes^Note  sont survenus au Canada (Comité consultatif spécial sur l’épidémie de surdoses d’opioïdes, 2018). Bien que les effets de l’épidémie se fassent sentir partout au pays, les taux de mortalité qui y sont associés sont plus élevés dans certaines provinces. Plus précisément, la Colombie-Britannique a enregistré les taux les plus élevés de décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes en 2016 et en 2017 (Comité consultatif spécial sur l’épidémie de surdoses d’opioïdes, 2018).

Étant donné l’ampleur de cette crise et l’augmentation constante des surdoses de drogues liées à la consommation d’opioïdes, ainsi que des décès qui y sont associés, l’agent de santé publique de la Colombie-Britannique a déclaré une urgence de santé publique en avril 2016. Toutefois, malgré les efforts continuellement déployés dans toute la province, un nombre sans précédent de surdoses et de décès attribuables à la consommation d’opioïdes continuent de se produire. En Colombie-Britannique, la ville de Surrey a enregistré l’un des nombres de décès par surdose les plus élevés, devancée uniquement par Vancouver. Malheureusement, cette crise perdure (Service des coroners de la Colombie-Britannique, 2018).

Bien que les statistiques actuelles fassent état du nombre de surdoses qui surviennent, il existe très peu d’information sur les caractéristiques socioéconomiques des personnes les plus à risque de faire une surdose. Afin de combler cette lacune statistique, Statistique Canada s’est associé avec divers partenaires municipaux et provinciaux de la Colombie-Britannique pour publier une série d’articles visant à mieux comprendre les caractéristiques des personnes au cœur de cette crise. Ces articles traiteront des principaux facteurs de risque et des caractéristiques des personnes ayant fait une surdose de drogues illicites, sous les angles de la justice, de l’emploi, de l’aide sociale et de la santé.

Le présent Juristat, qui constitue le deuxième d’une série d’articles^Note , porte sur une cohorte de personnes décédées d’une surdose de drogues illicites en Colombie-Britannique au cours de la période allant de 2011 à 2016. Un accent particulier est mis sur la ville de Surrey ainsi que sur la nature et l’étendue des contacts de ces personnes avec le système de justice pénale en tant qu’auteurs présumés d’un crime. Il ne s’agit pas de décrire leur comportement criminel, mais plutôt de cerner les interventions qui auraient pu avoir lieu dans divers secteurs sociaux. Les rencontres avec les premiers intervenants et les contacts avec le système de justice pénale sont des occasions au cours desquelles les personnes susceptibles de faire une surdose auraient pu bénéficier d’une intervention ciblée, dont des programmes d’éducation au sujet de la consommation d’opioïdes ou de distribution de naxolone (Wagner et autres, 2015).

Le présent article réunit les données fournies par le Service des coroners de la Colombie-Britannique (BC Coroners Service), les données déclarées par les services de police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, ainsi que les données des tribunaux de juridiction criminelle tirées de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. La première partie de l’article porte sur les caractéristiques de toutes les personnes qui ont fait une surdose mortelle et contient des renseignements détaillés sur leurs caractéristiques d’emploi, leur recours à l’aide sociale et leur utilisation des services hospitaliers, selon qu’elles avaient eu une interaction officielle avec le système de justice pénale ou non. L’article traite ensuite des personnes qui ont eu un contact avec la police en examinant trois indicateurs clés, soit la prévalence de leurs contacts avec la police, la fréquence de leurs contacts avec la police et la période écoulée entre leur dernier contact avec la police et leur surdose mortelle. La deuxième partie de l’article porte sur les raisons pour lesquelles les personnes décédées d’une surdose de drogues illicites avaient eu un contact avec la police et les tribunaux de juridiction criminelle de la Colombie-Britannique.

Début de l'encadré 1

Fin de l'encadré 1

Caractéristiques des personnes ayant fait une surdose mortelle de drogues illicites en Colombie-Britannique et dans la ville de Surrey

La majorité des personnes qui ont fait une surdose mortelle étaient des hommes

De 2011 à 2016, 2 362^Note   personnes ont fait une surdose mortelle de drogues illicites en Colombie-Britannique, dont 332 à Surrey. À Surrey, la majorité (81 %) des personnes décédées étaient des hommes, les femmes ne représentant que 19 % d’entre elles. Ces proportions étaient semblables à celles observées dans l’ensemble de la province (77 % par rapport à 23 %). Parmi les personnes qui ont fait une surdose mortelle, environ 6 sur 10 étaient des hommes de 25 à 54 ans, tant à Surrey (62 %) qu’à l’échelle de la Colombie-Britannique (57 %) (graphique 1). Par ailleurs, ce groupe représentait 21 % de la population totale de la Colombie-Britannique en 2016.

Prévalence des contacts avec la police

Les deux tiers des personnes décédées d’une surdose n’avaient pas eu de contact avec la police au cours des 24 mois précédant leur décès

La prévalence des contacts avec les services de police donne un aperçu du nombre et de la proportion de personnes qui ont eu une interaction officielle avec le système de justice avant leur surdose mortelle. Parmi les personnes décédées en Colombie-Britannique, plus particulièrement dans la ville de Surrey, la majorité d’entre elles n’avaient pas eu de contact avec la police en tant qu’auteurs présumés d’une affaire criminelle (voir l’encadré 1) au cours des 24 mois précédant leur surdose mortelle.

Plus précisément, les deux tiers des personnes qui ont fait une surdose mortelle en Colombie-Britannique (66 %) et dans la ville de Surrey (64 %) n’avaient pas eu de contact avec la police au cours des 24 mois précédant leur décès. Bien que la proportion de personnes qui ont eu un contact avec la police ait quelque peu fluctué d’une année à l’autre, la tendance générale est demeurée assez constante de 2011 à 2016 (graphique 2).

Bien que les personnes ayant fait une surdose mortelle de drogues illicites aient été beaucoup plus susceptibles que la population en général d’avoir eu un contact avec la police (parmi les membres de la cohorte de personnes étant décédées d’une surdose de drogues illicites, le taux de personnes ayant eu un contact avec la police au cours des 24 mois précédant leur surdose mortelle était de 337,0 pour 1 000 personnes, comparativement au taux d’auteurs présumés d’une infraction criminelle au sein de la population générale de la Colombie-Britannique qui a atteint 30,3 pour 1 000 personnes en 2016), les données révèlent que la majorité des membres de la cohorte de personnes étant décédées d’une surdose de drogues illicites n’avaient jamais eu de contact avec la police relativement à une affaire criminelle. Cela remet donc en question l’idée selon laquelle les personnes qui font une surdose étaient plus souvent impliquées dans des activités criminelles. En fait, les résultats indiquent que les personnes ayant fait une surdose de drogues illicites forment une population diversifiée et, par conséquent, qu’il est important de comprendre en quoi les personnes qui n’avaient pas eu de contact avec la police diffèrent de celles qui avaient eu un contact officiel avec la police avant leur décès.

Âge et sexe

Parmi les personnes décédées d’une surdose de drogues illicites, celles qui avaient eu un contact avec la police et celles qui n’en avaient pas eu affichaient un profil démographique semblable en ce qui concerne l’âge et le sexe. Par exemple, les hommes étaient fortement représentés, qu’ils aient eu une interaction avec la police ou non. Ces données correspondent à l’ensemble des constatations effectuées.

De plus, le profil d’âge des personnes décédées était semblable au sein des deux groupes. Alors que l’âge moyen des personnes qui n’avaient pas eu de contact avec la police était de 40,7 ans, celui des personnes décédées qui en avaient eu était légèrement inférieur, soit de 37,9 ans.

Les personnes décédées ayant eu un contact avec la police gagnaient un revenu d’emploi moins élevé

Malgré la similitude démographique entre les personnes décédées qui avaient eu un contact avec la police et celles qui n’en avaient pas eu, d’importantes différences ont été observées entre les deux groupes au chapitre de leurs caractéristiques socioéconomiques. Des études précédentes ont révélé que, comparativement à la population en général, les personnes ayant eu un contact avec le système de justice ont tendance à être plus marginalisées du point de vue économique (Boyce et autres, 2018). Cela semble aussi être le cas des personnes qui ont fait une surdose mortelle en Colombie-Britannique puisque les personnes décédées qui avaient eu un contact avec la police étaient moins susceptibles d’avoir occupé un emploi stable, avaient gagné un revenu d’emploi moins élevé et étaient plus susceptibles d’avoir dépendu de prestations d’aide sociale que celles n’ayant pas eu de contact avec la police au cours des 24 mois précédant leur décès (tableau 1).

Dans l’ensemble, la plupart des personnes décédées (66 %) avaient occupé un emploi quelconque au cours d’au moins l’une des cinq années précédant leur décès par surdose, qu’elles aient eu un contact avec la police ou non. Cela dit, les personnes décédées qui avaient eu un contact officiel avec la police étaient moins susceptibles d’avoir exercé un emploi stable pendant ces cinq années. Plus précisément, 1 personne décédée sur 5 (20 %) ayant eu un contact avec la police avait travaillé au cours de chacune des cinq années précédant sa surdose mortelle, comparativement à 29 % des personnes décédées qui n’avaient pas eu de contact (tableau 1).

Des écarts de revenu ont également été constatés entre les deux groupes. Au cours des deux années précédant leur décès par surdose, les personnes ayant eu un contact avec la police avaient gagné moins que leurs homologues qui n’avaient pas eu de contact. Plus précisément, pendant la dernière année où elles avaient occupé un emploi, les personnes décédées qui avaient eu un contact avec le système de justice ont touché un revenu total moyen de 15 325 $, soit un montant nettement inférieur à celui des personnes qui n’avaient pas eu de contact avec la police (25 207 $). En comparaison, les résultats de l’Enquête canadienne sur le revenu ont révélé que les personnes qui avaient un emploi (hors famille économique) en Colombie-Britannique gagnaient en moyenne 41 700 $ en 2016 (Statistique Canada, 2019).

Bien que les personnes décédées présentaient des différences sur le plan de la stabilité d’emploi et du revenu d’emploi, des similitudes ont été observées quant à leurs secteurs d’emploi, qu’elles aient eu un contact avec la police ou non. La construction était le secteur de travail le plus courant, soit celui d’environ le cinquième des personnes décédées^Note , tant celles qui avaient eu un contact avec la police (23 %) que celles qui n’en avaient pas eu (20 %). En comparaison, 13 % des hommes de 15 à 54 ans en Colombie-Britannique qui ne font pas partie des deux groupes à l’étude ont gagné des revenus de T4 dans le domaine de la construction (Schellenberg et autres, 2019). Les autres secteurs d’emploi prédominants chez les personnes décédées étaient les services administratifs et les services de soutien, les services de gestion des déchets et les services d’assainissement, ainsi que les services d’hébergement et de restauration (tableau 1).

Le recours à l’aide sociale était plus élevé chez les personnes décédées ayant eu des antécédents de contact avec la police

Plus des deux tiers (68 %) des personnes décédées ayant eu un contact avec la police avaient également touché des prestations d’aide sociale au cours des cinq années précédant leur décès, une proportion beaucoup plus élevée que celle de leurs homologues n’ayant pas eu de contact avec la police (55 %). De plus, les personnes décédées qui avaient eu un contact avec la police étaient plus susceptibles d’avoir reçu de l’aide sociale au cours de chacune des cinq années précédant leur décès (34 %) que celles qui n’avaient pas eu de contact avec la police (30 %) (graphique 3).

Il convient toutefois de souligner que, même si elles ont eu recours relativement plus souvent à l’aide sociale, les personnes décédées ayant eu un contact avec la police avaient touché des prestations d’aide moins élevées que les personnes décédées n’ayant pas eu de contact avec la police. Plus précisément, les personnes décédées ayant eu un contact avec la police avaient reçu en moyenne 7 173 $ en aide sociale, ce qui représente un montant inférieur à celui reçu par les personnes décédées qui n’avaient pas eu de contact avec la police au cours des deux années précédant leur décès (7 875 $)^Note .

En résumé, bien que l’absence d’un emploi stable et la dépendance aux prestations d’aide sociale aient souvent été observées chez les personnes qui sont décédées d'une surdose de drogues illicites, elles l’ont été encore davantage chez celles qui avaient également des antécédents de contact avec le système de justice pénale. Les différences de situations socioéconomiques au sein de la cohorte fournissent une preuve supplémentaire que les personnes qui meurent d’une surdose de drogues illicites en Colombie-Britannique forment une population diversifiée.

Une personne décédée sur quatre a été hospitalisée au cours des 12 mois précédant son décès

En plus des caractéristiques socioéconomiques des personnes qui ont fait une surdose mortelle de drogues illicites, il est également possible d’examiner la mesure dans laquelle cette population a eu des contacts avec le système de soins de santé, plus particulièrement en ce qui concerne les hospitalisations. Les recherches existantes montrent qu’une grande proportion des personnes qui font une surdose de drogues illicites ont des contacts avec le système de soins de santé, par exemple sous forme d’hospitalisations, de visites au service d’urgence et de rendez-vous avec des médecins. De plus, bon nombre des personnes qui font une surdose de drogues illicites quittent le service d’urgence sans être vues par un médecin ou malgré l’avis des médecins (Centre de contrôle des maladies de la Colombie-Britannique, 2018).

En général, la plupart des personnes décédées n’avaient pas été hospitalisées au cours de l’année précédant leur décès. Ce constat était autant valable pour les personnes qui avaient eu un contact avec la police (72 %) que pour celles qui n’en avaient pas eu (75 %) (tableau 2). Une personne décédée sur quatre avait été hospitalisée au moins une fois au cours de l’année précédant son décès.

Bien que la proportion de personnes ayant été hospitalisées au cours des 12 mois précédant le décès ait été semblable parmi les deux groupes de personnes décédées d’une surdose, celles qui avaient eu un contact avec la police étaient un peu plus susceptibles d’avoir été hospitalisées deux fois ou plus au cours de l’année précédant leur décès que celles qui n’en avaient pas eu (14 % par rapport à 10 %).

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles une personne peut être hospitalisée, mais la proportion de personnes décédées qui avaient été hospitalisées à la suite d’une intoxication aux opioïdes au cours de l’année précédant leur décès était relativement faible. Dans l’ensemble, 5 % des personnes décédées qui ont eu un contact avec la police et 4 % des personnes décédées qui n’ont pas eu un tel contact avaient été hospitalisées à la suite d’une intoxication aux opioïdes au moins une fois au cours de l’année précédant leur décès. À l’exception des intoxications aux opioïdes, les raisons pour lesquelles la plupart des personnes ayant fait une surdose mortelle avaient été admises à l’hôpital au cours de l’année précédant leur décès étaient liées à des troubles relatifs à la consommation de substances et des troubles de santé mentale.

Fréquence des contacts avec la police

Une personne décédée sur sept avait eu trois contacts ou plus avec la police au cours des 24 mois précédant son décès

La fréquence des contacts avec la police donne un aperçu du nombre de fois qu’une personne décédée d'une surdose de drogues illicites avait eu un contact avec le système de justice pénale. Elle fournit également des renseignements utiles sur le nombre d’occasions qu’il peut y avoir eu d’identifier les personnes à risque de faire une surdose et de les aiguiller vers les programmes appropriés et de s’assurer qu’elles bénéficient d’interventions utiles.

La majorité des personnes décédées d’une surdose n’avaient jamais eu de contact avec la police. Cependant, parmi celles qui en avaient eu (34 %), plus d’un contact a été enregistré dans la plupart des cas. Dans l’ensemble, 15 % des personnes décédées en Colombie-Britannique et 16 % des personnes décédées dans la ville de Surrey avaient eu trois contacts officiels ou plus avec la police au cours des 24 mois précédant leur décès par surdose (graphique 4). Le nombre médian de contacts était de 2, ce qui met en lumière les multiples occasions qu’il aurait pu y avoir d’identifier les personnes à risque de faire une surdose.

Période écoulée depuis le dernier contact avec la police

Parmi les personnes décédées qui avaient eu un contact avec la police, 3 personnes sur 4 avaient eu un contact avec la police au cours des 12 mois précédant leur décès

La période écoulée indique le temps passé entre le dernier contact connu de la personne décédée avec la police et sa surdose mortelle. En général, les trois quarts des personnes décédées qui avaient eu un contact avec la police ont fait leur surdose mortelle au cours de l’année suivant cette interaction (tableau 3).

Il convient particulièrement de souligner le nombre de surdoses mortelles survenues dans les trois mois suivant un contact officiel avec la police. Dans l’ensemble, parmi les personnes décédées ayant eu un contact avec la police, plusieurs d’entre elles (33 % en Colombie-Britannique et 24 % à Surrey) ont fait une surdose mortelle dans les 90 jours suivant leur dernier contact avec la police (graphique 5). Ces constatations révèlent la nécessité d’avoir recours à des interventions en temps opportun.

Raisons des contacts avec la police

La majorité des personnes décédées qui avaient eu un contact avec la police avaient commis une infraction sans violence

Il existe de nombreuses infractions pour lesquelles une personne peut avoir un contact avec la police. Elles s’inscrivent dans un continuum de gravité, allant des crimes violents, comme les voies de fait, aux crimes sans violence, comme les crimes contre les biens, les infractions relatives aux drogues et les infractions contre l’administration de la justice (telles que le défaut de se conformer à une ordonnance et le manquement à une ordonnance de probation).

La majorité des personnes qui avaient eu un contact avec la police avant leur surdose mortelle étaient impliquées dans un crime sans violence^Note  : 83 % des contacts avec la police concernaient des infractions sans violence, alors que la proportion restante (17 %) des contacts avaient trait à des infractions avec violence. C’était le cas des contacts avec la police à l’échelle de la Colombie-Britannique, plus précisément à Surrey (tableau 4).

Les personnes décédées étaient généralement impliquées dans des infractions mineures. Par exemple, les crimes contre les biens, comme le vol, étaient la catégorie d’infraction la plus courante pour laquelle les personnes décédées avaient eu un contact avec la police au cours des 24 mois précédant leur surdose. En effet, le tiers des contacts avec la police étaient liés à au moins un crime contre les biens (31 % en Colombie-Britannique et 35 % à Surrey) (tableau 4). Les types de biens volés^Note  comprenaient les biens de consommation comme les aliments, les cigarettes ou l’alcool (32 %), les accessoires personnels (16 %), les pièces d’identité, les renseignements financiers et les autres titres (9 %), ainsi que les véhicules (9 %). La proportion restante (35 %) des articles volés comprenaient d’autres biens tels que les animaux et les métaux précieux non destinés à être utilisés comme des bijoux.   

Puisque le tiers des contacts survenus entre la police et la cohorte de personnes décédées étaient liés à un crime contre les biens, il n’est donc pas étonnant que ces dernières aient été impliquées de manière disproportionnée dans des affaires de vol à l’étalage. Le vol à l’étalage d’articles d’une valeur de 5 000 $ ou moins était la raison la plus courante pour laquelle les personnes décédées avaient eu un contact avec la police au cours des 24 mois précédant leur décès, à l’échelle de la Colombie-Britannique (14 %), plus précisément à Surrey (17 %). Cette infraction était fortement représentée au sein de la cohorte des personnes décédées, alors qu’elle constituait 5 % des affaires criminelles commises dans l’ensemble de la province pour la période allant de 2009 à 2016 (graphique 6).

Outre les crimes contre les biens et, plus particulièrement, le vol à l’étalage, les infractions contre l’administration de la justice figuraient parmi les raisons les plus courantes pour lesquelles les personnes décédées avaient eu un contact avec la police. Les infractions contre l’administration de la justice sont souvent considérées comme la « porte tournante » vers la criminalité, car elles découlent généralement du comportement criminel antérieur de l’auteur présumé et d’interactions précédentes avec le système de justice (Burczycka et Munch, 2015). Dans l’ensemble, près de 1 contact avec la police sur 5 était lié à une infraction contre l’administration de la justice (19 % en Colombie-Britannique et 17 % à Surrey). Ces infractions étaient, elles aussi, fortement représentées dans la cohorte des personnes décédées, comparativement à l’ensemble de la province (graphique 6).

Le défaut de se conformer à une ordonnance^Note , qui comprend des infractions telles que le manquement à une ordonnance de non-communication et le défaut de participer à des programmes imposés par les tribunaux (p. ex. counselling en matière de toxicomanie), était l’infraction contre l’administration de la justice la plus souvent déclarée. Le manquement à une ordonnance de probation se classait au deuxième rang des infractions contre l’administration de la justice les plus fréquentes pour lesquelles les personnes décédées avaient eu un contact avec la police.

La possession de cannabis et la possession de cocaïne comptent parmi les infractions relatives aux drogues les plus courantes

Au total, 11 % des contacts qu’ont eus les personnes décédées d’une surdose de drogues illicites avec la police en Colombie-Britannique et à Surrey étaient liés aux drogues. Cette proportion est près de deux fois plus élevée que celle enregistrée pour l’ensemble de la province, où les infractions relatives aux drogues représentaient 6 % des affaires criminelles commises au cours de la période allant de 2009 à 2016 (tableau 4). Les infractions relatives aux drogues les plus courantes pour lesquelles la cohorte avait eu des contacts avec la police étaient la possession de cannabis et la possession de cocaïne (graphique 7).

Résultats des contacts avec la police

La majorité des infractions contre l’administration de la justice sont classées par mise en accusation

Lorsqu’une personne a un contact avec la police, le service de police peut choisir de déposer ou de recommander des accusations^Note , ou il peut classer l’affaire par d’autres moyens, comme une mise en garde ou un avertissement donné à l’auteur présumé (voir l’encadré 1).

En général, la décision de déposer ou non des accusations semble corréler avec le type d’infraction à l’origine du contact de l’auteur présumé avec la police. Des études précédentes (Burczycka et Munch, 2015) ont révélé que les infractions contre l’administration de la justice comptent parmi les plus susceptibles de mener au dépôt d’accusations contre l’auteur présumé. Ce résultat peut s’expliquer en partie par la volonté des professionnels de la justice de documenter officiellement et de punir les manquements à la loi répétés d’un auteur présumé (Marinos, 2006).

Les constatations issues de la présente étude montrent que la probabilité que les infractions contre l’administration de la justice mènent au dépôt d’accusations était également plus élevée chez les personnes décédées qui avaient eu un contact avec la police au cours des 24 mois précédant leur décès. Au total, 85 % des contacts avec la police liés à une infraction contre l’administration de la justice avaient amené la police à recommander des accusations. En revanche, moins de la moitié (45 %) des contacts avec la police découlant d’infractions relatives aux drogues prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances avaient amené la police à recommander des accusations (graphique 8).

La décision de déposer des accusations contre un auteur présumé ou de classer l’affaire par d’autres moyens a inévitablement une incidence sur le nombre de personnes qui poursuivront leur cheminement au sein du système de justice pénale en étant tenues de comparaître devant les tribunaux de juridiction criminelle.

Contacts avec les tribunaux de juridiction criminelle en Colombie-Britannique

Pour qu’une personne comparaisse devant un tribunal de juridiction criminelle au Canada, la police doit choisir de déposer ou de recommander une accusation contre l’auteur présumé relativement à une infraction criminelle. Par conséquent, seule une fraction des personnes qui ont eu un contact avec la police comparaîtront devant les tribunaux de juridiction criminelle.

Bien que les services de police puissent être considérés comme les gardiens du système de justice puisqu’ils sont le premier point de contact du cheminement dans le système, il incombe aux tribunaux de juridiction criminelle du Canada de rendre des décisions concernant la culpabilité des personnes accusées d’une infraction criminelle. De plus, à la conclusion d’une cause, les tribunaux de juridiction criminelle sont chargés de déterminer une peine appropriée pour les accusés qui plaident coupables ou qui sont déclarés coupables au procès (ministère de la Justice Canada, 2015).

Compte tenu de la portée et de l’importance du rôle des tribunaux canadiens au sein du système de justice pénale, il est crucial d’examiner les contacts que les personnes décédées ont eus avec les tribunaux de juridiction criminelle de la Colombie-Britannique au cours des 24 mois précédant leur décès par surdose. À la suite de leurs interactions avec la police, les causes pour lesquelles la plupart des personnes décédées avaient comparu devant un tribunal de juridiction criminelle au cours des deux années précédant leur décès par surdose étaient liées à des crimes contre les biens et à des infractions contre l’administration de la justice. Plus précisément, les causes liées au vol, au manquement à une ordonnance de probation et au défaut de se conformer à une ordonnance figuraient parmi les plus courantes (graphique 9).

Les causes de possession de drogues sont parmi les plus susceptibles de mener à un verdict de culpabilité

L’une des responsabilités des tribunaux de juridiction criminelle consiste à décider de la culpabilité de l’accusé relativement à l’infraction dont ils sont saisis. Parmi les personnes décédées d’une surdose, les causes de possession de drogues étaient parmi les plus susceptibles d’avoir donné lieu à un verdict de culpabilité (68 %), suivies des causes liées au défaut de se conformer à une ordonnance (60 %), de vol (58 %) et d’introduction par effraction (58 %) (graphique 10).

Les décisions rendues quant à la culpabilité de l’accusé sont importantes, car elles ont une grande incidence sur le cheminement ou la trajectoire que suit une personne au sein du système de justice. Dans la plupart des cas, lorsque les accusations sont suspendues, retirées ou rejetées, ou qu’une absolution est accordée à l’accusé dans une cause, celui-ci n’aura plus de contact avec le système de justice relativement aux accusations initiales. En revanche, lorsqu’une cause se solde par un verdict de culpabilité, il se peut que le contrevenant ait aussi un contact avec les services correctionnels du Canada.

Il existe de nombreuses peines qu’un juge peut imposer à un accusé qui plaide coupable à une infraction criminelle ou qui en est déclaré coupable. Ces peines peuvent être plus ou moins sévères, allant de l’absence de peine ou d’une amende à une peine de détention, qui limite la liberté physique du contrevenant ou à une peine à purger dans la collectivité, telle qu’une peine de probation. Le juge doit tenir compte des principes clés de la détermination de la peine et peser les divers facteurs associés à l’infraction, dont la gravité de l’infraction et les antécédents de l’accusé (ministère de la Justice Canada, 2018).

Parmi les personnes décédées d’une surdose qui avaient plaidé coupables à une infraction criminelle ou qui en avaient été déclarées coupables au cours des 24 mois précédant leur décès, celles qui avaient violé les conditions de leur ordonnance de probation étaient parmi les plus susceptibles d’avoir reçu une peine de détention (78 %). En revanche, les personnes qui avaient été déclarées coupables de possession de drogues étaient parmi les moins susceptibles d’avoir été condamnées à la détention (26 %) (graphique 11).

Résumé

Les résultats de la présente analyse montrent que la plupart des personnes décédées d’une surdose de drogues illicites dans la province de la Colombie-Britannique de 2011 à 2016 n’avaient jamais eu de contact avec la police au cours des 24 mois précédant leur décès. L’examen des caractéristiques socioéconomiques des personnes décédées d’une surdose a révélé que celles qui avaient eu un contact avec la police gagnaient un revenu d’emploi moins élevé, étaient moins susceptibles d’occuper un emploi stable et dépendaient davantage des prestations d’aide sociale que les personnes décédées d’une surdose qui n’avaient pas eu de contact avec la police. En outre, elles étaient plus susceptibles d’avoir été hospitalisées que celles qui n’avaient pas eu de contact avec la police. Ces constatations mettent en évidence la diversité relative des personnes qui ont fait une surdose mortelle de drogues illicites, et montrent que l’épidémie d’opioïdes ne se limite pas à un groupe ou à un segment de population en particulier, mais englobe plutôt de multiples profils et sous-populations.

Bien que de nombreuses personnes décédées d’une surdose n’aient jamais eu de contact avec la police, les résultats de l’étude révèlent que parmi celles qui en avaient eu, il n’était pas inhabituel qu’elles aient eu plus d’un contact avec la police. La période écoulée entre le dernier contact avec la police et le décès par surdose était relativement courte, puisque les trois quarts des personnes décédées qui avaient eu un contact avec la police ont fait une surdose mortelle dans l’année suivant ce contact. La plupart des personnes décédées avaient commis des infractions sans violence, principalement des vols à l’étalage de moins de 5 000 $ et des infractions contre l’administration de la justice. Les personnes décédées ayant été identifiées comme les auteurs présumés d’une infraction contre l’administration de la justice étaient plus susceptibles d’avoir été inculpées par la police, ce qui peut s’expliquer en partie par la volonté des organismes d’application de la loi de punir les activités criminelles antérieures répétées.

À la suite de leurs interactions avec la police, les raisons pour lesquelles la plupart des personnes décédées d’une surdose avaient comparu devant un tribunal de juridiction criminelle au cours des deux années précédant leur décès étaient liées à des crimes contre les biens et à des infractions contre l’administration de la justice. Les personnes décédées qui avaient été impliquées dans des causes de possession de drogues étaient parmi les plus susceptibles d’avoir fait l’objet d’un verdict de culpabilité, mais aussi parmi les moins susceptibles de s’être vu imposer une peine de détention.

Bien que la présente analyse ait mis l’accent sur les personnes décédées d’une surdose de drogues illicites en Colombie-Britannique, et plus particulièrement dans la ville de Surrey, les renseignements tirés de cette étude peuvent s’appliquer par extrapolation à d’autres villes de la Colombie-Britannique et au reste du pays. En cernant les principaux facteurs de risque et les groupes les plus susceptibles de faire une surdose mortelle de drogues illicites qui pourrait être évitée, cela permet de concevoir des interventions fondées sur des données probantes, ainsi que des politiques et des programmes bien ciblés visant à prévenir les surdoses et à sauver des vies.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Caractéristiques socioéconomiques des personnes décédées d’une surdose en Colombie-Britannique, selon qu’elles avaient eu un contact antérieur avec la police ou non, 2011 à 2016

Tableau 2 Contacts des personnes décédées d’une surdose avec le système de soins de santé, Colombie-Britannique, selon qu’elles avaient eu un contact avec la police ou non, 2011 à 2016

Tableau 3 Période écoulée entre le dernier contact des personnes décédées avec la police et leur surdose mortelle, Colombie-Britannique et Surrey, 2011 à 2016

Tableau 4 Raisons des contacts avec la police avant le décès par surdose de drogues illicites, selon le type d’infraction, personnes décédées en Colombie-Britannique et à Surrey, 2011 à 2016, et toutes les infractions criminelles en Colombie-Britannique, 2009 à 2016

Description de l’enquête

Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été mis sur pied en 1962 avec la collaboration et l’aide de l’Association canadienne des chefs de police. L’enquête porte sur les crimes signalés à la police et dont le bien-fondé a été établi au moyen d’une enquête policière. Les données proviennent de tous les services de police fédéraux, provinciaux et municipaux au Canada, et concernent les infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales.

Une affaire peut comprendre plus d’une infraction. Afin d’assurer la comparabilité des données entre les services de police, les chiffres figurant dans le présent article sont fondés sur l’infraction la plus grave dans l’affaire, qui est déterminée d’après une règle de classification normalisée utilisée par tous les services de police, généralement en fonction de la peine maximale prescrite pour l’infraction. Par exemple, une affaire pourrait comporter une infraction sexuelle et une infraction liée à la pornographie juvénile. Dans ces cas, l’affaire sera définie en fonction de l’infraction la plus grave. Si deux infractions ont le même degré de gravité d’après la classification, la police déterminera celle qui est la plus grave.

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est menée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada) en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle permet de recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales.

L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision ou date de la détermination de la peine) en une seule cause.

Une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’infraction la plus grave, qui est choisie selon les règles ci-après. On tient d’abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l’accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d’une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction.

Fichier T5007

Le fichier T5007 est tiré des formulaires État des prestations T5007 délivrés par les organismes de services sociaux provinciaux, territoriaux ou municipaux responsables de verser les paiements. Il s’agit d’un sommaire des indemnités pour accidents du travail et des versements de prestations d’aide sociale, ou des suppléments provinciaux ou territoriaux; dans le cadre du présent projet, seul ce dernier élément présente un intérêt. Il s’agit principalement des prestations d’aide sociale de base (paiements de soutien qui ne sont pas destinés à des personnes en particulier autres que celles qui en ont besoin) et des paiements de soutien (suppléments) pour les personnes âgées et les personnes ayant une incapacité dans le besoin. Ces paiements sont regroupés dans le fichier T5007 et sont appelés « aide sociale » dans le présent rapport.

Base de données sur les congés des patients

La Base de données sur les congés des patients renferme des données démographiques, administratives et cliniques pour tous les congés d’hôpitaux de soins de courte durée ainsi que pour certains congés d’hôpitaux de soins psychiatriques, de réadaptation chronique et de chirurgie ambulatoire pour l’ensemble des provinces et territoires, sauf le Manitoba (avant avril 2004) et le Québec (toutes les années). Les données sont fournies annuellement à Statistique Canada par l’Institut canadien d’information sur la santé pour chaque exercice financier des hôpitaux (d’avril à mars de l’année suivante). Dans la présente étude, les analyses se limitaient aux hospitalisations en soins de courte durée.

Enregistrements du Service des coroners de la Colombie-Britannique sur les surdoses de drogues illicites

Des enregistrements ont été reçus du Service des coroners de la Colombie-Britannique à l’égard des décès pour lesquels le Service a confirmé qu’ils ont été causés par une surdose de drogues illicites pour la période allant de 2007 à 2017 (n=3 327). Ces enregistrements ont été couplés avec d’autres dans l’Environnement de couplage de données sociales, la plateforme de couplage sécurisée de Statistique Canada. Au total, 98,7 % des enregistrements ont fait l’objet d’un couplage (n=3 283), dont 2 362 avaient trait aux décès survenus de 2011 à 2016 (Greenland, 2018).

Les enregistrements du Service des coroners ont été couplés aux fonds de données de Statistique Canada ci-après : les données des services de police recueillies dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité de Statistique Canada; les données des tribunaux de juridiction criminelle recueillies dans le cadre de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle; la Base de données sur les congés des patients fournie par l’Institut canadien d’information sur la santé; les enregistrements T4 et T5007 fournis par l’Agence du revenu du Canada.

Références

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BURCZYCKA, Marta, et Chris MUNCH. 2015. « Tendances des infractions contre l’administration de la justice », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

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COMITÉ CONSULTATIF SPÉCIAL SUR L’ÉPIDÉMIE DE SURDOSES D’OPIOÏDES. 2018. « Rapport national : Décès apparemment liés à la consommation d’opioïdes au Canada (janvier 2016 à mars 2018). Rapport publié en ligne », Ottawa, Agence de la santé publique du Canada.

GREENLAND, Jacob. 2018. « Social Data Linkage Environment (SDLE) Methodology Report: Linkage between British Columbia Coroner’s File (2007-2017) and the SDLE Derived Record Depository (version 16) » Ottawa, Statistique Canada.

MARINOS, Voula. 2006. « The meaning of ‘short’ sentences of imprisonment and offences against the administration of justice: A perspective from the court », Revue canadienne de droit et société, vol. 21, n^o 2, p. 143 à 167.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2018. « De quelle façon les peines sont-elles imposées — Charte canadienne des droits des victimes » (site consulté le 28 octobre 2018).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2015. Le système de justice du Canada, produit n^o J2-32/2015F-PDF au catalogue (site consulté le 28 octobre 2018).

SCHELLENBERG, Grant, Yan ZHANG et Christoph SCHIMMELE. 2019. « Emploi et prestations d’aide sociale chez les personnes décédées d’une surdose en Colombie-Britannique », Aperçus économiques, produit n^o 11-626-X au catalogue de Statistique Canada.

SERVICE DES CORONERS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE. 2018. « Illicit drug overdose deaths in BC: January 1, 2008 – August 31, 2018 » (site consulté le 28 octobre 2018).

STATISTIQUE CANADA. 2019. Tableau 11-10-0191-01, Statistiques du revenu selon le type de famille économique et la source de revenu (site consulté le 15 janvier 2019).

WAGNER, Karla D., et autres. 2015. « Association between non-fatal opioid overdose and encounters with healthcare and criminal justice systems: Identifying opportunities for intervention », Drug and Alcohol Dependence, vol. 153, n^o 1, p. 215 à 220.