Les nouveaux contacts des jeunes avec le système de justice de la Nouvelle-Écosse, 2012-2013 à 2014-2015

par Dyna Ibrahim

Date de diffusion : le 7 février 2019
Début de l'encadré

Faits saillants

  • Dans la présente étude sur les nouveaux contacts avec le système de justice pénale, on examine les expériences de 2 838 jeunes auteurs présumés d’infractions criminelles de 12 à 17 ans en Nouvelle-Écosse en 2012-2013 dans le contexte de leurs contacts avec divers secteurs du système de justice (la police, les tribunaux et les programmes de justice réparatrice) pendant une période de deux ans. Au cours de cette période, ces jeunes ont eu au total 8 117 contacts avec la police de la Nouvelle-Écosse.
  • La majorité (71 %) des jeunes qui ont eu un contact avec la police de la Nouvelle-Écosse en 2012-2013 à la suite d’une première infraction n’ont eu aucune autre interaction connue avec d’autres secteurs du système de justice relativement à cette première infraction. Cependant, environ 3 jeunes contrevenants sur 10 ont eu un ou plusieurs autres contacts avec d’autres secteurs du système de justice : 15 % ont été traduits devant les tribunaux à la suite de leur première infraction; 11 % ont été aiguillés vers un programme de justice réparatrice (sans passer par les tribunaux); et 3 % ont cheminé dans les trois secteurs du système de justice — police, justice réparatrice et tribunaux — à la suite du premier contact.
  • Bien qu’ils représentaient une petite proportion (12 %) des jeunes auteurs présumés en 2012-2013, les multirécidivistes — ceux qui ont eu cinq nouveaux contacts ou plus avec la police durant la période de deux ans — étaient responsables de près de la moitié (45 %) des contacts des jeunes avec la police de la Nouvelle-Écosse durant cette période. Ils ont enregistré un nombre médian de neuf contacts avec la police au cours de cette période. Les récidivistes — ceux qui ont eu entre un et quatre nouveaux contacts — étaient responsables de 37 % des contacts.
  • La gravité du crime ayant mené au premier contact des jeunes contrevenants avec le système de justice en 2012-2013 semblait liée au cheminement ayant fait suite à ce contact : les jeunes de la Nouvelle-Écosse dont la cause a été portée devant les tribunaux sans passer par la justice réparatrice pour ce premier contact affichaient un Indice de gravité de la criminalité (IGC) moyen de 113, comparativement à un IGC de 46 pour les jeunes ayant eu uniquement un contact avec la police, à un IGC de 59 pour les jeunes ayant eu un contact avec un programme de justice réparatrice (sans passer par les tribunaux) et à un IGC de 106 pour les jeunes ayant eu un contact avec les trois secteurs du système de justice.
  • Les jeunes contrevenants qui ont été traduits devant les tribunaux à la suite de leur première infraction sans passer par la justice réparatrice étaient plus susceptibles d’avoir un nouveau contact avec la police de la Nouvelle-Écosse (77 %) que les jeunes ayant eu uniquement un contact avec la police (45 %) et que ceux ayant eu un contact avec la police et avec des programmes de justice réparatrice (46 %). La multirécidive était particulièrement courante chez les jeunes qui ont été traduits devant les tribunaux (31 % des jeunes qui ont eu un contact avec la police et les tribunaux, mais qui n’ont pas été aiguillés vers un programme de justice réparatrice).
  • Outre le fait d’avoir un plus grand nombre de contacts subséquents, les jeunes qui ont eu un contact avec les tribunaux à la suite d’une première infraction avaient tendance à avoir un nouveau contact avec la police plus rapidement : 40 % des jeunes ont eu un nouveau contact avec la police au cours des trois mois ayant suivi leur premier contact en 2012-2013, comparativement à 11 % de ceux qui sont passés par la justice réparatrice (sans que leur cause soit portée devant les tribunaux) et à 16 % de ceux dont le premier contact a été uniquement avec la police.
  • Pour l’ensemble des jeunes contrevenants ayant eu un nouveau contact avec le système de justice, la gravité de la deuxième infraction était généralement semblable à celle de la première infraction en 2012-2013. Cependant, pour les multirécidivistes en particulier, l’IGC moyen augmentait, passant de 61 pour le premier contact à 69 pour le deuxième contact (premier nouveau contact).
Fin de l'encadré

Durant leur transition vers l’âge adulte, les jeunes doivent souvent faire face à des défis sur le plan physique, émotionnel et social qui augmentent leurs risques de délinquance (McWhirter et autres, 2016). Historiquement, à l’échelle mondiale, des efforts considérables ont été déployés pour contrer la délinquance chez les jeunes en élaborant des programmes et des politiques qui tiennent compte de l’âge et de la conscience cognitive des jeunes et, de ce fait, de leur niveau de responsabilité morale (Shoemaker, 2017; Allen et Superle, 2016; Farrington et autres, 2012; Davis-Barron, 2009; LSJPA, 2002; Kvaraceus, 1964). Au Canada, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) établit le cadre législatif nécessaire à un système de justice plus équitable et plus efficace pour les jeunes en régissant la manière dont sont traités les cas impliquant des jeunes de 12 à 17 ans qui ont eu des démêlés avec le système de justice. La LSJPA prévoit des interventions en matière de criminalité chez les jeunes mieux adaptées à l’âge des contrevenants et reconnaît que le recours aux mesures extrajudiciaires en dehors du système judiciaire officiel « est souvent la meilleure façon de s’attaquer à la délinquance juvénile [et] permet d’intervenir rapidement et efficacement pour corriger le comportement délictueux des adolescents » (LSJPA, 2002). La LSJPA vise à favoriser le recours aux mesures extrajudiciaires pour les jeunes contrevenants dont les crimes sont d’une moindre gravité et, de ce fait, diminuer « le recours à l’incarcération des adolescents non violents » en suivant le principe selon lequel les interventions les plus sévères devraient être réservées aux crimes graves.

Après la mise en œuvre de la LSJPA, on a observé une baisse importante du nombre d’inculpations de jeunes auteurs présumés d’un crime, puisqu’un plus grand nombre de cas impliquant les jeunes ont été traités autrement qu’au moyen d’une mise en accusation. D’ailleurs, le taux global de jeunes auteurs présumés d’un crime a baissé de façon générale (Allen, 2018). Malgré tout, il a été démontré qu’une petite proportion de personnes est responsable d’une grande part des contacts répétés avec le système de justice, et que les jeunes sont plus à risque de récidiver (Brennan et Matarazzo, 2016). En outre, des recherches ont démontré que la multirécidive a des conséquences négatives à long terme sur le plan social et de la santé, et qu’elle peut avoir une incidence sur la situation économique de la personne, tant en réduisant sa contribution à l’économie générale qu’en accroissant sa dépendance au soutien financier du gouvernement. De plus, des recherches semblent démontrer que la plupart des contrevenants adultes et des criminels professionnels ont eu leur premier contact avec le système de justice durant leur jeunesse (Boyce et autres, 2018; Baglivio et autres, 2014; Farrington et autres, 2012). Par conséquent, en contrant la récidive, en particulier chez les jeunes contrevenants, on met en place une stratégie de prévention du crime, tout en contribuant à réduire le fardeau potentiel imposé au système de justice, au système de santé, à l’économie et au système d’aide sociale par un groupe de personnes relativement restreint.

Dans le présent article de Juristat, troisième d’une série publiée par le Centre canadien de la statistique juridique au sujet des nouveaux contacts avec le système de justiceNote , on utilise des données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle et, pour la première fois, des données sur la justice réparatrice fournies par le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse pour examiner le cheminement des jeunes (voir l’encadré 1) dans le système de justice de la Nouvelle-Écosse. La justice réparatrice est une approche de justice axée sur la réparation des torts causés par le crime tout en tenant le contrevenant responsable de ses actes, en offrant aux personnes directement touchées par le crime — victimes, contrevenants et communautés — la possibilité de déterminer leurs besoins à la suite du crime et d’y répondre (Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice, 2018). Il existe plusieurs approches à la justice réparatrice, dont la médiation, les conférences réparatrices et les cercles de guérison, toutes axées sur les mêmes principes : elles sont volontaires, donnent à la victime une occasion de faire face au contrevenant, donnent au contrevenant une occasion d’assumer la responsabilité de ses actes et permettent à la communauté de participer au processus de justice (Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice, 2018; Service correctionnel Canada, 2012; ONUDC, 2006; voir l’encadré 2). Au Canada, la justice réparatrice peut être utilisée à n’importe quelle étape du cheminement dans le système de justice, y compris avant ou après que la police ou la Couronne dépose des accusations, et avant ou après la détermination de la peine par un tribunal.

Début de l'encadré 1

Encadré 1
Portée de l’étude et définitions

Le présent article porte sur les jeunes auteurs présumés d’une infraction criminelle, y compris ceux qui ont été inculpés et ceux dont l’affaire a été classée sans mise en accusation par la police de la Nouvelle-Écosse pendant la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013. Dans cette étude, on examine les expériences, les cheminements et les nouveaux contacts des jeunes contrevenants avec la police de la Nouvelle-Écosse sur une période de deux ans.

Seules les affaires pour lesquelles l’âge et le sexe de l’auteur présumé étaient connus sont prises en considération. Par « jeune », on entend les personnes âgées de 12 à 17 ans au moment de l’affaire initialeNote . Il convient de noter que 20 % des jeunes qui ont eu un contact avec le système de justice en 2012-2013 sont devenus des adultes à un moment donné au cours de la période à l’étude. Ces jeunes sont inclus dans la présente analyse. Bien que la police puisse identifier des enfants de moins de 12 ans comme des auteurs présumés dans des affaires criminelles, les enfants ne peuvent pas être inculpés d’une infraction au Code criminel; les auteurs présumés âgés de moins de 12 ans sont donc exclus de l’analyse.

Il est important de noter que cet article ne comprend pas de renseignements sur les jeunes faisant partie du système correctionnel de la Nouvelle-Écosse, car ces données ne sont pas disponibles. Cependant, il a été démontré que le taux de jeunes qui intègrent le système correctionnel au Canada affiche une baisse générale, et que les jeunes qui l’intègrent sont souvent sous surveillance dans la collectivité (Malakieh, 2018)Note .

Définitions

Contact : Un contact avec le système de justice est défini comme une intervention officielle, qui correspond à la date à laquelle l’auteur présumé a été inculpé par la police de la Nouvelle-Écosse relativement à une affaire déclarée ou à la date à laquelle l’affaire a été classée sans mise en accusationNote . Pour les besoins de la présente étude, le contact avec la police doit avoir eu lieu au cours de la période allant d’avril 2012 à mars 2013. Bien qu’il s’agisse du premier contact pour les besoins de la présente étude, il est possible que la personne ait eu des contacts antérieurs avec la police avant la période visée.

Nouveau contact : Un nouveau contact est défini comme un contact subséquent avec la police de la Nouvelle-Écosse (c.-à-d. une nouvelle inculpation ou une nouvelle affaire classée sans mise en accusation) au cours des deux années ayant suivi le premier contact de la personne avec la police survenu d’avril 2012 à mars 2013. Il est possible qu’un nouveau contact soit survenu après cette période ou avec d’autres services de police en dehors de la Nouvelle-Écosse. Le cas échéant, ce nouveau contact n’est pas pris en compte dans l’étude.

Cheminement : Le cheminement est défini comme le ou les secteurs du système de justice avec lesquels un auteur présumé a eu une interaction au cours de la période à l’étude à la suite d’un premier contact survenu en 2012-2013. L’analyse des cheminements présentée dans cet article tient compte uniquement des cheminements qui se sont conclus, sans que cela ne signifie pour autant qu’une décision a été rendue dans le système de justice à l’égard de ces jeunes contrevenants.

Cheminements inclus : L’article fait état de quatre cheminements possibles au cours de la période de deux ans :

  1. Police seulement — L’auteur présumé n’a eu aucun autre contact connu avec le système de justice relativement à son premier contact.
  2. Police et tribunaux — L’auteur présumé a eu un contact avec la police et les tribunaux à la suite de son premier contact. La fin de ce cheminement est marquée par l’introduction d’une cause judiciaire relativement à une accusation.
  3. Police et justice réparatrice — L’auteur présumé a eu un contact avec la police et un programme de justice réparatrice à la suite de son premier contact. La fin de ce cheminement est marquée par la date d’acceptation d’une cause de justice réparatrice.
  4. Police, justice réparatrice et tribunaux — L’auteur présumé a eu un contact avec les trois secteurs du système de justice. La fin de ce cheminement est marquée par l’introduction d’une cause judiciaire relativement à une accusation. Au Canada, un contrevenant peut être aiguillé vers un programme de justice réparatrice à tout moment au cours de son cheminement au sein du système de justice. Dans ce cheminement, le renvoi à un programme de justice réparatrice ne précède pas nécessairement le contact avec les tribunaux, c’est-à-dire que certains contrevenants peuvent avoir été aiguillés vers un programme de justice réparatrice avant d’être traduits devant les tribunaux, alors que d’autres peuvent l’avoir été aprèsNote .

Contrevenant : Pour les besoins du présent article, un contrevenant est une personne qui a eu un contact avec la police de la Nouvelle-Écosse en 2012-2013 et qui a été inculpée par la police relativement à une affaire déclarée ou à une affaire classée sans mise en accusation. La personne n’a pas nécessairement été traduite devant les tribunaux, et elle n’a pas nécessairement été déclarée coupable du crime.

Récidiviste : Personne qui a eu un contact avec la police de la Nouvelle-Écosse en 2012-2013 et qui a eu d’un à quatre nouveaux contacts avec les services de police de la Nouvelle-Écosse au cours des deux années qui ont suivi la date du premier contact.

Multirécidiviste : Personne qui a eu un contact avec la police de la Nouvelle-Écosse en 2012-2013 et qui a eu au moins cinq nouveaux contacts avec les services de police de la Nouvelle-Écosse au cours des deux années qui ont suivi la date du premier contact.

Fin de l'encadré 1

Environ la moitié des jeunes contrevenants en Nouvelle-Écosse ont eu un contact avec la police relativement à une infraction contre les biens

En 2012-2013, un total de 2 838 jeunes de 12 à 17 ans ont eu un contact avec la police en Nouvelle-Écosse. Ces jeunes représentaient 16 % des auteurs présumés d’infractions criminelles en Nouvelle-Écosse cette année-là. La majorité (71 %) des jeunes auteurs présumés étaient de sexe masculin.

Selon la tendance observée chez les jeunes dans l’ensemble du Canada (Allen et Superle, 2016), près de la moitié (46 %) des jeunes auteurs présumés d’un crime en Nouvelle-Écosse en 2012-2013 avaient commis des infractions contre les biens, la proportion étant un peu plus élevée chez les jeunes contrevenantes que chez leurs homologues de sexe masculin (48 % par rapport à 45 %) (tableau 1)Note Note . Ces infractions contre les biens étaient principalement des vols (y compris les vols à l’étalage) d’une valeur de 5 000 $ ou moins, des méfaits et des introductions par effraction. Près de 3 jeunes auteurs présumés sur 10 (27 %) avaient commis une infraction avec violence (29 % d’auteurs présumés de sexe féminin et 26 % de sexe masculin), tandis qu’environ 1 jeune auteur présumé sur 8 avait commis une infraction relative aux drogues ou un autre type d’infraction (13 % pour les auteurs présumés de sexe masculin et de sexe féminin). Les infractions relatives aux drogues et les autres infractions étaient un peu plus courantes chez les jeunes auteurs présumés de sexe masculin que chez leurs homologues de sexe féminin (14 % par rapport à 11 %, et 14 % par rapport à 12 %, respectivement).

En comparaison, 26 % des auteurs présumés d’âge adulte d’un crime en Nouvelle-Écosse en 2012-2013 avaient été inculpés d’une infraction contre les biens. Alors que les jeunes contrevenants étaient près de deux fois plus susceptibles que les contrevenants adultes d’avoir commis des infractions contre les biens et un peu plus susceptibles d’avoir commis des infractions relatives aux drogues, les infractions avec violence et les autres types d’infractions étaient plus courants chez les contrevenants adultes que chez les jeunes contrevenants.

En Nouvelle-Écosse, les jeunes contrevenants plus âgés sont plus souvent inculpés de crimes déclarés par la police

Selon des recherches, le taux de jeunes auteurs présumés d’un crime au Canada augmente avec l’âge, atteignant un sommet à l’âge de 17 ans (Allen et Superle, 2016). Cette tendance a également été observée en 2012-2013 en Nouvelle-Écosse, où les jeunes auteurs présumés d’un crime âgés de 17 ans représentaient la plus forte proportion (28 %), suivis de ceux âgés de 16 ans (24 %)Note . L’âge médian des jeunes auteurs présumés d’un crime en Nouvelle-Écosse en 2012-2013 était de 16 ans.

Il convient de noter que, selon Allen et Superle (2016), les données démographiques sur l’âge des contrevenants varient selon le type d’infraction. Les contacts des jeunes de 12 à 15 ans avec la police de la Nouvelle-Écosse avaient surtout eu lieu à la suite d’infractions contre les biens (52 %) et d’infractions avec violence (30 %). C’était également le cas des jeunes de 16 ou 17 ans, bien que les proportions étaient un peu plus faibles (41 % et 24 %, respectivement) (graphique 1). Par contre, environ 1 jeune contrevenant sur 5 (19 %) âgé de 16 ou 17 ans était l’auteur présumé d’une infraction relative aux drogues, par rapport à 8 % des jeunes de 15 ans ou moinsNote .

Graphique 1 Jeunes auteurs présumés, selon le type de la première infraction en 2012-2013 et le groupe d’âge, Nouvelle-Écosse

Tableau de données du graphique 1 
Tableau de données du graphique 1
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 1. Les données sont présentées selon Type de la première infraction
(titres de rangée) et 12 à 15 ans et 16 et 17 ans, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type de la première infraction
12 à 15 ans 16 et 17 ans
pourcentage
Infractions contre les biens 52 41
Infractions avec violence 30 24
Infractions relatives aux drogues 8 19
Autres infractionsTableau de Note 1 10 16

La plupart des jeunes auteurs présumés de crimes ne sont pas inculpés

Depuis l’entrée en vigueur de la LSJPA en 2003, le taux de jeunes ayant été détournés du système de justice officiel au moyen de mesures extrajudiciaires, comme des programmes communautaires, est demeuré plus élevé que le taux de jeunes ayant été formellement inculpés (Keighley, 2017). Un jeune sur quatre (24 %) ayant eu un premier contact avec la police de la Nouvelle-Écosse en 2012-2013 a été inculpé ou visé par une recommandation d’inculpation par la police. Afin de situer ce chiffre dans son contexte, un peu plus de la moitié (53 %) des auteurs présumés d’âge adulte en Nouvelle-Écosse cette année-là ont été inculpés ou visés par une recommandation d’inculpation par la police. Cependant, au lieu de faire l’objet d’une inculpation, 32 % des jeunes auteurs présumés (environ 1 jeune sur 3) ont reçu un avertissement verbal, 9 % ont été détournés du système officiel et aiguillés vers des programmes de mesures de rechangeNote  et 6 % ont reçu un avis — ce qui peut comprendre un avis écrit par la police à l’intention du jeune ou de ses parents, ou encore une rencontre entre la police, le jeune et d’autres parties, y compris les parents ou des travailleurs sociaux. De nombreux jeunes (29 %) ont fait l’objet d’autres mesures, par exemple dans les cas où aucune accusation n’a été portée à la discrétion du service de police ou à la demande du plaignant.

Bien que le classement des affaires puisse dépendre de divers facteurs hors de la portée de la présente étude, tels que les contacts antérieurs avec le système de justice (voir l’encadré 3), l’analyse menée dans le cadre de cette étude a révélé que le traitement des jeunes auteurs présumés d’un crime dépend en grande partie de deux facteurs importants, lesquels sont inclus dans la portée de l’étude : le type de crime commis et l’âge de l’auteur présumé. Par exemple, les avertissements et les renvois à des programmes de mesures de rechange étaient plus souvent utilisés dans le cas des jeunes auteurs présumés d’infractions contre les biens, tandis que les jeunes auteurs présumés ayant commis une infraction avec violence ou d’autres infractions faisaient plus souvent l’objet d’une mise en accusation (graphique 2). En outre, la proportion de jeunes faisant l’objet d’une mise en accusation augmentait avec l’âge, les jeunes en plus bas âge étant plus susceptibles de recevoir un avertissement quelconque.

Graphique 2 État de classement des affaires criminelles commises par de jeunes auteurs présumés, selon le type de la première infraction en 2012-2013, le groupe d’âge et le sexe, Nouvelle-Écosse

Tableau de données du graphique 2 
Tableau de données du graphique 2
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 2 Accusations, Avertissements, Renvois et Autre, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Accusations AvertissementsTableau de Note 2 RenvoisTableau de Note 3 AutreTableau de Note 4
pourcentage
Type de la première infraction
Infractions contre les biens 18 42 13 27
Infractions avec violence 30 37 5 29
Infractions relatives aux drogues 18 29 9 44
Autres infractionsTableau de Note 1 41 34 5 20
Groupe d’âge
12 à 15 ans 19 44 9 28
16 et 17 ans 29 32 10 29
Sexe
Féminin 20 41 11 29
Masculin 26 37 8 29

Même si les jeunes contrevenants de sexe masculin et de sexe féminin avaient un profil d’âge semblable, les décisions prises par la police variaient selon le sexe du contrevenant. En général, les jeunes de sexe masculin étaient un peu plus susceptibles d’être inculpés pour leur premier contact en 2012-2013 que leurs homologues de sexe féminin (26 % par rapport à 20 %), tandis que les jeunes de sexe féminin étaient légèrement plus susceptibles que leurs homologues de sexe masculin de recevoir un avertissement verbal ou d’être renvoyées à un programme de sanctions extrajudiciaires. Ces différences s’expliquent en partie par le type d’infraction déclarée. Par exemple, les jeunes auteurs présumés de vol à l’étalage en Nouvelle-Écosse étaient beaucoup moins susceptibles d’être inculpés que les jeunes auteurs présumés ayant commis tout autre type d’infraction (5 % par rapport à 26 %), et le vol à l’étalage était une infraction beaucoup plus courante chez les jeunes auteurs présumés de sexe féminin (18 %) que chez ceux de sexe masculin (6 %).

Le premier cheminement de la majorité des jeunes auteurs présumés d’un crime prend fin auprès de la police

Le contact avec la police entraîne divers cheminements possibles pour l’auteur présumé (voir l’encadré 1). Pour la majorité (71 %) des 2 800 jeunes et plus qui ont eu un contact avec la police de la Nouvelle-Écosse en 2012-2013, le cheminement lié à cette première infraction a pris fin avec la police (graphique 3), ce qui était le cas d’un peu plus de la moitié (52 %) des adultes inculpés cette année-làNote . Outre leur contact avec la police, plus de 1 jeune sur 7 (15 %) ayant été inculpé d’une infraction en 2012-2013 a également eu un contact avec les tribunaux (sans passer par un programme de justice réparatrice) relativement à la première infraction, et plus de 1 jeune sur 10 (11 %) a eu un contact avec un programme de justice réparatrice (sans passer par les tribunaux). Une faible proportion (3 %) de jeunes contrevenants ont suivi un cheminement qui les a fait passer par tous les secteurs du système de justice analysés dans le cadre de cette étude — la police, la justice réparatrice et les tribunauxNote .

Graphique 3 Cheminement des jeunes qui ont eu un contact avec le système de justice en 2012-2013, selon le sexe, Nouvelle-Écosse

Tableau de données du graphique 3 
Tableau de données du graphique 3
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 3 Total, Sexe masculin et Sexe féminin, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Total Sexe masculin Sexe féminin
pourcentage
Police uniquementTableau de Note 1 71 69 76
Police et tribunauxTableau de Note 2 15 17 11
Police et justice réparatriceTableau de Note 3 11 11 11
Police, justice réparatrice et tribunauxTableau de Note 4 3 3 3

Début de l'encadré 2

Encadré 2
La justice réparatrice en Nouvelle-Écosse

Au Canada, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) vise à protéger le public en obligeant les jeunes contrevenants à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnelles à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité, et ce, en favorisant leur réadaptation et leur réinsertion sociale et en les dirigeant vers des programmes ou des organismes communautaires, ce qui aide à prévenir la criminalité. En vertu des dispositions de la LSJPA qui encouragent l’adoption de mesures extrajudiciaires dans le traitement des cas impliquant des jeunes, on a de plus en plus recours à la justice réparatrice pour les jeunes contrevenants depuis les dernières années (Tomporowski, 2014). De façon générale, chaque province met en place ses propres programmes de justice réparatrice. Le programme de justice réparatrice de la Nouvelle-Écosse a été lancé en 2003 et vise à réduire la récidive, à accroître le niveau de satisfaction des victimes, à renforcer les collectivités et à accroître la confiance du public à l’égard du système de justice (Ministère de la Justice, 2007).

Dans le présent article, les données de la Nouvelle-Écosse sur la justice réparatrice sont couplées aux données de la police et des tribunaux pour examiner le cheminement des jeunes dans le système de justice de la Nouvelle-Écosse. Parmi les 2 838 jeunes qui ont eu un contact avec la police de la Nouvelle-Écosse en 2012-2013, un total de 396 jeunes ont aussi eu un contact avec la justice réparatrice à un moment ou à un autre au cours de la période de deux ans visée par l’étudeNote . Parmi les jeunes contrevenants ayant participé à des programmes de justice réparatrice durant la période à l’étude, 71 % étaient de sexe masculin, soit une proportion semblable à celle des jeunes auteurs présumés de crimes. La quasi-totalité des 396 jeunes ayant été acceptés dans un programme de justice réparatrice ont réussi le programme; 96 % ont satisfait à toutes les exigences convenues au début du programme.

Fin de l'encadré 2

Les jeunes dont le cheminement les a menés devant les tribunaux ont généralement commis des crimes plus graves

Au Canada, la gravité des crimes déclarés par la police est mesurée à l’aide de l’Indice de gravité de la criminalité (IGC). L’IGC chez les jeunes tient compte du volume de crimes impliquant des jeunes (que ceux-ci aient été inculpés ou non) et de la gravité relative des crimes qu’ils commettent. On attribue un « poids » à chaque infraction selon sa gravité. Le poids d’une infraction est déterminé en fonction du taux d’incarcération et de la durée moyenne de l’incarcération, lesquels sont fondés sur les peines réelles prononcées par les tribunaux criminels canadiens (Wallace et autres, 2009; Babyak et autres, 2009).

En général, le cheminement d’une personne dans le système de justice dépend principalement du type de crime commis (voir l’encadré 3). Par exemple, les jeunes ayant commis une infraction avec violence étaient plus susceptibles d’être inculpés que ceux ayant commis une infraction contre les biens ou une infraction relative aux drogues. Par conséquent, ces jeunes étaient également plus susceptibles d’avoir un contact avec d’autres secteurs du système de justice. En ce qui a trait à la gravité du crime commis, l’IGC moyen de la première infraction était particulièrement élevé chez les jeunes dont le cheminement les a menés devant les tribunaux. Les jeunes ayant été traduits devant les tribunaux (sans justice réparatrice) affichaient un IGC moyen de 113, comparativement à un IGC de 46 pour les jeunes ayant uniquement eu un contact avec la police, à un IGC de 59 pour les jeunes ayant eu un contact avec la justice réparatrice (sans contact avec les tribunaux) et à un IGC de 106 pour les jeunes ayant eu un contact avec les trois secteurs du système de justice. Dans l’ensemble, l’IGC moyen de toutes les infractions commises par des jeunes en Nouvelle-Écosse en 2012-2013 était de 60Note .

La moitié des jeunes contrevenants en Nouvelle-Écosse ont eu un nouveau contact avec la police

Des recherches antérieures ont démontré qu’un petit groupe de multirécidivistes était responsable d’une part disproportionnellement élevée des crimes (Brennan et Matarazzo, 2016; Carrington, 2007; Carrington et autres, 2005). L’analyse des résultats de la présente étude permet de confirmer ce constat. Durant la période à l’étude, les 2 838 jeunes auteurs présumés d’une infraction en Nouvelle-Écosse en 2012-2013 ont eu au total 8 117 contacts avec la police de la Nouvelle-ÉcosseNote . Plus précisément, 1 425 jeunes, soit 50 % des jeunes auteurs présumés, ont eu au moins un nouveau contact avec la police de la Nouvelle-Écosse durant la période à l’étude.

Les jeunes multirécidivistes sont responsables de près de la moitié de tous les contacts des jeunes avec la police

Dans l’ensemble, les multirécidivistes — les contrevenants qui ont eu au moins cinq nouveaux contacts durant la période à l’étude — représentaient 12 % des jeunes contrevenants. Les jeunes multirécidivistes (349 jeunes) ont enregistré un nombre médian de 9 contacts avec la police de la Nouvelle-Écosse durant la période à l’étude. En ce qui concerne les jeunes récidivistes, 1 jeune contrevenant sur 5 (20 %) ayant eu un contact avec le système de justice en 2012-2013 a eu un nouveau contact durant la période de deux ans, et une proportion presque égale (18 %) a eu entre deux et quatre nouveaux contactsNote . Au total, les multirécidivistes étaient responsables de 45 % des contacts des jeunes avec la police de la Nouvelle-Écosse durant la période à l’étude, tandis que les récidivistes étaient responsables de 37 % de ces contacts (graphique 4).

Graphique 4 Nombre de nouveaux contacts avec la police, selon la proportion de jeunes auteurs présumés et la proportion de l’ensemble des contacts avec la police, Nouvelle-Écosse, 2012-2013 à 2014-2015

Tableau de données du graphique 4 
Tableau de données du graphique 4
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 4. Les données sont présentées selon Nouveaux contacts avec la police
(titres de rangée) et Proportion de jeunes auteurs présumés et Proportion de l’ensemble des contacts, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Nouveaux contacts avec la police
Proportion de jeunes auteurs présumés Proportion de l’ensemble des contacts
pourcentage
Aucun nouveau contact 50 17
Un nouveau contact 20 14
Deux nouveaux contacts 10 10
Trois nouveaux contacts 5 7
Quatre nouveaux contacts 4 7
Au moins cinq nouveaux contacts 12 45

À titre de comparaison avec les jeunes contrevenants, une plus faible proportion (41 %) de contrevenants adultes en Nouvelle-Écosse ont eu un nouveau contact avec la police durant la période à l’étude. L’écart entre les contrevenants d’âge adulte et les jeunes contrevenants était plus marqué dans le cas des multirécidivistes, plus particulièrement chez les jeunes de sexe masculin. D’ailleurs, la proportion de multirécidivistes était deux fois plus élevée chez les jeunes contrevenants de sexe masculin que chez les contrevenants d’âge adulte de sexe masculin (14 % par rapport à 7 %). En ce qui a trait aux contrevenantes, la proportion de multirécidivistes était également plus élevée chez les jeunes que chez les adultes, mais l’écart était moindre (8 % par rapport à 6 %).

Début de l'encadré 3

Encadré 3
Considérations contextuelles

Bien que la présente étude donne une idée de la prévalence des nouveaux contacts des jeunes avec le système de justice de la Nouvelle-Écosse, elle n’a pas été conçue pour évaluer les approches prises par les professionnels de la justice afin de réduire la récidive chez les jeunes contrevenants. La présente étude ne porte pas précisément sur les services de police, les tribunaux ou les pratiques ou les programmes de déjudiciarisation offerts par les différents districts de la Nouvelle-Écosse, et ne fait pas état de l’efficacité qu’a eue ce genre de programmes pour réduire la récidive, avant ou après leur application. Les résultats reposent plutôt uniquement sur la prévalence des nouveaux contacts et sur le nombre de jeunes qui passent par le système de justice. On cherche à examiner le fardeau imposé au système de justice par les jeunes récidivistes, qui représentent un petit pourcentage des jeunes, mais qui sont responsables d’une importante proportion des crimes.

L’analyse présentée dans le reste de l’article traite de la prévalence et de la fréquence des contacts, du temps écoulé entre le premier et le nouveau contact, de même que de l’écart de gravité entre les crimes commis par des jeunes ayant eu plusieurs contacts avec la police en Nouvelle-Écosse. Ces caractéristiques sont alors comparées selon les divers cheminements suivis par les jeunes dans le système de justice. Les données comportent cependant des limites importantes à prendre en compte.

Le fait que l’infraction commise ait eu lieu au cours de la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 sert de critère d’inclusion afin de déterminer si un jeune est compté dans la cohorte visée par l’étude. Cependant, tout contact avec la police survenu avant le 1er avril 2012 n’est pas pris en compte, car il se situe hors de la période de référence. Les contacts antérieurs pourraient influer sur la façon dont la police traite le cas du contrevenant et, par conséquent, sur son cheminement dans le système relativement à la première infraction.

En outre, plusieurs facteurs qui n’ont pas été pris en compte dans cette étude pourraient avoir une incidence sur les décisions rendues dans le système de justice à l’égard des peines imposées aux jeunes contrevenants. Par exemple, les décisions des tribunaux à l’égard des jeunes contrevenants sont influencées par de nombreux facteurs, tels que le degré de participation du contrevenant à la perpétration de l’infraction (LSJPA, 2002). D’autres recherches révèlent que la nature volontaire des programmes de justice réparatrice pourrait biaiser les résultats. Par exemple, les jeunes qui sont plus enclins à suivre un programme de justice réparatrice pourraient également être plus susceptibles d’éviter toute activité criminelle future (Bergseth et Bouffard, 2007; Latimer et autres, 2001). Ce facteur n’est pas pris en compte dans les données de l’étude.

En outre, la présente étude est fondée sur une période de référence de deux ans pour dénombrer les nouveaux contacts des jeunes avec la police. Certains chercheurs estiment toutefois qu’une période de référence plus longue serait peut-être nécessaire pour évaluer les effets à long terme réels de la justice réparatrice (Luke et Lind, 2002).

Fin de l'encadré 3

La multirécidive est plus courante chez les jeunes dont le cheminement les a menés devant les tribunaux

Les jeunes dont le premier cheminement les a menés devant les tribunaux durant la période à l’étude étaient plus susceptibles d’avoir un nouveau contact avec la police durant la période de deux ans. Les jeunes dont le cheminement dans le système de justice a pris fin dès leur premier contact avec la police étaient les moins susceptibles d’avoir un nouveau contact pour une autre infractionNote . Plus précisément, la grande majorité (77 %) des jeunes contrevenants qui ont eu un contact avec les tribunaux (sans passer par la justice réparatrice) ont eu un nouveau contact avec le système de justice durant la période de deux ans, ce qui est le cas de moins de la moitié des jeunes dont le premier cheminement a pris fin lors du contact avec la police (45 %) ou s’est terminé par un programme de justice réparatrice sans que les tribunaux ne soient impliqués (46 %) (tableau 2, diagramme 1).

Diagramme 1 Cheminement des jeunes au sein du système de justice de la Nouvelle-Écosse, 2012-2013 à 2014-2015

Déscription du diagramme 1 

2 787 jeunes ont eu un contact avec la police de la Nouvelle-Écosse en 2012-2013 (et faisaient partie de la période d’étude de deux ans qui commençait dès la fin de leur cheminement découlant de ce contact)

Contact avec la police uniquement

  • 2 014 : contact avec la police uniquement
  • 1 105 : aucun nouveau contact (55 %)
  • 909 : nouveau contact (45 %)
  • 724 : 1 à 4 nouveaux contacts (récidivistes) (36 %)
  • À l’origine de 1 981 contacts
  • 185 : au moins 5 nouveaux contacts (multirécidivistes) (9 %)—Médiane : 9 contacts
  • À l’origine de 1 809 contacts

Contact avec la police et les tribunaux

  • 412 : contact avec la police et les tribunaux de la Nouvelle-Écosse
  • 95 : aucun nouveau contact (23 %)
  • 317 : nouveau contact (77 %)
  • 189 : 1 à 4 nouveaux contacts (récidivistes) (46 %)
  • À l’origine de 602 contacts
  • 128 : au moins 5 nouveaux contacts (multirécidivistes) (31 %)—Médiane : 10 contacts
  • À l’origine de 1 511 contacts

Contact avec la police et la justice réparatrice

  • 272 : contact avec la police et la justice réparatrice
  • 146 : aucun nouveau contact (54 %)
  • 126 : nouveau contact (46 %)
  • 110 : 1 à 4 nouveaux contacts (récidivistes) (40 %)
  • À l’origine de 298 contacts
  • 16 : au moins 5 nouveaux contacts (multirécidivistes) (6 %)—Médiane : 9 contacts
  • À l’origine de 169 contacts

Contact avec la police, la justice réparatrice et les tribunaux

  • 89 : contact avec la police, la justice réparatrice et les tribunaux
  • 40 : aucun nouveau contact (45 %)
  • 49 : nouveau contact (55 %)
  • 36 : 1 à 4 nouveaux contacts (récidivistes) (40 %)
  • À l’origine de 103 contacts
  • 13 : au moins 5 nouveaux contacts (multirécidivistes) (15 %)—Médiane : 9 contacts
  • À l’origine de 133 contacts

Note : Le présent diagramme illustre les divers cheminements des jeunes au sein du système de justice de la Nouvelle-Écosse à la suite de leur premier contact avec la police en 2012-2013. Ces chiffres ne comprennent pas la proportion de 2 % des jeunes qui n’ont pas fait partie de l’étude pendant toute la période de deux ans ayant suivi la fin de leur cheminement. Le nombre total de contacts représente tous les contacts, y compris le premier contact survenu en 2012-2013. En raison de l’arrondissement, il est possible que la somme des pourcentages ne corresponde pas à 100.

Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, base de données couplées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire, de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle et du Système d’information sur la justice réparatrice de la Nouvelle-Écosse.

La multirécidive était particulièrement courante chez les jeunes dont le cheminement les a menés devant les tribunaux; 31 % des jeunes ayant eu un contact avec les tribunaux (sans contact avec la justice réparatrice) à la suite de leur premier contact en 2012-2013 ont eu au moins cinq nouveaux contacts durant la période à l’étude. En comparaison, 9 % des contrevenants dont le premier contact en 2012-2013 a pris fin avec la police et 6 % des contrevenants qui ont eu un contact avec la justice réparatrice sans passer par les tribunaux ont eu au moins cinq nouveaux contacts durant la période à l’étude. Parmi les 89 jeunes qui ont eu un contact avec les trois secteurs du système de justice — police, justice réparatrice et tribunaux —, un peu plus de la moitié (55 %) ont eu un nouveau contact avec la police. Plus de 1 jeune sur 7 (15 %) ayant eu un contact avec tous les secteurs du système de justice était un multirécidiviste.

Les différences observées entre les cheminements étaient probablement liées au type et à la gravité du crime commis, ainsi qu’à d’autres facteurs non compris dans la présente étude (voir l’encadré 3). Dans l’ensemble, les jeunes inculpés d’infractions plus graves étaient plus susceptibles d’avoir un nouveau contact avec le système de justice. Le poids moyen de l’IGC du premier contact des jeunes ayant eu un nouveau contact était de 63 (64 pour les récidivistes et 61 pour les multirécidivistes), comparativement à 56 pour les contrevenants non récidivistes. Par exemple, 14 % des jeunes auteurs présumés d’un crime violent en 2012-2013 étaient des multirécidivistes, soit un taux légèrement plus élevé que celui des jeunes ayant été inculpés d’une infraction contre les biens (12 %). Les jeunes ayant commis une infraction avec violence étaient plus susceptibles d’avoir eu un contact avec les tribunaux. Par ailleurs, le groupe affichant le plus faible taux de multirécidive (5 %) était celui des jeunes dont la première infraction en 2012-2013 était liée aux drogues. En général, ces jeunes étaient également moins susceptibles d’avoir eu un contact avec les tribunaux.

Il est important de noter que même si un contact avec la police de la Nouvelle-Écosse en 2012-2013 est considéré comme le point de contact initial dans le cadre de l’étude, tout nouveau contact d’un contrevenant avec la police avant cette date se situe hors de la portée de l’étude. Par conséquent, bien que cette étude traite de la prévalence et de la fréquence des nouveaux contacts selon les divers cheminements, elle ne permet pas de savoir si le cycle de récidive de certains jeunes avait déjà commencé. Il est donc possible que les décisions de la police et des tribunaux, et par conséquent les cheminements durant la période à l’étude, aient été influencés par les antécédents d’un contrevenant (voir l’encadré 3).

Début de l'encadré 4

Encadré 4
Les infractions contre l’administration de la justice

Une infraction contre l’administration de la justice est une infraction au Code criminel liée au non-respect d’une condition avant procès ou d’une peine imposée pour une infraction antérieure, y compris le manquement à une ordonnance de probation, l’obligation de participer à des programmes et l’obligation de s’abstenir de consommer des drogues et de l’alcool. On considère que ces infractions jouent un grand rôle dans le « syndrome de la récidive » du système de justice, puisque les personnes qui commettent des crimes sont plus susceptibles de perpétrer de nouveaux crimes et de devoir faire face une fois de plus au système de justice (Carrington et Schulenberg, 2003). Les infractions contre l’administration de la justice sont particulièrement fréquentes chez les jeunes (Burczycka et Munch, 2015).

Parmi les 2 838 jeunes inculpés d’une infraction criminelle par la police de la Nouvelle-Écosse en 2012-2013, 5 % l’ont été pour une infraction contre l’administration de la justice, comparativement à 8 % des adultesNote .

Le défaut de se conformer à une ordonnance antérieure était l’infraction la plus souvent déclarée parmi les jeunes auteurs présumés d’infractions contre l’administration de la justice (39 %); venaient ensuite les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (21 %) et le manquement à une ordonnance de probation (16 %)Note .

Conformément aux résultats observés par Carrington et Schulenberg (2003), durant la période de deux ans, les deux tiers (66 %) des jeunes auteurs présumés d’infractions contre l’administration de la justice en 2012-2013 ont eu un contact subséquent avec la police de la Nouvelle-Écosse, et près de la moitié d’entre eux (46 %) étaient des multirécidivistes. Au total, les 141 jeunes auteurs présumés d’infractions contre l’administration de la justice en 2012-2013 étaient responsables de 703 contacts survenus durant la période à l’étude. Les multirécidivistes étaient responsables de la majorité (69 %) de ces contacts, les récidivistes, de 24 %, et ceux qui n’ont eu aucun contact subséquent durant la période à l’étude, de 7 %.

Dans l’ensemble, le poids moyen de l’Indice de gravité de la criminalité (IGC) des infractions commises par des jeunes auteurs présumés d’infractions contre l’administration de la justice en 2012-2013 était de 28. Parmi ceux qui ont eu des contacts subséquents avec la police de la Nouvelle-Écosse durant la période de deux ans, l’IGC moyen de l’infraction ayant mené au premier nouveau contact était plus du double, soit de 58. Autrement dit, alors qu’environ 33 % des jeunes auteurs présumés d’infractions contre l’administration de la justice en 2012-2013 ont commis une fois de plus une infraction contre l’administration de la justice à la suite de leur premier contact avec la police, la majorité ont commis un autre type d’infraction en lien avec le premier nouveau contact, soit une infraction contre les biens (30 %), une infraction avec violence (18 %) ou une infraction relative aux drogues ou une autre infraction (18 %)Note .

Il convient de noter que, bien que les données du système correctionnel ne soient pas incluses dans cet article, on a constaté que parmi les 412 jeunes qui ont eu un contact avec la police de la Nouvelle-Écosse en 2012-2013 et qui ont été traduits devant les tribunaux par la suite (sans passer par la justice réparatrice), bon nombre d’entre eux (54 %) ont été condamnés à une peine de probationNote Note Note . Parmi les jeunes condamnés à une peine de probation à un moment ou à un autre en lien avec leur premier contact en 2012-2013, une grande majorité (81 %) a eu un nouveau contact avec la police durant la période à l’étude et la plupart d’entre eux (43 %) en ont eu au moins cinqNote .

Fin de l'encadré 4

Les contrevenants de sexe masculin en Nouvelle-Écosse ont un nouveau contact avec le système de justice plus rapidement

À l’instar des résultats observés par Brennan et Matazarro (2016), de nombreux jeunes contrevenants en Nouvelle-Écosse ont eu un nouveau contact avec le système de justice au cours des trois mois suivant leur premier contact. Plus précisément, 20 % des jeunes contrevenants ont eu un nouveau contact avec le système de justice au cours des trois mois suivant leur premier contact avec la police en 2012-2013 (tableau 3)Note , comparativement à 16 % des contrevenants d’âge adulte en Nouvelle-Écosse. Tant chez les jeunes que chez les adultes, les contrevenants de sexe masculin étaient plus susceptibles d’avoir un nouveau contact avec le système de justice au cours des trois mois suivant le premier contact que leurs homologues de sexe féminin. Les jeunes contrevenants de sexe masculin étaient près de deux fois plus susceptibles d’avoir un nouveau contact avec le système de justice au cours des trois mois suivant leur premier contact que les jeunes contrevenantes (23 % par rapport à 13 %). L’écart était plus faible parmi les contrevenants et les contrevenantes d’âge adulte (17 % pour les contrevenants de sexe masculin par rapport à 13 % pour les contrevenantes).

Les jeunes dont le cheminement les a menés devant les tribunaux ont un nouveau contact plus rapidement

Les jeunes dont le premier contact les a menés devant les tribunaux sans passer par la justice réparatrice étaient les plus susceptibles d’avoir un nouveau contact avec le système de justice dans un délai de trois mois (40 %) (graphique 5). Ces résultats sont possiblement attribuables aux courtes périodes de temps écoulées entre un contact et un nouveau contact pour les multirécidivistes, qui étaient surreprésentées parmi les jeunes ayant suivi ce cheminement. Dans l’ensemble, au cours des trois mois ayant suivi le premier contact en 2012-2013, la grande majorité (70 %) des multirécidivistes avaient commis une deuxième infraction, comparativement à 29 % des récidivistes.

Graphique 5 Temps écoulé entre le premier et le deuxième contact des jeunes auteurs présumés avec la police, selon le cheminement, Nouvelle-Écosse, 2012-2013 à 2014-2015

Tableau de données du graphique 5 
Tableau de données du graphique 5
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 5. Les données sont présentées selon Temps écoulé (en mois) (titres de rangée) et Police uniquement, Police et tribunaux, Police et justice réparatrice et Police, justice réparatrice et tribunaux, calculées selon proportion unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Temps écoulé (en mois)Tableau de Note 1 Police uniquementTableau de Note 2 Police et tribunauxTableau de Note 3 Police et justice réparatriceTableau de Note 4 Police, justice réparatrice et tribunauxTableau de Note 5
proportion
0 0 0 0 0
3 16 40 11 28
6 24 51 18 37
9 29 57 24 41
12 34 61 28 47
15 37 66 32 47
18 40 69 37 48
21 43 72 41 50
24 45 74 42 51

En comparaison, 11 % des jeunes contrevenants qui ont eu un contact avec la justice réparatrice sans comparaître devant les tribunaux ont eu un nouveau contact avec le système de justice au cours des trois mois ayant suivi le contact. Parmi le petit groupe de jeunes ayant eu un contact avec les trois secteurs du système de justice, près de 3 jeunes sur 10 (28 %) ont eu un nouveau contact avec le système de justice au cours des trois mois ayant suivi le premier contact. Après six mois, plus de la moitié (51 %) des jeunes qui ont eu un contact avec les tribunaux avaient eu un contact subséquent avec le système de justice, soit plus de deux fois la proportion observée chez les jeunes qui avaient uniquement eu un contact avec la police (24 %) ou avec la police et la justice réparatrice (18 %).

La gravité des crimes commis demeure pratiquement la même entre le premier et le deuxième contact

Tout comme les résultats obtenus chez les contrevenants adultes ayant eu plusieurs contacts avec le système de justice, 40 % des jeunes ayant eu un nouveau contact ont été inculpés d’une infraction moins grave lors de leur deuxième contact (premier nouveau contact), 41 % ont été impliqués dans un crime plus grave et 19 % ont commis un crime du même niveau de gravité. Bien que le poids moyen de l’IGC chez les récidivistes et les multirécidivistes était de 64 et de 61, respectivement, pour leur première infraction en 2012-2013, celui de la deuxième infraction demeurait à 64 chez les récidivistes, mais augmentait pour s’établir à 69 chez les multirécidivistes. En moyenne, le poids de l’IGC de la deuxième infraction perpétrée par des jeunes ayant eu un nouveau contact était en légère hausse par rapport à la première infraction commise en 2012-2013, passant de 63 à 66. Les infractions contre les biens demeuraient le type d’infraction le plus couramment déclaré pour le premier nouveau contact.

Résumé

La présente étude fait état du cheminement des jeunes contrevenants dans le système de justice de la Nouvelle-Écosse afin d’examiner la nature et l’ampleur de la récidive chez les personnes qui ont un contact avec la police à un jeune âge. L’étude a permis d’établir que les 2 838 jeunes ayant eu un contact avec la police de la Nouvelle-Écosse durant la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 ont été à l’origine de 8 117 contacts avec la police de cette province sur une période de deux ans. Dans l’ensemble, les multirécidivistes — ceux qui ont eu au moins cinq nouveaux contacts — représentaient 12 % des jeunes contrevenants, mais étaient responsables de près de la moitié (45 %) des contacts des jeunes avec la police de la Nouvelle-Écosse déclarés au cours de la période de deux ans.

Selon l’étude, la plupart des jeunes contrevenants ont eu leur premier contact avec le système de justice en 2012-2013 pour des infractions relativement mineures, par exemple un vol d’une valeur de 5 000 $ ou moins ou un méfait. Conformément aux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui vise à traiter le cas des jeunes contrevenants en fonction de leur âge et de leur niveau de responsabilité morale, la majorité d’entre eux (71 %) ont eu un cheminement qui a pris fin au moment du contact avec la police relativement à leur première infraction, tandis qu’une petite proportion de contrevenants (3 %) ont eu un contact avec les trois secteurs du système de justice — la police, la justice réparatrice et les tribunaux.

La gravité de la première infraction commise en 2012-2013, puis celle du nouveau contact semblent influer sur le cheminement d’un jeune contrevenant dans le système de justice. Selon cette étude, les jeunes qui ont eu un contact avec les tribunaux à la suite de leur première infraction commise en 2012-2013, sans passer par la justice réparatrice, étaient plus susceptibles d’avoir commis un crime plus grave. Durant la période de référence de deux ans, ces jeunes étaient également plus susceptibles d’avoir un nouveau contact avec la police, voire de devenir des multirécidivistes (31 %), tandis que ceux dont le cheminement pour la première infraction les a menés aux programmes de justice réparatrice (sans contact avec les tribunaux) étaient moins susceptibles de devenir des multirécidivistes (6 %). Parmi les contrevenants ayant eu un nouveau contact avec le système de justice durant la période à l’étude, la gravité de la deuxième infraction est demeurée similaire, mais elle a eu tendance à augmenter chez les multirécidivistes et à demeurer la même chez les récidivistes.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Jeunes auteurs présumés et auteurs présumés d’âge adulte, selon le type de la première infraction en 2012-2013, Nouvelle-Écosse

Tableau 2 Nouveaux contacts des jeunes avec la police de la Nouvelle-Écosse, selon la fréquence des nouveaux contacts et le cheminement, 2012-2013 à 2014-2015

Tableau 3 Temps écoulé entre le premier et le deuxième contact des jeunes auteurs présumés et des auteurs présumés d’âge adulte avec la police de la Nouvelle-Écosse, selon le sexe, 2012-2013 à 2014-2015

Description de l’enquête

Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été mis sur pied en 1962 avec la collaboration et l’aide de l’Association canadienne des chefs de police. L’enquête porte sur les crimes signalés à la police et dont le bien-fondé a été établi au moyen d’une enquête policière. Les données proviennent de tous les services de police fédéraux, provinciaux et municipaux au Canada, et concernent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales.

Une affaire peut comprendre plus d’une infraction. Afin d’assurer la comparabilité des données entre les services de police, les chiffres figurant dans le présent article sont fondés sur l’infraction la plus grave dans l’affaire, qui est déterminée d’après une règle de classification normalisée utilisée par tous les services de police, généralement en fonction de la peine maximale prescrite pour l’infraction.

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est menée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada) en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. L’enquête permet de recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales.

L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision ou date de la détermination de la peine) en une seule cause.

Une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’infraction la plus grave, qui est choisie selon les règles ci-après. On tient d’abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l’accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d’une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; et 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction. Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus entraînent la même décision la plus sévère (p. ex. accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. L’accusation pour l’infraction la plus grave est choisie selon une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont effectivement été imposées par les tribunaux au Canada.

Système d’information sur la justice réparatrice de la Nouvelle-Écosse

Le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse a fourni pour la première fois au Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada) des données sur la justice réparatrice. Ces données sont tirées du Système d’information sur la justice réparatrice de la Nouvelle-Écosse. Elles comprennent le numéro d’identification et l’âge du contrevenant, la date d’acceptation de la cause, l’organisme ayant fourni les données et des renseignements sur l’entente, et ont permis à Statistique Canada d’effectuer un projet de couplage de données pour définir les renseignements de base sur les personnes ayant eu un contact avec le système de justice de la Nouvelle-Écosse.

Données sur les nouveaux contacts et les cheminements

Trois sources de données ont été utilisées aux fins de la présente étude : le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et des données précises extraites du Système d’information sur la justice réparatrice (SIJR) de la Nouvelle-Écosse.

À la suite de l’examen des enregistrements de toutes les affaires fondées déclarées par les services de police de la Nouvelle-Écosse dans le cadre du Programme DUC de 2012-2013 à 2014-2015, l’étude a permis de déterminer le nombre de personnes qui ont eu un contact avec le système de justice de la Nouvelle-Écosse en 2012-2013 et un nouveau contact par la suite. Le couplage des enregistrements déclarés par la police dans le cadre du Programme DUC aux données recueillies au moyen de l’EITJC et du SIJR de la Nouvelle-Écosse a permis d’établir le cheminement des personnes dans le système de justice.

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