Tableau 2
Causes réglées selon le type de décision, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et tribunaux de la jeunesse, Canada, 2007-2008 et 2016-2017


Tableau 2
Causes réglées selon le type de décision, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et tribunaux de la jeunesse, Canada, 2007-2008 et 2016-2017
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes réglées selon le type de décision. Les données sont présentées selon Type de décision (titres de rangée) et Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Tribunaux de la jeunesse, 2007-2008 et 2016-2017, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type de décision Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes Tribunaux de la jeunesse
2007-2008 2016-2017 2007-2008 2016-2017
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Verdict de culpabilitéTableau 2 Note 1 255 487 65 226 231 63 35 168 60 15 621 54
Acquittement 12 592 3 14 539 4 713 1 451 2
ArrêtTableau 2 Note 2 35 687 9 36 160 10 10 066 17 5 967 20
RetraitTableau 2 Note 3 84 425 21 77 137 22 12 440 21 6 953 24
Autres décisionsTableau 2 Note 4 5 002 1 3 575 1 323 1 180 1
Total des causes 393 193 100 357 642 100 58 710 100 29 172 100
Note 1

Comprend les décisions suivantes : accusé reconnu coupable de l’infraction portée, d’une infraction incluse, d’une tentative d’infraction ou d’une tentative d’infraction incluse. Comprend également les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou à une absolution sous conditions.

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Note 2

Comprend les arrêts ainsi que les renvois par le tribunal à des programmes de mesures de rechange ou de mesures extrajudiciaires et à des programmes de justice réparatrice.

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Note 3

Comprend les retraits, les rejets et les absolutions à l’enquête préliminaire.

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Note 4

Comprend les décisions finales suivantes : accusé non criminellement responsable et désistement à l’extérieur de la province ou du territoire. Comprend également toute ordonnance pour laquelle une condamnation n’a pas été enregistrée, l’acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes où l’on fait référence à la Charte dans l’argumentation et les causes où l’accusé a été jugé inapte à subir un procès.

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Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données. Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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