Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2016-2017

par Zoran Miladinovic

Date de diffusion : le 24 janvier 2019
Début de l'encadré

Faits saillants

  • En 2016-2017, 357 642 causes, comportant 1 227 546 accusations, ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada. Au cours de la même période, 29 172 causes, comportant 113 943 accusations, ont été réglées par les tribunaux de la jeunesse au Canada. 
  • Le nombre de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse a diminué de 8 % en 2016-2017 par rapport à l’année précédente. Ce nombre est en baisse constante depuis 2008-2009. En revanche, le nombre de causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a augmenté de 2 % en 2016-2017 par rapport à l’année précédente. Il s’agit de la première augmentation en sept ans.
  • Le temps médian nécessaire au règlement d’une accusation par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a augmenté de 10 %, passant de 113 jours en 2015-2016 à 124 jours en 2016-2017. Le temps médian mis par les tribunaux de la jeunesse pour régler une accusation a augmenté de 7 %, passant de 99 jours en 2015-2016 à 106 jours en 2016-2017.
  • Le nombre moyen d’accusations par cause devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est passé de 2,9 en 2007-2008 à 3,4 en 2016-2017. Dans les tribunaux de la jeunesse, ce nombre est passé de 3,3 à 3,9 au cours de la même période.
  • Un peu plus de la moitié (54 %) des causes instruites par les tribunaux de la jeunesse ont donné lieu à un verdict de culpabilité en 2016-2017. Dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, près des deux tiers (63 %) des causes ont donné lieu à un tel verdict.
  • Parmi les causes qui se sont soldées par un verdict de culpabilité devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 38 % ont donné lieu à une peine d’emprisonnement en 2016-2017. Dans les tribunaux de la jeunesse, où la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents exige que toutes les solutions de rechange raisonnables soient envisagées, 13 % des causes qui se sont soldées par un verdict de culpabilité ont donné lieu à un placement sous garde.
Fin de l'encadré

Les tribunaux, qui sont l’une des composantes fondamentales du système de justice pénale au Canada au même titre que les services de police et le système correctionnel, ont pour rôle d’interpréter et d’appliquer la loi. Ils constituent une tribune impartiale pour régler les différends et appliquer les lois d’une manière équitable et rationnelle, sans tenir compte des souhaits du gouvernement ou du poids de l’opinion publique (Association canadienne des juges des cours supérieures, 2018).

Le système de justice au Canada établit une distinction entre les adultes et les jeunes accusés d’activités criminelles. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a remplacé la Loi sur les jeunes contrevenants en 2003, instaurant du coup le principe d’« une responsabilité juste et proportionnelle, compatible avec [l’]état de dépendance et [le] degré de maturité [des adolescents] » (sous-alinéa 3(1)b)(ii) de la LSJPA). La LSJPA a pour objet de détourner du système de justice pénale les jeunes contrevenants impliqués dans des types de crimes moins graves, par le recours à des mesures extrajudiciaires telles que des avertissements ou des mises en garde. Dans le cas des jeunes qui aboutissent néanmoins devant les tribunaux, la LSJPA permet d’imposer des peines qui ne sont pas prévues pour les adultes, telles que l’ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, la participation à un programme d’assistance et de surveillance intensives et la participation à un programme hors établissement (Taylor-Butts et Bressan, 2009). De plus, cette loi stipule qu’il faut examiner toutes les mesures de rechange raisonnables dans les circonstances avant d’ordonner le placement sous garde d’une jeune personne (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002). Puisque les adultes et les jeunes accusés sont traités de façon différente dans le système de justice canadien, les caractéristiques des causes et des accusations portées devant les tribunaux de la jeunesse diffèrent de celles des causes et des accusations dont sont saisis les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. C’est donc dans ce contexte que les comparaisons doivent être effectuées entre les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse.

À partir des données tirées de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), le présent article de Juristat donne un aperçu des renseignements provenant tant des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes que des tribunaux de la jeunesse au Canada en 2016-2017. Il met en évidence des indicateurs clés tels que le nombre de causes et d’accusations réglées, les types d’infractions que comportent les causes instruites par les tribunaux, les décisions, les peines et le temps mis à régler les accusations.

Un article de suivi de Juristat, qui sera diffusé en 2019, sera consacré à un examen de la durée de traitement des accusations d’après les données les plus à jour de l’EITJC. Cet article comprendra une analyse approfondie de la durée de traitement présentée ici et introduira de nouveaux indicateurs.

Début de l'encadré 1

Encadré 1
Explication de la terminologie de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

Accusation réglée : Accusation formelle portée contre une personne ou une société concernant des infractions à des lois fédérales qui a été traitée par les tribunaux et qui a fait l’objet d’une décision finale.

Cause réglée : Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale.

Les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle sont actuellement publiées en fonction du concept des accusations réglées et des causes réglées. Bien que ces deux mesures soient utiles à l’examen de diverses caractéristiques des données des tribunaux, on travaille actuellement à l’élaboration d’autres mesures qui représenteraient mieux le déroulement du travail des tribunaux dans les provinces et les territoires. L’un de ces nouveaux indicateurs est un concept de la cause fondé sur la dénonciation. Il combine toutes les accusations portées contre un accusé en vertu d’une seule et même dénonciation. (Une dénonciation est un document écrit par lequel une personne, habituellement un policier, déclare sous serment devant un juge de paix qu’une personne a commis une infraction criminelle. Une instance criminelle est introduite contre un accusé par le dépôt d’une dénonciation.)

Un projet qui consiste à examiner la faisabilité de produire des indicateurs des causes et des accusations en instance ou actives en plus des causes et des accusations réglées est également en voie d’élaboration.

Fin de l'encadré 1

Les tribunaux de la jeunesse ont réglé moins de causes et d’accusations en 2016-2017, alors que les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en ont réglé davantage

Le nombre annuel de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse a diminué de façon constante de 2007-2008 à 2016-2017, sauf en 2008-2009, où il a augmenté légèrement. Au cours de la même période de 10 ans, le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a augmenté les premières années avant de baisser pendant six années consécutives. En 2016-2017, le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a progressé pour la première fois depuis la période de repli amorcée en 2010-2011. Les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont réglé 357 642 causes en 2016-2017, soit 2 % de plus qu’en 2015-2016 (351 061 causes), mais 9 % de moins qu’en 2007-2008 (393 193 causes). Pour leur part, les tribunaux de la jeunesse ont réglé 29 172 causes en 2016-2017, ce qui représente une baisse de 8 % par rapport à 2015-2016 (31 718) et de 50 % par rapport à 2007-2008 (58 710) (graphique 1).

Graphique 1 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2007-2008 à 2016-2017

Tableau de données du graphique 1 
Tableau de données du graphique 1
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 1. Les données sont présentées selon Année de cas (titres de rangée) et Adultes et Jeunesse, calculées selon nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction et nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse
unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Année de cas Adultes Jeunesse
nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse
2007-2008 393 193 58 710
2008-2009 398 697 58 968
2009-2010 410 051 56 859
2010-2011 409 957 53 494
2011-2012 394 116 48 952
2012-2013 387 614 45 441
2013-2014 379 058 40 374
2014-2015 352 019 33 674
2015-2016 351 061 31 718
2016-2017 357 642 29 172

Lorsqu’on examine les accusations plutôt que les causes, on constate que le nombre d’accusations réglées par les tribunaux de la jeunesse a également reculé de 2007-2008 à 2016-2017. Les accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont suivi une tendance semblable à celle des causes, sauf qu’une augmentation a été enregistrée en 2015-2016. On a dénombré 1 227 546 accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et 113 943, par les tribunaux de la jeunesse, en 2016-2017.

Comme par le passé, la majorité des accusés étaient de sexe masculin aussi bien dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes que dans les tribunaux de la jeunesse en 2016-2017. En particulier, 4 causes sur 5 instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (80 %) et une proportion légèrement plus faible de causes portées devant les tribunaux de la jeunesse, soit environ 3 causes sur 4 (77 %), visaient une personne de sexe masculin.

Bien qu’il soit impossible d’établir une comparaison directe avec les crimes déclarés par la policeNote , les tendances relatives aux affaires déclarées par la police impliquant des auteurs présumés adultes et de jeunes auteurs présumés suivent de près les tendances observées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au cours des 10 dernières années (Allen, 2018). La hausse observée du nombre de causes réglées par les tribunaux à l’échelle du Canada en 2016-2017 ne s’est pas étendue à chaque province et territoire (tableau 1). Bien que le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes se soit accru de 2 % dans l’ensemble de 2015-2016 à 2016-2017, sept provinces et territoires ont fait état de diminutions, les plus importantes ayant été enregistrées dans les Territoires du Nord-Ouest (-17 %) et au Yukon (-14 %). Six provinces et territoires ont affiché des augmentations, le Québec (+9 %) et Terre-Neuve-et-Labrador (+3 %) arrivant en tête. Par ailleurs, le volume des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse a diminué de 8 % à l’échelle nationale, et chaque province et territoire a inscrit une baisse, à l’exception du Nunavut (+22 %).

Augmentation du nombre moyen d’accusations dans une cause

Au cours des 10 dernières années, le nombre moyen d’accusations par cause a augmenté tant dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes que dans les tribunaux de la jeunesse. Cette hausse a été assez graduelle jusqu’à ce qu’elle s’accélère en 2014-2015 dans les tribunaux de la jeunesse et en 2015-2016 dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. En 2016-2017, il y a eu en moyenne 3,4 accusations par cause instruite par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, en hausse de 17 % par rapport à 2007-2008 (2,9 accusations par cause). Les tribunaux de la jeunesse ont traité en moyenne 3,9 accusations par cause en 2016-2017, ce qui correspond à une augmentation de 20 % depuis 2007-2008 (3,3 accusations par cause) (graphique 2). Cela signifie que, bien que les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse aient réglé moins de causes en 2016-2017 qu’il y a 10 ans, le nombre d’accusations par cause était beaucoup plus élevé. De même, le nombre moyen de comparutions dans une cause a également augmenté dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au cours de la même période; dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, il est passé de 6,7 comparutions par cause en 2007-2008 à 7,7 en 2016-2017, tandis que, dans les tribunaux de la jeunesse, il est passé de 5,6 comparutions par cause à 7,0. Collectivement, ces augmentations indiquent que les causes sont peut-être devenues plus complexes au fil du temps.

Graphique 2 Nombre moyen d’accusations dans une cause réglée par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2007-2008 à 2016-2017

Tableau de données du graphique 2 
Tableau de données du graphique 2
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 2. Les données sont présentées selon Année de cas (titres de rangée) et Adultes et Jeunesse, calculées selon nombre d’accusations dans une cause
unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Année de cas Adultes Jeunesse
nombre d’accusations dans une cause
2007-2008 2,9 3,3
2008-2009 3,0 3,3
2009-2010 3,0 3,3
2010-2011 3,0 3,4
2011-2012 3,0 3,5
2012-2013 3,1 3,5
2013-2014 3,0 3,5
2014-2015 3,1 3,7
2015-2016 3,3 3,9
2016-2017 3,4 3,9

Cinq types d’infractions constituaient près de la moitié des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse

Dans les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, les cinq infractions les plus courantes en 2016-2017, qui représentaient 47 % de toutes les causes réglées, étaient le vol, la conduite avec facultés affaiblies, le défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal, les voies de fait simples et le manquement aux conditions de la probationNote . Les cinq mêmes infractions étaient les plus fréquentes en 2015-2016, représentant 48 % de toutes les causes réglées au cours de cet exercice.

Dans les causes instruites par les tribunaux de la jeunesse, les cinq infractions les plus courantes en 2016-2017, qui représentaient 44 % de toutes les causes réglées au cours de cet exercice, étaient le vol, les infractions à la LSJPA, les voies de fait simples, l’introduction par effraction et les voies de fait majeures. Une situation semblable a été observée l’exercice précédent, où les cinq infractions les plus fréquentes, soit le vol, les infractions à la LSJPANote , les voies de fait simples, l’introduction par effraction et le défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal, représentaient également 44 % de toutes les causes réglées (graphique 3).

Graphique 3 Les cinq infractions les plus souvent traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2016-2017

Tableau de données du graphique 3 
Tableau de données du graphique 3
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 3. Les données sont présentées selon Infractions (titres de rangée) et Adultes et Jeunesse, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infractions Adultes Jeunesse
nombre pourcentage nombre pourcentage
VolTableau de Note 1 36 112 10 3 234 11
Conduite avec facultés affaiblies 36 000 10 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Défaut de se conformer à une ordonnance 34 341 9 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Voies de fait simples 31 554 9 2 593 9
Manquement aux conditions de la probation 31 337 9 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 2 648 9
Introduction par effraction Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 2 200 8
Voies de fait majeuresTableau de Note 2 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 2 096 7
Toutes les autres infractions 188 298 53 16 401 56

Les tendances relatives aux décisions des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et des tribunaux de la jeunesse sont stables au fil du temps

À l’échelle du Canada, les tendances qui se dégagent des décisions rendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sont demeurées stables au cours des 10 dernières années. Les tendances liées aux décisions des tribunaux de la jeunesse ont aussi été plutôt stables au fil des ans, bien qu’un peu moins que celles observées pour les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. La proportion de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ayant donné lieu à un verdict de culpabilité est demeurée légèrement inférieure aux deux tiers, tandis que la proportion correspondante dans les tribunaux de la jeunesse a diminué légèrement, passant de 60 % des causes en 2007-2008 à 54 % des causes en 2016-2017.

La proportion de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui se sont soldées par un arrêt ou un retraitNote  est demeurée stable au cours de la période de 10 ans, s’établissant environ au tiers. En revanche, la proportion de causes portées devant les tribunaux de la jeunesse qui ont donné lieu à un arrêt ou à un retrait est passée de 38 % en 2007-2008 à 44 % en 2016-2017. Une analyse plus approfondie des données des tribunaux de la jeunesse indique que la proportion de causes qui ont expressément fait l’objet d’un arrêtNote  est passée de 17 % à 20 % au cours de la même période, tandis que la proportion de causes qui ont été expressément retirées est passée de 21 % à 24 %. Dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, ces proportions sont demeurées relativement inchangées.

Les acquittements étaient peu fréquents, représentant de 3 % à 4 % des décisions rendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au cours de la même période, et de 1 % à 2 % de celles des tribunaux de la jeunesse (tableau 2).

Bien que la proportion globale de verdicts de culpabilité rendus par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes soit demeurée stable pendant les 10 dernières années, la proportion de causes avec condamnation a varié grandement selon le type d’infraction. Par exemple, en 2016-2017, 21 % des causes de tentative de meurtre se sont soldées par un verdict de culpabilité, ce qui représente la proportion la plus faible parmi toutes les infractions. En revanche, les causes de conduite avec facultés affaiblies ont affiché la plus forte proportion de verdicts de culpabilité, soit 81 %. Il en va de même dans les tribunaux de la jeunesse, où 32 % des causes de défaut de comparaître ont donné lieu à un verdict de culpabilité en 2016-2017 (la proportion la plus faible parmi toutes les infractions), tandis que 92 % des causes liées au fait de se trouver illégalement en liberté ont abouti à un verdict de culpabilité (la proportion la plus élevée parmi toutes les infractions). En 2016-2017, parmi les cinq infractions le plus couramment traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, la proportion de causes menant à un verdict de culpabilité variait de 44 % pour les voies de fait simples à 81 % pour la conduite avec facultés affaiblies. Quant aux causes instruites par les tribunaux de la jeunesse au cours de la même période, la fourchette correspondante allait de 41 % pour le vol à 77 % pour les infractions à la LSJPA.

La proportion de verdicts de culpabilité pour les différents types d’infractions est demeurée relativement stable au fil du temps. Parmi les exceptions dignes de mention dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, il y a les voies de fait simples et le trafic de drogues, dont la proportion de causes avec condamnation a fléchi de 2007-2008 à 2016-2017 (passant de 51 % à 44 %, et de 57 % à 46 %, respectivement). Dans les tribunaux de la jeunesse, on a observé une plus grande variation de la proportion de causes avec condamnation au fil des ans, plus particulièrement en ce qui concerne le harcèlement criminel et le fait de troubler la paix (où elle est passée de 49 % à 32 %, et de 53 % à 35 %, respectivement).

Près de 4 causes avec condamnation sur 10 visant des adultes ont mené à une peine de détention, tandis qu’environ 1 sur 8 visant des jeunes a abouti à un placement sous garde

Parmi les causes qui se sont soldées par un verdict de culpabilité dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, environ 38 % ont donné lieu à une peine d’emprisonnement en 2016-2017, une proportion qui a légèrement augmenté au cours des 10 dernières années. Cette proportion variait selon la province ou le territoire, l’Île-du-Prince-Édouard affichant le pourcentage le plus élevé (67 %) et la Nouvelle-Écosse, le plus faible (29 %). Une des raisons expliquant la forte proportion de peines de détention à l’Île-du-Prince-Édouard est le pourcentage très élevé de causes avec condamnation pour conduite avec facultés affaiblies qui ont abouti à une peine de détention dans cette province (89 % en 2016-2017 par rapport à 9 % dans le reste du Canada). Puisque le quart de toutes les causes avec condamnation devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de l’Île-du-Prince-Édouard étaient liées à la conduite avec facultés affaiblies, elles ont contribué à une proportion globale plus élevée de peines d’emprisonnement dans cette province par rapport aux autres provinces et territoires.

Dans les tribunaux de la jeunesse, environ 13 % des causes avec condamnation ont entraîné une peine de placement sous garde en 2016-2017, en baisse par rapport à la proportion de 16 % enregistrée l’exercice précédent. Avant cet exercice-là, la proportion de causes avec condamnation menant à un placement sous garde était stable, se situant entre 15 % et 16 % au cours de la période de 10 ans. Le Nouveau-Brunswick a affiché la plus faible proportion de peines de placement sous garde parmi les causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse, soit environ 6 %. En revanche, le Yukon a enregistré la plus forte proportion, à savoir 39 % (graphique 4). Bon nombre des mêmes tendances sont observées lorsqu’on examine les récentes données des services correctionnels, à l’exception de celles de l’Île-du-Prince-Édouard. Bien que cette province ait affiché une proportion élevée de causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse qui ont entraîné une peine de placement sous garde en 2016-2017, elle présentait un faible taux d’incarcération des jeunes (Malakieh, 2018).

Graphique 4 Proportion de causes avec condamnation ayant mené à une peine de détention ou à un placement sous garde, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et tribunaux de la jeunesse, selon la province ou le territoire, 2016-2017

Tableau de données du graphique 4 
Tableau de données du graphique 4
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 4. Les données sont présentées selon Province ou territoire (titres de rangée) et Adultes et Jeunesse, calculées selon pourcentage des causes avec condamnation unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Province ou territoire Adultes Jeunesse
pourcentage des causes avec condamnationTableau de Note 1
T.-N.-L. 33,8 6,8
Î.-P.-É. 66,7 31,7
N.-É. 28,5 8,9
N.-B. 29,9 5,9
Qc 33,0 10,1
Ont. 33,7 10,5
Man. 49,5 17,5
Sask. 37,7 18,4
Alb. 44,8 15,6
C.-B. 50,5 13,9
Yn 49,3 39,1
T.N.-O. 39,6 12,5
Nt 35,4 13,9

En 2016-2017, la durée médiane des peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes était de 30 jours, tandis que celle des peines de placement sous garde imposées par les tribunaux de la jeunesse était de 50 joursNote . La durée médiane plus longue des peines de placement sous garde imposées par les tribunaux de la jeunesse est sans doute un reflet du principe de la LSJPA qui consiste à réserver le placement sous garde uniquement aux cas les plus graves. La durée médiane des peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est demeurée inchangée par rapport à 2015-2016, tandis que celle des peines de placement sous garde imposées par les tribunaux de la jeunesse a augmenté de 19 % (par rapport à 42 jours).

La probation est demeurée le type de peine le plus fréquemment imposéNote  par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2016-2017 (44 % des causes avec condamnation), suivie de la détention (38 %) et des amendes (31 %). La probation était également le type de peine le plus souvent imposé par les tribunaux de la jeunesse (57 % des causes avec condamnation), suivie des travaux communautaires (23 %) et du placement sous garde (13 %). Comme il a été mentionné précédemment, les peines que les tribunaux peuvent imposer aux jeunes diffèrent de celles prévues pour les adultes. Par exemple, les adultes ne peuvent pas se voir imposer une réprimande, la participation à un programme hors établissement ou la participation à un programme d’assistance et de surveillance intensives, qui sont des exemples de peines réservées aux jeunes. De plus, un même type de peine peut être appliqué différemment aux jeunes et aux adultes.

Augmentation de la durée de traitement des accusations par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse

Le temps médian que les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont mis à régler une accusation a augmenté de 10 % pour atteindre 124 jours en 2016-2017, comparativement à 113 jours l’exercice précédent. Parmi les provinces et territoires, les durées médianes de traitement des accusations variaient considérablement, se situant entre 36 jours à l’Île-du-Prince-Édouard et 227 jours au QuébecNote . Au cours des 10 dernières années, le Québec a systématiquement affiché la plus longue durée médiane de traitement des accusations parmi l’ensemble des provinces et des territoires. Il importe de souligner que les données des cours municipales du Québec ne sont pas comprises dans ces estimations et que les accusations traitées par ces cours sont généralement moins graves et ont tendance à se régler en moins de temps. Par conséquent, leur omission est un facteur qui contribue aux longues durées de traitement des accusations. On a donc ajusté les données du Québec en ajoutant des accusations supplémentaires qui représentent les données manquantes des cours municipales et en attribuant une durée de traitement de 1 jour à ces accusations (Maxwell, 2018). Après ajustement en fonction des données manquantes des cours municipales du Québec, la durée médiane de traitement des accusations pour la province a nettement diminué, s’établissant à 167 jours en 2016-2017.

Après la prise en compte des données manquantes du Québec, la durée médiane ajustée de traitement des accusations au Canada en 2016-2017 diminue, passant de 124 jours à 117 jours. La valeur ajustée en 2016-2017 est de 10 % supérieure à la valeur ajustée en 2015-2016 et représente la durée médiane de traitement des accusations la plus élevée en plus de 10 ans. Les plus longues durées de traitement ont été constatées en même temps qu’un plus grand nombre d’accusations réglées en 2016-2017 comparativement à l’exercice précédent. Il est possible que ce constat résulte de l’augmentation du nombre d’accusations en instance plus anciennes réglées par suite de l’arrêt R. c. Jordan rendu en juillet 2016 par la Cour suprême du Canada, qui a fixé des délais pour le règlement des accusations au criminelNote .

Parmi les provinces et territoires, la hausse en pourcentage la plus marquée de la durée de traitement des accusations de 2015-2016 à 2016-2017 s’est produite dans les Territoires du Nord-Ouest (+30 % ou +19 jours). La plus nette, et la seule, diminution de la durée de traitement des accusations a été observée au Manitoba (-2 % ou -3 jours) (graphique 5). La durée médiane de traitement des accusations par les tribunaux de la jeunesse a augmenté en 2016-2017 (+7 %), atteignant aussi sa valeur la plus élevée en plus de 10 ans. Les durées médianes de traitement des accusations par les tribunaux de la jeunesse variaient entre 29 jours à l’Île-du-Prince-Édouard et 134 jours tant en Ontario qu’au Yukon. La plus forte augmentation en pourcentage de 2015-2016 à 2016-2017 est survenue au Yukon (+91 % ou +64 jours).

Graphique 5 Durée médiane du traitement des accusations selon la province ou le territoire, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2015-2016 et 2016-2017

Tableau de données du graphique 5 
Tableau de données du graphique 5
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 5. Les données sont présentées selon Provinces ou territoires (titres de rangée) et 2015-2016 et 2016-2017, calculées selon nombre de jours unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Province ou territoire 2015-2016 2016-2017
nombre de jours
Terre-Neuve-et-Labrador 156 162
Île-du-Prince-Édouard 35 36
Nouvelle-Écosse 136 138
Nouveau-Brunswick 81 85
QuébecTableau de Note 1 201 227
Québec (ajusté)Tableau de Note 2 141 167
Ontario 108 120
Manitoba 139 136
Saskatchewan 64 68
Alberta 108 113
Colombie-Britannique 71 80
Yukon 80 95
Territoires du Nord-Ouest 64 83
Nunavut 57 67

Les durées médianes de traitement des accusations variaient selon certaines caractéristiques des accusations. Par exemple, parmi les types de décision, les accusations qui ont donné lieu à un acquittement ont affiché la plus longue durée médiane de traitement tant par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes que par les tribunaux de la jeunesse en 2016-2017 (312 jours et 176 jours, respectivement). En revanche, les accusations qui se sont soldées par un verdict de culpabilité présentaient la durée médiane de traitement la plus courte (106 jours devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 91 jours devant les tribunaux de la jeunesse)Note .

Résumé

Le nombre de causes et d’accusations réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a augmenté en 2016-2017, après plusieurs années de recul. Le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse a poursuivi sa tendance à la baisse amorcée il y a 10 ans.

Une poignée d’infractions (vol, conduite avec facultés affaiblies, défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal, voies de fait simples et manquement aux conditions de la probation dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes; vol, infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, voies de fait simples, introduction par effraction et voies de fait majeures dans les tribunaux de la jeunesse) constituaient près de la moitié des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse. Ces infractions figurent invariablement parmi les plus courantes au fil du temps.

Bien que la probation ait été la peine la plus souvent imposée tant par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes que par les tribunaux de la jeunesse, les différences attendues quant à la détermination de la peine ont été observées : environ 4 causes avec condamnation sur 10 réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont mené à une peine de détention en 2016-2017, tandis que seulement 13 % des causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse ont abouti à un placement sous garde.

Le temps que les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont mis à régler les accusations a augmenté en 2016-2017, atteignant le niveau le plus élevé en plus de 10 ans. Ainsi, 12 des 13 provinces et territoires ont fait état de durées médianes de traitement des accusations plus élevées en 2016-2017 qu’en 2015-2016. Le Québec a continué d’afficher la plus longue durée de traitement des accusations parmi les provinces et les territoires, alors que l’Île-du-Prince-Édouard a enregistré la plus courte.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2015-2016 et 2016-2017

Tableau 2 Causes réglées selon le type de décision, tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et tribunaux de la jeunesse, Canada, 2007-2008 et 2016-2017

Description de l’enquête

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est menée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada), en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. L’EITJC sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données dont il est question dans le présent article représentent tant la composante des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes que la composante des tribunaux de la jeunesse de cette enquête.

Tous les tribunaux de la jeunesse au Canada déclarent des données à la composante de l’enquête sur les jeunes depuis l’exercice 1991-1992. Tous les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes déclarent des données à la composante de l’enquête sur les adultes depuis l’exercice 2006-2007, à l’exception des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que des cours municipales du Québec. Ces données n’ont pas pu être extraites des systèmes d’information électroniques de ces provinces et, par conséquent, n’ont pas été déclarées à l’enquête.

L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision ou date de la détermination de la peine) en une seule cause.

Une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’infraction la plus grave, qui est choisie selon les règles ci-après. On tient d’abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l’accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d’une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction.

Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus entraînent la même décision la plus sévère (p. ex. accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. L’accusation pour l’infraction la plus grave est choisie selon une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont effectivement été imposées par les tribunaux au Canada. Chaque infraction est classée en fonction de 1) la proportion d’accusations avec verdict de culpabilité qui ont donné lieu à une peine d’emprisonnement; 2) la durée moyenne des peines d’emprisonnement imposées pour le type précis d’infraction. Ces valeurs sont ensuite multipliées, ce qui permet d’obtenir le classement final de la gravité de chaque type d’infraction. Si au moins deux accusations obtiennent toujours le même classement à la suite de cet exercice, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (p. ex. l’emprisonnement et la durée de l’emprisonnement, ensuite la probation et la durée de la probation).

Les causes sont comptées dans l’exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l’EITJC est considérée comme finale à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l’exercice financier précédent. Cependant, ces chiffres ne tiennent pas compte des causes qui étaient en attente d’un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu’une cause aboutit à un résultat au cours de l’exercice financier suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cet exercice. Toutefois, si une cause est inactive pendant une période d’un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l’exercice financier précédent sont par la suite mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l’exercice suivant. Par le passé, la révision des chiffres d’une année précédente a produit une augmentation d’environ 2 %.

Références

ALLEN, Mary. 2018. « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2017 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

ASSOCIATION CANADIENNE DES JUGES DES COURS SUPÉRIEURES. 2018. « Le rôle des tribunaux » (site consulté le 16 juillet 2018).

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1. Parlement du Canada.

MALAKIEH, Jamil. 2018. « Statistiques sur les services correctionnels pour les adultes et les jeunes au Canada, 2016-2017 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

MAXWELL, Ashley. 2018. « Temps de traitement des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2015-2016 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

R. c. Jordan. 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631.

SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA. 2014. Guide du Service des poursuites pénales du Canada, produit no J77-2/2014F au catalogue (site consulté le 31 mai 2018).

TAYLOR-BUTTS, Andrea, et Angela BRESSAN. 2009. « La criminalité chez les jeunes au Canada, 2006 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

Date de modification :