Les contrevenantes au Canada, 2017

Selon les études antérieures réalisées dans le domaine, les personnes de sexe féminin représentent une faible proportion des contrevenants au Canada, et le taux auquel elles se voient imputer un crime est également inférieur au taux observé au sein de la population de sexe masculin (Hotton Mahoney, 2011; Kong et AuCoin, 2008). Comparativement à la quantité d’études menées sur la criminalité chez les personnes de sexe masculin, on en sait relativement peu sur la nature et l’étendue de la criminalité au sein de la population de sexe féminin (Liddell et Martinovic, 2013).

Pour permettre une meilleure compréhension de la criminalité au sein de la population de sexe féminin au Canada, cet article de Juristat présente les données les plus récentes tirées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fondé sur l’affaire, de l’Enquête sur les homicides, de l’Enquête sociale générale (ESG) sur la sécurité des Canadiens (victimisation) et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC).

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Parmi les auteurs présumés de crimes déclarés par la police, 1 personne sur 4 est de sexe féminin

En 2017, 942 777 personnes de 12 ans et plus étaient impliquées dans une affaire criminelle déclarée par la police et, parmi ces auteurs présumés, 1 personne sur 4 (25 %) était de sexe féminin^Note . Les crimes contre les biens représentaient la plus forte proportion (35 %) des crimes imputés à des personnes de sexe féminin, tandis que les infractions relatives aux drogues (7 %) et les infractions aux autres lois fédérales (4 %) représentaient les plus faibles proportions. Le quart (25 %) des infractions imputées à des auteures présumées étaient de nature violente. En revanche, les crimes les plus souvent imputés à des personnes de sexe masculin étaient les autres infractions au Code criminel (32 %), et le taux d’auteurs présumés de crimes violents chez les personnes de sexe masculin était légèrement plus élevé que celui observé chez leurs homologues de sexe féminin (28 %)^Note .

Les taux de criminalité étaient plus élevés chez les personnes de sexe masculin que chez celles de sexe féminin pour les trois types d’infractions au Code criminel (ce qui exclut les infractions relatives aux drogues et les infractions aux autres lois fédérales), l’écart le plus marqué ayant trait aux autres infractions au Code criminel (1 432 par rapport à 447 pour 100 000 personnes, respectivement) (graphique 1).

De 2009 à 2017, le taux d’auteures présumées d’une infraction au Code criminel a diminué de 15 %, passant de 1 534 à 1 311 auteures présumées pour 100 000 personnes de sexe féminin de 12 à 89 ans (graphique 2)^Note Note . Toutefois, le taux correspondant a reculé davantage chez les personnes de sexe masculin (-22 %). Par conséquent, au cours de cette période, la proportion d’auteures présumées d’infractions au Code criminel a augmenté quelque peu, passant de 24 % à 25 %.

Le taux de crimes violents chez les personnes de sexe féminin a diminué de 19 % de 2009 à 2017, passant de 443 à 360 auteures présumées pour 100 000 personnes, respectivement. La proportion d’auteures présumées de crimes violents est demeurée relativement stable au cours de cette période (environ 23 %) (données non présentées).

Les taux d’auteures présumées de crimes étaient les plus élevés dans les territoires et les Prairies

En 2017, les taux d’auteures présumées étaient les plus élevés dans les territoires — 26 009 auteures présumées pour 100 000 personnes de sexe féminin au Nunavut, 21 847 dans les Territoires du Nord-Ouest et 10 375 au Yukon —, suivis des provinces de la Saskatchewan (4 763) et du Manitoba (3 426). Les taux d’auteurs présumés chez les personnes de sexe masculin étaient eux aussi les plus élevés dans les territoires et les provinces de la Saskatchewan et du Manitoba (voir le tableau en annexe).

Les taux de crimes violents et de crimes contre les biens déclarés par la police sont plus élevés chez les jeunes femmes

Dans l’ensemble, le taux d’auteurs présumés d’infractions avec violence était près de quatre fois inférieur chez les personnes de sexe féminin comparativement à celui observé chez leurs homologues de sexe masculin en 2017 (366 pour 100 000 personnes de sexe féminin par rapport à 1 274 pour 100 000 personnes de sexe masculin). Parmi l’ensemble des auteurs présumés, le taux de crimes violents était le plus élevé chez les jeunes, puis il diminuait avec l’âge — une constatation qui concorde avec les études antérieures selon lesquelles les taux de criminalité culminent généralement à 16 ans chez les personnes de sexe féminin, et à 17 ans chez les personnes de sexe masculin (graphique 3). Cette tendance était particulièrement évidente chez les personnes de sexe féminin, les taux de criminalité ayant atteint un sommet chez les adolescentes (773 auteures présumées pour 100 000 adolescentes de 12 à 17 ans) (données non présentées).

Outre les taux de criminalité qui étaient plus élevés chez les jeunes femmes que chez les femmes adultes, différentes tendances ont été observées pour certaines infractions. Par exemple, les adolescentes représentaient 31 % des auteures présumées d’agression sexuelle de niveau 1, et 59 % des auteures présumées de distribution non consensuelle d’images intimes. De même, la proportion d’auteures présumées était plus élevée parmi les jeunes auteurs présumés que parmi les auteurs présumés d’âge adulte. Par exemple, de tous les jeunes auteurs présumés de communications indécentes ou harcelantes, 41 % étaient de sexe féminin (par rapport à 36 % des auteurs présumés d’âge adulte).

Parmi les auteures présumées de crimes contre les biens, le taux de criminalité était le plus élevé chez les adolescentes de 12 à 17 ans (1 096 auteures présumées pour 100 000 adolescentes) et il diminuait à mesure que l’âge des contrevenantes augmentait (tableau 1). Cette tendance a été constatée tant chez les auteurs présumés de sexe féminin que chez ceux de sexe masculin. Peu importe le groupe d’âge, les taux de crimes contre les biens imputés à des personnes de sexe féminin correspondaient à moins de la moitié de ceux imputés à des personnes de sexe masculin (tableau 1).

L’infraction contre les biens la plus courante chez les contrevenantes de tous les groupes d’âge était le vol à l’étalage de 5 000 $ ou moins (191 auteures présumées pour 100 000 personnes de sexe féminin). Cela dit, les adolescentes étaient surreprésentées parmi les auteures présumées de certaines infractions contre les biens prévues au Code criminel (tableau 2). En particulier, les adolescentes représentaient 40 % des auteures présumées d’incendie criminel et 20 % des auteures présumées de vol de véhicules à moteur.

Les voies de fait représentent la majorité des crimes violents

Parmi les 210 946 auteures présumées d’une infraction au Code criminel âgées de 12 ans et plus en 2017, plus de 1 sur 4 (28 %) s’est vu imputer une infraction avec violence au Code criminel. Dans l’ensemble, tant chez les auteurs présumés de sexe féminin que de sexe masculin, les voies de fait (niveaux 1, 2 et 3) constituaient la majorité des crimes violents. En 2017, pour 19 % des auteurs présumés d’une infraction au Code criminel^Note  et 60 % des auteurs présumés d’une infraction avec violence en particulier, l’infraction présumée en était une de voies de fait (niveau 1, 2 ou 3). Cette proportion était un peu plus élevée chez les auteures présumées; près des trois quarts (70 %) des crimes violents impliquant une auteure présumée étaient des voies de fait, dont la plupart étaient de niveau 1 (tableau 2).

En ce qui concerne les auteurs présumés de sexe masculin, les taux étaient nettement plus élevés dans le cas de certaines infractions comme l’agression sexuelle et les infractions sexuelles commises contre des enfants^Note , dont plus de 95 % des auteurs présumés étaient de sexe masculin. En revanche, les personnes de sexe féminin se sont vu imputer une infraction d’agression sexuelle (niveau 1, 2 ou 3) beaucoup moins souvent que leurs homologues de sexe masculin; en 2017, les personnes de sexe féminin représentaient 3 % des auteurs présumés de cette infraction (tableau 2). L’écart n’était toutefois pas aussi prononcé dans le cas des autres infractions. Par exemple, les auteurs présumés de plus du tiers (37 %) des infractions de communications indécentes ou harcelantes et de plus du quart (27 %) des infractions de voies de fait de niveau 1 étaient de sexe féminin. Comme c’était le cas dans l’ensemble, la proportion d’auteures présumées de voies de fait diminuait à mesure que le niveau de gravité augmentait (tableau 2).

Les auteures présumées de crimes violents agressent le plus souvent une personne qu’elles connaissent

La plupart des auteures présumées de crimes violents connaissaient leur victime. En 2017, dans les affaires comportant une seule victime et une seule auteure présumée^Note , la victime était le plus souvent un partenaire intime (36 %)^Note  ou une simple connaissance^Note  (22 %) de l’auteure présumée. Pour plus de 1 auteure présumée sur 10 (12 %), la victime était un étranger, une proportion semblable à celle observée chez les auteurs présumés de sexe masculin (15 %). Les auteurs présumés de sexe masculin avaient aussi le plus souvent pour victime un partenaire intime (41 %) ou une simple connaissance (19 %) (données non présentées)^Note .

Comme toutes les formes de violence, la violence familiale a des effets néfastes à court et à long terme pour la victime qui peuvent accroître considérablement le risque de maladie mentale, de toxicomanie, d’isolement social et de victimisation future. Toutefois, la violence dans le contexte d’une relation familiale peut avoir des effets encore plus néfastes sur la victime (Burczycka et Conroy, 2018; Taylor-Butts, 2015)^Note . Le tiers (33 %) des crimes violents commis par des personnes de sexe féminin étaient des affaires de violence familiale, une proportion semblable à celle observée chez leurs homologues de sexe masculin (31 %).

Les territoires affichent les taux d’auteures présumées de crimes violents les plus élevés, alors que l’Île-du-Prince-Édouard enregistre le plus faible taux

Dans l’ensemble des provinces et des territoires, les taux d’auteures présumées de crimes violents avaient tendance à suivre les taux de criminalité en général, en ce sens que les territoires affichaient les taux les plus élevés. En 2017, parmi les provinces uniquement, le taux d’auteures présumées était le plus élevé au Manitoba (1 004 pour 100 000 personnes) et le plus faible à l’Île-du-Prince-Édouard (246 pour 100 000) (données non présentées)^Note .

La grande majorité (77 %) des auteurs présumés de crimes violents appréhendés par la police étaient des hommes. Toutefois, les proportions d’auteures présumées de crimes violents étaient un peu plus élevées au Yukon (33 % de tous les auteurs présumés), dans les Territoires du Nord-Ouest (29 %) et au Manitoba (29 %) que dans les autres provinces et territoires du Canada (23 %).

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Le taux d’homicides impliquant une auteure présumée est relativement stable depuis 2007

Bien qu’il représente généralement une faible proportion des crimes déclarés par la police au Canada, l’homicide est considéré comme l’infraction criminelle la plus grave. De 2007 à 2017, le nombre d’auteurs présumés d’homicide se situait à 6 089, la grande majorité (89 %) étant de sexe masculin — une conclusion qui est demeurée stable depuis que cette information a été recueillie pour la première fois en 1961 (David, 2017).

Selon les données de l’Enquête sur les homicides, le nombre d’auteures présumées d’homicide au cours de cette période s’est établi à 679, ce qui représente une moyenne de 62 par année — comparativement à une moyenne de 492 par année chez leurs homologues de sexe masculin — et correspond à un taux de 0,4 auteure présumée pour 100 000 personnes de sexe féminin (tableau 3).

De 2007 à 2017, on a dénombré 677 homicides pour l’ensemble du Manitoba, ce qui correspond à un taux annuel moyen de 5,8 homicides pour 100 000 personnes, soit le taux le plus élevé parmi les provinces. En ce qui concerne les auteures présumées, 104 personnes de sexe féminin au Manitoba se sont vu imputer un homicide au cours de cette période, ce qui représente un taux annuel moyen de 1,8 auteure présumée pour 100 000 personnes^Note . Au cours de la même période, les femmes représentaient 15 % de l’ensemble des auteurs présumés d’homicide au Manitoba; il s’agit d’une proportion plus élevée que celle observée à l’échelle nationale (11 %) (tableau 4).

Comparativement aux auteurs présumés d’homicide de sexe masculin, ceux de sexe féminin sont plus susceptibles d’être de jeunes adultes

Dans l’ensemble, le taux d’auteurs présumés d’homicide était le plus élevé chez les 18 à 24 ans (5,4 auteurs présumés pour 100 000 personnes), principalement en raison des auteurs présumés de sexe masculin de cette cohorte. En revanche, chez les personnes de sexe féminin, les taux d’auteurs présumés d’homicide étaient semblables dans les groupes d’âge de 12 à 17 ans, de 18 à 24 ans, de 25 à 34 ans et de 35 à 44 ans (tableau 5).

Comparativement à leurs homologues de sexe masculin, les femmes de 18 à 24 ans et celles de 25 à 34 ans représentaient une plus forte proportion des auteures présumées d’homicide de 2007 à 2017. Plus de la moitié (56 %) des auteures présumées d’homicide appartenaient à ces groupes d’âge (tableau 5).

Pour près du tiers des auteures présumées d’homicide, la victime était un conjoint ou un partenaire amoureux

Dans l’ensemble, la grande majorité (84 %) des auteurs présumés connaissaient leur victime. C’était le cas pour 93 % des homicides déclarés de 2007 à 2017 et imputés à une personne de sexe féminin. En particulier, dans 3 homicides sur 10 (30 %) perpétrés par une auteure présumée, la victime était un conjoint ou un partenaire amoureux de l’auteure présumée, une proportion nettement plus élevée que celle des homicides commis par un auteur présumé (18 %) (tableau 6)^Note .

En outre, les homicides commis au sein de la famille étaient beaucoup plus fréquents chez les auteurs présumés de sexe féminin que chez ceux de sexe masculin; 54 % des homicides imputés à une auteure présumée ont été commis contre un conjoint, un parent, un enfant ou un autre membre de la famille^Note . C’était le cas de 30 % des homicides imputés à un auteur présumé de sexe masculin (tableau 6).

Au sein de la population de sexe féminin, le taux d’auteures présumées d’homicide est 27 fois plus élevé chez les Autochtones que chez les non-Autochtones

En général, les Autochtones ont tendance à être surreprésentés parmi la population de contrevenants au sein du système de justice pénale et parmi la population de victimes d’actes criminels — une constatation qui peut être attribuable au traumatisme intergénérationnel, à la colonisation, au racisme et à la discrimination, ainsi qu’au manque de financement et de solutions de rechange à l’emprisonnement qui sont culturellement appropriées (Friedland, 2009; Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015). Des recherches antérieures laissent entendre que les taux plus élevés de victimisation chez les Autochtones étaient liés à la présence de facteurs de risque comme l’itinérance, la consommation de drogues ou le fait d’avoir subi des mauvais traitements pendant l’enfance ou d’avoir une santé mentale passable ou mauvaise (Boyce, 2015).

De 2007 à 2017, 49 % des auteures présumées d’homicide ont été identifiées comme étant d’origine autochtone, une proportion près de deux fois plus élevée que celle observée chez leurs homologues de sexe masculin (28 %). En 2017 plus précisément, le taux d’auteures présumées d’homicide était 27 fois plus élevé chez les Autochtones que chez les non-Autochtones (5,4 pour 100 000 Autochtones de sexe féminin par rapport à 0,2 pour 100 000 non-Autochtones de sexe féminin)^Note . Les Autochtones de sexe masculin affichaient également un taux plus élevé d’auteurs présumés d’homicide que leurs homologues non autochtones (23,1 pour 100 000 Autochtones par rapport à 2,0 pour 100 000 non-Autochtones) (données non présentées).

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Le cinquième des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquent une accusée

Les études antérieures ont montré que les personnes de sexe féminin sont moins susceptibles que leurs homologues de sexe masculin d’être inculpées d’une infraction criminelle et moins susceptibles d’être traduites en justice lorsqu’elles sont inculpées (Hotton Mahoney et autres, 2017; Rotenberg, 2017).

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) a pour objet de recueillir des renseignements sur les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle canadiens, tant devant les tribunaux de la jeunesse que devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, y compris des renseignements sur les types d’infractions et les peines imposées. Selon les données de l’EITJC, environ 1 cause réglée par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sur 5 (21 %) impliquait une accusée en 2015-2016^Note . La proportion de contrevenantes était semblable au sein de la population de jeunes contrevenants et parmi celle des contrevenants adultes, et la proportion d’accusations contre une adolescente réglées par les tribunaux de la jeunesse était semblable à la proportion enregistrée par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (19 %)^Note .

Moins de la moitié des causes portées devant les tribunaux impliquant une accusée ont abouti à un verdict de culpabilité

En 2015-2016, 74 424 causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes étaient liées à des crimes violents. De ces causes, 13 316 (18 %) impliquaient une femme (tableau 7)^Note . Les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour des crimes violents impliquant une femme étaient moins susceptibles que les causes impliquant un homme d’entraîner un verdict de culpabilité (40 % par rapport à 52 %).

Indépendamment du type d’infraction avec violence, les causes impliquant un homme avaient tendance à se solder par un verdict de culpabilité plus souvent que les causes impliquant une femme, à l’exception des causes d’agression sexuelle, où les proportions étaient semblables chez les hommes et les femmes (tableau 7)^Note . Des écarts plus importants ont été observés dans le cas des causes de harcèlement criminel, dont environ le quart (26 %) des causes impliquant une femme se sont soldées par un verdict de culpabilité, comparativement à la moitié (50 %) des causes impliquant un homme (tableau 7).

Les crimes violents commis par une personne de sexe masculin sont plus susceptibles de mener à un verdict de culpabilité, tandis que ceux perpétrés par une personne de sexe féminin sont plus susceptibles de se solder par un arrêt ou un retrait

En 2015-2016, alors que les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle impliquant un accusé se soldaient le plus souvent par un verdict de culpabilité (52 %), celles qui impliquaient une accusée se soldaient le plus souvent par un arrêt ou un retrait (51 %)^Note  (graphique 4).

Les études réalisées dans le domaine laissent entendre que les causes impliquant une accusée sont moins susceptibles de donner lieu à des accusations multiples et que les accusées sont plus susceptibles d’être des contrevenantes non récidivistes, ce qui donne aux tribunaux la possibilité de détourner ces contrevenantes du système de justice pénale (Kong et AuCoin, 2008).

Les contrevenantes sont moins susceptibles que leurs homologues de sexe masculin d’être condamnées à une peine d’emprisonnement pour avoir perpétré un crime violent

En 2015-2016, les contrevenantes adultes qui ont été reconnues coupables de crimes violents étaient près de deux fois moins susceptibles que leurs homologues de sexe masculin d’être condamnées à une peine d’emprisonnement (22 % par rapport à 39 %) (graphique 5). Les contrevenantes étaient un peu plus susceptibles que les contrevenants de se voir imposer une amende (12 % par rapport à 10 %) ou un autre type de peine (p. ex. une absolution inconditionnelle ou sous conditions, une peine avec sursis ou une ordonnance de travaux communautaires) (89 %, par rapport à 84 % pour les contrevenants) (graphique 5).

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) prévoit des interventions mieux adaptées à l’âge en matière de criminalité chez les jeunes, reconnaissant que le recours aux mesures extrajudiciaires en dehors du système judiciaire officiel « est souvent la meilleure façon de s’attaquer à la délinquance juvénile [et] permet d’intervenir rapidement et efficacement pour corriger le comportement délictueux des adolescents » (LSJPA, 2003). La LSJPA vise à détourner les jeunes contrevenants impliqués dans des crimes moins graves grâce à des mesures extrajudiciaires et, par conséquent, à « diminuer le recours à l’incarcération des adolescents non violents ». Parallèlement, la LSJPA réserve l’intervention la plus sévère pour le crime le plus grave (LSJPA, 2003).

Conformément aux principes de la LSJPA, une plus faible proportion de jeunes que d’adultes ont été condamnés à une peine de placement sous garde, et l’écart entre les sexes était plus faible chez les jeunes que chez les adultes (12 % des adolescentes et 20 % des adolescents). Au lieu de se voir imposer une peine de placement sous garde, environ les deux tiers (67 %) des jeunes qui ont reçu un verdict de culpabilité ont été condamnés à une peine de probation. Cette proportion était un peu plus élevée chez les adolescents (68 %) que chez les adolescentes (62 %) (Statistique Canada, 2017b).

Résumé

Les renseignements sur les contrevenantes au Canada qui figurent dans le présent article de Juristat sont fondés sur les données de plusieurs enquêtes. Les résultats du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire de 2017 montrent que le taux de criminalité est beaucoup plus faible chez les personnes de sexe féminin que chez celles de sexe masculin, qu’elles soient jeunes ou adultes. En 2017, 25 % des auteurs présumés d’une infraction criminelle et 23 % des auteurs présumés d’une infraction avec violence étaient de sexe féminin. De 2009 à 2017, le taux d’auteures présumées de crimes violents a diminué de 19 %, passant de 443 à 360 auteures présumées pour 100 000 personnes de sexe féminin, respectivement. Comme chez les personnes de sexe masculin, la plupart des crimes violents imputés à des personnes de sexe féminin étaient des voies de fait (niveau 1, 2 ou 3 [70 %]), la majorité (76 %) étant des voies de fait de niveau 1. Les voies de fait constituaient également l’un des crimes violents pour lesquels la proportion de contrevenantes était la plus élevée (27 % des auteurs présumés), venant juste après les communications indécentes ou harcelantes (37 % des auteurs présumés).

De 2007 à 2017, on a dénombré 679 auteures présumées d’homicide. En 2017 plus précisément, il y en a eu 70, soit une de moins qu’en 2016. Toutefois, le taux global d’auteures présumées d’homicide est demeuré stable d’une année à l’autre depuis 2007. De 2007 à 2017, le Manitoba a enregistré le taux provincial le plus élevé d’auteures présumées d’homicide (1,8 auteure présumée pour 100 000 personnes de sexe féminin).

En 2015-2016, les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour des crimes contre la personne étaient moins susceptibles de se solder par un verdict de culpabilité lorsqu’elles impliquaient des femmes que lorsqu’elles impliquaient des hommes (40 % par rapport à 52 %). Parmi les causes s’étant soldées par un verdict de culpabilité, celles qui impliquaient des femmes étaient environ deux fois moins susceptibles que celles qui impliquaient des hommes de donner lieu à une peine d’emprisonnement (22 % par rapport à 39 %). Cet écart était semblable pour les causes impliquant des jeunes qui ont donné lieu à une condamnation (12 % des causes impliquant des adolescentes par rapport à 20 % des causes impliquant des adolescents).

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Auteurs présumés de crimes contre les biens, selon le sexe et le groupe d’âge de l’auteur présumé, Canada, 2017

Tableau 2 Auteurs présumés de crimes déclarés par la police, certaines infractions, selon le sexe de l’auteur présumé, Canada, 2017

Tableau 3 Auteurs présumés d’homicide, selon le sexe de l’auteur présumé et l’année, Canada, 2007 à 2017

Tableau 4 Auteurs présumés d’homicide, selon le sexe de l’auteur présumé et la province ou le territoire, Canada, 2007 à 2017

Tableau 5 Auteurs présumés d’homicide, selon le sexe et le groupe d’âge de l’auteur présumé, Canada, 2007 à 2017

Tableau 6 Auteurs présumés d’homicide selon le lien le plus proche de l’auteur présumé avec la victime et le sexe de l’auteur présumé le plus proche, Canada, 2007 à 2017

Tableau 7 Infractions au Code criminel impliquant un adulte et s’étant soldées par un verdict de culpabilité, Canada, 2015-2016

Tableau en annexe Auteurs présumés de crimes déclarés par la police, selon le sexe de l’auteur présumé et la province ou le territoire, Canada, 2017

Description de l’enquête

Le présent rapport s’appuie sur des données provenant de plusieurs enquêtes, soit le Programme de déclaration uniforme de la criminalité de 2017, l’Enquête sur les homicides de 2017, l’Enquête sociale générale de 2014 sur la sécurité des Canadiens (victimisation) et l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle de 2015.

Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été créé en 1962 avec la collaboration de l’Association canadienne des chefs de police. Les données du Programme DUC font état des crimes signalés à la police dont le bien-fondé a été établi au moyen d’une enquête dans tous les services de police fédéraux, provinciaux et municipaux distincts au Canada. Les renseignements sur toutes les affaires criminelles signalées à la police au Canada sont recueillis par Statistique Canada dans le cadre du Programme DUC annuel. Le Programme DUC permet de recueillir des renseignements détaillés sur de nombreux aspects de la criminalité, y compris le nombre d’affaires criminelles et l’état de classement de ces affaires, ainsi que des renseignements sur l’auteur présumé lorsque ce dernier a été identifié. Les délits de la route prévus au Code criminel et les infractions aux autres lois fédérales sont exclus de la présente analyse.

Enquête sur les homicides

L’Enquête sur les homicides permet de recueillir des données auprès de la police sur les caractéristiques de l’ensemble des affaires, des victimes et des auteurs présumés d’homicide au Canada.

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est menée par le Centre canadien de la statistique juridique à Statistique Canada, en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux pour adultes relativement aux infractions prévues au Code criminel et aux autres lois fédérales. L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision ou date de détermination de la peine) en une seule cause.

Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (victimisation)

En 2014, Statistique Canada a réalisé le sixième cycle de l’Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation. Les cycles précédents ont été menés en 1988, 1993, 1999, 2004 et 2009. L’enquête vise à fournir des données sur les expériences personnelles qu’ont vécues les Canadiens relativement à huit types de crimes, à examiner les facteurs de risque liés à la victimisation, à examiner les taux de signalement à la police, à évaluer la nature et l’étendue de la violence conjugale, à mesurer la crainte par rapport à la criminalité et à examiner les perceptions du public à l’égard de la criminalité et du système de justice pénale. Le présent rapport est fondé sur le cycle 28 de l’ESG sur la victimisation menée en 2014. La population cible était composée des personnes de 15 ans et plus vivant dans les provinces et les territoires du Canada, sauf les personnes vivant en établissement à temps plein. Une fois qu’un ménage était choisi et joint par téléphone, une personne de 15 ans et plus était sélectionnée au hasard pour participer à l’enquête.

Références

ALLEN, Mary, et Tamy SUPERLE. 2016. « La criminalité chez les jeunes au Canada, 2014 », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

BOYCE, Jillian. 2015. « La victimisation chez les Autochtones au Canada, 2014 », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

BURCZYCKA, Marta, et Shana CONROY. 2018. « La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2016 », Juristat, produit n^o 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

COMMISSION DE VÉRITÉ ET RÉCONCILIATION DU CANADA. 2015. « Honorer la vérité, réconcilier pour l’avenir : Sommaire du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation du Canada », Commission de vérité et réconciliation du Canada (site consulté le 30 août 2018).

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