Les contrevenantes au Canada, 2017

par Laura Savage

Date de diffusion : le 10 janvier 2019
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Faits saillants

  • En 2017, 1 auteur présumé sur 4 (25 %) dans les affaires criminelles déclarées par la police au Canada était de sexe féminin.
  • De 2009 à 2017, le taux d’auteures présumées d’une infraction au Code criminel a diminué de 15 %, passant de 1 534 à 1 311 auteures présumées pour 100 000 personnes de sexe féminin. Par comparaison, on observe une diminution plus marquée (-22 %) du taux d’auteurs présumés chez les personnes de sexe masculin au cours de la même période.
  • Les taux de criminalité chez les personnes de sexe féminin étaient les plus élevés chez les 18 à 24 ans (2 803 auteures présumées pour 100 000 personnes) et avaient tendance à diminuer avec l’âge, une tendance semblable à celle observée chez leurs homologues de sexe masculin.
  • Dans l’ensemble, les taux de criminalité chez les personnes de sexe féminin étaient les plus élevés dans les territoires — 26 009 auteures présumées pour 100 000 personnes au Nunavut, 21 847 dans les Territoires du Nord-Ouest et 10 375 au Yukon —, suivis des provinces de la Saskatchewan (4 763) et du Manitoba (3 426).
  • Lorsqu’on examine tous les types de crimes (sauf les délits de la route prévus au Code criminel), on constate que les crimes contre les biens représentaient la plus forte proportion (35 %) des crimes imputés à des personnes de sexe féminin, tandis que les infractions relatives aux drogues (7 %) et les infractions aux autres lois fédérales (4 %) représentaient les plus faibles proportions.
  • Les voies de fait (niveaux 1, 2 et 3) constituaient la majorité (70 %) des crimes violents commis par des personnes de sexe féminin. La plupart (76 %) de ces voies de fait étaient de niveau 1.
  • Les homicides commis par une personne de sexe féminin étaient plus susceptibles de l’être contre un membre de la famille que ceux perpétrés par une personne de sexe masculin (54 % par rapport à 30 %).
  • En 2017, au sein de la population de sexe féminin, le taux d’auteures présumées d’homicide était 27 fois plus élevé chez les Autochtones que chez les non-Autochtones (5,4 pour 100 000 Autochtones de sexe féminin par rapport à 0,2 pour 100 000 non-Autochtones de sexe féminin). Par comparaison, parmi la population de sexe masculin, le taux d’auteurs présumés d’homicide d’origine autochtone était près de 12 fois plus élevé que celui de leurs homologues non autochtones (23,1 auteurs présumés pour 100 000 Autochtones de sexe masculin par rapport à 2,0 pour 100 000 non-Autochtones de sexe masculin).
  • Parmi les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2015‑2016, environ 1 sur 5 (21 %) impliquait une accusée. Les femmes étaient moins susceptibles que les hommes d’être reconnues coupables de crimes violents par les tribunaux (40 % par rapport à 52 %).
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Selon les études antérieures réalisées dans le domaine, les personnes de sexe féminin représentent une faible proportion des contrevenants au Canada, et le taux auquel elles se voient imputer un crime est également inférieur au taux observé au sein de la population de sexe masculin (Hotton Mahoney, 2011; Kong et AuCoin, 2008). Comparativement à la quantité d’études menées sur la criminalité chez les personnes de sexe masculin, on en sait relativement peu sur la nature et l’étendue de la criminalité au sein de la population de sexe féminin (Liddell et Martinovic, 2013).

Pour permettre une meilleure compréhension de la criminalité au sein de la population de sexe féminin au Canada, cet article de Juristat présente les données les plus récentes tirées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fondé sur l’affaire, de l’Enquête sur les homicides, de l’Enquête sociale générale (ESG) sur la sécurité des Canadiens (victimisation) et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC).

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Encadré 1
Groupes d’âge et définitions

Dans le présent article de Juristat, on entend par « jeunes » ou « adolescents » les personnes de 12 à 17 ans et par « jeunes adultes » celles de 18 à 24 ans. Les adultes de 25 ans et plus sont répartis dans les groupes d’âge suivants : 25 à 34 ans; 35 à 44 ans; 45 à 54 ans; 55 à 64 ans; et 65 à 89 ansNote . Les taux sont calculés pour 100 000 personnes de 12 à 89 ans. Les taux propres aux jeunes sont calculés pour 100 000 personnes de 12 à 17 ans.

Auteur présumé : Un auteur présumé est une personne à qui les services de police ont imputé une affaire criminelle en se fondant sur des éléments de preuve établissant un lien entre cette personne et le crime.

Infraction la plus grave : Les auteurs présumés de crimes sont classés selon l’infraction la plus grave commise dans une affaire déclarée par la police dans laquelle ils ont été impliqués. Dans les affaires où il y a de multiples auteurs présumés et de multiples infractions, chaque personne impliquée se verra attribuer le code de l’infraction la plus grave, même s’il ne s’agit pas de l’infraction pour laquelle la personne est l’auteur présumé. Il est donc possible que l’infraction la plus grave ne soit pas l’infraction pour laquelle une personne est l’auteur présumé, mais plutôt une infraction commise par un autre auteur présumé dans l’affaire. Par ailleurs, dans ce type d’affaires, les accusations déposées contre un auteur présumé peuvent l’être pour des infractions moins graves dans l’affaire.

Infractions relatives aux drogues : Comprend les infractions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, comme l’importation, l’exportation, le trafic, la production et la possession de drogues et de stupéfiants (p. ex. cannabis ou marijuana, cocaïne, héroïne et autres drogues telles que le « crystal meth », le PCP, le LSD et l’ecstasy).

Crimes violents : Actes criminels qui comportent l’usage de la violence contre une personne ou la menace d’en faire usage. Ces crimes comprennent l’homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, l’agression sexuelle et le vol qualifié. Le vol qualifié est considéré comme un crime violent, car contrairement aux autres types de vol, il comporte l’usage de la violence ou la menace d’en faire usage. Voir le tableau 2 pour obtenir la liste de certaines infractions comprises dans cette catégorie.

Crimes contre les biens : Actes illicites commis avec l’intention d’acquérir des biens, mais qui ne comportent pas l’usage de la violence contre une personne ou la menace d’en faire usage. Ces infractions comprennent l’introduction par effraction, le vol et le méfait. Voir le tableau 2 pour obtenir la liste de certaines infractions comprises dans cette catégorie.

Autres infractions au Code criminel : Comprend notamment le fait de troubler la paix et les infractions contre l’administration de la justice, comme le défaut de se conformer à une ordonnance, le défaut de comparaître et le manquement aux conditions de la probation.

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Parmi les auteurs présumés de crimes déclarés par la police, 1 personne sur 4 est de sexe féminin

En 2017, 942 777 personnes de 12 ans et plus étaient impliquées dans une affaire criminelle déclarée par la police et, parmi ces auteurs présumés, 1 personne sur 4 (25 %) était de sexe fémininNote . Les crimes contre les biens représentaient la plus forte proportion (35 %) des crimes imputés à des personnes de sexe féminin, tandis que les infractions relatives aux drogues (7 %) et les infractions aux autres lois fédérales (4 %) représentaient les plus faibles proportions. Le quart (25 %) des infractions imputées à des auteures présumées étaient de nature violente. En revanche, les crimes les plus souvent imputés à des personnes de sexe masculin étaient les autres infractions au Code criminel (32 %), et le taux d’auteurs présumés de crimes violents chez les personnes de sexe masculin était légèrement plus élevé que celui observé chez leurs homologues de sexe féminin (28 %)Note .

Les taux de criminalité étaient plus élevés chez les personnes de sexe masculin que chez celles de sexe féminin pour les trois types d’infractions au Code criminel (ce qui exclut les infractions relatives aux drogues et les infractions aux autres lois fédérales), l’écart le plus marqué ayant trait aux autres infractions au Code criminel (1 432 par rapport à 447 pour 100 000 personnes, respectivement) (graphique 1).

Graphique 1 Auteurs présumés d’infractions au Code criminel, selon le sexe de l’auteur présumé et le type d’infraction, Canada, 2017

Tableau de données du graphique 1 
Tableau de données du graphique 1
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 1. Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et Auteurs présumés de sexe féminin et Auteurs présumés de sexe masculin, calculées selon taux pour 100 000 personnes unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infraction Auteurs présumés de sexe féminin Auteurs présumés de sexe masculin
taux pour 100 000 personnes
Autres infractions au Code criminel 447 1 432
Crimes contre les biens 515 1 260
Infractions avec violence au Code criminel 366 1 274

De 2009 à 2017, le taux d’auteures présumées d’une infraction au Code criminel a diminué de 15 %, passant de 1 534 à 1 311 auteures présumées pour 100 000 personnes de sexe féminin de 12 à 89 ans (graphique 2)Note Note . Toutefois, le taux correspondant a reculé davantage chez les personnes de sexe masculin (-22 %). Par conséquent, au cours de cette période, la proportion d’auteures présumées d’infractions au Code criminel a augmenté quelque peu, passant de 24 % à 25 %.

Graphique 2 Taux d’auteurs présumés d’infractions au Code criminel, selon le sexe de l’auteur présumé et l’année, Canada, 2009 à 2017

Tableau de données du graphique 2 
Tableau de données du graphique 2
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 2. Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et Auteurs présumés de sexe féminin, Auteurs présumés de sexe masculin et Total des auteurs présumés, calculées selon taux pour 100 000 personnes unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Année Auteurs présumés de sexe féminin Auteurs présumés de sexe masculin Total des auteurs présumés
taux pour 100 000 personnes
2009 1 534 5 064 3 279
2010 1 539 4 868 3 185
2011 1 482 4 698 3 072
2012 1 439 4 554 2 981
2013 1 333 4 209 2 757
2014 1 278 4 020 2 636
2015 1 286 3 993 2 627
2016 1 317 3 979 2 636
2017 1 311 3 930 2 609

Le taux de crimes violents chez les personnes de sexe féminin a diminué de 19 % de 2009 à 2017, passant de 443 à 360 auteures présumées pour 100 000 personnes, respectivement. La proportion d’auteures présumées de crimes violents est demeurée relativement stable au cours de cette période (environ 23 %) (données non présentées).

Les taux d’auteures présumées de crimes étaient les plus élevés dans les territoires et les Prairies

En 2017, les taux d’auteures présumées étaient les plus élevés dans les territoires — 26 009 auteures présumées pour 100 000 personnes de sexe féminin au Nunavut, 21 847 dans les Territoires du Nord-Ouest et 10 375 au Yukon —, suivis des provinces de la Saskatchewan (4 763) et du Manitoba (3 426). Les taux d’auteurs présumés chez les personnes de sexe masculin étaient eux aussi les plus élevés dans les territoires et les provinces de la Saskatchewan et du Manitoba (voir le tableau en annexe).

Les taux de crimes violents et de crimes contre les biens déclarés par la police sont plus élevés chez les jeunes femmes

Dans l’ensemble, le taux d’auteurs présumés d’infractions avec violence était près de quatre fois inférieur chez les personnes de sexe féminin comparativement à celui observé chez leurs homologues de sexe masculin en 2017 (366 pour 100 000 personnes de sexe féminin par rapport à 1 274 pour 100 000 personnes de sexe masculin). Parmi l’ensemble des auteurs présumés, le taux de crimes violents était le plus élevé chez les jeunes, puis il diminuait avec l’âge — une constatation qui concorde avec les études antérieures selon lesquelles les taux de criminalité culminent généralement à 16 ans chez les personnes de sexe féminin, et à 17 ans chez les personnes de sexe masculin (graphique 3). Cette tendance était particulièrement évidente chez les personnes de sexe féminin, les taux de criminalité ayant atteint un sommet chez les adolescentes (773 auteures présumées pour 100 000 adolescentes de 12 à 17 ans) (données non présentées).

Graphique 3 Taux de criminalité, selon le sexe et l’âge de l’auteur présumé, Canada, 2017

Tableau de données du graphique 3 
Tableau de données du graphique 3
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 3. Les données sont présentées selon Âge (en années) (titres de rangée) et Auteurs présumés de sexe féminin et Auteurs présumés de sexe masculin, calculées selon taux pour 100 000 personnes unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Âge (en années) Auteurs présumés de sexe féminin Auteurs présumés de sexe masculin
taux pour 100 000 personnes
12 818 1 866
13 1 565 3 253
14 2 443 5 388
15 3 079 6 919
16 3 156 7 914
17 3 015 8 018
18 2 903 7 404
19 3 011 7 302
20 2 845 7 026
21 2 854 7 352
22 2 669 7 169
23 2 624 7 231
24 2 758 7 274
25 2 810 7 640
26 2 794 7 309
27 2 771 7 543
28 2 712 7 444
29 2 611 7 284
30 2 589 7 228
31 2 362 6 974
32 2 323 6 895
33 2 336 6 793
34 2 173 6 601
35 2 011 6 202
36 2 047 5 960
37 1 839 5 608
38 1 676 5 385
39 1 644 5 220
40 1 581 4 839
41 1 417 4 596
42 1 368 4 345
43 1 313 4 213
44 1 237 4 147
45 1 189 4 152
46 1 096 3 727
47 1 130 3 757
48 1 027 3 426
49 943 3 329
50 900 2 989
51 786 2 766
52 751 2 612
53 682 2 311
54 633 2 157
55 537 2 028
56 486 1 752
57 431 1 673
58 385 1 477
59 328 1 313
60 291 1 115
61 272 1 003
62 231 952
63 211 871
64 201 771
65 202 644
66 164 596
67 168 553
68 141 556
69 134 639
70 122 428
71 113 453
72 119 419
73 111 421
74 110 387
75 98 360
76 98 359
77 96 314
78 102 288
79 89 268
80 91 297
81 87 281
82 77 252
83 64 278
84 64 240
85 54 181
86 53 270
87 34 213
88 42 255
89 67 217

Outre les taux de criminalité qui étaient plus élevés chez les jeunes femmes que chez les femmes adultes, différentes tendances ont été observées pour certaines infractions. Par exemple, les adolescentes représentaient 31 % des auteures présumées d’agression sexuelle de niveau 1, et 59 % des auteures présumées de distribution non consensuelle d’images intimes. De même, la proportion d’auteures présumées était plus élevée parmi les jeunes auteurs présumés que parmi les auteurs présumés d’âge adulte. Par exemple, de tous les jeunes auteurs présumés de communications indécentes ou harcelantes, 41 % étaient de sexe féminin (par rapport à 36 % des auteurs présumés d’âge adulte).

Parmi les auteures présumées de crimes contre les biens, le taux de criminalité était le plus élevé chez les adolescentes de 12 à 17 ans (1 096 auteures présumées pour 100 000 adolescentes) et il diminuait à mesure que l’âge des contrevenantes augmentait (tableau 1). Cette tendance a été constatée tant chez les auteurs présumés de sexe féminin que chez ceux de sexe masculin. Peu importe le groupe d’âge, les taux de crimes contre les biens imputés à des personnes de sexe féminin correspondaient à moins de la moitié de ceux imputés à des personnes de sexe masculin (tableau 1).

L’infraction contre les biens la plus courante chez les contrevenantes de tous les groupes d’âge était le vol à l’étalage de 5 000 $ ou moins (191 auteures présumées pour 100 000 personnes de sexe féminin). Cela dit, les adolescentes étaient surreprésentées parmi les auteures présumées de certaines infractions contre les biens prévues au Code criminel (tableau 2). En particulier, les adolescentes représentaient 40 % des auteures présumées d’incendie criminel et 20 % des auteures présumées de vol de véhicules à moteur.

Les voies de fait représentent la majorité des crimes violents

Parmi les 210 946 auteures présumées d’une infraction au Code criminel âgées de 12 ans et plus en 2017, plus de 1 sur 4 (28 %) s’est vu imputer une infraction avec violence au Code criminel. Dans l’ensemble, tant chez les auteurs présumés de sexe féminin que de sexe masculin, les voies de fait (niveaux 1, 2 et 3) constituaient la majorité des crimes violents. En 2017, pour 19 % des auteurs présumés d’une infraction au Code criminelNote  et 60 % des auteurs présumés d’une infraction avec violence en particulier, l’infraction présumée en était une de voies de fait (niveau 1, 2 ou 3). Cette proportion était un peu plus élevée chez les auteures présumées; près des trois quarts (70 %) des crimes violents impliquant une auteure présumée étaient des voies de fait, dont la plupart étaient de niveau 1 (tableau 2).

En ce qui concerne les auteurs présumés de sexe masculin, les taux étaient nettement plus élevés dans le cas de certaines infractions comme l’agression sexuelle et les infractions sexuelles commises contre des enfantsNote , dont plus de 95 % des auteurs présumés étaient de sexe masculin. En revanche, les personnes de sexe féminin se sont vu imputer une infraction d’agression sexuelle (niveau 1, 2 ou 3) beaucoup moins souvent que leurs homologues de sexe masculin; en 2017, les personnes de sexe féminin représentaient 3 % des auteurs présumés de cette infraction (tableau 2). L’écart n’était toutefois pas aussi prononcé dans le cas des autres infractions. Par exemple, les auteurs présumés de plus du tiers (37 %) des infractions de communications indécentes ou harcelantes et de plus du quart (27 %) des infractions de voies de fait de niveau 1 étaient de sexe féminin. Comme c’était le cas dans l’ensemble, la proportion d’auteures présumées de voies de fait diminuait à mesure que le niveau de gravité augmentait (tableau 2).

Les auteures présumées de crimes violents agressent le plus souvent une personne qu’elles connaissent

La plupart des auteures présumées de crimes violents connaissaient leur victime. En 2017, dans les affaires comportant une seule victime et une seule auteure présuméeNote , la victime était le plus souvent un partenaire intime (36 %)Note  ou une simple connaissanceNote  (22 %) de l’auteure présumée. Pour plus de 1 auteure présumée sur 10 (12 %), la victime était un étranger, une proportion semblable à celle observée chez les auteurs présumés de sexe masculin (15 %). Les auteurs présumés de sexe masculin avaient aussi le plus souvent pour victime un partenaire intime (41 %) ou une simple connaissance (19 %) (données non présentées)Note .

Comme toutes les formes de violence, la violence familiale a des effets néfastes à court et à long terme pour la victime qui peuvent accroître considérablement le risque de maladie mentale, de toxicomanie, d’isolement social et de victimisation future. Toutefois, la violence dans le contexte d’une relation familiale peut avoir des effets encore plus néfastes sur la victime (Burczycka et Conroy, 2018; Taylor-Butts, 2015)Note . Le tiers (33 %) des crimes violents commis par des personnes de sexe féminin étaient des affaires de violence familiale, une proportion semblable à celle observée chez leurs homologues de sexe masculin (31 %).

Les territoires affichent les taux d’auteures présumées de crimes violents les plus élevés, alors que l’Île-du-Prince-Édouard enregistre le plus faible taux

Dans l’ensemble des provinces et des territoires, les taux d’auteures présumées de crimes violents avaient tendance à suivre les taux de criminalité en général, en ce sens que les territoires affichaient les taux les plus élevés. En 2017, parmi les provinces uniquement, le taux d’auteures présumées était le plus élevé au Manitoba (1 004 pour 100 000 personnes) et le plus faible à l’Île-du-Prince-Édouard (246 pour 100 000) (données non présentées)Note .

La grande majorité (77 %) des auteurs présumés de crimes violents appréhendés par la police étaient des hommes. Toutefois, les proportions d’auteures présumées de crimes violents étaient un peu plus élevées au Yukon (33 % de tous les auteurs présumés), dans les Territoires du Nord-Ouest (29 %) et au Manitoba (29 %) que dans les autres provinces et territoires du Canada (23 %).

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Encadré 2
Crimes déclarés par la police chez les adolescentes

Les études réalisées dans le domaine révèlent que la majorité des contrevenants commettent leur premier crime au cours de leur adolescence (Allen et Superle, 2016; Farrington et autres, 2012). Caractérisée par une période de transition de l’enfance à l’âge adulte, l’adolescence est une période de développement distincte et la criminalité a tendance à culminer durant cette étape de la vie (Smith, 2011).

Les données déclarées par la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire de 2017 révèlent que le taux de criminalité chez les adolescentes en ce qui a trait à des infractions au Code criminel et des infractions relatives aux drogues était de 2 578 auteures présumées pour 100 000 adolescentes (graphique de l’encadré 2). Les adolescentes étaient moins susceptibles que les adolescents de s’être vu imputer une telle infraction en 2017, leurs taux d’infractions étant inférieurs d’au moins la moitié à ceux de leurs homologues de sexe masculin pour chaque type d’infraction (graphique 3).

Graphique de l’encadré 2 Taux de jeunes contrevenants, selon le sexe de l’auteur présumé et le type d’infraction, Canada, 2017

Tableau de données du graphique de l’encadré 2 
Graphique de l’encadré 2
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique de l’encadré 2. Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et Auteurs présumés de sexe féminin, Auteurs présumés de sexe masculin et Total, calculées selon taux pour 100 000 personnes unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infraction Auteurs présumés de sexe féminin Auteurs présumés de sexe masculin Total
taux pour 100 000 personnes
Infractions avec violence au Code criminel 773 1 979 1 392
Crimes contre les biens 1 096 2 469 1 801
Autres infractions au Code criminel 489 1 157 832
Infractions relatives aux drogues 221 636 434
Total 2 578 6 240 4 460

Les données déclarées par la police montrent que le taux global d’auteures présumées de crimes contre les biens en 2017 était le plus élevé chez les adolescentes de 12 à 17 ans, soit un taux de 1 096 pour 100 000 personnes de sexe féminin (tableau 1). Ce taux était quelque peu supérieur au taux observé chez les femmes de 18 à 24 ans (1 043 pour 100 000) et près de 18 fois supérieur à celui observé chez les femmes de 65 à 89 ans (61 pour 100 000). Les crimes contre les biens étaient également les plus élevés chez les adolescents de 12 à 17 ans (2 469 auteurs présumés pour 100 000 personnes de sexe masculin) — un taux de 22 fois supérieur à celui observé chez les hommes de 65 à 89 ans (112 pour 100 000) (tableau 1).

Les jeunes auteures présumées de crimes contre les biens s’étaient le plus souvent vu imputer les crimes suivants : vol à l’étalage de 5 000 $ ou moins (48 %), méfait (21 %) et vol de 5 000 $ ou moins (11 %) (données non présentées).

Parmi l’ensemble des personnes de sexe féminin, les adolescentes affichaient le taux le plus élevé d’infractions avec violence (773 auteures présumées pour 100 000 adolescentes). Plus précisément, les infractions avec violence les plus souvent imputées aux adolescentes étaient les voies de fait de niveau 1 (53 %), les menaces (15 %) et les voies de fait de niveau 2 (11 %).

En 2015-2016, 4 402 accusations de crimes violents impliquant une adolescente ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle. Au Canada, les jeunes à qui l’on impute une infraction criminelle, et qui sont par la suite inculpés de l’infraction en question, sont jugés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à de rares exceptions près, de sorte à tenir compte de leurs degrés de maturité inférieurs. Parmi les accusations impliquant une adolescente, 4 sur 10 (40 %) ont donné lieu à un verdict de culpabilité, une proportion légèrement inférieure à celle observée chez les adolescents (44 %). Par ailleurs, plus de la moitié (57 %) des accusations impliquant une adolescente se sont soldées par un arrêt ou un retrait, comparativement à 51 % de celles impliquant un adolescentNote . La proportion restante des accusations impliquant une adolescente se sont soldées par un acquittement ou ont abouti à un verdict de non-responsabilité criminelle (Statistique Canada, 2017a).

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Le taux d’homicides impliquant une auteure présumée est relativement stable depuis 2007

Bien qu’il représente généralement une faible proportion des crimes déclarés par la police au Canada, l’homicide est considéré comme l’infraction criminelle la plus grave. De 2007 à 2017, le nombre d’auteurs présumés d’homicide se situait à 6 089, la grande majorité (89 %) étant de sexe masculin — une conclusion qui est demeurée stable depuis que cette information a été recueillie pour la première fois en 1961 (David, 2017).

Selon les données de l’Enquête sur les homicides, le nombre d’auteures présumées d’homicide au cours de cette période s’est établi à 679, ce qui représente une moyenne de 62 par année — comparativement à une moyenne de 492 par année chez leurs homologues de sexe masculin — et correspond à un taux de 0,4 auteure présumée pour 100 000 personnes de sexe féminin (tableau 3).

De 2007 à 2017, on a dénombré 677 homicides pour l’ensemble du Manitoba, ce qui correspond à un taux annuel moyen de 5,8 homicides pour 100 000 personnes, soit le taux le plus élevé parmi les provinces. En ce qui concerne les auteures présumées, 104 personnes de sexe féminin au Manitoba se sont vu imputer un homicide au cours de cette période, ce qui représente un taux annuel moyen de 1,8 auteure présumée pour 100 000 personnesNote . Au cours de la même période, les femmes représentaient 15 % de l’ensemble des auteurs présumés d’homicide au Manitoba; il s’agit d’une proportion plus élevée que celle observée à l’échelle nationale (11 %) (tableau 4).

Comparativement aux auteurs présumés d’homicide de sexe masculin, ceux de sexe féminin sont plus susceptibles d’être de jeunes adultes

Dans l’ensemble, le taux d’auteurs présumés d’homicide était le plus élevé chez les 18 à 24 ans (5,4 auteurs présumés pour 100 000 personnes), principalement en raison des auteurs présumés de sexe masculin de cette cohorte. En revanche, chez les personnes de sexe féminin, les taux d’auteurs présumés d’homicide étaient semblables dans les groupes d’âge de 12 à 17 ans, de 18 à 24 ans, de 25 à 34 ans et de 35 à 44 ans (tableau 5).

Comparativement à leurs homologues de sexe masculin, les femmes de 18 à 24 ans et celles de 25 à 34 ans représentaient une plus forte proportion des auteures présumées d’homicide de 2007 à 2017. Plus de la moitié (56 %) des auteures présumées d’homicide appartenaient à ces groupes d’âge (tableau 5).

Pour près du tiers des auteures présumées d’homicide, la victime était un conjoint ou un partenaire amoureux

Dans l’ensemble, la grande majorité (84 %) des auteurs présumés connaissaient leur victime. C’était le cas pour 93 % des homicides déclarés de 2007 à 2017 et imputés à une personne de sexe féminin. En particulier, dans 3 homicides sur 10 (30 %) perpétrés par une auteure présumée, la victime était un conjoint ou un partenaire amoureux de l’auteure présumée, une proportion nettement plus élevée que celle des homicides commis par un auteur présumé (18 %) (tableau 6)Note .

En outre, les homicides commis au sein de la famille étaient beaucoup plus fréquents chez les auteurs présumés de sexe féminin que chez ceux de sexe masculin; 54 % des homicides imputés à une auteure présumée ont été commis contre un conjoint, un parent, un enfant ou un autre membre de la familleNote . C’était le cas de 30 % des homicides imputés à un auteur présumé de sexe masculin (tableau 6).

Au sein de la population de sexe féminin, le taux d’auteures présumées d’homicide est 27 fois plus élevé chez les Autochtones que chez les non-Autochtones

En général, les Autochtones ont tendance à être surreprésentés parmi la population de contrevenants au sein du système de justice pénale et parmi la population de victimes d’actes criminels — une constatation qui peut être attribuable au traumatisme intergénérationnel, à la colonisation, au racisme et à la discrimination, ainsi qu’au manque de financement et de solutions de rechange à l’emprisonnement qui sont culturellement appropriées (Friedland, 2009; Commission de vérité et réconciliation du Canada, 2015). Des recherches antérieures laissent entendre que les taux plus élevés de victimisation chez les Autochtones étaient liés à la présence de facteurs de risque comme l’itinérance, la consommation de drogues ou le fait d’avoir subi des mauvais traitements pendant l’enfance ou d’avoir une santé mentale passable ou mauvaise (Boyce, 2015).

De 2007 à 2017, 49 % des auteures présumées d’homicide ont été identifiées comme étant d’origine autochtone, une proportion près de deux fois plus élevée que celle observée chez leurs homologues de sexe masculin (28 %). En 2017 plus précisément, le taux d’auteures présumées d’homicide était 27 fois plus élevé chez les Autochtones que chez les non-Autochtones (5,4 pour 100 000 Autochtones de sexe féminin par rapport à 0,2 pour 100 000 non-Autochtones de sexe féminin)Note . Les Autochtones de sexe masculin affichaient également un taux plus élevé d’auteurs présumés d’homicide que leurs homologues non autochtones (23,1 pour 100 000 Autochtones par rapport à 2,0 pour 100 000 non-Autochtones) (données non présentées).

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Encadré 3
Mesure de la criminalité au sein de la population de sexe féminin selon les données sur la victimisation autodéclarée

Comme les crimes ne sont pas tous portés à l’attention de la police, la collecte de renseignements sur les expériences de victimisation autodéclarées se révèle précieuse en ce sens qu’elle permet d’étudier la nature et l’étendue de la criminalité au sein de la population de sexe féminin (Perreault, 2015). Utilisée comme complément aux statistiques déclarées par la police, l’Enquête sociale générale (ESG) sur la sécurité des Canadiens (victimisation) a pour objet de recueillir de l’information sur les expériences de victimisation des Canadiens de 15 ans et plus relativement à huit types d’infractions, lesquelles sont catégorisées en trois groupes distincts : la victimisation avec violence, la victimisation des ménages et le vol de biens personnels. Les résultats obtenus en 2014 — qui constituent les données les plus récentes disponibles — révèlent qu’environ 1 Canadien de 15 ans et plus sur 5 (19 %) a été victime d’au moins un type de crime au cours des 12 mois précédant l’enquête.

L’ESG sur la victimisation permet aussi de recueillir auprès des répondants des renseignements sur les caractéristiques de tout incident qu’ils ont vécu, y compris le nombre de contrevenants et le sexe et l’âge perçus du ou des contrevenants. Selon les données de l’ESG de 2014 sur la victimisation, dans les incidents impliquant un seul contrevenant, un peu plus de 1 victime de violence sur 6 (15 %) a déclaré que le contrevenant était de sexe féminin. En outre, la contrevenante semblait avoir de 25 à 34 ans dans près de 3 incidents violents sur 10 (28 %). Il a été démontré que seulement 5 %E des agressions sexuelles sont signalées à la police. Étant donné que l’ESG sur la victimisation comprend les agressions sexuelles qui ne sont pas signalées à la police — et comme les agressions sexuelles sont presque exclusivement perpétrées par des personnes de sexe masculin —, cela augmente la proportion de personnes de sexe masculin parmi les contrevenants dans les données autodéclarées. Cela dit, ces chiffres excluent certains crimes plus couramment commis par des personnes de sexe féminin, comme le harcèlement criminel et les communications indécentes ou harcelantes.

Bien que l’ESG sur la victimisation et le Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire servent tous deux à mesurer la criminalité, il existe des différences méthodologiques et conceptuelles entre les deux enquêtes. Par conséquent, il est déconseillé d’effectuer des comparaisons directes entre les enquêtes (voir Wallace et autres, 2009 pour en savoir plus).

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Le cinquième des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquent une accusée

Les études antérieures ont montré que les personnes de sexe féminin sont moins susceptibles que leurs homologues de sexe masculin d’être inculpées d’une infraction criminelle et moins susceptibles d’être traduites en justice lorsqu’elles sont inculpées (Hotton Mahoney et autres, 2017; Rotenberg, 2017).

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) a pour objet de recueillir des renseignements sur les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle canadiens, tant devant les tribunaux de la jeunesse que devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, y compris des renseignements sur les types d’infractions et les peines imposées. Selon les données de l’EITJC, environ 1 cause réglée par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sur 5 (21 %) impliquait une accusée en 2015-2016Note . La proportion de contrevenantes était semblable au sein de la population de jeunes contrevenants et parmi celle des contrevenants adultes, et la proportion d’accusations contre une adolescente réglées par les tribunaux de la jeunesse était semblable à la proportion enregistrée par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (19 %)Note .

Moins de la moitié des causes portées devant les tribunaux impliquant une accusée ont abouti à un verdict de culpabilité

En 2015-2016, 74 424 causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes étaient liées à des crimes violents. De ces causes, 13 316 (18 %) impliquaient une femme (tableau 7)Note . Les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour des crimes violents impliquant une femme étaient moins susceptibles que les causes impliquant un homme d’entraîner un verdict de culpabilité (40 % par rapport à 52 %).

Indépendamment du type d’infraction avec violence, les causes impliquant un homme avaient tendance à se solder par un verdict de culpabilité plus souvent que les causes impliquant une femme, à l’exception des causes d’agression sexuelle, où les proportions étaient semblables chez les hommes et les femmes (tableau 7)Note . Des écarts plus importants ont été observés dans le cas des causes de harcèlement criminel, dont environ le quart (26 %) des causes impliquant une femme se sont soldées par un verdict de culpabilité, comparativement à la moitié (50 %) des causes impliquant un homme (tableau 7).

Les crimes violents commis par une personne de sexe masculin sont plus susceptibles de mener à un verdict de culpabilité, tandis que ceux perpétrés par une personne de sexe féminin sont plus susceptibles de se solder par un arrêt ou un retrait

En 2015-2016, alors que les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle impliquant un accusé se soldaient le plus souvent par un verdict de culpabilité (52 %), celles qui impliquaient une accusée se soldaient le plus souvent par un arrêt ou un retrait (51 %)Note  (graphique 4).

Graphique 4 Type de décision rendue dans les causes de crimes contre la personne, selon le sexe de l’accusé, Canada, 2015-2016

Tableau de données du graphique 4 
Tableau de données du graphique 4
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 4. Les données sont présentées selon Type de décision (titres de rangée) et Accusés de sexe féminin et Accusés de sexe masculin, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type de décision Accusés de sexe féminin Accusés de sexe masculin
pourcentage
Verdict de culpabilitéTableau de Note 1 40 52
Acquittement 7 8
Arrêt ou retrait 51 38
Autre décisionTableau de Note 2 2 2

Les études réalisées dans le domaine laissent entendre que les causes impliquant une accusée sont moins susceptibles de donner lieu à des accusations multiples et que les accusées sont plus susceptibles d’être des contrevenantes non récidivistes, ce qui donne aux tribunaux la possibilité de détourner ces contrevenantes du système de justice pénale (Kong et AuCoin, 2008).

Les contrevenantes sont moins susceptibles que leurs homologues de sexe masculin d’être condamnées à une peine d’emprisonnement pour avoir perpétré un crime violent

En 2015-2016, les contrevenantes adultes qui ont été reconnues coupables de crimes violents étaient près de deux fois moins susceptibles que leurs homologues de sexe masculin d’être condamnées à une peine d’emprisonnement (22 % par rapport à 39 %) (graphique 5). Les contrevenantes étaient un peu plus susceptibles que les contrevenants de se voir imposer une amende (12 % par rapport à 10 %) ou un autre type de peine (p. ex. une absolution inconditionnelle ou sous conditions, une peine avec sursis ou une ordonnance de travaux communautaires) (89 %, par rapport à 84 % pour les contrevenants) (graphique 5).

Graphique 5 Type de peine, crimes contre la personne, selon le sexe de l’accusé, Canada, 2015-2016

Tableau de données du graphique 5 
Tableau de données du graphique 5
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 5. Les données sont présentées selon Type de peine (titres de rangée) et Accusés de sexe féminin et Accusés de sexe masculin, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type de peine Accusés de sexe féminin Accusés de sexe masculin
pourcentage
Détention 22 39
Condamnation avec sursis 5 5
Probation 74 76
Amende 12 10
Restitution 1 1
Autre peineTableau de Note 1 89 84

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) prévoit des interventions mieux adaptées à l’âge en matière de criminalité chez les jeunes, reconnaissant que le recours aux mesures extrajudiciaires en dehors du système judiciaire officiel « est souvent la meilleure façon de s’attaquer à la délinquance juvénile [et] permet d’intervenir rapidement et efficacement pour corriger le comportement délictueux des adolescents » (LSJPA, 2003). La LSJPA vise à détourner les jeunes contrevenants impliqués dans des crimes moins graves grâce à des mesures extrajudiciaires et, par conséquent, à « diminuer le recours à l’incarcération des adolescents non violents ». Parallèlement, la LSJPA réserve l’intervention la plus sévère pour le crime le plus grave (LSJPA, 2003).

Conformément aux principes de la LSJPA, une plus faible proportion de jeunes que d’adultes ont été condamnés à une peine de placement sous garde, et l’écart entre les sexes était plus faible chez les jeunes que chez les adultes (12 % des adolescentes et 20 % des adolescents). Au lieu de se voir imposer une peine de placement sous garde, environ les deux tiers (67 %) des jeunes qui ont reçu un verdict de culpabilité ont été condamnés à une peine de probation. Cette proportion était un peu plus élevée chez les adolescents (68 %) que chez les adolescentes (62 %) (Statistique Canada, 2017b).

Résumé

Les renseignements sur les contrevenantes au Canada qui figurent dans le présent article de Juristat sont fondés sur les données de plusieurs enquêtes. Les résultats du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire de 2017 montrent que le taux de criminalité est beaucoup plus faible chez les personnes de sexe féminin que chez celles de sexe masculin, qu’elles soient jeunes ou adultes. En 2017, 25 % des auteurs présumés d’une infraction criminelle et 23 % des auteurs présumés d’une infraction avec violence étaient de sexe féminin. De 2009 à 2017, le taux d’auteures présumées de crimes violents a diminué de 19 %, passant de 443 à 360 auteures présumées pour 100 000 personnes de sexe féminin, respectivement. Comme chez les personnes de sexe masculin, la plupart des crimes violents imputés à des personnes de sexe féminin étaient des voies de fait (niveau 1, 2 ou 3 [70 %]), la majorité (76 %) étant des voies de fait de niveau 1. Les voies de fait constituaient également l’un des crimes violents pour lesquels la proportion de contrevenantes était la plus élevée (27 % des auteurs présumés), venant juste après les communications indécentes ou harcelantes (37 % des auteurs présumés).

De 2007 à 2017, on a dénombré 679 auteures présumées d’homicide. En 2017 plus précisément, il y en a eu 70, soit une de moins qu’en 2016. Toutefois, le taux global d’auteures présumées d’homicide est demeuré stable d’une année à l’autre depuis 2007. De 2007 à 2017, le Manitoba a enregistré le taux provincial le plus élevé d’auteures présumées d’homicide (1,8 auteure présumée pour 100 000 personnes de sexe féminin).

En 2015-2016, les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour des crimes contre la personne étaient moins susceptibles de se solder par un verdict de culpabilité lorsqu’elles impliquaient des femmes que lorsqu’elles impliquaient des hommes (40 % par rapport à 52 %). Parmi les causes s’étant soldées par un verdict de culpabilité, celles qui impliquaient des femmes étaient environ deux fois moins susceptibles que celles qui impliquaient des hommes de donner lieu à une peine d’emprisonnement (22 % par rapport à 39 %). Cet écart était semblable pour les causes impliquant des jeunes qui ont donné lieu à une condamnation (12 % des causes impliquant des adolescentes par rapport à 20 % des causes impliquant des adolescents).

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Auteurs présumés de crimes contre les biens, selon le sexe et le groupe d’âge de l’auteur présumé, Canada, 2017

Tableau 2 Auteurs présumés de crimes déclarés par la police, certaines infractions, selon le sexe de l’auteur présumé, Canada, 2017

Tableau 3 Auteurs présumés d’homicide, selon le sexe de l’auteur présumé et l’année, Canada, 2007 à 2017

Tableau 4 Auteurs présumés d’homicide, selon le sexe de l’auteur présumé et la province ou le territoire, Canada, 2007 à 2017

Tableau 5 Auteurs présumés d’homicide, selon le sexe et le groupe d’âge de l’auteur présumé, Canada, 2007 à 2017

Tableau 6 Auteurs présumés d’homicide selon le lien le plus proche de l’auteur présumé avec la victime et le sexe de l’auteur présumé le plus proche, Canada, 2007 à 2017

Tableau 7 Infractions au Code criminel impliquant un adulte et s’étant soldées par un verdict de culpabilité, Canada, 2015-2016

Tableau en annexe Auteurs présumés de crimes déclarés par la police, selon le sexe de l’auteur présumé et la province ou le territoire, Canada, 2017

Description de l’enquête

Le présent rapport s’appuie sur des données provenant de plusieurs enquêtes, soit le Programme de déclaration uniforme de la criminalité de 2017, l’Enquête sur les homicides de 2017, l’Enquête sociale générale de 2014 sur la sécurité des Canadiens (victimisation) et l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle de 2015.

Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été créé en 1962 avec la collaboration de l’Association canadienne des chefs de police. Les données du Programme DUC font état des crimes signalés à la police dont le bien-fondé a été établi au moyen d’une enquête dans tous les services de police fédéraux, provinciaux et municipaux distincts au Canada. Les renseignements sur toutes les affaires criminelles signalées à la police au Canada sont recueillis par Statistique Canada dans le cadre du Programme DUC annuel. Le Programme DUC permet de recueillir des renseignements détaillés sur de nombreux aspects de la criminalité, y compris le nombre d’affaires criminelles et l’état de classement de ces affaires, ainsi que des renseignements sur l’auteur présumé lorsque ce dernier a été identifié. Les délits de la route prévus au Code criminel et les infractions aux autres lois fédérales sont exclus de la présente analyse.

Enquête sur les homicides

L’Enquête sur les homicides permet de recueillir des données auprès de la police sur les caractéristiques de l’ensemble des affaires, des victimes et des auteurs présumés d’homicide au Canada.

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est menée par le Centre canadien de la statistique juridique à Statistique Canada, en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux pour adultes relativement aux infractions prévues au Code criminel et aux autres lois fédérales. L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision ou date de détermination de la peine) en une seule cause.

Enquête sociale générale sur la sécurité des Canadiens (victimisation)

En 2014, Statistique Canada a réalisé le sixième cycle de l’Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation. Les cycles précédents ont été menés en 1988, 1993, 1999, 2004 et 2009. L’enquête vise à fournir des données sur les expériences personnelles qu’ont vécues les Canadiens relativement à huit types de crimes, à examiner les facteurs de risque liés à la victimisation, à examiner les taux de signalement à la police, à évaluer la nature et l’étendue de la violence conjugale, à mesurer la crainte par rapport à la criminalité et à examiner les perceptions du public à l’égard de la criminalité et du système de justice pénale. Le présent rapport est fondé sur le cycle 28 de l’ESG sur la victimisation menée en 2014. La population cible était composée des personnes de 15 ans et plus vivant dans les provinces et les territoires du Canada, sauf les personnes vivant en établissement à temps plein. Une fois qu’un ménage était choisi et joint par téléphone, une personne de 15 ans et plus était sélectionnée au hasard pour participer à l’enquête.

Références

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HOTTON MAHONY, Tina. 2011. « Les femmes et le système de justice pénale », Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe, vol. 6, no 1, produit no 89-503-X au catalogue de Statistique Canada.

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