Révision de la classification des affaires criminelles fondées et non fondées dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité

par le Centre canadien de la statistique juridique

En 1962, dans le cadre du programme national de statistiques de la criminalité au Canada, Statistique Canada a lancé le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC). Le Programme DUC permettait de recueillir des renseignements sur les affaires criminelles, tant « fondées » que « non fondées ». Toutefois, au fil du temps, l’utilisation des données sur les affaires non fondées a diminué en raison de problèmes liés à la qualité des données. À la suite de la couverture médiatique nationale accordée en 2017 relativement à l’utilisation par les services de police du terme « affaire non fondée » dans la classification des agressions sexuelles, plusieurs services de police au Canada ont annoncé qu’ils procéderaient à un examen des affaires d’agression sexuelle classées comme non fondées au cours des dernières années (Doolittle, 2017a; Doolittle, 2017b). Au cours de ce processus, des représentants de la communauté policière ont travaillé avec Statistique Canada à formuler des recommandations en vue de régler les problèmes de qualité des données, d’assurer une déclaration normalisée et de rétablir la collecte de renseignements sur les affaires criminelles non fondées dans le cadre du Programme DUC.

Le présent article de Juristat a pour objet de fournir de l’information sur la collecte, dans le cadre du Programme DUC, de données sur les affaires criminelles non fondées au Canada, y compris les agressions sexuelles. Il fournit le contexte de la collecte de ces données et donne un aperçu des mesures prises par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) — une division de Statistique Canada — et le Comité des informations et statistiques policières (CISP) de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) pour réviser le Programme DUC afin de régler les problèmes liés à la qualité et à la déclaration des données, et rétablir la collecte de renseignements sur les affaires criminelles non fondées.

Contexte

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), géré par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), est une enquête nationale normalisée sur les crimes officiels déclarés par la police au Canada. Des renseignements sur les affaires criminelles, les victimes et les auteurs présumés d’actes criminels sont transmis au CCSJ par les services de police de tout le pays à des fins de regroupement et de diffusion.

Lorsque le Programme DUC a été lancé en 1962, il servait notamment à recueillir des données sur le nombre d’affaires non fondées afin de mesurer la proportion des affaires signalées à la police où il a été « déterminé après l’enquête policière que l’infraction signalée ne s’est pas produite et qu’il n’y a pas eu tentative de commettre l’infraction » (Statistique Canada, 2016). Toutefois, au fil du temps, le manque d’uniformité dans la déclaration des affaires non fondées a nui à la qualité des données. Des statistiques sur l’ensemble des affaires non fondées ont été diffusées pour la dernière fois par le CCSJ en 1994 dans la publication annuelle des statistiques de la criminalité. Les taux d’affaires d’agression sexuelle non fondées ont été publiés pour la dernière fois en 2003 dans un rapport spécial sur les infractions sexuelles (Kong et autres, 2003).

En 2006, le CCSJ et le Comité des informations et statistiques policières (CISP) ont examiné les données déclarées par la police sur les affaires non fondées. L’examen a permis de conclure que les services de police ne déclaraient pas tous des renseignements sur les affaires non fondées et que ceux qui le faisaient ne transmettaient pas la totalité des enregistrements d’affaires non fondées au CCSJ dans le cadre du Programme DUC. On a laissé entendre que les variations des taux d’affaires non fondées pouvaient s’expliquer par une classification incohérente des appels de service liés à des affaires jugées non criminelles. Il a donc été recommandé que le CCSJ cesse de diffuser des données sur toutes les affaires non fondées sans exception, pas seulement les affaires d’agression sexuelle.

En 2017, la couverture médiatique nationale accordée aux taux d’affaires d’agression sexuelle non fondées a soulevé avant tout des préoccupations en ce qui a trait à l’intervention policière auprès des victimes et à la qualité des enquêtes sur ce type de crime. Ces données ont été obtenues par les médias directement auprès des services de police. Les données autodéclarées indiquent que l’agression sexuelle est l’un des crimes les moins signalés. Selon les données de l’Enquête sociale générale (ESG) sur la sécurité des Canadiens (victimisation), en 2014, 5 % (à utiliser avec prudence) des agressions sexuelles commises contre des personnes de 15 ans et plus ont été signalées à la police, une proportion qui est demeurée inchangée depuis 2004. Par comparaison, plus de 1 incident de voies de fait sur 3 (38 %) a été signalé à la police (Conroy et Cotter, 2017; Perreault, 2015). Les raisons les plus souvent invoquées pour ne pas avoir signalé l’agression sexuelle à la police étaient le fait que, aux yeux de la victime, le délit était anodin et ne valait pas la peine d’être signalé (71 %), que l’incident était une affaire privée ou personnelle qui a été réglée de façon informelle (67 %) et que personne n’a été blessé pendant l’incident (63 %) (Conroy et Cotter, 2017). Certaines victimes ont exprimé des préoccupations à l’égard du système de justice même, notamment le fait que communiquer avec la police les embêtait (45 %), que selon elles la police aurait jugé que l’incident n’était pas assez important (43 %) et qu’elles ne pensaient pas que le contrevenant serait reconnu coupable ou puni de façon adéquate (40 %).

Par suite de l’engagement qu’ont pris le CCSJ et la communauté policière d’examiner et de rétablir la collecte de renseignements sur les affaires non fondées, un certain nombre de facteurs liés à des incohérences au chapitre de la déclaration ont été relevés. Ces facteurs, en plus d’un examen des normes internationales relatives à la collecte des données, ont été pris en compte lorsque des révisions ont été apportées à la classification des affaires fondées et non fondées dans le cadre du Programme DUC.

Début de l'encadré

Encadré 1
Chronologie des événements liés à la question du classement d’affaires criminelles comme non fondées

1962 : Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été lancé, et il comprenait la collecte du nombre d’affaires non fondées.

Décembre 1994 : Des statistiques sur les affaires non fondées (tous les types) ont été diffusées pour la dernière fois par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) dans la publication annuelle des statistiques de la criminalité.

Juillet 2003 : Les taux d’affaires d’agression sexuelle non fondées ont été publiés pour la dernière fois dans un rapport spécial sur les infractions sexuelles.

Avril 2006 : Le CCSJ et le Comité des informations et statistiques policières (CISP) de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) ont examiné les données sur les affaires non fondées déclarées par les services de police. L’examen a permis de conclure que les services de police ne déclaraient pas tous des renseignements sur les affaires non fondées et que ceux qui le faisaient ne transmettaient pas la totalité des enregistrements pour ces affaires au CCSJ dans le cadre du Programme DUC. Il a donc été recommandé que le CCSJ cesse de diffuser des données sur toutes les affaires non fondées sans exception, pas seulement les affaires d’agression sexuelle.

Février 2017 : Le Globe and Mail a publié un rapport sur les affaires d’agression sexuelle non fondées, lequel s’appuyait sur des données obtenues auprès de différents services de police au moyen de demandes d’accès à l’information. Le président de l’ACCP a encouragé tous les services de police à examiner les pratiques entourant les enquêtes sur les agressions sexuelles et a demandé au CISP d’examiner la façon dont les données sur ces affaires étaient recueillies afin de formuler des recommandations à des fins de normalisation.

Printemps 2017 : Le CCSJ a procédé à une analyse documentaire et il a mené des consultations auprès d’un certain nombre de services de police afin d’établir des pratiques exemplaires relatives à la déclaration d’affaires criminelles.

Avril 2017 : Le CISP a recommandé que le CCSJ reprenne la collecte, l’analyse et la diffusion de données sur les affaires criminelles non fondées, y compris les affaires d’agression sexuelle. Des recommandations visant une approche commune en matière de déclaration des affaires dans le cadre du Programme DUC ont été formulées et ont reçu l’aval du Conseil d’administration de l’ACCP. Les travaux sur les changements particuliers à apporter au Programme DUC et aux normes de déclaration se sont poursuivis tout au long de 2017.

Janvier 2018 : Une nouvelle définition de « affaire non fondée » et de nouvelles normes de déclaration selon l’état de classement de l’affaire ont été établies pour le Programme DUC et diffusées à l’ensemble des services de police.

Janvier à avril 2018 : Le CCSJ a donné des ateliers de formation dans toutes les régions du pays et, avec le soutien de Sécurité publique Canada, il a élaboré un module de formation en ligne.

Fin de l'encadré

Révision du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et rétablissement de la collecte de données sur les affaires non fondées : mesures prises

En février 2017, le président de l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) a encouragé tous les services de police à examiner les pratiques entourant les enquêtes sur les agressions sexuelles, comme bon nombre d’entre eux avaient déjà entrepris de le faire. De plus, le Comité des informations et statistiques policières (CISP) a été chargé d’examiner la façon dont les données sont recueillies et déclarées au Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ). Le CISP a également été appelé à formuler des recommandations sur les pratiques exemplaires relatives à la collecte de renseignements statistiques fiables et uniformes (Association canadienne des chefs de police, 2017a).

En vue de recommander un ensemble de changements à apporter au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), le CCSJ et le CISP ont pris les mesures suivantes :

  1. Ils ont examiné en détail les définitions et les catégories d’affaires criminelles adoptées dans d’autres pays, y compris celles ayant trait aux agressions sexuelles.
  2. Ils ont consulté les organismes du CISP pour en savoir davantage sur les pratiques exemplaires et les contraintes en matière de déclaration. Ils ont également pris en considération les questions soulevées par d’autres services de police au cours de leur examen des affaires non fondées.
  3. Ils ont tenu de vastes consultations avec les services de police participant au CISP et d’autres services de police, y compris ceux situés dans les provinces où l’approbation préalable de la Couronne est requise afin que la police puisse porter des accusations (c.-à-d. le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique).
  4. Ils ont consulté des universitaires et des spécialistes indépendants à l’extérieur du secteur policier afin d’obtenir leurs commentaires et leur soutien concernant les changements proposés à apporter au Programme DUC.

Le CCSJ et le CISP ont constaté que les différences relatives à l’utilisation du terme « affaire non fondée » n’étaient pas seulement associées à la profondeur de l’enquête; elles étaient aussi en partie attribuables aux différences dans la façon dont les services de police classaient les affaires. Par exemple :

Le CCSJ et le CISP ont formulé un certain nombre de recommandations relatives aux classifications statistiques et aux définitions normalisées qui permettraient de corriger les incohérences en matière de déclaration des statistiques de la criminalité. En plus de la mise à jour de la définition de « affaire fondée », plusieurs des révisions recommandées avaient pour objet d’accroître les options dont disposent les services de police pour catégoriser une affaire comme « non classée », « classée par mise en accusation ou accusations recommandées » ou « classée sans mise en accusation » (figure 1). On s’attend à ce que ces révisions entraînent un recours moins fréquent à la catégorie « Affaire non fondée », car les services de police auront une idée plus claire de la façon de classer les affaires en fonction des renseignements tirés des enquêtes.

Les recommandations ont reçu l’aval du Conseil d’administration de l’ACCP (Association canadienne des chefs de police, 2017b). De plus, les recommandations ont été appuyées par des experts qui ont répondu à la consultation du CCSJ sur la question.

Modifications des codes de classement des affaires pour le Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Description de la figure 1

État de classement de l’affaire

  • Affaire non fondée
    • Affaire non fondée                                                                                        
      • A – Affaire non fondée
  • Affaire fondée
    • Non classée
      • X – Dossier ouvert / en cours d’enquête (changements)
      • Y – Affaire dont la preuve est insuffisante pour procéder à une mise en accusation (changements)
      • Z – Affaire où la victime ou le plaignant refuse de collaborer (aucun ASI identifié) (changements)
      • B – Non classée (supprimé)
    • Classée par mise en accusation ou accusations recommandées
      • C – Classement par mise en accusation (comprend les accusations recommandées)
      • W – Accusations recommandées, mais la Couronne refuse de porter toute accusationNote 1 (changements)
    • Classée sans mise en accusation
      • D – Suicide de l’ASI
      • E – Décès de l’ASI (autrement que par le suicide)
      • F – Décès du plaignant ou d’un témoin
      • G – Raison indépendante de la volonté du service de police (politique)
      • H – Immunité diplomatique
      • I – ASI âgé de moins de 12 ans
      • J – ASI admis dans un centre de santé mentale
      • K – ASI se trouvant dans un pays étranger et ne pouvant être extradé
      • L – Affaire où la victime ou le plaignant demande qu’aucune autre mesure ne soit prise (ASI identifié) (vocabulaire révisé)
      • M – ASI impliqué dans d’autres affaires criminelles
      • N – ASI purgeant déjà une peine
      • O – Pouvoir discrétionnaire du service de police
      • R – Programme de déjudiciarisation
      • S – Affaire classée en vertu d’une loi d’une instance inférieure
      • T – Affaire classée par un autre organisme municipal, provincial ou fédéral

A à Z – Code de classement du service de police

Note : ASI — accusé ou suspect pouvant être inculpé. Dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, le concept de l’ASI désigne une personne contre laquelle il existe une preuve suffisante pour que la police dépose une accusation ou recommande à la Couronne de porter une accusation.

Mise à jour de la définition de « affaire fondée »

Jusqu’à récemment, une affaire était jugée fondée d’après le Programme DUC si, « après l’enquête policière, il a été déterminé qu’une infraction a été commise au Code criminel ou à une autre loi fédérale même si l’accusé ou le suspect pouvant être inculpé (ASI) est inconnu » (Statistique Canada, 2016). Dans le cadre du Programme DUC, le concept de l’ASI désigne une personne contre laquelle il existe une preuve suffisante pour que la police dépose une accusation ou recommande à la Couronne de porter une accusation.

Toutefois, plus récemment, les définitions des affaires fondées ont évolué pour tenir compte de la complexité de certaines infractions comme l’agression sexuelle, la violence familiale et la violence entre partenaires intimes. Selon une toute nouvelle approche centrée sur la victime en matière d’enregistrement des crimes, on doit croire que le crime a eu lieu, sauf preuve concrète du contraire (Her Majesty’s Inspectorate of Constabulary, 2014; Gouvernement du Royaume-Uni, 2016; Human Rights Watch, 2013). Par exemple, l’Association internationale des chefs de police recommande la norme suivante :

Une nouvelle tendance consiste à reconnaître les affaires criminelles signalées par un tiers, ce qu’on appelle les rapports fournis par une tierce partie. Lorsqu’une personne autre que la victime signale le crime à la police, qu’elle le fasse de manière officielle ou non, il s’agit d’un rapport fourni par une tierce partie. Un rapport fourni par une tierce partie permet aussi à la victime qui ne veut pas signaler personnellement le crime de veiller à ce que la police en soit informée. Les rapports fournis par une tierce partie permettent à des organismes officiels de signaler des affaires soupçonnées à la police. Les tierces parties officielles pourraient comprendre des programmes communautaires de services aux victimes, des services de protection de l’enfance et d’autres organismes municipaux, provinciaux, territoriaux ou fédéraux qui signalent une affaire à la police au nom de la victime. Les représentants de ces tierces parties officielles peuvent collaborer avec la police sans divulguer de renseignements personnels concernant la victime. Les tierces parties non officielles pourraient comprendre des membres de la famille, des enseignants et des témoins. Certains secteurs de compétence explorent des façons d’élargir les programmes qui permettent aux victimes de signaler les affaires d’agression sexuelle et d’obtenir l’aide dont elles ont besoin sans devoir s’adresser à la police (Gouvernement de la Colombie-Britannique, 2018; Association canadienne de gouvernance de police, 2014).

Compte tenu de l’évolution des définitions et des options de signalement offertes aux victimes, la définition de « affaire fondée » a été mise à jour en janvier 2018, de la manière suivante : « Une affaire est fondée s’il a été déterminé après l’enquête policière que l’infraction déclarée s’est produite ou qu’il y a eu tentative de commettre l’infraction (même si l’accusé ou le suspect pouvant être inculpé [ASI] n’est pas connu), ou qu’il n’y a pas de preuve crédible confirmant que l’affaire n’a pas eu lieu. Cela comprend les rapports fournis par une tierce partie qui répondent à ces critères. »

Fin de l’utilisation de la catégorie des affaires « non corroborées »

Puisque les affaires « fondées » et « non fondées » étaient auparavant définies de façon très étroite, les services de police utilisaient différentes méthodes pour catégoriser les affaires lorsqu’ils étaient incapables de déterminer si un crime avait été commis. L’une de ces méthodes consistait à utiliser une catégorie interne pour les affaires « non corroborées » (ou un code interne équivalent), auquel cas ces données n’étaient pas déclarées au CCSJ. Pour deux raisons principales, le CISP a recommandé que les services de police n’utilisent plus cette catégorie. Premièrement, à l’échelle internationale, il y avait peu d’indications selon lesquelles des données sur les affaires « non corroborées » (ou de nature équivalente) étaient recueillies ou déclarées. Deuxièmement, la nouvelle approche centrée sur la victime en matière d’enregistrement des affaires consiste à croire que le crime a eu lieu, sauf preuve concrète du contraire. L’élimination de l’utilisation de la catégorie des affaires « non corroborées », et l’ajout des catégories de classement pertinentes indiquées ci-après, sont conformes aux pratiques de déclaration normalisées chez les services de police.

Nouvelles options détaillées de classification des affaires fondées non classées (non résolues)

Par le passé, le Programme DUC permettait seulement aux services de police de catégoriser tout bonnement comme non classée une affaire fondée qui n’était pas classée (ou résolue). Par suite des consultations qu’il a menées en 2017 auprès du CISP et d’autres services de police, le CCSJ a conclu que le manque de précision des raisons de ne pas classer une affaire a pu contribuer aux différents taux d’affaires non fondées. Il est devenu évident qu’il fallait un plus grand nombre d’options pour que les services de police puissent mieux préciser la raison pour laquelle des affaires fondées peuvent ne pas être classées, et pour brosser un tableau statistique plus clair de cette situation (voir la figure 1). D’après les consultations tenues, il a été recommandé de diviser la catégorie des affaires « non classées » en trois nouveaux types de catégories. Les voici :

Ajout d’une option de classification des affaires fondées classées (résolues) par mise en accusation ou à l’égard desquelles des accusations ont été recommandées par la police

Auparavant, le Programme DUC ne comportait qu’une seule catégorie pour les affaires où la police a soit déposé des accusations, soit recommandé à la Couronne de porter des accusations. Dans le cadre des consultations qu’il a menées en 2017 auprès du CISP et d’autres services de police, le CCSJ a conclu qu’il y avait des variations au chapitre de l’utilisation de cette catégorie et du code « Affaire non fondée » en raison des points de vue concernant le rôle de la Couronne dans les statistiques de la criminalité, en particulier dans les provinces qui exigent que la Couronne approuve les accusations.

Alors que certains services de police consultés utilisaient correctement cette catégorie lorsque des accusations étaient recommandées à la Couronne, d’autres utilisaient le code « Affaire classée sans mise en accusation » ou « Affaire non fondée » lorsque la Couronne refusait de porter des accusations. De toute évidence, il fallait ajouter une autre catégorie pour tenir compte des diverses façons dont les affaires qui devraient être classées comme fondées sont classées en raison de la relation entre la police et la Couronne. La portée du Programme DUC se limite à la saisie des données et des décisions au niveau de la police. Pour toutes sortes de raisons, il se peut que la Couronne ne donne pas suite à certaines affaires classées par la police. Par conséquent, pour rendre les données plus comparables entre les secteurs de compétence, on a ajouté au Programme DUC une nouvelle option de classement que les services de police pourront utiliser pour classer les affaires où ils recommandent le dépôt d’une accusation, mais où la Couronne refuse de porter toute accusation.

Il faut utiliser la nouvelle catégorie « Affaire fondée — accusations recommandées, mais la Couronne refuse de porter toute accusation » (code de classement W) lorsque la police recommande le dépôt d’accusations à la Couronne, mais que la Couronne refuse de porter toute accusationNote . Elle doit être utilisée dans les circonstances suivantes où la Couronne refuse de porter toute accusation : 1) dans les provinces où les accusations doivent être approuvées par la Couronne, 2) à l’égard des infractions pour lesquelles la loi exige que les accusations soient approuvées par la Couronne, ou 3) à l’égard de toute autre infraction recommandée à la Couronne (voir la figure 1).

L’exemple suivant illustre une situation où cette catégorie serait utilisée. La police en Colombie-Britannique recommande à la Couronne le dépôt d’une accusation de vol de véhicule à moteur. La Couronne, ne croyant pas qu’elle réussira à obtenir gain de cause devant les tribunaux, refuse de porter des accusations. Par contre, la police a identifié un auteur présumé et possède une preuve crédible pour appuyer le dépôt d’une accusation. Par conséquent, l’affaire devrait finalement se voir attribuer le code « Affaire fondée — accusations recommandées, mais la Couronne refuse de porter toute accusation ».

Importante mise à jour des catégories d’affaires « classées sans mise en accusation »

Il y a des cas où la police peut classer (ou résoudre) une affaire, sans toutefois déposer d’accusations criminelles ou recommander à la Couronne d’en porter. Pour qu’une affaire soit « classée sans mise en accusation », elle doit satisfaire à deux critères : 1) au moins un accusé ou suspect pouvant être inculpé (ASI) doit avoir été identifié, et 2) la preuve doit être suffisante pour qu’une accusation soit portée relativement à l’affaireNote , mais la personne identifiée ne fait pas l’objet d’une mise en accusation et l’affaire est classée par d’autres moyens.

Dans le Programme DUC, il y a 15 options permettant aux services de police d’indiquer la raison pour laquelle un ASI n’est pas inculpé d’une infraction criminelle (voir la figure 1). Par suite des consultations menées en 2017, une importante mise à jour a été effectuée : le libellé de la catégorie d’option « Victime ou plaignant refusant de faire porter une accusation » a été remplacé par « Affaire où la victime ou le plaignant demande qu’aucune autre mesure ne soit prise par la police ». L’étiquette précédente de l’option ne reflétait pas fidèlement le rôle de la victime ou du plaignant dans le processus.

Cette catégorie révisée doit être utilisée pour les affaires où l’ASI est connu et les preuves sont suffisantes pour appuyer le dépôt d’une dénonciation, mais la victime ou le plaignant demande qu’aucune autre mesure ne soit prise par le service de police. Ce dernier décide de ne pas déposer ou recommander une accusation.

Il est important de souligner que la police doit mettre à jour les catégories de classement comme il convient. Ainsi, une fois qu’une enquête approfondie est terminée, on s’attend à ce que le classement passe, par exemple, de « Dossier ouvert / en cours d’enquête » à « Affaire dont la preuve est insuffisante pour procéder à une mise en accusation » ou à « Affaire où la victime ou le plaignant refuse de collaborer (aucun ASI identifié) ». De plus, une enquête approfondie peut signifier que le classement passera de « Dossier ouvert / en cours d’enquête » à « Affaire fondée — classée par mise en accusation » ou à « Affaire fondée — accusations recommandées, mais la Couronne refuse de porter toute accusation », ou à l’une des 15 options de la catégorie « Affaire fondée — classée sans mise en accusation ». Au fil du temps, de nouveaux renseignements pourraient être mis au jour et ainsi entraîner la modification de l’état de classement de l’affaire. L’objectif est que la mise à jour finale de l’affaire déclarée au CCSJ reflète le résultat final de l’enquête policière.

Prochaines étapes

Tout au long de 2018, les services de police mettent en œuvre les nouvelles normes conformément au calendrier de mise à jour de leurs systèmes. Ainsi, les services de police adoptent les nouvelles normes à différents moments. On prévoit que tous les services de police au Canada auront intégré les nouvelles exigences de déclaration à leurs systèmes d’ici la fin de l’année civile 2018. Par conséquent, on s’attend à ce que 2019 soit la première année de données complètes qui suivent les nouvelles normes de déclaration. Les données de 2019 seront diffusées en juillet 2020.

Compte tenu de la nouvelle définition de « affaire fondée », de la recommandation voulant que la police cesse d’utiliser la catégorie des affaires « non corroborées » et de l’ajout de nouvelles catégories de classement, on s’attend à ce qu’un moins grand nombre d’affaires criminelles soient classées comme « non fondées ». On s’attend également à ce que, au fur et à mesure que les services de police mettent en œuvre ces nouvelles révisions dans leurs systèmes respectifs de gestion des dossiers, le nombre d’affaires fondées liées à certains types de crimes, y compris les agressions sexuelles, augmente vraisemblablement et les taux de classement (ou de résolution) des affaires diminuent vraisemblablement. À mesure que les services de police adoptent les nouvelles normes, les données devraient devenir de plus en plus comparables. En outre, les nouvelles normes généreront de nouveaux renseignements qui permettront de mieux comprendre les raisons pour lesquelles les affaires peuvent être ou ne pas être classées (ou résolues).

Afin d’aider les services de police à faire la transition vers les nouvelles normes de déclaration, le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) a donné des ateliers de formation sur place dans quelques régions de janvier à avril 2018, et a mis des documents à intégrer à leur propre formation à la disposition des services de police. De plus, grâce au financement de Sécurité publique Canada, le CCSJ a élaboré un cours de formation en ligne sur les nouvelles normes auquel le personnel policier peut avoir accès gratuitement en 2018-2019.

Enfin, l’une des recommandations adoptées en 2018 prévoyait que le CCSJ diffuse des données sur les affaires criminelles non fondées dans la publication annuelle des statistiques de la criminalité de 2017, prévue pour juillet 2018Note . Il importe toutefois de souligner que ces données ne suivent pas les nouvelles normes relatives aux affaires criminelles fondées et non fondées, puisqu’elles n’ont pas encore été pleinement adoptées. Étant donné les examens menés par les services de police, et pour qu’un point de départ soit établi pour la déclaration des données, les données de 2017 sur les affaires criminelles non fondées seront publiées en juillet 2018.

Remerciements

Le contenu du présent rapport est le fruit des recherches, des consultations, des contributions et des analyses effectuées par les parties suivantes :

Les travaux ont été réalisés sous la direction des co-présidentes du CISP : Rebecca Kong, du Centre canadien de la statistique juridique, et la commandante Mary Silverthorn, de la Police provinciale de l’Ontario.

Références

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