Statistiques sur les services correctionnels pour les adultes et les jeunes au Canada, 2016-2017

par Jamil Malakieh

Avis de correction

Cet article a été mis à jour le 29 juin 2018. Le changement a eu un impact sur une donnée dans la partie suivante « Les adultes autochtones sont surreprésentés au sein du système correctionnel ». Dans le premier point centré, l’estimation de « environ 5 % » a été changé pour un chiffre plus précis de « 4,1 % ».

Au Canada, l’administration des services correctionnels est une responsabilité que se partagent le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Service correctionnel du Canada est responsable du système fédéral et des contrevenants adultes (18 ans et plus) qui purgent une peine de détention de deux ans ou plus. Il est également chargé de la surveillance des contrevenants en liberté conditionnelle au sein de la collectivité (comme les contrevenants en liberté conditionnelle ou en liberté d’office). Les programmes de services correctionnels des provinces et des territoires sont responsables des adultes qui purgent une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, de ceux qui sont en attente de leur procès ou du prononcé de leur sentence (détenus de façon provisoire) et de ceux qui purgent une peine au sein de la collectivité, comme la probation. En ce qui concerne les jeunes, les provinces et territoires sont responsables de l’administration des services correctionnels pour les jeunes placés sous garde ou sous surveillance au sein de la collectivité, y compris les jeunes maintenus sous garde dans l’attente de leur procès ou du prononcé de leur sentence (détention avant procès).

Le présent article de Juristat offre une vue d’ensemble des services correctionnels pour les adultes et les jeunes au Canada en 2016-2017. On y décrit l’utilisation des services correctionnels à l’aide de trois mesures, soit les comptes moyens, l’admission initiale et les admissions. Les comptes moyens dressent un profil instantané de la population correctionnelle et représentent le nombre d’adultes et de jeunes en détention ou placés sous garde, ou sous surveillance au sein de la collectivité au cours d’une journée typique. L’admission initiale représente le nombre de personnes qui intègrent le système correctionnel pour une période de surveillance. Une admission est comptée chaque fois qu’une personne commence une période de détention, de placement sous garde ou de surveillance au sein de la collectivité ou qu’elle passe d’un programme à l’autre. La même personne peut figurer plusieurs fois dans les comptes d’admissions; cela se produit chaque fois que la personne change de statut correctionnel, ce qui donne une indication de son cheminement au sein du système correctionnel (voir l’encadré 1).

Les données qui figurent dans le présent article proviennent de l’Enquête sur les services correctionnels pour adultes, de l’Enquête sur les services correctionnels pour les jeunes, du Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes, de l’Enquête intégrée sur les services correctionnels et de l’Enquête sur les services correctionnels canadiens. La couverture des données de ces enquêtes est incomplète pour certaines années. Les exclusions sont indiquées, le cas échéant.

Services correctionnels pour adultes

Le taux d’adultes sous surveillance correctionnelle continue de reculer

Le taux d’incarcération des adultes diminue légèrement

L’écart s’accroît entre le nombre d’adultes en détention provisoire et le nombre d’adultes en détention après condamnation dans les provinces et territoires

La plupart des adultes qui intègrent les services correctionnels sont admis à la détention provisoire

Le nombre d’admissions aux services correctionnels pour adultes augmente légèrement

Les hommes et les jeunes adultes sont surreprésentés parmi les admissions à la détention

Les adultes autochtones sont surreprésentés au sein du système correctionnel

La majorité des adultes passent moins d’un mois en détention dans un établissement provincial ou territorial

Les dépenses de fonctionnement des services correctionnels pour adultes ont peu varié

Services correctionnels pour les jeunes

Le taux de jeunes sous surveillance correctionnelle continue de reculer

Le taux d’incarcération des jeunes continue de diminuer

La majorité des jeunes continuent d’intégrer les services correctionnels par l’entremise d’un programme de surveillance au sein de la collectivité

Le nombre d’admissions de jeunes aux services correctionnels diminue

Les garçons et les jeunes plus âgés représentent la majorité des admissions de jeunes

Les jeunes autochtones continuent d’être surreprésentés dans le système correctionnel

La période passée sous surveillance correctionnelle continue d’être brève

Graphiques

Graphique 1

Tableau de données du graphique 1
Tableau de données du graphique 1
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 1 Détention après condamnation (milieu fédéral), Détention après condamnation (milieu provincial ou territorial) et Détention provisoire (milieu provincial ou territorial), calculées selon taux pour 100 000 adultes
unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Détention après condamnation (milieu fédéral)Tableau de Note 1 Détention après condamnation (milieu provincial ou territorial)Tableau de Note 2 Détention provisoire (milieu provincial ou territorial)Tableau de Note 3
taux pour 100 000 adultes
2006/2007 51 38 47
2007/2008 51 38 49
2008/2009 51 38 50
2009/2010 50 37 50
2010/2011 51 40 47
2011/2012 52 40 47
2012/2013 52 40 48
2013/2014 54 39 46
2014/2015 53 37 45
2015/2016 51 35 48
2016/2017 49 33 49

Graphique 2

Tableau de données du graphique 2
Tableau de données du graphique 2
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 2. Les données sont présentées selon Groupe d’âge (titres de rangée) et Milieu fédéral et Milieu provincial ou territorial, calculées selon pourcentage d’admissions unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Groupe d’âge Milieu fédéral Milieu provincial ou territorial
pourcentage d’admissionsTableau de Note 1
18 et 19 ans 2 4
20 à 24 ans 16 17
25 à 29 ans 18 20
30 à 34 ans 16 18
35 à 39 ans 13 14
40 à 44 ans 10 9
45 à 49 ans 9 8
50 ans et plus 16 11

Graphique 3

Tableau de données du graphique 3
Tableau de données du graphique 3
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 3. Les données sont présentées selon Durée du séjour
(titres de rangée) et Détention après condamnation et Détention provisoire, calculées selon pourcentage de libérations unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Durée du séjour
Détention après condamnation Détention provisoire
pourcentage de libérationsTableau de Note 1
1 semaine ou moins 30 52
Plus de 1 semaine à 1 mois 30 24
Plus de 1 mois à 6 mois 31 20
Plus de 6 mois 10 5

Graphique 4

Tableau de données du graphique 4
Tableau de données du graphique 4
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 4. Les données sont présentées selon Âge (titres de rangée) et Garçons et Filles, calculées selon pourcentage d’admissions unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Âge Garçons Filles
pourcentage d’admissionsTableau de Note 1
12 ans 0 0
13 ans 2 1
14 ans 7 3
15 ans 13 5
16 ans 18 6
17 ans 24 6
18 ans et plus 12 3

Graphique 5

Tableau de données du graphique 5
Tableau de données du graphique 5
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 5. Les données sont présentées selon Temps passé sous garde (titres de rangée) et Maintien sous garde avant le procès, Placement sous garde à la suite d’une condamnation et Probation sous surveillance, calculées selon pourcentage de mises en liberté unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Temps passé sous gardeTableau de Note 1 Maintien sous garde avant le procès Placement sous garde à la suite d’une condamnation Probation sous surveillance
pourcentage de mises en liberté
1 mois ou moins 78 41 0
Plus de 1 mois à 6 mois 19 49 6
Plus de 6 mois à 1 an 2 7 38
Plus de 1 an à 2 ans 1 2 39
Plus de 2 ans 0 1 16

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Comptes quotidiens moyens des adultes au sein des services correctionnels, selon le type de surveillance et le secteur de compétence, 2016-2017

Tableau 2 Comptes quotidiens moyens des adultes sous surveillance correctionnelle, selon le type de surveillance et le secteur de compétence, 2016-2017

Tableau 3 Admission initiale des adultes aux services correctionnels, selon le type de surveillance, certains secteurs de compétence, 2016-2017

Tableau 4 Admissions d’adultes aux services correctionnels, selon le type de surveillance et le secteur de compétence, 2016-2017

Tableau 5 Admissions d’adultes aux services correctionnels, selon les caractéristiques de la personne admise, le type de surveillance et le secteur de compétence, 2016-2017

Tableau 6 Admissions d’adultes à la détention, selon l’identité autochtone, le sexe et le secteur de compétence, 2006-2007 et 2016-2017

Tableau 7 Dépenses de fonctionnement du système correctionnel pour adultes, selon le secteur de compétence, 2016-2017

Tableau 8 Comptes quotidiens moyens des jeunes sous surveillance correctionnelle, certains secteurs de compétence, 2016-2017

Tableau 9 Comptes quotidiens moyens des jeunes sous surveillance correctionnelle, selon le type de surveillance et le secteur de compétence, 2016-2017

Tableau 10 Admission initiale des jeunes aux services correctionnels, selon le type de surveillance correctionnelle, certains secteurs de compétence, 2016-2017

Tableau 11 Admissions de jeunes aux services correctionnels, selon le type de surveillance et le secteur de compétence, 2016-2017

Tableau 12 Admissions de jeunes aux services correctionnels, selon les caractéristiques de la personne admise et le programme de surveillance, certains secteurs de compétence, 2016-2017

Tableau 13 Admissions de jeunes au placement sous garde, selon l’identité autochtone, le sexe et le secteur de compétence, 2016-2017

Début de l'encadré

Encadré 1
Concepts et couverture des enquêtes sur les services correctionnels

Les comptes moyens dressent un profil des adultes ou des jeunes dans les services correctionnels et représentent le nombre d’adultes ou de jeunes en détention, placés sous garde ou sous surveillance au sein de la collectivité au cours d’une journée typique. Les responsables des services correctionnels procèdent généralement à des comptes quotidiens des personnes détenues ou placées sous garde dans leurs lieux de garde et à des comptes en fin de mois des personnes sous surveillance au sein de la collectivité. Ces chiffres servent à calculer les comptes quotidiens moyens annuels des personnes en détention, placées sous garde et sous surveillance au sein de la collectivité, lesquels sont utilisés dans le présent article.

L’admission initiale désigne la première fois où un adulte ou un jeune commence une période de surveillance ininterrompue dans le système correctionnel. Chaque personne est comptée une seule fois durant son séjour dans le système correctionnel, peu importe les changements subséquents de son statut correctionnel. Les admissions initiales donnent une indication des nouveaux cas qui s’ajoutent à la charge de travail des services correctionnels.

Les admissions, aux fins des enquêtes du Centre canadien de la statistique juridique, sont comptées chaque fois qu’une personne commence une période de surveillance quelconque dans un lieu de garde ou au sein de la collectivité. Ces données décrivent et mesurent le cheminement des personnes dans les services correctionnels au fil du temps. La même personne peut figurer plusieurs fois dans les comptes d’admissions. Cela se produit lorsqu’elle passe d’un programme correctionnel à un autre (p. ex. de la détention provisoire ou du maintien sous garde avant le procès à la détention après condamnation ou au placement sous garde à la suite d’une condamnation) ou lorsqu’elle réintègre le système plus tard pendant la même année. Ainsi, les admissions représentent le nombre d’entrées de personnes, au cours d’un exercice, au maintien sous garde avant le procès, au placement sous garde à la suite d’une condamnation ou à la détention après condamnation, ou à un programme de surveillance au sein de la collectivité, peu importe leur statut correctionnel précédent.

Le taux d’incarcération des adultes représente le nombre moyen d’adultes en détention par jour pour chaque tranche de 100 000 adultes de 18 ans et plus. Cela comprend les adultes en détention après condamnation, les adultes en détention provisoire et ceux visés par un autre type de détention temporaire.

Le taux d’incarcération des jeunes représente le nombre moyen de jeunes placés sous garde en milieu fermé ou en milieu ouvert par jour pour chaque tranche de 10 000 jeunes de 12 à 17 ans. Cela comprend les jeunes placés sous garde à la suite d’une condamnation, les jeunes en détention provisoire sous l’autorité du directeur provincial à la suite d’un manquement aux conditions de la surveillance au sein de la collectivité, les jeunes maintenus sous garde en attente de leur procès ou du prononcé de leur sentence, ainsi que les jeunes détenus temporairement pour une autre raison.

Les provinces et les territoires n’ont pas tous déclaré des données complètes pour 2016-2017. Les secteurs de compétence exclus de certaines analyses parce qu’ils n’ont pas déclaré les données nécessaires à celles-ci sont mentionnés dans l’article. Les données suivantes ne sont pas disponibles :

Adultes

  • Les données de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick sur les comptes moyens (surveillance au sein de la collectivité et total des adultes sous surveillance correctionnelle).
  • Les données de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, du Manitoba, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut sur les admissions initiales.

Jeunes

  • Les données du Québec.
  • Les données de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick sur les comptes moyens (surveillance au sein de la collectivité et total des jeunes sous surveillance correctionnelle).
  • Les données de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de l’Île-du-Prince-Édouard sur les admissions initiales (surveillance au sein de la collectivité et total des jeunes sous surveillance correctionnelle).
  • Les données de la Nouvelle-Écosse et de l’Alberta sur les admissions.

Il s’agit de données administratives et les secteurs de compétence sont priés de fournir des données de façon normalisée selon certaines définitions. Cependant, les limites attribuables à des différences de fonctionnement des secteurs de compétence peuvent restreindre l’application uniforme des définitions dans certaines situations. Par conséquent, il faut faire preuve de prudence lorsqu’on effectue des comparaisons entre les secteurs de compétence.

Il convient de souligner que certains comptes des secteurs de compétence figurant dans la présente analyse, en particulier ceux des jeunes placés sous garde, sont peu élevés. Par conséquent, de petites variations dans les comptes peuvent entraîner d’importantes variations en pourcentage d’une année à l’autre.

Fin de l'encadré

Début de l'encadré

Encadré 2
Conditions de mise en liberté sous caution

Au Canada, les personnes arrêtées et accusées d’un crime peuvent être libérées par la police ou détenues pour une audience sur la libération sous caution. Après l’audience sur la libération sous caution, le tribunal peut ordonner que l’accusé soit mis en détention provisoire (détenu en attente d’un traitement ultérieur) dans un établissement correctionnel ou mis en liberté sous caution. Selon le Code criminel, les personnes inculpées d’une infraction criminelle devraient être libérées sous caution à moins que la Couronne ne puisse justifier la nécessité d’une détentionNote . On y dit également que, habituellement, le prévenu est « mis en liberté à l’égard de cette infraction, pourvu qu’il remette une promesse sans condition ». Des conditions peuvent toutefois être imposées aux accusés qui sont libérés sous caution pour veiller à ce que ces personnes affichent une bonne conduite et se présentent au tribunal, et pour maintenir l’intégrité de toute enquête en cours. Ces conditions, si elles sont violées, peuvent entraîner des accusations supplémentaires contre l’accusé.

La surveillance des personnes en liberté sous caution fonctionne différemment d’un bout à l’autre du pays. En Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, les personnes en liberté sous caution sont surveillées au moyen de programmes correctionnels provinciaux et territoriaux. Dans le reste du pays, ce sont généralement des organismes communautaires qui surveillent les personnes en liberté sous caution.

Jusqu’à récemment, les enquêtes sur les services correctionnels du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) ne permettaient pas de recueillir des renseignements sur les conditions de la mise en liberté sous caution. Toutefois, cela est en train de changer grâce à une nouvelle enquête actuellement mise en œuvre par le CCSJ — l’Enquête sur les services correctionnels canadiens. À l’heure actuelle, des données initiales sur les conditions de la mise en liberté sous caution des adultes sont disponibles pour la Colombie-Britannique et l’Alberta.

Adultes accusés en Colombie-Britannique

En 2016-2017, 42 943 ordonnances de mise en liberté sous caution ont été imposées à des adultes sous surveillance correctionnelle en Colombie-Britannique. En moyenne, sept conditions ont été imposées pour chaque ordonnance de mise en liberté sous caution. La condition la plus courante était le fait de « se présenter à son surveillant » (99 % des ordonnances de mise en liberté sous caution). On pouvait s’y attendre, étant donné que ce sont les services correctionnels qui assurent la surveillance des personnes en liberté sous caution. La deuxième condition la plus courante était le fait de « ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite », laquelle était présente dans 74 % des ordonnances de mise en liberté sous caution déclarées, tandis que la troisième, présente dans 65 % des ordonnances, était le fait de « résider dans un endroit désigné ».

Adultes accusés en Alberta

En Alberta, 13 749 ordonnances de mise en liberté sous caution ont été imposées à des adultes sous surveillance correctionnelle en 2016-2017. En moyenne, huit conditions ont été imposées pour chaque ordonnance de mise en liberté sous caution. La condition la plus courante était aussi le fait de « se présenter à son surveillant » (99 % des ordonnances de mise en liberté sous caution). On pouvait s’y attendre encore une fois, étant donné que ce sont les services correctionnels qui assurent la surveillance des personnes en liberté sous caution. La deuxième condition la plus courante était le fait de « résider dans un endroit désigné », laquelle était présente dans 65 % des ordonnances de mise en liberté sous caution déclarées, tandis que la troisième, présente dans 63 % des ordonnances, était le fait de « ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite ».

Tableau 1 de l'encadré 2
Les 10 types de conditions les plus courantes dans les ordonnances de mise en liberté sous caution, Colombie-Britannique, 2016-2017
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Les 10 types de conditions les plus courantes dans les ordonnances de mise en liberté sous caution. Les données sont présentées selon Conditions (titres de rangée) et Nombre et Pourcentage(figurant comme en-tête de colonne).
Conditions Nombre Pourcentage
Se présenter à son surveillant  42 363 99
Ne pas troubler l’ordre public 31 653 74
Résider dans un endroit désigné 27 715 65
Interdiction de contact 25 266 59
Interdiction de fréquenter certains endroits 25 118 58
Conditions liées aux armes 20 546 48
Abstinence 16 246 38
Communiquer à son surveillant tout changement, à l’avance 7 573 18
Répondre aux convocations du tribunal 6 616 15
Couvre-feu 5 996 14
Total des ordonnances de mise en liberté sous caution 42 943 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer

Tableau 2 de l'encadré 2
Les 10 types de conditions les plus courantes dans les ordonnances de mise en liberté sous caution, Alberta, 2016-2017
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Les 10 types de conditions les plus courantes dans les ordonnances de mise en liberté sous caution. Les données sont présentées selon Conditions (titres de rangée) et Nombre et Pourcentage(figurant comme en-tête de colonne).
Conditions Nombre Pourcentage
Se présenter à son surveillant 13 611 99
Résider dans un endroit désigné 8 895 65
Ne pas troubler l’ordre public 8 692 63
Répondre aux convocations du tribunal 7 482 54
Interdiction de contact 7 154 52
Communiquer à son surveillant tout changement, à l’avance 7 025 51
Interdiction de fréquenter certains endroits 6 926 50
Abstinence 6 719 49
Conditions liées aux armes 5 906 43
Couvre-feu 3 836 28
Total des ordonnances de mise en liberté sous caution 13 749 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer

Fin de l'encadré

Principaux termes et définitions

Condamnation avec sursis : Il s’agit d’une peine d’emprisonnement avec sursis qui peut être imposée à un adulte et que le contrevenant doit purger dans la collectivité. Selon les conditions de la condamnation avec sursis, le contrevenant purgera la peine d’emprisonnement dans la collectivité pourvu qu’il respecte les conditions imposées par le tribunal dans l’ordonnance de condamnation avec sursis. Si le contrevenant enfreint ces conditions, il peut être envoyé en prison pour purger le reste de cette peine.

Détention provisoire : Il s’agit de la détention temporaire d’un adulte en attente de son procès ou du prononcé de sa sentence.

Détention provisoire sous l’autorité du directeur provincial : Lorsqu’un jeune purge la partie communautaire d’une ordonnance de placement et de surveillance ou d’une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, et que le directeur provincial est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le jeune a enfreint ou est sur le point d’enfreindre une condition de sa liberté sous condition, le directeur provincial peut délivrer un mandat d’arrêt pour suspendre la liberté sous condition et placer le jeune en détention provisoire dans un établissement pour adolescents approprié.

Maintien sous garde avant le procès : Il s’agit du maintien temporaire d’un jeune sous garde, en attendant son procès ou le prononcé de sa sentence.

Ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance : Comme dans le cas des condamnations avec sursis qui sont imposées aux adultes, il s’agit, pour les jeunes, d’une solution de rechange communautaire aux placements sous garde. En vertu d’une ordonnance de garde différée, un jeune passera sa peine dans la collectivité suivant un ensemble de conditions strictes. Si ces conditions sont enfreintes, le jeune peut être renvoyé sous garde pour y purger le reste de sa peine.

Partie communautaire d’une peine de placement sous garde : Il s’agit de la partie de la peine de placement sous garde d’un jeune (placement sous garde avec réadaptation intensive et surveillance sous condition, placement sous garde et surveillance sous condition, ou placement sous garde et surveillance au sein de la collectivité) qui doit être purgée sous surveillance au sein de la collectivité. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents stipule que le dernier tiers de la plupart des peines de placement sous garde doit être purgé sous surveillance au sein de la collectivité.

Peines discontinues : Il s’agit de peines de détention pouvant être imposées aux adultes qui doivent être purgées de façon périodique au cours d’une période prolongée (p. ex. la fin de semaine ou certains jours de la semaine seulement).

Placement sous garde à la suite d’une condamnation (jeunes) : Les jeunes placés sous garde à la suite d’une condamnation peuvent être détenus dans des établissements en milieu fermé ou ouvert.

Garde en milieu fermé : Un établissement de garde en « milieu fermé » désigne un établissement où les contrevenants — jeunes ou adultes — sont détenus au moyen de dispositifs de sécurité, y compris les établissements dotés de dispositifs de sécurité tout autour du périmètre et ceux où les jeunes sont constamment sous surveillance. La mesure dans laquelle les lieux de garde sont dits « fermés » varie d’un secteur de compétence à l’autre.

Garde en milieu ouvert : Un établissement de garde en « milieu ouvert » désigne un établissement de garde où l’on fait un usage minimal de dispositifs de sécurité ou de sécurité périphérique. La mesure dans laquelle les lieux de garde sont dits « ouverts » varie d’un secteur de compétence à l’autre. Les établissements de garde en milieu ouvert comprennent les centres résidentiels dans la collectivité, les foyers collectifs, les établissements d’aide à l’enfance, les camps forestiers et de pleine nature, etc.

Probation : Type courant de peine purgée dans la collectivité, au cours de laquelle le jeune ou l’adulte est surveillé par un agent de probation ou une autre personne désignée. Cette peine est assortie de conditions obligatoires (p. ex. ne pas troubler l’ordre public) et peut être assortie de conditions facultatives qui sont mises en place pendant la durée de l’ordonnance de probation.

Programme d’assistance et de surveillance intensives : Tout comme la probation, les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives sont des peines imposées aux jeunes qui sont purgées au sein de la collectivité sous réserve de conditions, mais avec une surveillance et un soutien plus étroits afin d’aider le jeune à changer son comportement. Il s’agit d’un programme facultatif sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les provinces et les territoires étant libres de le mettre en œuvre ou non.

Description de l’enquête

L’Enquête sur les services correctionnels pour adultes (ESCA) permet de recueillir des données agrégées sur le nombre et les caractéristiques (p. ex. le sexe, le groupe d’âge, l’identité autochtone et la durée du séjour) des admissions aux services correctionnels pour adultes et des libérations de ces services. Les secteurs de compétence suivants ont participé à l’ESCA en 2016-2017 : l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec, le Manitoba, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour adultes permet de recueillir, à partir des systèmes correctionnels pour adultes fédéral, provinciaux et territoriaux, des données agrégées sur les comptes quotidiens moyens des contrevenants en détention et sur les comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance au sein de la collectivité. Les exclusions suivantes sont à noter en ce qui concerne les données historiques : Terre-Neuve-et-Labrador (2009-2010 pour les données sur la surveillance au sein de la collectivité); l’Île-du-Prince-Édouard (2005-2006); la Nouvelle-Écosse (de 2006-2007 à 2015-2016 pour les données sur la surveillance au sein de la collectivité); l’Alberta (2013-2014 pour toutes les données et 2014-2015 pour les données sur la surveillance au sein de la collectivité); les Territoires du Nord-Ouest (de 2003-2004 à 2007-2008 pour les données sur la surveillance au sein de la collectivité).

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes permet de recueillir des données agrégées sur les comptes quotidiens moyens des contrevenants placés sous garde et sur les comptes en fin de mois des contrevenants sous surveillance au sein de la collectivité. Les exclusions suivantes sont à noter en ce qui concerne les données historiques : l’Île-du-Prince-Édouard (2005-2006 pour les données sur la surveillance au sein de la collectivité); la Nouvelle-Écosse (de 2006-2007 à 2015-2016 pour les données sur la surveillance au sein de la collectivité); le Nouveau-Brunswick (de 2004-2005 à 2015-2016 pour les données sur la surveillance au sein de la collectivité); le Québec (de 2011-2012 à 2015-2016); l’Alberta (2013-2014 pour les données sur le placement sous garde et la surveillance au sein de la collectivité, et 2014-2015 pour les données sur la surveillance au sein de la collectivité); les Territoires du Nord-Ouest (de 2004-2005 à 2007-2008 pour les données sur la surveillance au sein de la collectivité).

L’Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes (ESCPSGJ) sert à recueillir des données agrégées sur le nombre et les caractéristiques (p. ex. l’âge, le sexe et l’identité autochtone) des admissions de jeunes aux services correctionnels ou des libérations des services correctionnels. Les secteurs de compétence suivants ont participé à l’ESCPSGJ en 2016-2017 : l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

L’Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC) permet de recueillir des microdonnées sur les adultes et les jeunes qui sont sous la surveillance des systèmes correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux. Les données portent sur les caractéristiques sociodémographiques (p. ex. l’âge, le sexe et l’identité autochtone) ainsi que sur la surveillance correctionnelle, y compris les admissions et les libérations selon le statut correctionnel (p. ex. la détention provisoire, la détention après condamnation et la probation). Les secteurs de compétence suivants ont participé à l’EISC en 2016-2017 : Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et le Service correctionnel du Canada.

L’Enquête sur les services correctionnels canadiens (ESCC) a été conçue pour remplacer l’EISC. Elle permet de recueillir des microdonnées sur les adultes et les jeunes qui sont sous la surveillance des systèmes correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux. Les données portent sur les caractéristiques sociodémographiques (p. ex. l’âge, le sexe et l’identité autochtone) ainsi que sur la surveillance correctionnelle, y compris les admissions et les libérations selon le statut correctionnel (p. ex. la détention provisoire, la détention après condamnation et la probation). Les secteurs de compétence suivants ont participé à l’ESCC en 2016-2017 : la Saskatchewan, l’Alberta (adultes seulement) et la Colombie-Britannique.

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