Tableau 11
Sélection des causes à analyser comportant certaines infractions sexuelles contre les enfants

Tableau 11
Sélection des causes à analyser comportant certaines infractions sexuelles contre les enfants
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Sélection des causes à analyser comportant certaines infractions sexuelles contre les enfants. Les données sont présentées selon Sélection des causes (titres de rangée) et Certaines infractions sexuelles contre les enfants, Avant 2005 et Après 2005, calculées selon nombre de causes unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Sélection des causes Certaines infractions sexuelles contre les enfants
Avant 2005 Après 2005
nombre de causes
Total des causes selon l’année de l’infractionTableau 11 Note 1 7 118 5 676
Sélection des causes à analyserTableau 11 Note 2 2 048 1 279
Par procédure sommaire 939 489
Par mise en accusation 961 649
Type inconnu (causes exclues) 148 141
Note 1

Causes réglées entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2015.

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Note 2

Sélection des causes antérieures à 2005 : La cause doit avoir été réglée entre le 4 avril 2000 et la date d’entrée en vigueur des peines minimales obligatoires (PMO) de 2005 (1er novembre 2005). La date de l’infraction doit se situer entre le 4 avril 2000 et le 30 septembre 2002. Sélection des causes postérieures à 2005 : La cause doit avoir été réglée entre le 1er novembre 2005 et le 3 juin 2011. La date de l’infraction doit se situer entre le 1er novembre 2005 et la date d’entrée en vigueur de la loi modifiant l’âge de consentement utilisé dans le traitement des infractions sexuelles (1er mai 2008). Voir la section « Méthodologie et qualité des données » pour obtenir une description de la sélection des causes pour les différentes périodes antérieures et postérieures à l’entrée en vigueur des lois.

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Note : Comprend les contacts sexuels (art. 151), l’incitation à des contacts sexuels (art. 152) et l’exploitation sexuelle (art. 153). Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave. Les causes ont été sélectionnées parmi les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2015 pour 10 secteurs de compétence (excluant le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) d’après la couverture de l’enquête. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario et de la Saskatchewan et des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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