Tableau 10
Décisions rendues par les tribunaux dans les causes liées à certaines infractions relatives aux armes à feu, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2008 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO), infractions passibles de nouvelles et d’anciennes PMO

Tableau 10
Décisions rendues par les tribunaux dans les causes liées à certaines infractions relatives aux armes à feu, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2008 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO), infractions passibles de nouvelles et d’anciennes PMO
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Décisions rendues par les tribunaux dans les causes liées à certaines infractions relatives aux armes à feu. Les données sont présentées selon Résultats des causes réglées par les tribunaux (titres de rangée) et Infractions relatives aux armes à feu passibles de PMO modifiées, Infractions relatives aux armes à feu passibles de PMO inchangées, Avant 2008 et Après 2008, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Résultats des causes réglées par les tribunaux Infractions relatives aux armes à feu passibles de PMO modifiéesTableau 10 Note 1 Infractions relatives aux armes à feu passibles de PMO inchangéesTableau 10 Note 2
Avant 2008Tableau 10 Note 3 Après 2008Tableau 10 Note 4 Avant 2008Tableau 10 Note 3 Après 2008Tableau 10 Note 4
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Total des causes, selon la décision 905 100 812 100 1 349 100 1 606 100
Acquittement 8 1 9 1 48 4 77 5
Arrêt des procédures 58 6 71 9 106 8 147 9
Retrait, rejet, absolution 262 29 258 32 637 47 703 44
Autre décision 39 4 7 1 29 2 35 2
Verdict de culpabilité 538 59 467 58 529 39 644 40
Total des causes avec condamnation, selon la peine et la durée du placement sous garde 538 100 467 100 529 100 644 100
Probation 35 7 18 4 100 20 105 17
Autres peines non privatives de liberté 41 8 26 6 24 5 18 3
Placement sous gardeTableau 10 Note 5 443 85 401 90 388 76 502 80
Moins de 14 jours 44 8 9 2 48 9 27 4
14 à 44 jours 25 5 4 1 25 5 32 5
45 à 89 jours 23 4 4 1 17 3 25 4
90 jours à moins de 6 mois 55 11 14 3 30 6 36 6
6 mois à moins de 1 an 95 18 24 5 99 19 144 23
1 an à moins de 2 ans 144 28 75 17 127 25 203 32
2 ans à moins de 3 ans 40 8 104 23 26 5 18 3
3 ans à moins de 4 ans 9 2 128 29 9 2 10 2
4 ans ou plus 6 1 38 9 6 1 4 1
Durée inconnue du placement sous garde 2 0 1 0 1 0 3 0
Note 1

Comprend la possession d’une arme à feu prohibée avec des munitions (art. 95), le trafic d’armes (art. 99), la possession d’armes en vue d’en faire le trafic (art. 100) et l’infraction délibérée d’importation ou d’exportation non autorisée d’une arme (art. 103). Certaines infractions passibles de peines minimales obligatoires (PMO) prévues par la loi de 2008 (art. 99, 100 et 103) peuvent mettre en cause des armes prohibées pour lesquelles il n’y a pas de peine minimale obligatoire. En 2008, la durée des PMO a été modifiée à trois ans dans le cas d’une première infraction et à cinq ans en cas de récidive où l’arme en cause était une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions.

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Note 2

Comprend l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel (art. 85), la possession d’une arme criminellement obtenue (art. 96) et la fabrication d’une arme à feu automatique (art. 102). La PMO instituée en 1995 était d’un an.

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Note 3

Sélection des causes antérieures à 2008 : La date de l’infraction et la date de règlement de la cause doivent se situer entre le 2 juin 2001 et la date d’entrée en vigueur des PMO de 2008 (1er mai 2008).

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Note 4

Sélection des causes postérieures à 2008 : La date de l’infraction et la date de règlement de la cause doivent se situer entre le 1er mai 2008 et le 31 mars 2015.

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Note 5

La durée de la peine privative de liberté représente le temps qu’il reste à purger dans une peine privative de liberté après la prise en compte du temps alloué pour le temps passé en détention présentencielle. Toutefois, dans certains secteurs de compétence, les renseignements sur la durée du placement sous garde représentent la durée totale du placement sous garde qu’impose le tribunal. Par conséquent, certaines causes appartenant à la catégorie inférieure à la peine minimale peuvent quand même satisfaire à l’exigence minimale obligatoire. Les pourcentages excluent les causes où le type de peine n’a pas été déclaré.

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Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave. La durée de la cause représente le temps écoulé entre la première comparution devant le tribunal et la date de la décision. Voir la section « Méthodologie et qualité des données » pour obtenir une description de la sélection des causes pour la période antérieure et la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 2008. Exclut la proportion de 56 % des infractions (art. 99 et art. 102) et la proportion de 33 % des infractions (art. 95) où le type de procédure (procédure sommaire ou mise en accusation) n’a pas été déclaré. Les causes ont été sélectionnées parmi les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2015 pour 10 secteurs de compétence (excluant le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) d’après la couverture de l’enquête. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario et de la Saskatchewan et des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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