Tableau 7
Décisions rendues par les tribunaux dans les causes de production ou de distribution de pornographie juvénile, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2012 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)

Tableau 7
Décisions rendues par les tribunaux dans les causes de production ou de distribution de pornographie juvénile, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2012 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Décisions rendues par les tribunaux dans les causes de production ou de distribution de pornographie juvénile. Les données sont présentées selon Résultats des causes réglées par les tribunaux (titres de rangée) et Causes poursuivies par procédure sommaire, Causes poursuivies par mise en accusation, Avant 2012 et Après 2012, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Résultats des causes réglées par les tribunaux Causes poursuivies par procédure sommaire Causes poursuivies par mise en accusation
Avant 2012Tableau 7 Note 1 Après 2012Tableau 7 Note 2 Avant 2012Tableau 7 Note 1 Après 2012Tableau 7 Note 2
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Total des causes, selon la décision 26 100 39 100 73 100 64 100
Acquittement 0 0 0 0 0 0 0 0
Arrêt des procédures 2 8 6 15 3 4 0 0
Retrait, rejet, absolution 4 15 4 10 9 12 5 8
Autre décision 0 0 0 0 0 0 0 0
Verdict de culpabilité 20 77 29 74 61 84 59 92
Total des causes avec condamnation, selon la peine et la durée du placement sous garde 20 100 29 100 61 100 59 100
Peines non privatives de liberté 1 6 2 8 0 0 2 4
Placement sous gardeTableau 7 Note 3 17 94 22 92 54 100 55 96
Moins de 14 jours 0 0 1 4 0 0 0 0
14 à 44 jours 1 6 0 0 0 0 0 0
45 à 89 jours 1 6 2 8 2 4 0 0
90 jours à moins de 6 mois 11 61 4 17 4 7 1 2
6 mois à moins de 1 an 3 17 12 50 5 9 6 11
1 an à moins de 2 ans 1 6 3 13 29 54 38 67
2 ans ou plus 0 0 0 0 14 26 10 18
Note 1

Sélection des causes antérieures à 2012 : La date de l’infraction et la date de règlement de la cause doivent se situer entre le 19 décembre 2009 et le 9 août 2012.

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Note 2

Sélection des causes postérieures à 2012 : La date de l’infraction et la date de règlement de la cause doivent se situer entre le 9 août 2012 (entrée en vigueur des PMO modifiées) et le 31 mars 2015 (date de fin de la cause la plus tardive compte tenu de la disponibilité des données des tribunaux).

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Note 3

La durée de la peine privative de liberté représente le temps qu’il reste à purger dans une peine privative de liberté après la prise en compte du temps alloué pour le temps passé en détention présentencielle. Toutefois, dans certains secteurs de compétence, les renseignements sur la durée du placement sous garde représentent la durée totale du placement sous garde qu’impose le tribunal. Par conséquent, certaines causes appartenant à la catégorie inférieure à la peine minimale peuvent quand même satisfaire à l’exigence minimale obligatoire. Les pourcentages excluent les causes où le type de peine n’a pas été déclaré.

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Note : Comprend la production de pornographie juvénile (par. 163.1(2)) et la distribution de pornographie juvénile (par. 163.1(3)). En 2012, les PMO sont passées de 90 jours à 6 mois pour les causes poursuivies par procédure sommaire (infraction sommaire). Il n’y avait pas de changement quant au minimum d’un an pour les causes poursuivies par mise en accusation (acte criminel). Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave. La durée de la cause représente le temps écoulé entre la première comparution devant le tribunal et la date de la décision. Voir la section « Méthodologie et qualité des données » pour obtenir une description de la sélection des causes pour la période antérieure et la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 2012. Exclut la proportion de 24 % des causes sélectionnées où le type de procédure (procédure sommaire ou mise en accusation) n’a pas été déclaré. Les causes ont été sélectionnées parmi les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2015 pour 10 secteurs de compétence (excluant le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) d’après la couverture de l’enquête. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario et de la Saskatchewan et des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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