Tableau 4
Caractéristiques des causes de pornographie juvénile, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2012 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)

Tableau 4
Caractéristiques des causes de pornographie juvénile, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2012 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Caractéristiques des causes de pornographie juvénile. Les données sont présentées selon Caractéristiques des causes réglées par les tribunaux (titres de rangée) et Production ou distribution de pornographie juvénile, Possession de pornographie juvénile ou accès à la pornographie juvénile, Avant 2012 et Après 2012, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Caractéristiques des causes réglées par les tribunaux Production ou distribution de pornographie juvénileTableau 4 Note 1 Possession de pornographie juvénile ou accès à la pornographie juvénileTableau 4 Note 2
Avant 2012Tableau 4 Note 3 Après 2012Tableau 4 Note 4 Avant 2012Tableau 4 Note 3 Après 2012Tableau 4 Note 4
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Nombre d’accusations par cause
Total des causes poursuivies par procédure sommaire 26 100 39 100 103 100 147 100
Accusation unique 0 0 3 8 21 20 42 29
Accusations multiples 26 100 36 92 82 80 105 71
Total des causes poursuivies par mise en accusation 73 100 64 100 140 100 141 100
Accusation unique 4 5 3 5 29 21 22 16
Accusations multiples 69 95 61 95 111 79 119 84
Nombre de comparutions dans la cause
Total des causes poursuivies par procédure sommaire 26 100 39 100 103 100 147 100
1 ou 2 comparutions 4 15 3 8 7 7 6 4
3 à 5 comparutions 2 8 6 15 17 17 24 16
6 à 10 comparutions 7 27 12 31 38 37 50 34
Plus de 10 comparutions 13 50 18 46 41 40 67 46
Total des causes poursuivies par mise en accusation 73 100 64 100 140 100 141 100
1 ou 2 comparutions 2 3 2 3 5 4 3 2
3 à 5 comparutions 9 12 3 5 17 12 19 13
6 à 10 comparutions 13 18 17 27 37 26 33 23
Plus de 10 comparutions 49 67 42 66 81 58 86 61
Durée de la causeTableau 4 Note 5
Total des causes poursuivies par procédure sommaire 26 100 39 100 103 100 147 100
1 jour 0 0 1 3 3 3 1 1
2 jours à moins de 2 mois 3 12 6 15 14 14 16 11
2 mois à moins de 4 mois 3 12 3 8 12 12 19 13
4 mois à moins de 8 mois 11 42 14 36 29 28 40 27
8 mois à moins de 12 mois 5 19 9 23 27 26 39 27
1 an ou plus 4 15 6 15 18 17 32 22
Total des causes poursuivies par mise en accusation 73 100 64 100 140 100 141 100
1 jour 1 1 0 0 1 1 0 0
2 jours à moins de 2 mois 7 10 4 6 12 9 10 7
2 mois à moins de 4 mois 5 7 2 3 14 10 16 11
4 mois à moins de 8 mois 19 26 14 22 41 29 36 26
8 mois à moins de 12 mois 22 30 19 30 36 26 37 26
1 an ou plus 19 26 25 39 36 26 42 30
Note 1

Comprend la production de pornographie juvénile (par.163.1(2)) et la distribution de pornographie juvénile (par. 163.1(3)). En 2012, les PMO sont passées de 90 jours à 6 mois pour les causes poursuivies par procédure sommaire (infraction sommaire). Il n’y avait pas de changement quant au minimum d’un an pour les causes poursuivies par mise en accusation (acte criminel).

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Note 2

Comprend la possession de pornographie juvénile (par. 163.1(4)) et l’accès à la pornographie juvénile (par. 163.1(4.1)). En 2012, les PMO sont passées de 14 à 90 jours pour les causes poursuivies par procédure sommaire (infraction sommaire) et de 45 jours à 6 mois pour les causes poursuivies par mise en accusation (acte criminel).

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Note 3

Sélection des causes antérieures à 2012 : La date de l’infraction et la date de règlement de la cause doivent se situer entre le 19 décembre 2009 et le 9 août 2012.

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Note 4

Sélection des causes postérieures à 2012 : La date de l’infraction et la date de règlement de la cause doivent se situer entre le 9 août 2012 (entrée en vigueur des PMO modifiées) et le 31 mars 2015 (date de fin de la cause la plus tardive compte tenu de la disponibilité des données des tribunaux).

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Note 5

La durée de la cause représente le temps écoulé entre la première comparution devant le tribunal et la date de la décision.

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Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave. Voir la section « Méthodologie et qualité des données » pour obtenir une description de la sélection des causes pour la période antérieure et la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 2012. Exclut la proportion de 24 % des causes sélectionnées où le type de procédure (procédure sommaire ou mise en accusation, toutes les infractions) n’a pas été déclaré. Les causes ont été sélectionnées parmi les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2015 pour 10 secteurs de compétence (excluant le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) d’après la couverture de l’enquête. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario et de la Saskatchewan et des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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