Tableau 2
Décisions rendues par les tribunaux dans les causes d’infractions sexuelles contre les enfants, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2005 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)

Tableau 2
Décisions rendues par les tribunaux dans les causes d’infractions sexuelles contre les enfants, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2005 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Décisions rendues par les tribunaux dans les causes d’infractions sexuelles contre les enfants. Les données sont présentées selon Résultats des causes réglées par les tribunaux (titres de rangée) et Causes poursuivies par procédure sommaire, Causes poursuivies par mise en accusation, Avant 2005 et Après 2005, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Résultats des causes réglées par les tribunaux Causes poursuivies par procédure sommaire Causes poursuivies par mise en accusation
Avant 2005Tableau 2 Note 1 Après 2005Tableau 2 Note 2 Avant 2005Tableau 2 Note 1 Après 2005Tableau 2 Note 2
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Total des causes, selon la décision 939 100 489 100 961 100 649 100
Acquittement 38 4 27 6 38 4 36 6
Arrêt des procédures 53 6 36 7 45 5 36 6
Retrait, rejet, absolution 155 17 39 8 86 9 62 10
Autre décision 14 1 9 2 6 1 1 0
Verdict de culpabilité 679 72 378 77 786 82 514 79
Total des causes avec condamnation, selon la peine et la durée du placement sous garde 679 100 378 100 786 100 514 100
Condamnation avec sursis 107 16 17 5 188 24 27 6
Probation 293 44 35 10 189 24 18 4
Autres peines non privatives de liberté 13 2 3 1 5 1 5 1
Placement sous gardeTableau 2 Note 3 254 38 307 85 392 51 410 89
Moins de 14 jours 16 2 14 4 19 2 5 1
14 à 44 jours 12 2 77 21 7 1 10 2
45 à 89 jours 33 5 45 12 19 2 74 16
90 jours à moins de 6 mois 66 10 83 23 41 5 77 17
6 mois à moins de 1 an 74 11 52 14 135 17 94 20
1 an à moins de 2 ans 30 4 24 7 87 11 79 17
2 ans ou plus 17 3 11 3 78 10 70 15
Durée inconnue du placement sous garde 6 1 1 0 6 1 1 0
Note 1

Sélection des causes antérieures à 2005 : La cause doit avoir été réglée entre le 4 avril 2000 et la date d’entrée en vigueur des PMO de 2005 (1er novembre 2005). La date de l’infraction doit se situer entre le 4 avril 2000 et le 30 septembre 2002.

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Note 2

Sélection des causes postérieures à 2005 : La cause doit avoir été réglée entre le 1er novembre 2005 et le 3 juin 2011. La date de l’infraction doit se situer entre le 1er novembre 2005 et la date d’entrée en vigueur de la loi modifiant l’âge de consentement utilisé dans le traitement des infractions sexuelles (1er mai 2008).

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Note 3

La durée de la peine privative de liberté représente le temps qu’il reste à purger dans une peine privative de liberté après la prise en compte du temps alloué pour le temps passé en détention présentencielle. Toutefois, dans certains secteurs de compétence, les renseignements sur la durée du placement sous garde représentent la durée totale du placement sous garde qu’impose le tribunal. Par conséquent, certaines causes appartenant à la catégorie inférieure à la peine minimale peuvent quand même satisfaire à l’exigence minimale obligatoire. Les pourcentages excluent les causes où le type de peine n’a pas été déclaré.

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Note : Comprend les contacts sexuels (art. 151), l’incitation à des contacts sexuels (art. 152) et l’exploitation sexuelle (art. 153). Les PMO instituées en 2005 étaient de 14 jours pour les causes poursuivies par procédure sommaire (infraction sommaire) et de 45 jours pour les causes poursuivies par mise en accusation (acte criminel). Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave. Voir la section « Méthodologie et qualité des données » pour obtenir une description de la sélection des causes pour la période antérieure et la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 2005. Exclut la proportion de 9 % des causes sélectionnées où le type de procédure (procédure sommaire ou mise en accusation) n’a pas été déclaré. Les causes ont été sélectionnées parmi les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2015 pour 10 secteurs de compétence (excluant le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) d’après la couverture de l’enquête. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario et de la Saskatchewan et des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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