Tableau 1
Caractéristiques de certaines causes d’infractions sexuelles contre les enfants, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2005 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)

Tableau 1
Caractéristiques de certaines causes d’infractions sexuelles contre les enfants, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2005 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Caractéristiques de certaines causes d’infractions sexuelles contre les enfants. Les données sont présentées selon Caractéristiques des causes réglées par les tribunaux (titres de rangée) et Certaines infractions sexuelles contre les enfants, Avant 2005 et Après 2005, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Caractéristiques des causes réglées par les tribunaux Certaines infractions sexuelles contre les enfants
Avant 2005Tableau 1 Note 1 Après 2005Tableau 1 Note 2
nombre pourcentage nombre pourcentage
Nombre d’accusations par cause
Total des causes poursuivies par procédure sommaire 939 100 489 100
Accusation unique 290 31 125 26
Accusations multiples 649 69 364 74
Total des causes poursuivies par mise en accusation 961 100 649 100
Accusation unique 190 20 130 20
Accusations multiples 771 80 519 80
Nombre de comparutions dans la cause
Total des causes poursuivies par procédure sommaire 939 100 489 100
1 ou 2 comparutions 84 9 29 6
3 à 5 comparutions 272 29 98 20
6 à 10 comparutions 357 38 169 35
Plus de 10 comparutions 226 24 193 39
Total des causes poursuivies par mise en accusation 961 100 649 100
1 ou 2 comparutions 48 5 20 3
3 à 5 comparutions 216 22 95 15
6 à 10 comparutions 375 39 230 35
Plus de 10 comparutions 322 34 304 47
Durée de la causeTableau 1 Note 3
Total des causes poursuivies par procédure sommaire 939 100 489 100
1 jour 26 3 9 2
2 jours à moins de 2 mois 89 9 41 8
2 mois à moins de 4 mois 128 14 40 8
4 mois à moins de 8 mois 231 25 120 25
8 mois à moins de 12 mois 218 23 106 22
1 an ou plus 247 26 173 35
Total des causes poursuivies par mise en accusation 961 100 649 100
1 jour 10 1 7 1
2 jours à moins de 2 mois 60 6 26 4
2 mois à moins de 4 mois 103 11 59 9
4 mois à moins de 8 mois 253 26 144 22
8 mois à moins de 12 mois 207 22 137 21
1 an ou plus 328 34 276 43
Note 1

Sélection des causes antérieures à 2005 : La cause doit avoir été réglée entre le 4 avril 2000 et la date d’entrée en vigueur des PMO de 2005 (1er novembre 2005). La date de l’infraction doit se situer entre le 4 avril 2000 et le 30 septembre 2002.

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Note 2

Sélection des causes postérieures à 2005 : La cause doit avoir été réglée entre le 1er novembre 2005 et le 3 juin 2011. La date de l’infraction doit se situer entre le 1er novembre 2005 et la date d’entrée en vigueur de la loi modifiant l’âge de consentement utilisé dans le traitement des infractions sexuelles (1er mai 2008).

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Note 3

La durée de la cause représente le temps écoulé entre la première comparution devant le tribunal et la date de la décision.

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Note : Comprend les contacts sexuels (art. 151), l’incitation à des contacts sexuels (art. 152) et l’exploitation sexuelle (art. 153). Les PMO instituées en 2005 étaient de 14 jours pour les causes poursuivies par procédure sommaire (infraction sommaire) et de 45 jours pour les causes poursuivies par mise en accusation (acte criminel). Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave. Voir la section « Méthodologie et qualité des données » pour obtenir une description de la sélection des causes pour la période antérieure et la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 2005. Exclut la proportion de 9 % des causes sélectionnées où le type de procédure (procédure sommaire ou mise en accusation) n’a pas été déclaré. Les causes ont été sélectionnées parmi les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2015 pour 10 secteurs de compétence (excluant le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) d’après la couverture de l’enquête. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario et de la Saskatchewan et des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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