Tableau 10
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la décision la plus sévère, Canada, 2005-2006 à 2013-2014

Tableau 10
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la décision la plus sévère, Canada, 2005-2006 à 2013-2014
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Décision la plus sévère (titres de rangée) et 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, calculées selon nombre de causes réglées unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Décision la plus sévèreNote 1 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
nombre de causes réglées
Accusé reconnu coupableNote 2  
Comprend des infractions contre l’administration de la justice 101 748 104 274 109 953 113 960 114 826 113 599 113 400 112 914 106 380
Ne comprend pas d’infraction contre l’administration de la justice 147 393 143 235 145 534 149 988 151 604 147 726 138 203 136 238 121 948
Total 249 141 247 509 255 487 263 948 266 430 261 325 251 603 249 152 228 328
Arrêt ou retraitNote 3  
Comprend des infractions contre l’administration de la justice 26 906 28 346 31 866 29 496 30 566 33 764 30 462 30 244 29 812
Ne comprend pas d’infraction contre l’administration de la justice 85 863 85 338 88 246 87 793 94 920 97 571 94 751 90 720 84 713
Total 112 769 113 684 120 112 117 289 125 486 131 335 125 213 120 964 114 525
Accusé acquittéNote 4  
Comprend des infractions contre l’administration de la justice 1 900 1 927 1 890 1 920 2 161 2 308 2 437 2 482 2 520
Ne comprend pas d’infraction contre l’administration de la justice 12 330 11 664 10 702 10 628 11 004 10 079 10 318 10 994 11 459
Total 14 230 13 591 12 592 12 548 13 165 12 387 12 755 13 476 13 979
AutreNote 5  
Comprend des infractions contre l’administration de la justice 1 873 1 754 1 615 1 614 1 647 1 630 1 468 1 167 1 064
Ne comprend pas d’infraction contre l’administration de la justice 4 309 3 999 3 387 3 298 3 323 3 280 3 077 2 855 2 744
Total 6 182 5 753 5 002 4 912 4 970 4 910 4 545 4 022 3 808
Total des causes  
Comprend des infractions contre l’administration de la justice 132 427 136 301 145 324 146 990 149 200 151 301 147 767 146 807 139 776
Ne comprend pas d’infraction contre l’administration de la justice 249 895 244 236 247 869 251 707 260 851 258 656 246 349 240 807 220 864
Total 382 322 380 537 393 193 398 697 410 051 409 957 394 116 387 614 360 640
Note 1.

Une décision est un jugement rendu par la cour. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : accusé reconnu coupable, procédure retirée ou rejetée ou autre, et accusé acquitté. Dans les cas où des accusations multiples sont envisagées, l’accusation qui mène à la décision la plus sévère selon ce classement est comptée ici. D’autres critères sont appliqués en cas d’égalité, c’est-à-dire lorsque plus d’une accusation se traduit par une déclaration de culpabilité, ou lorsque d’autres types de décision s’appliquent à plus d’une accusation dans une cause.

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Note 2.

Comprend les décisions suivantes : accusé reconnu coupable de l’infraction portée, d’une infraction incluse, d’une tentative d’infraction ou d’une tentative d’infraction incluse. Comprend également les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou à une absolution sous conditions.

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Note 3.

Comprend les arrêts, les retraits, les rejets et les absolutions à l’enquête préliminaire, ainsi que les renvois par le tribunal à des programmes de mesures de rechange, de mesures extrajudiciaires et de justice réparatrice. Ces décisions signifient que le tribunal met fin aux poursuites criminelles intentées contre l’accusé.

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Note 4.

Le terme « acquitté » signifie que l’accusé n’a pas été reconnu coupable des accusations portées devant le tribunal.

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Note 5.

Comprend les décisions finales suivantes : accusé non criminellement responsable et désistement à l’extérieur de la province ou du territoire. Comprend également toute ordonnance pour laquelle une condamnation n’a pas été enregistrée, l’acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes où l’on fait référence à la Charte dans l’argumentation et les causes où l’accusé a été jugé inapte à subir un procès.

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Note : Depuis 2005-2006, tous les tribunaux provinciaux et territoriaux dans les 10 provinces et les 3 territoires déclarent des données à l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). Les données provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec étaient indisponibles. L’absence de données provenant des cours supérieures dans ces cinq secteurs de compétence peut avoir mené à une légère sous-estimation de la sévérité des peines puisque certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d’entraîner les peines les plus sévères, sont traitées par ces tribunaux. À Terre-Neuve-et-Labrador, les termes « acquittement » et « rejet » sont utilisés de façon interchangeable, ce qui entraîne un sous-dénombrement des acquittements dans cette province. Les données provenant des tribunaux provinciaux du Québec sont déclarées à l’aide des besoins nationaux en données de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, plutôt que ceux de l’EITJC. Les données sont converties au format de l’EITJC, dans la mesure du possible, au cours des activités de traitement de données. Cette contrainte en matière de déclaration mène à un manque de données sur les condamnations avec sursis.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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