Tableau 9
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon l'infraction la plus grave, Canada, 2005-2006 à 2013-2014

Tableau 9
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon l’infraction la plus grave, Canada, 2005-2006 à 2013-2014
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Infraction la plus grave (titres de rangée) et 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, calculées selon nombre de causes réglées unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infraction la plus graveNote 1 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
nombre de causes réglées
Crimes violents  
Comprend des infractions contre l’administration de la justice 16 459 16 599 17 540 18 056 18 371 18 450 18 306 18 001 16 681
Ne comprend pas d’infraction contre l’administration de la justice 77 520 75 737 76 523 77 058 78 317 76 270 74 919 73 032 68 181
Total 93 979 92 336 94 063 95 114 96 688 94 720 93 225 91 033 84 862
Crimes contre les biens  
Comprend des infractions contre l’administration de la justice 28 976 29 128 29 564 28 507 29 269 29 685 27 207 26 393 25 647
Ne comprend pas d’infraction contre l’administration de la justice 67 653 65 140 65 006 64 549 68 911 68 229 64 173 62 271 56 540
Total 96 629 94 268 94 570 93 056 98 180 97 914 91 380 88 664 82 187
Infractions contre l’administration de la justice  
Comprend des infractions contre l’administration de la justice 72 645 75 542 82 106 83 499 84 684 85 947 85 607 85 554 82 116
Ne comprend pas d’infraction contre l’administration de la justice Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Total 72 645 75 542 82 106 83 499 84 684 85 947 85 607 85 554 82 116
Infractions relatives aux droguesNote 2  
Comprend des infractions contre l’administration de la justice 3 180 3 606 3 938 4 309 3 934 3 811 3 753 3 461 3 290
Ne comprend pas d’infraction contre l’administration de la justice 21 462 22 002 23 645 24 378 24 632 25 562 25 922 24 419 21 735
Total 24 642 25 608 27 583 28 687 28 566 29 373 29 675 27 880 25 025
Autres infractions au Code criminelNote 3  
Comprend des infractions contre l’administration de la justice 11 013 11 295 12 036 12 473 12 761 13 210 12 706 13 255 11 896
Ne comprend pas d’infraction contre l’administration de la justice 82 116 80 283 81 656 84 642 87 763 87 315 80 156 80 014 73 422
Total 93 129 91 578 93 692 97 115 100 524 100 525 92 862 93 269 85 318
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescentsNote 4  
Comprend des infractions contre l’administration de la justice 154 131 140 146 181 198 188 143 146
Ne comprend pas d’infraction contre l’administration de la justice 1 144 1 074 1 039 1 080 1 228 1 280 1 179 1 071 986
Total 1 298 1 205 1 179 1 226 1 409 1 478 1 367 1 214 1 132
Total des infractions  
Comprend des infractions contre l’administration de la justice 132 427 136 301 145 324 146 990 149 200 151 301 147 767 146 807 139 776
Ne comprend pas d’infraction contre l’administration de la justice 249 895 244 236 247 869 251 707 260 851 258 656 246 349 240 807 220 864
Total 382 322 380 537 393 193 398 697 410 051 409 957 394 116 387 614 360 640
... n'ayant pas lieu de figurer
Note 1.

Une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’infraction la plus grave, qui est choisie selon les règles ci-après. On tient d’abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l’accusation ayant abouti à la décision la plus sévère (p. ex. un verdict de culpabilité) est choisie. Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus entraînent la même décision la plus sévère (p. ex. accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. L’accusation pour l’infraction la plus grave est choisie selon une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont effectivement été imposées par les tribunaux au Canada. Si au moins deux accusations obtiennent toujours le même classement à la suite de cet exercice, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (p. ex. l’emprisonnement et la durée de l’emprisonnement, ensuite la probation et la durée de la probation).

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Note 2.

Comprend les accusations de possession de drogues et d’autres infractions liées aux drogues.

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Note 3.

Comprend notamment les infractions relatives aux armes, la prostitution, la conduite avec facultés affaiblies, les autres délits de la route prévus au Code criminel, les autres infractions au Code criminel et les autres infractions à des lois fédérales.

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Note 4.

Comprend seulement les adultes accusés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

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Note : Depuis 2005-2006, l’ensemble des tribunaux provinciaux et territoriaux dans les 10 provinces et les 3 territoires déclarent des données à l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). Les données provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec étaient indisponibles. L’absence de données provenant des cours supérieures dans ces cinq secteurs de compétence peut avoir mené à une légère sous-estimation de la sévérité des peines puisque certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d’entraîner les peines les plus sévères, sont traitées par ces tribunaux. À Terre-Neuve-et-Labrador, les termes « acquittement » et « rejet » sont utilisés de façon interchangeable, ce qui entraîne un sous-dénombrement des acquittements dans cette province. Les données provenant des tribunaux provinciaux du Québec sont déclarées à l’aide des besoins nationaux en données de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, plutôt que ceux de l’EITJC. Les données sont converties au format de l’EITJC, dans la mesure du possible, au cours des activités de traitement de données. Cette contrainte en matière de déclaration mène à un manque de données sur les condamnations avec sursis.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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