Tableau 8
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comprenant au moins une infraction contre l'administration de la justice, selon le type d'accusation, Canada, 2005-2006 à 2013-2014

Tableau 8
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comprenant au moins une infraction contre l’administration de la justice, selon le type d’accusation, Canada, 2005-2006 à 2013-2014
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comprenant au moins une infraction contre l’administration de la justice. Les données sont présentées selon Type d'accusation (titres de rangée) et 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, calculées selon nombre de causes réglées unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d'accusationNote 1 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
nombre de causes réglées
Défaut de comparaître devant le tribunal 24 519 24 469 26 173 24 543 23 008 22 761 20 536 20 071 19 753
Manquement à une ordonnance de probation 91 121 94 198 96 835 101 365 108 032 111 110 112 366 114 915 109 822
Fait de se trouver illégalement en liberté 7 478 7 707 8 027 7 636 7 575 8 340 9 509 10 048 10 500
Défaut de se conformer à une ordonnance 131 363 136 842 155 548 164 331 168 581 173 739 173 177 172 962 164 612
Autres infractions contre l’administration de la justiceNote 2 24 214 24 844 26 730 27 174 27 538 27 517 26 786 25 796 23 837
Total 278 695 288 060 313 313 325 049 334 734 343 467 342 374 343 792 328 524
Note 1.

Les chiffres représentent les accusations individuelles portées pour des infractions contre l’administration de la justice, même si plusieurs accusations du même type d’infraction ont été incluses dans une seule cause.

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Note 2.

Les autres infractions contre l’administration de la justice (partie IV du Code criminel) comprennent notamment la corruption de fonctionnaires judiciaires, l’abus de confiance par un fonctionnaire public et le fait de prétendre faussement être un agent de la paix.

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Note : Depuis 2005-2006, l’ensemble des tribunaux provinciaux et territoriaux dans les 10 provinces et les 3 territoires déclarent des données à l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. Les données provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec étaient indisponibles.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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