Tableau 4
Affaires déclarées par la police selon la présence d'infractions contre l'administration de la justice et le classement des affaires, Canada, 2014

Tableau 4
Affaires déclarées par la police selon la présence d’infractions contre l’administration de la justice et le classement des affaires, Canada, 2014
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Affaires déclarées par la police selon la présence d’infractions contre l’administration de la justice et le classement des affaires. Les données sont présentées selon Type d'affaires (titres de rangée) et Affaires classées par mise en accusation, Affaires classées sans mise en accusation et Total des affaires classées par mise en accusation, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d'affaires Affaires classées par mise en accusation Affaires classées sans mise en accusation Total des affaires classées par mise en accusation Affaires classées par mise en accusation
nombre pourcentage
Affaires ne comprenant pas d’infraction contre l’administration de la justice 247 282 252 464 499 746 49,5
Affaires comprenant une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescentsNote 1 7 970 791 8 761 91,0
Affaires comprenant une infraction contre l’administration de la justice 187 993 17 704 205 697 91,4
Affaires comprenant une infraction contre l’administration de la justice et une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 2 849 42 2 891 98,5
TotalNote 2 446 094 271 001 717 095 62,2
Note 1.

Les données représentent les affaires déclarées par la police en vertu de cette loi. Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité ne permet pas de recueillir ni de déclarer le nombre de chacune des infractions en vertu de cette loi.

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Note 2.

Les chiffres indiqués dans le présent tableau représentent le nombre d’infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) qui comprennent ou non des infractions contre l’administration de la justice comme une première, deuxième, troisième ou quatrième infraction dans l’enregistrement de l’affaire. Les données sont tirées du fichier de microdonnées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), qui exclut les affaires pour lesquelles l’enregistrement de l’auteur présumé ou de la victime (le cas échéant) n’était pas disponible. Pour cette raison, les totaux peuvent ne pas correspondre à ceux des autres tableaux contenus dans le présent rapport, dans lesquels les données sont tirées du fichier agrégé du Programme DUC.

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Note : Comprend les affaires qui ont été classées par mise en accusation ou sans mise en accusation. Exclut les infractions qui n’ont pas été classées. Les infractions contre l’administration de la justice comprennent le défaut de se conformer à une ordonnance, l’évasion d’une garde légale, le fait de se trouver illégalement en liberté, le défaut de comparaître devant le tribunal, le manquement à une ordonnance de probation et les autres infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice (partie IV du Code criminel). Certaines infractions prévues à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne sont pas comprises dans les infractions contre l’administration de la justice.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, fichier de microdonnées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité.
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