Tableau 5
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d'infraction et la décision, Canada, 2013-2014

Tableau 5
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction et la décision, Canada, 2013-2014
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Type d’infraction (titres de rangée) et Verdict de culpabilité, Arrêt ou retrait, Acquittement, Autre décision et Total des causes, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infractionNote 1 Verdict de culpabilitéNote 2 Arrêt ou retraitNote 3 Acquittement Autre décisionNote 4 Total des causes
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Crimes violents 42 267 50 34 644 41 6 530 8 1 421 2 84 862 100
Homicide 137 53 106 41 8 3 7 3 258 100
Tentative de meurtre 38 20 120 65 9 5 19 10 186 100
Vol qualifié 2 005 59 1 207 36 138 4 38 1 3 388 100
Agression sexuelle 1 357 45 1 333 44 269 9 43 1 3 002 100
Autres infractions d’ordre sexuelNote 5 1 984 57 1 192 34 230 7 56 2 3 462 100
Voies de fait majeuresNote 6 10 188 53 7 167 37 1 577 8 300 2 19 232 100
Voies de fait simples 15 867 47 15 493 46 1 835 5 435 1 33 630 100
Menaces 8 154 52 5 523 35 1 811 11 322 2 15 810 100
Harcèlement criminel 1 470 46 1 235 39 362 11 108 3 3 175 100
Autres crimes violents 1 067 39 1 268 47 291 11 93 3 2 719 100
Crimes contre les biens 48 601 59 31 188 38 1 667 2 731 1 82 187 100
VolNote 7 22 100 61 13 657 38 364 1 243 1 36 364 100
Introduction par effraction 6 534 68 2 498 26 442 5 135 1 9 609 100
Fraude 7 107 62 3 864 34 233 2 177 2 11 381 100
Méfait 6 982 54 5 631 43 336 3 92 1 13 041 100
Possession de biens volés 4 911 47 5 144 50 254 2 62 1 10 371 100
Autres crimes contre les biens 967 68 394 28 38 3 22 2 1 421 100
Infractions contre l’administration de la justice 59 217 72 20 758 25 1 503 2 638 1 82 116 100
Défaut de comparaître 2 015 46 2 316 53 14 0 44 1 4 389 100
Manquement aux conditions de la probation 25 121 80 5 441 17 566 2 206 1 31 334 100
Fait de se trouver illégalement en liberté 2 147 83 376 14 52 2 20 1 2 595 100
Défaut de se conformer à une ordonnance 24 159 68 10 421 29 676 2 260 1 35 516 100
Autres infractions contre l’administration de la justice 5 775 70 2 204 27 195 2 108 1 8 282 100
Autres infractions au Code criminel 9 237 60 5 293 35 588 4 154 1 15 272 100
Infractions relatives aux armes 5 741 64 2 859 32 345 4 75 1 9 020 100
Prostitution 204 23 662 73 35 4 2 0 903 100
Fait de troubler la paix 831 63 476 36 7 1 2 0 1 316 100
Infractions restantes au Code criminel 2 461 61 1 296 32 201 5 75 2 4 033 100
Infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) 159 322 60 91 883 35 10 288 4 2 944 1 264 437 100
Délits de la route prévus au Code criminel 37 825 78 8 001 17 2 224 5 284 1 48 334 100
Conduite avec facultés affaiblies 30 092 78 6 354 16 1 996 5 193 0 38 635 100
Autres délits de la route prévus au Code criminel 7 733 80 1 647 17 228 2 91 1 9 699 100
Total des infractions au Code criminel 197 147 63 99 884 32 12 512 4 3 228 1 312 771 100
Infractions aux autres lois fédérales 31 181 65 14 641 31 1 467 3 580 1 47 869 100
Possession de drogues 6 916 46 7 912 53 34 0 63 0 14 925 100
Autres infractions relatives aux droguesNote 8 5 368 53 4 540 45 108 1 84 1 10 100 100
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 790 70 334 30 4 0 4 0 1 132 100
Infractions restantes aux autres lois fédérales 18 107 83 1 855 9 1 321 6 429 2 21 712 100
Total des infractions 228 328 63 114 525 32 13 979 4 3 808 1 360 640 100
Note 1.

Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave.

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Note 2.

Comprend les décisions suivantes : accusé reconnu coupable de l’infraction portée, d’une infraction incluse, d’une tentative d’infraction ou d’une tentative d’infraction incluse. Comprend également les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou à une absolution sous conditions.

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Note 3.

Comprend les arrêts, les retraits, les rejets et les absolutions à l’enquête préliminaire, ainsi que les renvois par le tribunal à des programmes de mesures de rechange ou de mesures extrajudiciaires.

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Note 4.

Comprend les décisions finales suivantes : accusé non criminellement responsable et désistement à l’extérieur de la province ou du territoire. Comprend également toute ordonnance pour laquelle une condamnation n’a pas été enregistrée, l’acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes où l’on fait référence à la Charte dans l’argumentation et les causes où l’accusé a été jugé inapte à subir un procès.

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Note 5.

Comprend notamment les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, la pornographie juvénile, le leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur et l’exploitation sexuelle.

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Note 6.

Comprend notamment les voies de fait armées (niveau 2) et les voies de fait graves (niveau 3).

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Note 7.

Comprend notamment le vol de plus de 5 000 $, le vol de 5 000 $ ou moins, et le vol de véhicules à moteur.

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Note 8.

Comprend le trafic, la production, l’importation et l’exportation de drogues.

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Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan et des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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