Tableau 13
Causes avec condamnation ayant mené à une peine de probation devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d'infraction, le lien et la durée de la probation, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 13
Causes avec condamnation ayant mené à une peine de probation devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction, le lien et la durée de la probation, Canada, 2005-2006 à 2010-2011
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes avec condamnation ayant mené à une peine de probation devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Infraction la plus grave (titres de rangée) et Durée de la peine de probation, 3 mois ou moins, Plus de 3 mois à 6 mois, Plus de 6 mois à 12 mois, Plus de 12 mois à moins de 2 ans, Plus de 2 ans à 3 ans, Durée inconnue et Total des causes ayant mené à une peine de probation, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infraction la plus graveNote 1 Durée de la peine de probation
3 mois ou moins Plus de 3 mois à 6 mois Plus de 6 mois à 12 mois Plus de 12 mois à moins de 2 ans Plus de 2 ans à 3 ans Durée inconnue Total des causes ayant mené à une peine de probation
pourcentage
Causes de violence entre partenaire intimes (VPI)Note 2  
Voies de fait simplesNote 3 0,7 7,9 66,9 21,1 0,6 2,8 100
Voies de fait majeuresNote 4 0,7 3,8 45,5 38,4 4,0 7,8 100
Menaces 0,5 4,8 54,9 33,4 2,6 3,9 100
Harcèlement criminel 0,4 1,5 42,5 46,1 8,7 0,8 100
Méfait 1,3 8,0 60,0 26,4 1,0 3,2 100
Manquement aux conditions de la probation 3,0 4,4 44,2 35,7 3,7 9,0 100
Défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal 1,8 7,3 48,1 24,2 1,0 17,6 100
Agression sexuelleNote 5 0,0 0,0 35,1 51,9 6,5 6,5 100
Autres infractionsNote 6 1,5 6,4 47,0 33,0 3,3 8,9 100
Total des causes avec condamnation de VPI 0,9 6,8 59,0 26,3 1,7 5,3 100
Causes non liées à la VPINote 7  
Voies de fait simplesNote 3 1,6 13,2 64,9 16,6 0,8 2,9 100
Voies de fait majeuresNote 4 0,8 7,5 51,4 31,0 2,6 6,7 100
Menaces 0,9 8,4 60,0 25,0 1,9 3,8 100
Harcèlement criminel 0,3 1,6 43,1 44,2 10,3 0,4 100
Méfait 2,0 13,0 60,7 20,5 0,8 3,0 100
Manquement aux conditions de la probation 4,4 6,8 50,1 29,6 3,5 5,7 100
Défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal 3,6 10,0 52,6 21,1 1,4 11,3 100
Agression sexuelleNote 5 0,9 2,3 34,7 43,7 11,2 7,2 100
Autres infractionsNote 6 2,1 9,3 49,5 28,1 3,7 7,2 100
Total des causes avec condamnation non liées à la VPI 1,6 10,3 57,3 23,7 2,2 4,8 100
Note 1.

Selon la Classification commune des infractions (CCI) les infractions sont réparties en 32 catégories (p. ex. les voies de fait majeures, la conduite avec facultés affaiblies). Cette classification permet aux utilisateurs de comparer les résultats analytiques entre différentes bases de données et d’examiner les données de divers secteurs du système de justice à l’aide d’un seul ensemble de catégories d’infractions. On obtient les catégories communes d’infractions en groupant chaque catégorie d’infractions du Programme de déclaration uniforme de la criminalité en des catégories plus vastes.

Retour à la référence de note 1

Note 2.

Désigne la violence commise par des personnes mariées, séparées et divorcées, des conjoints et conjointes de fait (actuels et anciens), des partenaires amoureux (actuels et anciens) et d’autres partenaires intimes.

Retour à la référence de note 2

Note 3.

Les voies de fait simples (niveau 1, article 266 du Code criminel du Canada) sont la forme de voies de fait la moins grave. Une personne commet des voies de fait simples lorsqu’elle emploie la force ou menace d’employer la force contre une autre personne sans son consentement. La gravité des blessures corporelles est ce qui distingue ce type de voies de fait des autres types plus graves.

Retour à la référence de note 3

Note 4.

Comprend les voies de fait armées (niveau 2, article 266 du Code criminel du Canada), les voies de fait graves (niveau 3, article 268 du Code criminel du Canada) ainsi que les autres formes de voies de fait (les voies de fait contre un policier et l’infliction illégale de lésions corporelles).

Retour à la référence de note 4

Note 5.

Comprend l’agression sexuelle (niveau 1, article 271 du Code criminel du Canada), l’agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles (niveau 2, article 272 du Code criminel du Canada) et l’agression sexuelle grave (niveau 3, article 273 du Code criminel du Canada) et les autres formes d’agression sexuelle.

Retour à la référence de note 5

Note 6.

Comprend l’homicide, la tentative de meurtre, le vol qualifié, les autres infractions sexuelles, les autres crimes violents, le vol de véhicules à moteur, le vol, l’introduction par effraction, la fraude, la possession de biens volés, les autres crimes contre les biens, le défaut de comparaître, le fait d’être en liberté sans excuse, les autres infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes, la prostitution, le fait de troubler la paix, les autres infractions au Code criminel, la conduite avec facultés affaiblies, les autres délits de la route prévus au Code criminel, la possession de drogues, les autres infractions relatives aux drogues, les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou la Loi sur les jeunes contrevenants et les infractions aux autres lois fédérales.

Retour à la référence de note 6

Note 7.

Désigne la violence commise par les parents, les enfants, les frères, les sœurs, les membres de la famille élargie, les amis, les connaissances, les personnes associées à des fins ciminelles ou d’affaires, les symboles d’autorité, les voisins et les étrangers.

Retour à la référence de note 7

Note : Comprend les victimes qui étaient âgées de 15 à 89 ans au moment de l’affaire. Exclut les affaires pour lesquelles l’âge ou le sexe de la victime était inconnu. Exclut les affaires pour lesquelles l’accusé était âgé de 12 à 17 ans au moment de l’affaire.
Source : Statistique Canada, Base de données couplées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle de 2005-2006 à 2010-2011.
Date de modification :