Tableau 10
Causes avec condamnation ayant mené à une peine d'emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le lien et la durée de l'emprisonnement, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 10
Causes avec condamnation ayant mené à une peine d’emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le lien et la durée de l’emprisonnement, Canada, 2005-2006 à 2010-2011
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes avec condamnation ayant mené à une peine d’emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Infraction la plus sévère (titres de rangée) et Durée de la peine d’emprisonnement, 1 mois ou moins, Plus de 1 mois à 3 mois, Plus de 3 mois à 6 mois, Plus de 6 mois à 12 mois, Plus de 12 mois à moins de 2 ans, 2 ans ou plus, Durée inconnue et Total des causes avec condamnation, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infraction la plus graveNote 2 Durée de la peine d’emprisonnementNote 1
1 mois ou moins Plus de 1 mois à 3 mois Plus de 3 mois à 6 mois Plus de 6 mois à 12 mois Plus de 12 mois à moins de 2 ans 2 ans ou plus Durée inconnue Total des causes avec condamnation
pourcentage
Causes de violence entre partenaires intimes (VPI)Note 3  
Voies de fait simplesNote 4 59,0 28,0 7,5 1,3 0,2 0,1 4,0 100
Voies de fait majeuresNote 5 28,2 26,5 18,4 11,2 4,4 3,4 7,9 100
Menaces 52,0 28,3 11,2 2,3 0,3 0,2 5,6 100
Harcèlement criminel 48,7 34,6 11,4 3,1 0,3 0,5 1,4 100
Méfait 67,3 19,3 4,6 1,1 0,4 0,0 7,3 100
Manquement aux conditions de la probation 57,0 24,1 5,8 0,8 0,1 0,1 12,0 100
Défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal 70,5 13,5 2,7 0,5 0,0 0,0 12,8 100
Agression sexuelleNote 6 10,9 16,0 15,1 16,7 15,4 21,5 4,5 100
Autres infractionsNote 7 41,6 22,9 12,3 5,9 2,7 4,0 10,7 100
Total des causes avec condamnation de VPI 51,9 23,6 9,3 3,6 1,4 1,5 8,7 100
Causes non liées à la VPINote 8  
Voies de fait simplesNote 4 64,5 23,8 6,6 1,2 0,3 0,1 3,5 100
Voies de fait majeuresNote 5 32,3 26,4 15,5 10,3 4,5 4,4 6,6 100
Menaces 58,5 25,7 8,2 1,8 0,2 0,3 5,2 100
Harcèlement criminel 52,8 25,9 10,5 4,9 1,6 2,0 2,3 100
Méfait 65,2 22,4 4,9 0,9 0,3 0,4 6,0 100
Manquement aux conditions de la probation 64,0 21,9 5,3 0,7 0,0 0,0 8,0 100
Défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal 75,1 12,8 3,1 0,5 0,1 0,0 8,3 100
Agression sexuelleNote 6 13,5 17,0 12,3 15,0 14,3 21,6 6,3 100
Autres infractionsNote 7 34,1 19,1 11,5 8,6 5,6 13,3 7,7 100
Total des causes avec condamnation non liées à la VPI 43,7 21,5 10,4 6,6 3,8 7,2 6,8 100
... n'ayant pas lieu de figurer
Note 1.

La durée des peines d’emprisonnement exclut le temps passé en détention avant la détermination de la peine et le crédit accordé pour le temps passé en détention avant le prononcé de la peine. La durée d'une peine d’emprisonnement pourrait être affectée si la peine a été purgée en détention avant le procès. Par exemple, le temps passé en détention avant la décision du tribunal et la détermination de la peine, ce qui n’est pas rare dans le cas des infractions plus graves, est susceptible d’influer sur la durée de la peine.

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Note 2.

Selon la Classification commune des infractions (CCI) les infractions sont réparties en 32 catégories (p. ex. les voies de fait majeures, la conduite avec facultés affaiblies). Cette classification permet aux utilisateurs de comparer les résultats analytiques entre différentes bases de données et d’examiner les données de divers secteurs du système de justice à l’aide d’un seul ensemble de catégories d’infractions. On obtient les catégories communes d’infractions en groupant chaque catégorie d’infractions du Programme de déclaration uniforme de la criminalité en des catégories plus vastes.

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Note 3.

Désigne la violence commise par des personnes mariées, séparées et divorcées, des conjoints et conjointes de fait (actuels et anciens), des partenaires amoureux (actuels et anciens) et d’autres partenaires intimes.

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Note 4.

Les voies de fait simples (niveau 1, article 266 du Code criminel du Canada) sont la forme de voies de fait la moins grave. Une personne commet des voies de fait simples lorsqu’elle emploie la force ou menace d’employer la force contre une autre personne sans son consentement. La gravité des blessures corporelles est ce qui distingue ce type de voies de fait des autres types plus graves.

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Note 5.

Comprend les voies de fait armées (niveau 2, article 266 du Code criminel du Canada), les voies de fait graves (niveau 3, article 268 du Code criminel du Canada) ainsi que les autres formes de voies de fait (les voies de fait contre un policier et l’infliction illégale de lésions corporelles).

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Note 6.

Comprend l’agression sexuelle (niveau 1, article 271 du Code criminel du Canada), l’agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles (niveau 2, article 272 du Code criminel du Canada) et l’agression sexuelle grave (niveau 3, article 273 du Code criminel du Canada) et les autres formes d’agression sexuelle.

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Note 7.

Comprend l’homicide, la tentative de meurtre, le vol qualifié, les autres infractions sexuelles, les autres crimes violents, le vol de véhicules à moteur, le vol, l’introduction par effraction, la fraude, la possession de biens volés, les autres crimes contre les biens, le défaut de comparaître, le fait d’être en liberté sans excuse, les autres infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives armes, la prostitution, le fait de troubler la paix, les autres infractions au Code criminel, la conduite avec facultés affaiblies, les autres délits de la route prévus au Code criminel, la possession de drogues, les autres infractions relatives aux drogues, les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou la Loi sur les jeunes contrevenants et les infractions aux autres lois fédérales.

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Note 8.

Désigne la violence commise par les parents, les enfants, les frères, les sœurs, les membres de la famille élargie, les amis, les connaissances, les personnes associées à des fins ciminelles ou d’affaires, les symboles d’autorité, les voisins et les étrangers.

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Note : Comprend les victimes qui étaient âgées de 15 à 89 ans au moment de l’affaire. Exclut les affaires pour lesquelles l’âge ou le sexe de la victime était inconnu. Exclut les affaires pour lesquelles l’accusé était âgé de 12 à 17 ans au moment de l’affaire.
Source : Statistique Canada, Base de données couplées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle de 2005-2006 à 2010-2011.
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