Tableau 9
Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la peine la plus sévère, le lien et le sexe de l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 9
Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la peine la plus sévère, le lien et le sexe de l’accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Peine la plus sévère (titres de rangée) et Accusés de sexe féminin, Accusés de sexe masculin et Total des causes avec condamnation, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Peine la plus sévère Accusés de sexe féminin Accusés de sexe masculin Total des causes avec condamnation
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Causes de violence entre partenaires intimes (VPI)Note 1  
Emprisonnement 1 648 14 32 000 33 33 648 31
Condamnation avec sursisNote 2 443 4 4 694 5 5 137 5
ProbationNote 3 7 240 62 45 973 48 53 213 49
Amende 576 5 5 259 5 5 835 5
Autres peinesNote 4 1 767 15 7 968 8 9 735 9
Total des causes avec condamnation de VPI 11 674 100 95 894 100 107 568 100
Causes non liées à la VPINote 5  
Emprisonnement 3 525 25 30 592 42 34 117 39
Condamnation avec sursisNote 2 907 6 4 626 6 5 533 6
ProbationNote 3 7 478 52 27 715 38 35 193 40
Amende 933 7 5 097 7 6 030 7
Autres peinesNote 4 1 460 10 5 489 7 6 949 8
Total des causes avec condamnation non liées à la VPI 14 303 100 73 519 100 87 822 100
Total des causes avec condamnation 25 977 ... 169 413 ... 195 390 ...
... n'ayant pas lieu de figurer
Note 1.

Désigne la violence commise par des personnes mariées, séparées et divorcées, des conjoints et conjointes de fait (actuels et anciens), des partenaires amoureux (actuels et anciens) et d’autres partenaires intimes.

Retour à la référence de note 1

Note 2.

La peine de condamnation avec sursis est entrée en vigueur en vertu du projet de loi C-41 en septembre 1996. Lorsqu’une peine de condamnation avec sursis est imposée, l’accusé purge sa peine dans la collectivité sous supervision. Pour imposer une peine de condamnation avec sursis, il faut que les conditions suivantes soient satisfaites : l’infraction ne doit pas être passible d’une peine minimale obligatoire; la durée maximale de la peine d’emprisonnement associée à l’infraction doit être de moins de deux ans; et le tribunal doit avoir de bonnes raisons de croire que le contrevenant ne mettra pas la collectivité en danger. L’accusé qui reçoit une condamnation avec sursis doit se conformer à certaines conditions, comme être assigné à domicile, observer les couvre-feux, s’abstenir de consommer de l’alcool ou de conduire un véhicule, suivre un programme de traitement ou respecter l’ordonnance de travaux communautaires. L’accusé peut être incarcéré s’il enfreint ces conditions. La collecte des données sur les condamnations avec sursis dans l’ensemble des secteurs de compétence n’est pas constante au fil du temps.

Retour à la référence de note 2

Note 3.

La probation est obligatoire dans les causes pour lesquelles l’accusé se voit imposer une absolution sous conditions ou une peine avec sursis.

Retour à la référence de note 3

Note 4.

Comprend notamment le dédommagement, l’absolution inconditionnelle ou sous conditions, la peine avec sursis, l’ordonnance de travaux communautaires et l’ordonnance de cessation et d'abstention.

Retour à la référence de note 4

Note 5.

Désigne la violence commise par les parents, les enfants, les frères, les sœurs, les membres de la famille élargie, les amis, les connaissances, les personnes associées à des fins ciminelles ou d’affaires, les symboles d’autorité, les voisins et les étrangers.

Retour à la référence de note 5

Note : Comprend les victimes qui étaient âgées de 15 à 89 ans au moment de l’affaire. Exclut les affaires pour lesquelles l’âge ou le sexe de la victime était inconnu. Exclut les affaires pour lesquelles l’accusé était âgé de 12 à 17 ans au moment de l’affaire.
Source : Statistique Canada, Base de données couplées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle de 2005-2006 à 2010-2011.
Date de modification :