Tableau 7
Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la peine la plus sévère, le lien et le nombre d'accusations portées contre l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 7
Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la peine la plus sévère, le lien et le nombre d’accusations portées contre la personne, Canada, 2005-2006 à 2010-2011
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Peine la plus sévère (titres de rangée) et Causes à accusation simple, Causes à accusations multiples et Total des causes avec condamnation, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Peine la plus sévère Causes à accusation simple Causes à accusations multiplesNote 1 Total des causes avec condamnation
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Causes de violence entre partenaires intimes (VPI)Note 2  
Emprisonnement 4 120 14 29 528 38 33 648 31
Condamnation avec sursisNote 3 937 3 4 200 5 5 137 5
ProbationNote 4 20 013 66 33 200 43 53 213 49
Amende 778 3 5 057 7 5 835 5
Autres peinesNote 5 4 354 14 5 381 7 9 735 9
Total des causes avec condamnation de VPI 30 202 100 77 366 100 107 568 100
Causes non liées à la VPINote 6  
Emprisonnement 4 796 20 29 321 46 34 117 39
Condamnation avec sursisNote 3 1 269 5 4 264 7 5 533 6
ProbationNote 4 13 478 56 21 715 34 35 193 40
Amende 1 578 7 4 452 7 6 030 7
Autres peinesNote 5 2 828 12 4 121 6 6 949 8
Total des causes avec condamnation non liées à la VPI 23 949 100 63 873 100 87 822 100
Total des causes avec condamnation 54 151 ... 141 239 ... 195 390 ...
Signaler un problème sur cette page

Quelque chose ne fonctionne pas? L'information n'est plus à jour? Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez?

S'il vous plaît contactez-nous et nous informer comment nous pouvons vous aider.

Avis de confidentialité

Date de modification :