Tableau 5
Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon l'infraction la plus grave, le lien et le nombre de verdicts de culpabilité rendus à l'endroit de l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 5
Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction la plus grave, le lien et le nombre de verdicts de culpabilité rendus à l’endroit de l’accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Infraction la plus grave (titres de rangée) et Causes comportant un seul verdict de culpabilité, Causes comportant plusieurs verdicts de culpabilité, Causes ne comportant aucun verdict de culpabilité et Total des causes, calculées selon nombre, pourcentage, number et percent unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infraction la plus graveNote 1 Causes comportant un seul verdict de culpabilitéNote 2 Causes comportant plusieurs verdicts de culpabilitéNote 3 Causes ne comportant aucun verdict de culpabilité Total des causes
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Causes de violence entre partenaires intimes (VPI)Note 4  
Voies de fait simplesNote 5 38 199 49 2 389 3 37 119 48 77 707 100
Voies de fait majeuresNote 6 3 935 20 5 494 29 9 815 51 19 244 100
Menaces 3 832 20 6 868 35 8 698 45 19 398 100
Harcèlement criminel 1 434 30 1 406 30 1 915 40 4 755 100
Méfait 1 777 24 3 364 45 2 335 31 7 476 100
Manquement aux conditions de la probation 1 424 15 6 736 69 1 540 16 9 700 100
Défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal 4 721 24 11 060 56 3 853 20 19 634 100
Agression sexuelleNote 7 183 12 332 22 998 66 1 513 100
Autres infractionsNote 8 3 432 17 10 982 54 5 985 29 20 399 100
Total des causes avec condamnation de VPI 58 937 33 48 631 27 72 258 40 179 826 100
Causes non liées à la VPINote 9  
Voies de fait simplesNote 5 19 099 51 1 225 3 16 894 45 37 218 100
Voies de fait majeuresNote 6 7 828 31 7 594 31 9 456 38 24 878 100
Menaces 4 243 24 5 421 31 8 064 45 17 728 100
Harcèlement criminel 629 29 486 22 1 061 49 2 176 100
Méfait 1 329 29 2 007 43 1 292 28 4 628 100
Manquement aux conditions de la probation 796 17 3 282 69 688 14 4 766 100
Défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal 2 119 27 4 048 51 1 705 22 7 872 100
Agression sexuelleNote 7 2 080 29 1 223 17 3 987 55 7 290 100
Autres infractionsNote 8 7 439 23 16 974 54 7 277 23 31 690 100
Total des causes avec condamnation non liées à la VPI 45 562 33 42 260 31 50 424 36 138 246 100
Total des causes avec condamnation 104 499 33 90 891 29 122 682 39 318 072 100
Note 1.

Selon la Classification commune des infractions (CCI) les infractions sont réparties en 32 catégories (p. ex. les voies de fait majeures, la conduite avec facultés affaiblies). Cette classification permet aux utilisateurs de comparer les résultats analytiques entre différentes bases de données et d’examiner les données de divers secteurs du système de justice à l’aide d’un seul ensemble de catégories d’infractions. On obtient les catégories communes d’infractions en groupant chaque catégorie d’infractions du Programme de déclaration uniforme de la criminalité en des catégories plus vastes.

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Note 2.

Désigne les causes ayant entraîné un seul verdict de culpabilité. Pour ce qui est des causes comportant plus d’une accusation portée contre l’accusé devant les tribunaux de juridiction criminelle, il s’agit de l’accusation la plus grave dans la cause.

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Note 3.

Désigne les causes ayant entraîné plusieurs verdicts de culpabilité. Il s’agit d’une condamnation pour plusieurs accusations, dont l’accusation la plus grave.

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Note 4.

Désigne la violence commise par des personnes mariées, séparées et divorcées, des conjoints et conjointes de fait (actuels et anciens), des partenaires amoureux (actuels et anciens) et d’autres partenaires intimes.

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Note 5.

Les voies de fait simples (niveau 1, article 266 du Code criminel du Canada) sont la forme de voies de fait la moins grave. Une personne commet des voies de fait simples lorsqu’elle emploie la force ou menace d’employer la force contre une autre personne sans son consentement. La gravité des blessures corporelles est ce qui distingue ce type de voies de fait des autres types plus graves.

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Note 6.

Comprend les voies de fait armées (niveau 2, article 266 du Code criminel du Canada), les voies de fait graves (niveau 3, article 268 du Code criminel du Canada) ainsi que les autres formes de voies de fait (les voies de fait contre un policier et l’infliction illégale de lésions corporelles).

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Note 7.

Comprend l’agression sexuelle (niveau 1, article 271 du Code criminel du Canada), l’agression sexuelle armée ou causant des lésions corporelles (niveau 2, article 272 du Code criminel du Canada) et l’agression sexuelle grave (niveau 3, article 273 du Code criminel du Canada) and les autres formes d’agression sexuelle.

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Note 8.

Comprend l’homicide, la tentative de meurtre, le vol qualifié, les autres infractions sexuelles, les autres crimes violents, le vol de véhicules à moteur, le vol, l’introduction par effraction, la fraude, la possession de biens volés, les autres crimes contre les biens, le défaut de comparaître, le fait d’être en liberté sans excuse, les autres infractions contre l’administration de la justice, les infractions relatives aux armes, la prostitution, le fait de troubler la paix, les autres infractions au Code criminel, la conduite avec facultés affaiblies, les autres délits de la route prévus au Code criminel, la possession de drogues, les autres infractions relatives aux drogues, les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou la Loi sur les jeunes contrevenants et les infractions aux autres lois fédérales.

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Note 9.

Désigne la violence commise par les parents, les enfants, les frères, les sœurs, les membres de la famille élargie, les amis, les connaissances, les personnes associées à des fins ciminelles ou d’affaires, les symboles d’autorité, les voisins et les étrangers.

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Note : Comprend les victimes qui étaient âgées de 15 à 89 ans au moment de l’affaire. Exclut les affaires pour lesquelles l’âge ou le sexe de la victime était inconnu. Exclut les affaires pour lesquelles l’accusé était âgé de 12 à 17 ans au moment de l’affaire.
Source : Statistique Canada, Base de données couplées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle de 2005-2006 à 2010-2011.
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