Tableau 5
Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon l'infraction la plus grave, le lien et le nombre de verdicts de culpabilité rendus à l'endroit de l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 5
Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction la plus grave, le lien et le nombre de verdicts de culpabilité rendus à l’endroit de l’accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Infraction la plus grave (titres de rangée) et Causes comportant un seul verdict de culpabilité, Causes comportant plusieurs verdicts de culpabilité, Causes ne comportant aucun verdict de culpabilité et Total des causes, calculées selon nombre, pourcentage, number et percent unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Infraction la plus graveNote 1 Causes comportant un seul verdict de culpabilitéNote 2 Causes comportant plusieurs verdicts de culpabilitéNote 3 Causes ne comportant aucun verdict de culpabilité Total des causes
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Causes de violence entre partenaires intimes (VPI)Note 4  
Voies de fait simplesNote 5 38 199 49 2 389 3 37 119 48 77 707 100
Voies de fait majeuresNote 6 3 935 20 5 494 29 9 815 51 19 244 100
Menaces 3 832 20 6 868 35 8 698 45 19 398 100
Harcèlement criminel 1 434 30 1 406 30 1 915 40 4 755 100
Méfait 1 777 24 3 364 45 2 335 31 7 476 100
Manquement aux conditions de la probation 1 424 15 6 736 69 1 540 16 9 700 100
Défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal 4 721 24 11 060 56 3 853 20 19 634 100
Agression sexuelleNote 7 183 12 332 22 998 66 1 513 100
Autres infractionsNote 8 3 432 17 10 982 54 5 985 29 20 399 100
Total des causes avec condamnation de VPI 58 937 33 48 631 27 72 258 40 179 826 100
Causes non liées à la VPINote 9  
Voies de fait simplesNote 5 19 099 51 1 225 3 16 894 45 37 218 100
Voies de fait majeuresNote 6 7 828 31 7 594 31 9 456 38 24 878 100
Menaces 4 243 24 5 421 31 8 064 45 17 728 100
Harcèlement criminel 629 29 486 22 1 061 49 2 176 100
Méfait 1 329 29 2 007 43 1 292 28 4 628 100
Manquement aux conditions de la probation 796 17 3 282 69 688 14 4 766 100
Défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal 2 119 27 4 048 51 1 705 22 7 872 100
Agression sexuelleNote 7 2 080 29 1 223 17 3 987 55 7 290 100
Autres infractionsNote 8 7 439 23 16 974 54 7 277 23 31 690 100
Total des causes avec condamnation non liées à la VPI 45 562 33 42 260 31 50 424 36 138 246 100
Total des causes avec condamnation 104 499 33 90 891 29 122 682 39 318 072 100
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